Compte-Rendu - CR 080722

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Compte-Rendu - CR 080722 Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Bovel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 080722)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 8 JUILLET 2022

Affiché le : 11/07/2022

L'an deux mille vingt-deux, le huit juillet, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de BOVEL, légalement convoqué le premier juillet deux mille vingt-deux, s'est réuni, à la salle du Conseil Municipal de la mairie, sous la présidence de José MERCIER, Maire.

PRESENTS : MM : José MERCIER ; Bernard BERTIN ; Pascal DENIEL ; Pascal COLLIN ; Dominique

MOTEL ; Christian DE SALLIER. MMES : Rolande RICAUD ; Stéphanie LESEIGNEUR ; Françoise

AUBAUD ; Anne-Laure LE TALLEC ; Laure JAMAIN

Absents excusés : Ingrid GARDE (pouvoir donné à Mme LESEIGNEUR Stéphanie) Inesse MAILLOT (pouvoir donné à Mme RICAUD Rolande)

Absent : Sophie COUKA

Secrétaire : BERTIN Bernard

Nombre de conseillers : 14

Nombre de présents : 11

Nombre de votants : 13

Monsieur Le Maire propose de rajouter à l’ordre du jour :

Délégation au Maire pour agir en justice au nom de la commune (Point n°15) Gratuité de la garderie du soir pour les enfants de l’agent d’entretien (Point n°29)

ORDRE DU JOUR :

1. Validation du compte-rendu du 1er avril 2022

2. Budget commune - Décision modificative n°1

3. Budget Lotissement La Gréette - Décision modificative n°1

4. Budget Maison du bien-être - Décision modificative n°1

5. Motion contre la création d’une ligne ferroviaire sur le territoire des Vallons 6. Devis – Mise en place de l’application panneau pocket

7. Affichage obligatoire des actes

8. VHBC – Demande de fonds de concours

9. Contrat de fortage

10. Acquisition de matériel pour les espaces verts

11. Droit de stationnement

12. Renouvellement convention FG Don 35

13. Renouvellement convention restaurant communal Lassy

14. Dispositif « argent de poche » été 2022

15. Délégation au Maire pour agir en justice au nom de la commune 16. Proposition d’emprunt pour le lotissement La Gréette

17. Lotissement La Gréette – Attribution du marché

18. Lotissement La Gréette – Tarifs des lots

19. Lotissement La Gréette – Commercialisation des lots

20. Lotissement La Gréette Devis - Mission de suivi architectural 21. Suppression d’un poste d’attaché territorial

22. Création de poste pour l’accueil d’un enfant à besoins spécifiques 23. Subvention de la CAF24. Suppression du poste d’adjoint technique principal

25. Création d’un poste d’ATSEM

26. Accord de principe sur la modification du temps de travail d’un agent technique 27. Accord de principe sur le changement de poste de travail d’un agent administratif 28. Modification du temps de travail d’un emploi à temps non complet 29. Gratuité de la garderie du soir pour les enfants de l’agent d’entretien 30. Mise à jour du tableau des effectifs de la commune

31. Demande de subvention – association Téléthonne

Délibération 2022.07.01

VALIDATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 01 AVRIL 2022

Le Conseil Municipal adopte le compte-rendu de la séance du 01 avril 2022 sans réserve ni remarque comme étant fidèle aux débats et décisions qui ont été les siens.

Vote pour : 13

Vote contre : 0

Abstention : 0

Délibération 2022.07.02

COMMUNE : DECISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’une décision modificative est nécessaire sur le

budget Commune.

Au budget primitif, la vente d’une maison a été comptabilisée au compte 775 - Produits des cessions

d'immobilisations (Recettes fonctionnement), or il s'agit exclusivement d'un compte de réalisation. Afin

de régulariser la situation comptable, il convient de modifier le budget Commune comme suit :

Section fonctionnement

Recettes Dépenses

Chapitre 77 :

Compte 775 : - 45 000 €

Chapitre 023 :

Compte 023 : - 45 000 €

Section d’investissement

Recettes Recettes

Chapitre 021 :

Compte 021 : - 45 000 €

Chapitre 24 :

Compte 024 : + 45 000 €

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- ACCEPTER la décision modificative ci-dessus du budget Commune.

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette délibération.

Vote pour : 13

Vote contre : 0

Abstention : 0Délibération 2022.07.03

LOTISSEMENT LA GREETTE : DECISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’une décision modificative est nécessaire sur le

budget du lotissement La Gréette.

