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Compte-Rendu - Compte rendu du 17 juillet 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vergigny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 17 juillet 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
République
Française
Département de
l'YONNE
COMPTE
RENDU
du
CONSEIL
MUNICIPAL
VERGIGNY
BOUILLY
+ REBOURSEAUX
Extrait
des
délibérations
en
date
du
17
juillet
2025
Salle
de
la Mairie
de
VERGIGNY
à 20*
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
et
le
dix-sept
juillet
, le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
VERGIGNY,
régulièrement
convoqué
le
10
juillet
2025,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Frédéric
BLANCHET,
Maire. Présents
: Mmes
et
MM.
BLANCHET
Frédéric,
CHEVALLIER
Philippe,
DELAGNEAU
Alain,
GAILLOT
Marc,
GOULEY
Gilles,
GRAILLOT
Michel,
GUÉNARD
Ariane,
GUILLOT
Maxence,
HERBIN
Véronique,
MOUTURAT
Denis,
POUSSARD
Christophe,
TRÉVISIOL
Maryvonne.
Absents
: Mme
BÉZIER
Lydie,
M.
CARMIGNAC
Pascal,
Mme
DA
SILVA
BARBOSA
Virginie,
M.
DIDIER
Laurent
(pouvoir
à
Mme
GUILLOT),
Mme
MACIEL
Sandrine,
M.
BERNARD
Julien et M. WOYNAROSKI
Damien.
Madame
Ariane
GUÉNARD
a été
nommée
secrétaire.
Délibération n°D037-2025
- REDEVANCE
POUR
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
PAR
ENEDIS
(année
2025)
Monsieur
le Maire
donne
connaissance
aux
membres
du
Conseil
Municipal
du
décret
n°2002
409
du
26
mars
2002
portant
modification
des
Redevances
pour
Occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et de
distribution
d'électricité.
Il'explique
que
la redevance
est
calculée
en
prenant
en
compte
le seuil
de
la
population
totale
de
la commune
issu
du
recensement
en
vigueur
depuis
le
1° janvier
2025.
Ainsi,
selon
la
règle
de
valorisation
définie
au
sein
du
décret
visé
ci-dessus
et
de
l'indication
du
Ministère
de
l'Écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement
ayant
décidé
de
publier
les
indices
et
index
BTP
sous
forme
d'avis
au
Journal
Officiel
de
la
République
Française,
l'actualisation
du
montant
de
la
RODP
2025
conduit
à
un
coefficient
de
1,577.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé
et après
avoir
délibéré
à l'unanimité :
- ADOPTE
les
propositions
qui
lui
sont
faites
concernant
la
Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
2025
pour
les ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et de
distribution
d'électricité.
-
FIXE
le
montant
pour
l'année
2025
à
241,28
€,
arrondi
à
241
€
(conformément
à
l'article
L.2322-4
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques).
Délibération n° DO38-2025
- REDEVANCE
POUR
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
DUE
PAR
LES
OPÉRATEUR
DE
COMMUNICATION
ÉLECTRONIQUES
(année
2025)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.2541-12,
Vu
le
Code
des
Postes
et
des
Communications
électroniques
et
notamment
l'article
L.47,
Vu
le décret
n°2005-1676
du
27
décembre
2005 relatif
aux
Redevances
d'Occupation
de
Domaine
Public
(RODP),
Considérant
que
l'occupation
du
domaine
public
communal
par
des
opérateurs
de
télécommunications
donne
lieu
à versement
de
redevances
en
fonction
de
la durée
d'occupation,
des
avantages
qu'en
tire
le permissionnaire
et de
la valeur
locative
de
l'emplacement
occupé,
Considérant
la déclaration
des
installations
d'infrastructures
de
télécommunications
existantes
sur
la commune
au
31
décembre
2024
établie
par
Orange,
soit
8,391
km
d'artères
aériennes,
25,928
km
d'artères
en
sous-sol,
et
1,25
m?
pour
les emprises
au
sol,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité,
FIXE
le
montant
de
la
Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
2025
à
1
846,27
€ calculé
comme
suit
:
- redevance
pour
les
ouvrages
en
aérien :
64,87
€ x
8,391
km
=
544,32
€
- redevance
pour
les
ouvrages
en
souterrain
:
48,65
€ x 25,928
km
=
1 261,40
€
- redevance
pour
les
installations
au
sol
:
32,44€
x
1,25
m?=40,55€ Délibération n° D039-2025
- REDEVANCE
POUR
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
PAR
LE
RÉSEAU
DE
TRANSPORT
DE
GAZ
NATUREL
À
HAUTE
PRESSION
(année
2025)
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
domaine
public
de
la
commune
est
traversé
par
le
réseau
de
transport
du
gaz
naturel
à haute
pression.
