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Déliberation - cm202206 c22 convention groupement commande achat gaz naturel et electricite
Document publié le Mercredi 18 novembre 2020 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - cm202206 c22 convention groupement commande achat gaz naturel et electricite)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Institutions publiques, Énergies,
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE GRAVELINES, LE SIVOM. LE CCAS ET LA REGIE GRAVELINOISE DES EQUIPEMENTS DE SPORTS ET DE LOISIRS
MARCHE D’ENERGIE POUR L'ACHAT DE GAZ NATUREL ET D’ELECTRICITE
- Madame Christelle DENEUVILLE, expose au Conseil Municipal :
Qu'en application des dispositions réglementaires relatives à l’ouverture du marché de l'énergie, les collectivités locales ont désormais l'obligation d’acheter leur électricité et leur gaz naturel par le biais de marchés publics. Cette obligation porte sur : - les points de livraison électriques d’une puissance supérieure ou égale à 42 Kva ; - les points de livraison électriques d’une puissance inférieure ou égale à 36 Kva ; - les points de livraison en gaz naturel consommant plus 30.000 kWh par an.
Afin d’optimiser les coûts et obtenir les meilleurs prix et services, la Ville de Gravelines a constitué par délibération du 18 novembre 2020 un groupement d’achat d’énergies avec le SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme, le CCAS et la Régie Gravelinoise des Equipements de Sports et de Loisirs, Il a alors été décidé de lancer un accord cadre d’une durée de 4 ans rythmé par des marchés subséquents d’une durée variant d’1 à 3 ans.
En 2021, les cours de l’énergie étant bas et les tarifs étant intéressants sur des durées de contrat courtes, la Ville de Gravelines a opté pour le lancement de deux marchés subséquents (gaz et électricité) d’une durée d’un an.
Aujourd’hui, la Ville doit relancer un nouveau marché subséquent d’ici la fin de l’année 2022 mais les cours de l’électricité et du gaz ont flambé compte-tenu du contexte géopolitique des principaux pays producteurs d'énergie (impact notamment de la guerre en Ukraine). Les prix bloqués sur une année sont très élevés et ceux bloqués sur 2 ou 3 ans ne sont pas compétitifs eu égard au manque de visibilité sur l’amélioration de l’offre.
. Le marché de l’énergie étant actuellement très instable, il apparaît intéressant de pouvoir bénéficier de davantage de flexibilité en achetant de l’énergie sur des durées plus courtes qu’une année. C’est ce que permet le marché « à clique» qui autorise l’acquisition progressive d’énergie selon les besoins des membres du groupement de commande, en bloquant des prix
sur des périodes de 3 à 4 mois.
Aussi, va être lancé un nouvel accord cadre incluant la possibilité de recourir au marché « à clique ».
Le précédent groupement de commandes prenant fin avec le marché pour lequel il a été conclu, il est proposé de constituer un nouveau groupement de commandes en vue de la passation et de l’exécution de ce marché public sera conclu entre la Ville de Gravelines, le ‘ SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme, le CCAS et la Régie Gravelinoise des Equipements de Sports et de Loisirs.
Commune de Gravelines 1.1 Marchés Publics C22 Délibération du Conseil Municipal République Française EXFRAFF
Département du Nord du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Ville de GRAVELINES de la ville de GRAVELINES
Arrondissement de Dunkerque
Département du Nord
Conseil Municipal convoqué le : Jeudi 23 Juin 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
[ SEANCE DU MERCREDI 29 JUIN 2022
Président : Monsieur Bertrand RINGOT Maire
Secrétaire : Monsieur Modou FALL .. Conseiller Municipal
Etaient présents :
Monsieur Bertrand RINGOT, Maire.
Monsieur Alain MERLEN, Monsieur Daniel WILMOT, Madame Marylène BEAUSSART,
Monsieur Christian DEVOS, Madame Marie-Madeleine DUBOIS, Monsieur Alain
BOONEFAES, Madame Laurie VERSTRAET, Monsieur Raoul DEFRUIT jusqu’à 18h15 et à partir de 19h40, Adjoints au Maire.
Monsieur Julien VEYER, Monsieur Claude WADOUX, Monsieur Jean-Pierre HERBEZ,
Monsieur Michel CANOEN, Madame Claudine BARBIER, Madame Josée BLEUEZ, Monsieur
Bruno MARSYLLE, Madame Valérie GENEVET, Madame Emmanuelle PERY, Madame
Christelle DENEUVILLE, Monsieur Laurent NOTEBAERT, Madame Nathalie RIOT jusqu’à
17h45, Madame Karine VANDERSTRAETEN, Madame Anabelle SALA, Madame Aurore
DEVOS, Monsieur Cédric LIAGRE, Monsieur Julien GERAERT, Monsieur Modou FALL,
Conseillers Municipaux.
Absents Excusés :
Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, Adjointe au Maire, donne pouvoir à Madame . Valérie GENEVET,
Monsieur Raoul DEFRUIT, Adjoint au Maire, donne pouvoir à Monsieur Alain BOONEFAES de 18h15 à 19h40,
Madame Lise BLANCKAERT, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Madame Emmanuelle
PERY,
Madame Nathalie RIOT, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Madame Anabelle SALA à partir de 17h45,
Madame Léanna VANDEWALLE, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Monsieur Raoul DEFRUIT, ‘ -
Madame Maria ALVAREZ, Conseillère Municipale,
Madame Christelle HENON, Conseillère Municipale,
Madame Angélique FAVRESSE, Conseillère Municipale.
Démissionnaires :
Monsieur Sébastien HANNEDOUCHE, Conseiller Municipal.
Monsieur Etienne DE LA MENSBRUGE, Conseiller Municipal.
Commune de Gravelines 1.1 Marchés Publics C22 Délibération du Conseil Municipal Les modalités de fonctionnement du groupement seront définies par la convention constitutive de groupement de commandes.
Le coordonnateur chargé de la passation et de la signature du marché serait la Ville de Gravelines et la commission compétente pour le groupement serait celle de la Ville de Gravelines.
En application des dispositions de l’article L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique, le coordonnateur sera chargé de signer et de notifier avec le ou les cocontractants retenus le ou les marchés. En revanche, il appartiendra à chaque membre du groupement d’assurer seul l’exécution de son ou ses marchés.
La Commission Municipale « Finances — Administration Générale — Ressources Humaines » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Le Conseil Municipal,
-_ Ouï l’exposé qui précède et après en avoir délibéré,
-_ Approuve cette proposition,
- Autorise le Maire ou l'Elu(e) Délégué(e) à signer la convention à intervenir et toutes pièces utiles à l'exécution des présentes.
- ADOPTE À L’UNANIMITE. 8
FAIT ET DELIBERE À GRAVELINES, LE: IN 2022
… POIRÆXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE se
Reçu en Sous-Préfecture le Ù 1 JUIL. 2022
Mis en ligne sur le site de la Villele D 1 JUIL. 202
Commune de Gravelines 1.1 Marchés Publics C22
Délibération du Conseil Municipal