Au budget primitif, la comptabilisation de l’annulation des stocks initiaux nécessite de modifier le

budget comme suit :

Dépenses d’investissement Recette d’investissement

Chapitre 042 :

Compte 7133 : - 271 083 €

Compte 71355 : + 46 799.66 €

Chapitre 011 :

Compte 608 : + 209,52 €

TOTAL : -224 073,82 €

Chapitre 70 :

Compte 7015 : - 50 000 €

Chapitre 042 :

Compte 71355 : + 44 716,66 €

Chapitre 74 :

Compte 74741 : - 218 790,48 €

TOTAL : -224 073,82 €

Dépenses de fonctionnement Recette de fonctionnement

Chapitre 16 :

Compte 1641 : - 234 283,34 €

Chapitre 040 :

Compte 3555 : + 44 716,66 €

TOTAL : - 189 566,68 €

Chapitre 16 :

Compte 1641 : + 34 716,66 €

Chapitre 040 :

Compte 3351 : - 271 083 €

Compte 3555 : + 46 799,66 €

TOTAL : - 189 566,68 €

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- ACCEPTER la décision modificative ci-dessus du budget du lotissement La Gréette. - AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette délibération.

Vote pour : 13

Vote contre : 0

Abstention : 0

Délibération 2022.07.04

MAISON DU BIEN ETRE : DECISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’une décision modificative est nécessaire sur le

budget de la Maison du Bien-Être.Au budget primitif, le résultat de fonctionnement reporté au compte 002, est incorrect, afin de

régulariser il convient de modifier le budget de la Maison du Bien-Être comme suit :

Section fonctionnement

Recettes Dépenses

Chapitre 002 :

Compte 002 : - 7 311.14 €

Chapitre 023 :

Compte 023 : -7 311.14 €

Section d’investissement

Recettes Dépenses

Chapitre 021 :

Compte 021 : - 7 311.14 €

Chapitre 23 :

Compte 2315 : -7 311.14 €

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- ACCEPTER la décision modificative ci-dessus du budget Maison du Bien-Être. - AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette délibération.

Vote pour : 13

Vote contre : 0

Abstention : 0

Délibération 2022.07.05

MOTION SUR LES SCÉNARII DE CRÉATION DE NOUVELLES LIGNES

FERROVIAIRES SUR LE TERRITOIRE DE VALLONS DE VILAINE

Motion à l’attention du Préfet de la Région Bretagne, des Présidents du Conseil Régional et Conseil

Départemental, des membres de la Commission Nationale du Débat Public, de SNCF Réseau.

Dans un souci d’aménagement du territoire, il a été initié dès le début des années 2000, une réflexion

pour améliorer la desserte en Ligne Ferroviaire à Grande Vitesse sur l’ensemble de la Région Bretagne.

L’objectif étant d’élaborer dans un premier temps divers scénarii à l’horizon 2035 afin d’améliorer

l’accessibilité de la pointe bretonne (mettre Brest et Quimper à moins de 3 heures de Paris contre

environ 3h30 à ce jour) et rapprocher les capitales régionales Nantes et Rennes.

Pour y arriver, différentes hypothèses sont envisagées et ont été présentées aux acteurs locaux et la

population, notamment dans le cadre du Débat public en 2014. Les solutions portaient sur soit la

création des nouvelles lignes ferroviaires, ou sur l’amélioration des dessertes actuelles.

En février 2020, une décision ministérielle a engagé des études préliminaires pour notamment

« construire graduellement les scénarios d’amélioration des deux axes ferroviaires « Nantes – Rennes »

et « Rennes – Brest » en étudiant à la fois la modernisation des lignes existantes, la modernisation de

la signalisation et la création de lignes nouvelles ».

Un territoire coupé en deux, 600 ha de terres agricoles et naturelles consomméesDirectement concerné par la desserte ferroviaire Rennes – Nantes, le territoire des Vallons de Vilaine

est impacté par les différents scénarii, que ce soit la création d’une nouvelle ligne ou l’amélioration

des lignes existantes, mais à des degrés divers. Ainsi, selon les hypothèses, les impacts fonciers et

environnementaux sont jugés faibles (doublement des voies existantes par exemple) à fortes avec la

création de plus de 50 kms de lignes nouvelles pour un coût de 1,25 milliards d’euros (estimation 2014)

et un gain de 11 minutes. La consommation foncière d’une ligne nouvelle est estimée autour de 11 à

12 ha/km, donc dans le cas présent, une consommation de terres agricoles et naturelles autour de 550

à 600 ha. Pour rappel, la consommation du territoire des Vallons de Vilaine sur la dernière décennie

est de 647 ha, ce qui signifie une consommation théorique maximale (en attendant les éléments du

SRADDET) des ENAF (Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) de 325 ha entre 2021 et 2031.