Vu
le
décret
n°2007-606
du
25
avril
2007
portant
modification
du
régime
des
Redevances
pour
Occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
des
communes
et des
départements
par
les ouvrages
de
transport
et de
distribution
de
gaz
et
par
les canalisations
particulières
de
gaz
et
modifiant
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
propose :
- de
fixer
le montant
de
la RODP
par
le réseau
public
de
transport
de
gaz
naturel
à haute
pression
au
taux
maximum
en
fonction
du
linéaire
exprimé
en
mètres,
arrêté
au
31
décembre
de
l'année
précédente
;
- que
la
redevance
due
au
titre
de
l'année
2025
soit
fixée
en
tenant
compte
de
l'évolution
sur
un
an
de
l'indice
ingénierie
à
partir
de
l'indice
connu
au
1° janvier
de
cette
année.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé
et
après
avoir
délibéré
à l'unanimité :
- ADOPTE
les
propositions
qui
lui sont
faites
concernant
la
Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
pour
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
de
gaz
naturel
à haute
pression.
- FIXE
le montant
pour
l'année
2025
à
177,44
€ calculé
comme
suit
: [0,10
x (0,035
€ x 7
130
ml)
+ 100
€]
x
1,42
Délibération n° DO40-2025
- REDEVANCE
POUR
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
PAR
LE
RÉSEAU
DE
DISTRIBUTION
DE
GAZ
(année
2025)
Vu
l'article
R.2333-114
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
modifié
par
le décret
n°2007
606
du
25
avril
2007, Vu
l'article
R.2333-1105-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
modifié
par
le
décret
n°2023-797
du
18
août
2023,
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
présents
- de
fixer
le
montant
de
la
Redevance
pour
Occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
par
le
réseau
public
de
distribution
de
gaz
au
taux
maximum
en
fonction
du
linéaire
exprimé
en
mètres,
arrêté
au
31
décembre
de
l'année
précédente ; - que
la
redevance
due
au
titre
de
l'année
2025
pour
la
RODP
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
naturel
soit
fixée
en
tenant
compte
du
coefficient
de
revalorisation
de
1,42 :
[(0,035
€ x
5
874
ml)
+
100
€]
x
1,42
=
433,94
€ arrondi
à
434
€
(conformément
à l'article
L.2322
4
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques)
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé
et
après
avoir
délibéré
à l'unanimité :
- ADOPTE
les
propositions
qui
lui sont
faites
concernant
la
Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
pour
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz.
- FIXE
le montant
pour
l'année
2025
à 434
€
Délibération n° D041-2025
- CIMETIÈRE
DE
BOUILLY
- SORT
DES
CONCESSIONS
ÉCHUES
Monsieur
le
Maire
explique
aux
membres
présents
que
dans
le
cadre
de
la
réhabilitation
du
cimetière
communal
de
BOUILLY
et
de
la
mise
en
conformité
des
sépultures,
il a
été
répertorié
à
la
date
du
27
mars
2024
que
des
concessions
à
durée
déterminée
sont
échues,
parfois
depuis
longtemps,
et
aucun
renouvellement
des
droits
concédés
par
le concessionnaire
ou
ses
ayants
droit
n'a
été
fait
dans
le délai
légal.
En
effet,
en
vertu
de
l'article
L.2223-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
renouvellement
des
concessions
à durée
déterminée
est
un
droit
pour
les
concessionnaires
ou
leurs
ayants
cause
au
terme
de
la durée
pour
laquelle
la concession
a été
attribuée
et
dans
les
deux
années
qui
suivent
le terme.
À
défaut
du
paiement
de
la
nouvelle
redevance
pendant
cette
période,
le terrain
concédé
fait
retour
à la commune.