Il est notamment rappelé que les territoires ruraux sont déjà tenus de réserver des emprises foncières

de taille considérable pour alimenter et permettre le développement du territoire national dont les

métropoles avec par exemple la ressource en eau, la production d’énergie renouvelable ou bien encore

la captation du carbone pour réduire l’empreinte écologique et participer au changement climatique.

Une politique nationale de réduction des consommations foncières depuis plus de 20 ans

Depuis plus de 20 ans, le législateur invite et conditionne le développement des collectivités au regard

d’une gestion responsable et économe de l’espace. Ainsi, dès l’année 2000 avec la Loi SRU (Solidarité

et Renouvellement Urbain), le prisme d’une économie du foncier devient un des piliers des documents

d’urbanisme et autres projets d’aménagement. La récente loi Climat & Résilience, en août 2021, ne

vient que confirmer avec une ambition plus forte, la nécessaire prise en compte de cet objectif, et avec

cette fois-ci un jalon important et de taille, le Zéro Artificialisation Nette à l’horizon 2050. En parallèle,

l’Etat Français et l’Union Européenne n’ont que cesse d’inviter et d’imposer aux collectivités la

protection de l’environnement avec par exemple l’évaluation environnementale des projets

d’aménagement ou bien encore la prise en compte de la trame verte et bleue. Comme partout, le

territoire des Vallons de Vilaine s’attache à prendre en compte ces orientations pour la préservation

de la biodiversité, des paysages et du maintien d’une agriculture dans notre territoire.

Une véritable « balafre », un projet déraisonnable au 21ème siècle

Ce projet LNOPBL qui pourrait créer une nouvelle ligne ferroviaire entre l’agglomération Rennaise et

la commune de Redon est difficilement entendable pour les acteurs et habitants de notre territoire.

Une nouvelle ligne ferroviaire, comme chacun sait, c’est une véritable « balafre » paysagère dans notre

territoire, une coupure nette et que très partiellement franchissable rendant l’organisation et les

connexions entre nos espaces difficiles. C’est aussi structurant (ou déstructurant) qu’une rivière

comme la Vilaine, sauf que celle-ci est naturelle et qu’elle était présente avant nous, alors que la ligne

ferroviaire est le fait de la main de l’homme et peut donc être très facilement évitée.

D’autant plus, qu’une ligne ferroviaire existe déjà entre Rennes et Redon, et qu’il convient, en ce 21ème

siècle, siècle décisif pour le maintien du vivant sur terre, d’être raisonnable en adaptant et en

modernisant l’existant. L’époque du « tout jetable », du « on refait ailleurs autrement » est révolue.

Refaire, améliorer l’existant, limiter l’impact de l’homme sur son environnement, c’est la ligne

directrice des projets et initiatives publiques et privées pour la revitalisation des centralités parexemple. « Reconstruire la ville sur la ville ». Pour les réseaux de communication, les élus du Syndicat

Mixte du SCoT des Vallons de Vilaine affirment que cette solution doit être également privilégiée.

Ainsi, en quelques années, prenant conscience de l’impérieuse nécessité d’agir avant qu’il ne soit

trop tard, ce scénario de construction d’une nouvelle ligne ferroviaire pour traverser le territoire

des Vallons de Vilaine du Nord au Sud est devenu une véritable hérésie au 21ème siècle. Jamais ce

projet n’obtiendra une acceptabilité auprès des habitants, des acteurs économiques et

environnementaux, ou bien encore des décideurs locaux. Et jamais, le Syndicat Mixte du SCoT des

Vallons de Vilaine n’inscrira dans son Schéma de Cohérence Territoriale ce projet, car c’est un non-

sens. Comme le montrent le projet LNOPBL d’autres voies plus sobres, moins coûteuses et plus

raisonnables pour l’impact paysager et social sur le territoire sont possibles. Nous sommes prêts à en

discuter.

En conséquence, les représentants élus du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale

s’opposent fermement au principe même d’envisager une nouvelle voie de chemin de fer qui

passerait demain sur le territoire des Vallons de Vilaine.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi Climat & Résilience, le Syndicat Mixte du SCoT des Vallons

de Vilaine s’opposera avec conviction et fermeté à l’inscription de cette nouvelle ligne LNOBPL, et de

son emprise foncière, dans la liste des projets d’envergure nationaux et régionaux tel qu’ils seront

précisés dans le cadre de la mise en œuvre de la loi pour intégrer l’objectif d’une moindre

consommation foncière au sein du SRADDET d’ici 2024.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- APPROUVER les arguments donnés par le SCOT des Vallons de Vilaine

- S’OPPOSER avec conviction et fermeté à l’inscription de cette nouvelle ligne LNOBPL et de son

emprise foncière

Vote pour : 13

Vote contre : 0

Abstention : 0

Délibération 2022.07.06

DEVIS – MISE EN PLACE DE L’APPLICATION PANNEAU POCKET

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’utiliser l’application Panneaux-Pocket afin

de mieux communiquer avec les habitants de Bovel.