Ilen
découle
que,
passé
ce
délai,
le renouvellement
n'est
plus
un
droit
pour
les concessionnaires
ou
ses
ayants
droit
et devient
donc
facultatif.
Néanmoins,
sachant
que
la
commune
n'a
pas
repris
ces
concessions
au
terme
du
délai
légal,
ni
même
libéré
les
terrains
des
restes
des
personnes
inhumées
;
sachant
également
que
parmi
ces
concessions,
certaines
sont
entretenues
et
visitées
par
les
familles,
d'autres
ont
cessé
d'être
entretenues
mais
sont
ou
peuvent
encore
être
visitées
par
les
familles,
la
reprise
de
ces
sépultures
par
la
commune
et
un
transfert
des
restes
des
personnes
inhumées
à
l'ossuaire
communal
sans
en
aviser
préalablement
les
familles
pour
leur
permettre
de
décider
du
sort
de
leurs
défunts,
serait
préjudiciable.
-2- Aussi,
afin
de
concilier
les
impératifs
de
gestion
et
l'intérêt
des
familles,
il est
nécessaire :
- de
procéder
à
une
démarche
de
communication
et
d'information
par
tout
moyen
pour
aviser
les
familles
concernées
de
la situation,
à compter
de
la prise
d'effet
de
la
présente
délibération,
- d'accorder
au
concessionnaire
encore
en
vie
ou à
l'ayant
droit
le plus
diligent
qui
se
mettra
en
contact
avec
la
mairie,
le
renouvellement
de
la concession
échue
après
sa
remise
en
état
si
nécessaire,
saufà
ce
que
ce
dernier
décide
de
transférer
les
restes
des
défunts
dans
une
autre
sépulture,
-
de
fixer
une
date
butoir
à
cette
procédure,
- de
reprendre
les
concessions
dont
la situation
n'aura
pas
été
régularisée
par
les familles
au
terme
de
ce
délai
afin
de
libérer
les terrains.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
:
-
D'AVISER
les
familles
concernées,
par
voie
d'affichage
d'un
avis
municipal
en
mairie
et
au
cimetière,
d'apposer
sur
les
concessions
un
panonceau
invitant
les familles
à se
présenter
en
mairie
et
d'adresser
un
premier
courrier
en
recommandé
avec
accusé-réception
aux
concessionnaires
en vie
ou
à leurs
ayants
droit
lorsque
leur
adresse
est
connue
puis,
si
cela
s'avère
nécessaire,
un
second
et
dernier
courrier
de
relance
15 jours
avant
la date
butoir.
-
DE
PROPOSER
aux
concessionnaires
ou
à
l'ayant
droit
le
plus
diligent
qui
se
fait
connaître
en
mairie
de
renouveler
la
concession
selon
les
termes
de
l'acte
de
concession
initial
au
tarif
en
vigueur
au
moment
de
la demande
de
renouvellement
à condition
que
la sépulture
soit
en
bon
état
d'entretien
ou
remise
en
état
si besoin.
-__
DE
FIXER
comme
date
butoir
à cette
procédure,
le 31
décembre
2026
de
manière
à laisser
un
délai
suffisant
et
raisonnable
aux
familles,
même
non
domiciliées
dans
la
commune,
grâce
à
la
fête
de
la
Toussaint,
pour
se
faire
connaître
en
Mairie
et
réaliser
les
démarches
nécessaires.
-
DE
REPRENDRE
les
sépultures
dont
la situation
n'aura
pas
été
régularisée
au
terme
de
cette
date,
afin
de
libérer
les terrains.
-
DE
DÉLÉGUER
à
M.
le
Maire,
en
vertu
de
l'article
L.2122.22
8°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
funéraires
et
de
le charger,
de
façon
générale,
de
l'application
de
la
présente
délibération.