Monsieur le Maire présente le devis s’élevant à 130 € l’année.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- ACCEPTER le devis

- AUTORISER le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.Vote pour : 13

Vote contre : 0

Abstention : 0

Délibération 2022.07.07

AFFICHAGE OBLIGATOIRE DES ACTES

Monsieur le Maire indique que la réforme de la publicité des actes des collectivités a posé le principe de la publication des actes de la commune par voie électronique.

Il est proposé au conseil municipal d’opter pour la ou les modalité(s) de publicité suivante(s) :

-Publicité des actes de la commune par affichage ;

-Publicité des actes de la commune par publication sous forme électronique (site internet / panneaux pocket)

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- ACCEPTER la publicité des actes sous ces deux formes

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette délibération.

Vote pour : 13

Vote contre : 0

Abstention : 0

Délibération 2022.07.08

VHBC : DEMANDE DE FOND DE CONCOURS

(annule et remplace la délibération 2021.03.33)

Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal demande une subvention à VHBC au titre du fond de concours aux petites communes pour l’opération de l’aménagement de l’aire de jeux.

Le coût total de l’opération s’élève au 24 juin 2022 à 61 030.66 € HT (73 236.79 € TTC), réparti comme suit :

Entreprise Objet Montant HT Montant TTC Date QUALI CITY Bretagne Achat des jeux et installation 51 091.00 € 61 309.20 € 12/05/2022

FABRICE MOREL Terrassement aire de jeux 9 939.66 € 11 927.59 € 04/05/2022 TOTAL : 61 030.66 € 73 236.79 €

Le conseil municipal avait précédemment demandé une subvention au titre du fond de concours aux petites communes pour l’opération du Lotissement La Gréette à hauteur de 16 000 €.

L’aide de 32 000€ par an allouée aux petites communes jusqu’en 2024 étant fléchée principalement par VHBC sur les opérations d’aménagement de zones à lotir, il est préférable d’affecter le fond de concours 2022 d’un montant de 16 000€ à l’opération d ‘aménagement de l’aire de jeux.Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- ACCEPTER de solliciter le Fonds de Concours aux petites communes de Vallons de Haute Bretagne Communauté pour la réalisation de l’aire de jeux

- AUTORISER le maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.

Vote pour : 13

Vote contre : 0

Abstention : 0

Délibération 2022.07.09

CONTRAT DE FORTAGE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le contrat de fortage permettant à la société PIEGON

CARRIERES d’utiliser le chemin d’exploitation n°115.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- REFUSER le contrat de fortage

- RENEGOCIER le contrat de fortage

Vote pour : 13

Vote contre : 0

Abstention : 0

Délibération 2022.07.10

ACQUISITION DE MATERIEL POUR LES ESPACES VERT

Les services techniques ont besoin d’un broyeur d’accotement latéral à bras, qui s’adapte sur le

tracteur déjà acquis.

Monsieur le Maire, donne un montant estimatif du coût du matériel.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- ACCEPTER l’acquisition du matériel dans un plafond maximum de 2 000 € HT - AUTORISER le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération

Vote pour : 13

Vote contre : 0

Abstention : 0Délibération 2022.07.11

DROIT DE STATIONNEMENT

Il convient de fixer le tarif de l’emplacement pour un commerce itinérant s’arrêtant sur la commune. La demande ayant été faite par un coiffeur itinérant.

Monsieur Le Maire, propose un forfait de 60 € TTC annuel.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- ACCEPTER le tarif du droit de stationnement

- AUTORISER le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération

Vote pour : 13

Vote contre : 0

Abstention : 0

Délibération 2022.07.12

RENOUVELLEMENT CONVENTION FG DON 35

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention 2022 de la Fédération des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles d’Ille et Vilaine.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- ACCEPTER le renouvellement de la convention

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les documents se rapportant à cette délibération.

Vote pour : 13

Vote contre : 0

Abstention : 0

Délibération 2022.07.13

RENOUVELLEMENT CONVENTION RESTAURANT COMMUNAL LASSY

Monsieur Le Maire rappelle qu’une convention avec le restaurant communal est nécessaire au bon

fonctionnement de la cantine. Celle-ci arrivant à expiration, le projet de la nouvelle convention est

exposé au conseil, notamment les nouveaux points :

- Plus de mention relative au devenir des fonctionnaires intervenant sur ce service en cas de retrait de l’une de vos communes. Ces agents demeureront dans nos effectifs. - Durée : 3 ans ferme puis une tacite reconduction de 3 ans.

- Préavis de 6 mois (au lieu d’un an auparavant)- Enfin, une précision sur un engagement financier relatif au contrat de location du véhicule de livraison si l’une de vos communes se retirait du partenariat (ou les deux)

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- SIGNER la nouvelle convention avec le restaurant scolaire de Lassy.

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les documents se rapportant à cette délibération.

Vote pour : 13

Vote contre : 0

Abstention : 0

Délibération 2022.07.14

DISPOSITIF « ARGENT DE POCHE » ÉTÉ 2022

Le dispositif Argent de Poche permet aux jeunes mineurs de 16 ans et 17 ans d’acquérir une première expérience professionnelle. Vallons de Haute Bretagne Communauté coordonne et finance le dispositif dans la limite des contrats fixés à l’article 2. Les communes assurent la gestion administrative des contrats et de la paie, ainsi que la rémunération règlementaire des jeunes inscrits. En échange de travaux d’intérêt collectif dans une commune, les jeunes sont rémunérés par les communes sur la base du Smic horaire pour effectuer une mission de 12 heures. Ils deviennent agents communaux le temps de leur mission.

Pour cet été 2022, Le Maire informe que des jeunes de la commune sont intéressés. Le jeune retenu, se verra attribuer des missions de rangement au sein du secrétariat de la mairie et si besoin quelques tâches auprès du service technique.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- ACCEPTER le dispositif pour cet été 2022

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les documents se rapportant à cette délibération.

Vote pour : 13

Vote contre : 0

Abstention : 0Délibération 2022.07.15

DÉLÉGATION AU MAIRE POUR AGIR EN JUSTICE AU NOM DE LA COMMUNE

Le Maire rappelle que par délibération n°2014.04.13 en date du 11 avril 2014, le Conseil Municipal a

décidé de lui confier un certain nombre de délégations en application de l’article L 2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

En vertu de cet article, et dans un souci de favoriser une bonne administration communale le Conseil

Municipal souhaite donner pouvoir au maire d’ester en justice et notamment d’intenter au nom de la

commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle,

dans les cas définis par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal suggère que cette délégation s’applique systématiquement au cas où la

commune est amenée à assurer sa défense devant toutes juridictions, y compris en appel, au Conseil

d’Etat, et à l’exception des cas où elle serait attraite devant une juridiction pénale.

Il conviendrait également de consentir cette délégation dans le cas d’urgence où la commune serait

demanderesse, notamment dans toutes les procédures de référés, et particulièrement lorsqu’elle

encourt un délai de péremption et lorsqu’elle est amenée à se constituer partie civile.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- DONNER pouvoir au Maire d’ester en justice

- AUTORISER le Maire à aller en défense devant toutes juridictions, y compris en appel et en cassation, à l’exception des cas où la commune serait elle-même attraite devant une juridiction pénale ;

- en demande devant toute juridiction de référé et devant toute juridiction de plein contentieux lorsque la commune encourt un risque de péremption d’instance ou de forclusion ;

- - dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions pénales ;

- Le Maire est invité à rendre compte au conseil municipal des décisions qu’il aura été amené à prendre dans le cadre de ces délégations en application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vote pour : 13

Vote contre : 0

Abstention : 0Délibération 2022.07.16

LOTISSEMENT LA GREETTE - PROPOSITION EMPRUNT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’afin de faire face au besoin de financement pour le lotissement la Gréette, il convient d’emprunter la somme de 300 000 € sur le budget du lotissement la Gréette.

Le Crédit Mutuel de Bretagne propose à la commune d’emprunter en prêt relais pour une durée de 3 ans. Taux de base 0.7550 % révisable. TEG : 0.8057 %.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- ACCEPTER la proposition d’emprunt faite avec le Crédit Mutuel de Bretagne - AUTORISER le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération

Vote pour : 13

Vote contre : 0

Abstention : 0

Délibération 2022.07.17

LOTISSEMENT LA GRÉETTE – ATTRIBUTION DU MARCHÉ

Dans le cadre du marché public pour le Lotissement de la Gréette, les prestations sont décomposées en lots :

Lot 1 : Terrassement – Voirie – Assainissement

Lot 2 : Réseaux souples

Lot 3 : Espaces verts

Lot 4 : Clôture - portail

Un avis d'appel public à concurrence est paru le 16 mai 2022 sur la salle des marchés publics en ligne de Mégalis Bretagne.

L’ouverture des plis a été fixée au 20 juin 2022 à 14 heures.

11 offres dématérialisées ont été déposées sur le profil acheteur de la commune (Mégalis Bretagne).