Délibération n° D042-2025
- CIMETIÈRE
DE
BOUILLY
- PROCÉDURE
DE
RÉGULARISATION,
AVANT
REPRISE,
DES
SÉPULTURES
SANS
CONCESSION
RELEVANT
DU
RÉGIME
DU
TERRAIN
COMMUN
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'au
vu
de
la
liste
des
emplacements
concernés
à
la
date
du
27
mars
2025,
il existe
dans
le
cimetière
communal
de
BOUILLY
de
nombreuses
sépultures
dont
l'existence
est
parfois
ancienne
et
dans
lesquelles
un
ou
plusieurs
défunts
de
la
même
famille
y ont
été
inhumés
sans
que
cette
dernière
soit
pour
autant
titulaire
d'une
concession
à l'endroit
considéré
alors
que :
- en
vertu
des
articles
L.2223-13
et -15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
il peut
être
concédé,
moyennant
le versement
d'un
capital
dont
le montant
est
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
des
terrains
aux
personnes
qui
souhaitent
y
fonder
leur
sépulture
particulière
et
celle
de
leurs
enfants
ou
successeurs.
Les
bénéficiaires
de
la
concession
peuvent
construire
sur
ces
terrains
des
caveaux,
monuments
et
tombeaux;
- qu'à
défaut
de
concession,
en
vertu
de
l'article
R.2223-5
du
CGCT,
l'ouverture
des
fosses
pour
de
nouvelles
sépultures
a lieu
de
cinq
années
en
cinq
années
;
- qu'il
résulte
de
ces
textes
et
de
la jurisprudence,
qu'en
l'absence
d'une
concession
dûment
attribuée
à
la
famille
par
la
commune
à
l'endroit
considéré,
après
paiement
des
droits
correspondants,
les
inhumations
sont
faites
en
Terrain
Commun
;
- que
la
mise
à disposition
de
l'emplacement,
alors
accordée
gratuitement,
ne
peut
s'entendre
que
pour
une
durée
d'occupation
temporaire
qui
est
de
cinq
ans,
si la commune
n'a
pas
rallongé
ce
délai
à l'appui
de
conclusions
d'un
hydrogéologue
consulté
lors
de
la création
ou
de
l'extension
du
cimetière
;
- qu'à
l'issue
de
ce
délai,
la
reprise
de
la sépulture
établie
ainsi
est
de
droit
pour
la commune;
- que
l'occupation
sans
titre
du
terrain
général
du
cimetière
n'emporte
aucun
droit
acquis
pour
la
famille
d'en
disposer
librement
où
d'en
réclamer
le
maintien
ou
la
prolongation
de
son
utilisation
au-delà
du
délai
réglementaire,
quand
bien
même
un
caveau
y a été
implanté
et
plusieurs
corps
de
la famille
y ont
été
inhumés ;
- que
seule
la
concession
permet
alors
d'ouvrir
et
de
garantir
des
droits
à
la famille
dans
le temps,
dans
la
mesure
où
celle-ci
maintient
la sépulture
en
bon
état
d'entretien
;
Considérant
néanmoins
que
dans
le
cimetière
de
la
commune
de
BOUILLY,
parmi
ces
sépultures,
certaines
sont
visitées
et/ou
entretenues
par
les
familles,
d'autres
ont
cessé
d'être
entretenues,
3 Considérant
que
la
commune
n'a
pas
procédé
à
la
reprise
des
terrains
au
terme
du
délai
réglementaire,
Considérant
que
la commune
souhaite
concilier
les
impératifs
de
gestion
du
service
public
du
cimetière
et l'intérêt
des
familles,
En
conséquence,
il convient
de
délibérer
afin :
- de
procéder
à
une
démarche
de
communication
et
d'information
préalablement
à
la
reprise
des
terrains
par
la
commune
afin
de
faire
en
sorte
que
les
familles
intéressées
se
fassent
connaître
en
mairie
et
puissent
procéder
aux
formalités
nécessaires
pour
régulariser
la situation
de
la sépulture
les
concernant,
- d'attribuer
aux
familles
qui
le
souhaitent,
si
la
place
sur
le
terrain
le
permet,
une
concession
au
bénéfice
de
tous
les ayants
droit
de
la ou
des
personnes
inhumées
après
remise
en
état
de
la sépulture
si besoin
ou,
le cas
échéant,
d'autoriser
la
famille
à transférer
les
restes
de
leurs
défunts
dans
une
concession
du
cimetière
où
dans
un
autre
cimetière,
- de
proposer,
dans
ces
circonstances,
une
concession
trentenaire
au tarif
en
vigueur
au
moment
de
la
demande,
- de
fixer
une
date
butoir
à
cette
procédure
au
terme
de
laquelle
il sera
ordonné
la
reprise
administrative
des
terrains
en
l'état.