La commission d’appel d’offres s'est réunie le 7 juillet 2022 afin de prendre connaissance des offres reçues, de leur analyse et de leur classement, conformément aux critères ci-dessous, indiqués à l'article 13 du règlement de consultation :

Critères Pondération 1 - Prix 60 2 - Valeur technique 40 2-1 note de présentation de l'entreprise 10 2-2 note méthodologique 15 2-3 Description de références équivalentes 5 2-4 Planning général 5 2-5 indications sur la provenance des principales fournitures 5 Pondération totale des critères d’attribution 100Au terme de l’examen détaillé des offres sur la base des critères définis et au vu du classement final des offres, il convient de considérer les offres suivantes comme étant, au regard des critères retenus, les plus intéressantes :

Lot Attributaire Montant en €

(HT)

Montant en €

(TTC)

1 Terrassement – Voirie –

Assainissement

PEROTIN 203 451.60 € 230 737.92 €

2 Réseaux souples SANTERNE BRETAGNE 29 800 € 35 760 €

3 Espaces verts JOURDANIERE

NATURE

6 763.50 € 8 116.20 €

4 Clôture – portail CLOTURE CONCEPT 15 700 € 18 840 €

TOTAL 244 545.10 € 293 454.12 €

Les travaux devraient débuter en septembre 2022 et durer 4 mois environ avant de pouvoir engager la

commercialisation des lots.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- ATTRIBUER les marchés de travaux conformément aux résultats ci-dessus. - AUTORISER Monsieur le Maire à signer les marchés correspondants.

Vote pour : 13

Vote contre : 0

Abstention : 0

Délibération 2022.07.18

LOTISSEMENT LA GRÉETTE – TARIFS DES LOTS

Le Conseil municipal doit fixer les tarifs des lots. Au vu des frais engagés et des dépenses, il est proposé différents tarifs variants entre 65 € et 68 € le mètre carré hors taxes.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- ACCEPTER la proposition des tarifs de commercialisation des lots à 68 € le m² HT - AUTORISER le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération

Vote pour : 13

Vote contre : 0

Abstention : 0Délibération N° 2020.07.19

LOTISSEMENT LA GRÉETTE – COMMERCIALISATION DES LOTS

Afin de pouvoir vendre les lots réservés du lotissement La Gréette, le conseil autorise le maire à

négocier et commercialiser les lots et à signer tout document permettant une réservation de ceux-ci

par d’éventuels acquéreurs.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- AUTORISE le maire à négocier et commercialiser les lots du lotissement de La Gréette. - AUTORISE le maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Vote pour : 13

Vote contre : 0

Abstention : 0

Délibération 2022.07.20

LOTISSEMENT LA GRÉETTE - DEVIS – MISSION DE SUIVI ARCHITECTURAL

Monsieur le Maire propose qu’un architecte soit affilié au lotissement, afin que les permis de construire

soient soumis à un avis préalable à l’instruction.

Monsieur le Maire présente le devis s’élevant à 500 € par lot.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- ACCEPTER le devis

- AUTORISER le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.

Vote pour : 13

Vote contre : 0

Abstention : 0

Délibération 2022.07.21

SUPRESSION D’UN POSTE D’ATTACHE TERRITORIAL

Le Maire informe le conseil municipal :

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante. Enfin, les suppressions d'emploisLe Maire propose au conseil municipal :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3-3 3°bis,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant la nécessité de supprimer le poste d’attaché territorial (catégorie A), filière administrative.

Le Maire propose la suppression de l’emploi permanent d’adjoint technique principal à temps complet (28/35ème) à compter du 28 juillet 2022.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- AUTORISE la suppression du poste d’attaché territorial.

- AUTORISE le maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération. -

Vote pour : 13

Vote contre : 0

Abstention : 0

Délibération 2022.07.22

CREATION D’UN POSTE POUR ACCUEIL D’UN ENFANT A BESOIN SPECIFIQUE

Le Maire informe le conseil municipal :

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le Maire propose au conseil municipal :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3-3 3°bis,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°2019.06.06 du 17 Octobre 2019

Considérant la nécessité de créer un emploi pour l’accueil d’un enfant a besoin spécifique, à l’école publique de Bovel à compter du 1er septembre 2022.

En conséquence, le Maire propose la création d’un emploi contractuel, d’adjoint territorial à temps non complet (6.50/35ème) à compter du 1er septembre 2022

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C ou un agent contractuel.Les fonctions pourront aussi éventuellement être exercées par un contractuel relevant de la catégorie

C dans les conditions fixées à l’article 3-3 3°bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Le contractuel sera

alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum :

- Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

- Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur social, d’animation ou d’accompagnement et présenter une appétence pour le type de tâche requis.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- AUTORISE La création d’un poste, à temps non complet 11/35ème (annualisé sur le temps scolaire) à compter du 1er septembre 2022