À l'unanimité,
le Conseil
Municipal
DÉLIBÈRE
comme
suit
:
Article
1”
: Procéder
aux
mesures
de
publicité
ci-après
pour
avertir
les familles
intéressées
: pose
de
plaquettes
de
"demande
de
renseignements"
sur
les
sépultures
des
défunts
inconnus,
affichage
en
mairie
et
au
cimetière
d'un
avis
municipal
au
côté
de
la
liste
des
emplacements
concernés
invitant
les
familles
à
se
faire
connaître
en
mairie
aux
jours
et
heures
de
permanence,
diffusion
d'un
communiqué
explicatif
de
la
procédure
par
un
affichage
en
mairie
et
au
cimetière,
par
une
insertion
dans
un
journal
local
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
commune
et
enfin,
lorsque
l'existence
et
l'adresse
d'un
membre
de
la
famille
sont
connues,
par
l'envoi
d'une
première
lettre
recommandée
avec
accusé
réception
puis,
si nécessaire,
d'un
second
et
dernier
courrier
en
lettre
simple,
1 mois
à
15 jours
avant
la date
butoir
fixée
par
la
présente
délibération.
Article
2
: Proposer
aux
familles
concernées
par
des
sépultures
établies
à
l'origine
en
terrain
commun
les
options
ci-après,
à titre
de
régularisation
de
la situation :
-
attribution
d'une
concession
familiale,
sous
réserve
d'une
remise
en
état
si
besoin,
au
bénéfice
de
tous
les
ayants
droit
de
la ou
les
personne(s)
inhumée{s),
lorsque
l'aménagement
sur
le terrain
le permet,
- faire
procéder,
à
leur
charge,
au
transfert
du
ou
des
défunt{s)
dans
une
concession
du
cimetière
ou
dans
un
autre
cimetière.
Article
3
: Proposer
dans
ces
circonstances,
en
application
de
l'article
L.2223-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
des
concessions
d'une
durée
de
30
ans
et de
fixer
le prix au tarif en
vigueur
au
moment
de
la demande
Article
4
: Fixer
le délai
maximum
laissé
aux
familles
intéressées
pour
se
faire
connaître
en
mairie
et
procéder
aux
formalités
nécessaires
à
la date
du
31
décembre
2026.
Article 5
: Procéder,
au
terme
de
ce
délai,
à la reprise
des
sépultures
dont
la situation
n'aura
pas
été
régularisée,
et
de
charger
M.
le
Maire
de
prendre
un
arrêté
définissant
les
modalités
selon
lesquelles
auront
lieu
ces
reprises
en
vue
de
libérer
les terrains
et de
les
affecter
à de
nouvelles
sépultures.
Article
6
: Déléguer
à
M.
le
Maire,
en
vertu
de
l'article
L.2122.22
8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la délivrance
et la reprise
des
concessions
funéraires
et le charger,
de
façon
générale,
de
l'application
de
la présente
délibération. Article
7
: La
commune
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. Délibération n° DO43-2025
— SUBVENTION
2025
AUX
CCAS
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
CCAS
(Centre
Communal
d'Action
Sociale)
est
un
établissement
public
administratif
qui
anime
l'action
sociale
de
notre
commune
(colis
de
Noël
aux
personnes
âgées,
aide
financière
exceptionnelle..).
La
commune
de
VERGIGNY
dispose
de
3
CCAS
;
un
pour
chaque
village.
Chaque
année,
la commune
apporte
une
subvention
d'équilibre
à ces
CCAS.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
- DÉCIDE
d'octroyer
pour
l'année
2025,
une
subvention
de
6 261
€ répartie
comme
suit :
+ 4
529
€ au
CCAS
de
VERGIGNY
+
910
€ au
CCAS
de
REBOURSEAUX
+
822
€ au
CCAS
de
BOUILLY
- DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
primitif
2025
de
la
commune,
chapitre
65,
article
657363.
-4- Délibération n° D044-2025
- PARTICIPATION
FINANCIÈRE
AU
REPAS
DU
13
JUILLET
À VERGIGNY
(personne
"extérieure)
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
chaque
année,
pour
la
Fête
Nationale,
un
repas,
qui
rassemble
plus
de
300
personnes,
est
offert
aux
habitants
de
la
commune
de
VERGIGNY
le
13
juillet
au
soir.