Vote pour : 13

Vote contre : 0

Abstention : 0

Délibération 2022.07.23

SUBENTION DE LA CAF

Dans le cadre du recrutement de l’agent qui s’occupe de l’enfant à besoins spécifiques, la CAF peut

subventionner une partie des frais engagés par la commune.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- ACCEPTER la subvention proposée par la CAF

- AUTORISE le maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Vote pour : 13

Vote contre : 0

Abstention : 0Délibération 2022.07.24

SUPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL

Le Maire informe le conseil municipal :

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante. Enfin, les suppressions d'emplois

Le Maire propose au conseil municipal :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3-3 3°bis,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant la nécessité de supprimer le poste d’adjoint technique principal, 2ème classe

Le Maire propose la suppression de l’emploi permanent d’adjoint technique principal à temps complet (31/35ème) à compter du 28 juillet 2022.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- AUTORISE la suppression du poste d’adjoint technique principal, 2ème classe. - AUTORISE le maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Vote pour : 13

Vote contre : 0

Abstention : 0

Délibération 2022.07.25

CREATION D’UN POSTE D’ATSEM

Le Maire informe le conseil municipal :

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le Maire propose au conseil municipal :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3-3 3°bis,Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°2019.06.06 du 17 Octobre 2019, et la nouvelle délibération n°2021.01.04 du 22 janvier 2021.

Considérant la nécessité de créer un poste d’Adjoint territorial spécialisée dans les écoles maternelles (ATSEM), à l’école publique de Bovel à compter du 28 août 2022, pour le remplacement de Madame Sandrine BARRE.

Le Maire propose la création d’un emploi permanent d’adjoint territorial spécialisée dans les écoles maternelles (ATSEM), 1ère classe, à temps non complet (31/35ème), à compter du 28 août 2022.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C, de la filière technique, au grade d’adjoint technique territorial de 1ère classe.

Les fonctions pourront aussi éventuellement être exercées par un contractuel relavant de la catégorie

C dans les conditions fixées à l’article 3-3 3°bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Le contractuel sera

alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum :

- Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

- Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle en tant qu’ATSEM.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- AUTORISE La création d’un poste d’adjoint technique territorial de 1ère classe, à temps non complet 31/35ème à compter du 28 août 2022.

Vote pour : 13

Vote contre : 0

Abstention : 0Délibération 2022.07.26

ACCORD DE PRINCIPE SUR LA MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN AGENT TECHNIQUE TERRITORIAL

Au vu de la prise de poste de Madame THOMAS Soizic, depuis le 16 juin 2022 sur le poste d’agent d’accueil. Il convient de modifier son contrat, afin qu’elle diminue ses heures du côté « agent technique », passant de 35 heures à 18 heures.

Et que cela corresponde à la charge de travail qui lui est demandé.

Il convient également de préciser que l’on ne peut pas directement modifier son contrat pour diminuer ses heures car cette baisse représente plus de 10% de son temps de travail. Le comité technique a été saisi, la prochaine commission étant le 12 septembre, celui-ci se prononcera sur cette demande.

Le conseil municipal sera invité à délibéré à nouveau à ce sujet après l’avis du comité technique.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- ACCEPTE le principe de la modification du temps de travail de cet agent et la rédaction d’un nouveau contrat de travail en ce sens

- AUTORISE le maire ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Vote pour : 13

Vote contre : 0

Abstention : 0

Délibération 2022.07.27

ACCORD DE PRINCIPE SUR LE CHANGEMENT DE POSTE DE TRAVAIL D'UN AGENT ADMINISTRATIF

Au vu de la prise de poste de Madame SIMON-KELLAOU Nathalie, depuis le 13 juin 2022 sur le poste de secrétaire de mairie. Il convient de modifier son statut et son arrêté dans ce sens. Son temps de travail sur la commune était auparavant de 17h/35h, elle sera maintenant à temps plein 35h/35h.

Ce poste était déjà existant dans le tableau des effectifs de la commune.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- ACCEPTE le principe de changement de poste de travail de cet agent et la rédaction d’un nouvel arrêté de travail en ce sens

- AUTORISE le maire, à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Vote pour : 13

Vote contre : 0

Abstention : 0Délibération 2022.07.28

MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN EMPLOI A TEMPS NON COMPLET

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un agent contractuel, non titulaire, qui effectue actuellement le ménage des toilettes publique (15 mns fixe par semaine) et la gestion des états des lieux d’entrée et sortie de la salle et des locaux d’hébergement à raison de 2h variables.

La modification envisagée amènerait le poste à 4.61 heures hebdomadaires (soit 239.30 heures annualisées).