Une participation
financière
est
demandée
aux
personnes
extérieures
à VERGIGNY
qui
souhaitent
participer
à
ce
repas. À
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
FIXE
la
participation
financière
des
personnes
extérieures
de
la
commune
prenant
part
au
repas
du
13 juillet
à
13
€ par
adulte
et 7 € par
enfant.
Délibération n° 045-2025
- MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
CCSA
- TRANSFERT
DU
SIÈGE
Par
délibération
en
date
du
26
juin
dernier,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
ont
approuvé
les
nouveaux
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Serein
et Armance
(CCSA).
Cette
modification
statutaire
concerne
l'article
2 fixant
le siège
de
la CCSA.
En
effet,
les
locaux
de
la
Communauté
de
Communes
sont
transférés
au
sein
du
Parc
du
Génie
à SAINT-FLORENTIN,
propriété
de
la CCSA.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
tout
particulièrement
son
article
L.5211-17
;
Vu
la délibération
de
la CCSA
n°129/2025
en
date
du
26 juin
2025
portant
modification
de
ses
statuts
;
Considérant
la
conclusion
des
travaux
de
requalification
en
espace
tertiaire
des
locaux
appartenant
à
la
CCSA
au
sein
du
Parc
du
Génie
à
SAINT-FLORENTIN
;
Considérant
que
cette
opération
avait
pour
objectif
d'offrir
de
meilleures
conditions
de
fonctionnement
et d'accès
pour
les
services
communautaires
;
Considérant
que
la CCSA
a décidé
de
céder
son
actuel
siège
à
une
entreprise
;
Les
membres
du
Conseil
Municipal
APPROUVENT
les
nouveaux
statuts
de
la
CCSA,
notamment
l'article
2
(transfert
du
siège
au
5 route
de
Champlandry
- 89600
SAINT-FLORENTIN).
Délibération n° D046-2025
- SIGNATURE
D'UN
BAIL
COMMERCIAL
(LOCAL
BOULANGERIE)
Afin
de
soutenir
l'offre
en
commerces
et en
services
de
proximité
sur
la commune,
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la commune
a acquis
le
bâtiment
sis 7
rue
des
Bruyères
et y a
réalisé
des
travaux
afin
d'y
installer
une
boulangerie.
Un
bail
commercial
avait
été
signé
le 1°’ février
2021
avec
les
locataires
actuels.
Ces
derniers
vendent
leur
fonds
de
commerce
le 22
août
prochain.
Il y a donc
lieu
de
conclure
un
bail commercial
avec
les nouveaux
preneurs
à compter
de
cette
date.
Ce
bail
sera
conclu
par
un
notaire
et
l'état
des
lieux
sera
réalisé
par
un
huissier de
justice.
Dans
l'attente
de
ce
nouveau
bail,
un
protocole
d'accord
(contrat
préliminaire
au
contrat
de
location)
doit
être
conclu
entre
la commune
et
le nouveau
locataire
afin
que
ce
dernier
puisse
signer
tous
les
documents
afférant
à
la
vente. Après
discussion,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
- APPROUVE
la signature
du
protocole
d'accord
entre
la commune
et
la Sas
L'Esprit
du
Pain,
- APPROUVE
la
passation
d'un
bail
commercial
d'une
durée
de
9
années
à
compter
du
22
août
2025
entre
la
commune
et
la Sas
L'Esprit
du
Pain
pour
la
location
du
local
situé
7
rue
des
Bruyères,
- DIT
que
le
bail
est
consenti
pour
un
loyer
annuel
de
9 000
€,
payable
par
mensualité
de
750
€.
Une
franchise
de
loyer
est
consentie
entre
le 22
août
2025
et
le 30
novembre
2025,
- DIT
que
le
bail
commercial
sera
conclu
par
un
notaire
et
l'état
des
lieux
sera
réalisé
par
un
huissier
de
justice,
dont
les frais
seront
à
la charge
de
la commune,
- AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
afférent
à ce
bail.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations.
Le
Maire,
Frédéric
BLANCHET
Compte-rendu affiché
le 24/07/25