Compte tenu du fait que l’agent se verrait affecter :

- 4 heures de ménages pour le ménage de deux classes + toilettes / 36 semaines, - 15 mins de ménage pour la salle de motricité / 36 semaines

- 45 minutes de ménage pour la salle multisport + toilette / 20 semaines - 30 minutes de ménage pour les locaux de la mairie / 52 semaines

- 15 mins de ménage pour les toilettes publiques

Une base fixe annualisée de 10 locations de la salle polyvalente est prévue pour l’état des lieux d’entrée et de sortie ainsi que pour le ménage.

Au-delà de 10 locations, l’agent aura un forfait variable pour la gestion des états des lieux d’entrée et sortie de la salle et des locaux d’hébergement :

- 45 minutes pour chaque état des lieux d’entrée et de sortie de la salle polyvalente, - 2h de ménage de la salle polyvalente si les loueurs ont fait le choix de faire le ménage eux même

- 2h30 de ménage de la salle polyvalente si les loueurs ont fait le choix de ne pas faire le ménage - 10 minutes pour chaque état des lieux d’entrée et de sortie des locaux d’hébergement - 1h30 de ménage pour les locaux d’hébergement : haut + bas

- Heure complémentaire pour s’occuper du linge et de la machine pendant les périodes des vacances scolaires.

Si l’agent a besoin d’effectuer du gros ménage (rideaux, vitres, …) de la salle polyvalente ou des locaux d’hébergement, qui n’aura pas pu être fait entre deux locations (période estivale), il est possible de faire des heures complémentaires sur des périodes dites creuses (novembre à avril).

Ce ménage était auparavant effectué par l’agent, ayant pris ses fonctions d’agent d’accueil depuis le 16 juin 2022.Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- AUTORISE la modification du nombre d’heure pour cet agent contractuel. - AUTORISE le maire et ses adjoints, à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Vote pour : 13

Vote contre : 0

Abstention : 0

Délibération 2022.07.29

GRATUITE DE LA GARDERIE DU SOIR

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre à disposition gratuitement, si besoin, la

garderie du soir pour les deux plus jeunes enfants de l’agent d’entretien, qui pendant ce temps

s’occupera du ménage des salles de classes et des toilettes de l’école.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- AUTORISE la gratuité de la garderie du soir pour les deux enfants

- AUTORISE le maire et ses adjoints, à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Vote pour : 13

Vote contre : 0

Abstention : 0

Délibération 2022.07.30

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE.

Date et n° de

délibération

portant création

ou modification

de temps de

travail

Grade Cat Ancien effectif Nouvel effectif Durée Hebdomadaire Missions pour information

Filière Administrative (service administratif)

Délib

N°2006.07.05

du : 03/07/2006

Attaché Territorial A 1 0 TNC

(28 heures)

Secrétaire de

Mairie (absence

de l'agent)

Adjoint Administratif

Territorial - 2ème Classe

C 1 1 TC

(35 heures)

Secrétaire de

Mairie

Délib

N°2017.12.10

du : 15/12/2017

Adjoint Administratif

Territorial - 2ème Classe

C 1 1 TNC

(17 heures)

Agent

Administratif et

d'accueilFilière Technique (service technique)

Délib

N°2016.03.08

du : 11/03/2016

Adjoint Technique

Territorial, 2ème classe

C 1 1 TC

(35 heures)

Agent

Technique

Délib

N°2021-01-05

du : 22/01/2021

Adjoint Technique

territorial

C 1 1 TC

(35 heures)

Agent

Technique

Filière Technique (Ecole Publique)

Délib

N°2018.07.21

06/07/2018

Adjoint Technique

Territorial

C 1 1 TNC

(28 heures)

Responsable

Cantine

Délib N°

2003.02.01 du

14/02/2003

Adjoint Technique

Territorial Principal de

2ème Classe

C 1 0 TNC

(31 heures)

Fonction

d’ATSEM

Délib

N° 2022-07-14

du : 08/07/2022

Adjoint territorial

spécialisée des écoles

maternelle - 1ère Classe

C 0 1 TNC

(31 heures)

ATSEM

Délib

N° 2018.07.23

du : 06/07/2018

Adjoint Technique

Territorial

C 1 1 TNC

(18 heures)

Responsable

temps

périscolaire

Délibération

N°2022.07.22

du : 2022.07.11

Adjoint territorial C 0 1 Agent

contractuel -

TNC

(6.50 heures)

Gestion

permanente de

l’enfant à

besoin spé. sur

tous les temps

périscolaire

Délib

N° 2018.07.24

du : 06/07/2018

Adjoint Technique

Territorial

C 1 1 Agent

contractuel

(non titulaire),

TNC

(6 heures)

Surveillance

cours sur le

service cantine

+ remplacement

ponctuel.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- AUTORISE de modifier ainsi le tableau des emplois

- ACCEPTE d’inscrire au budget les crédits correspondants

- INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État

- AUTORISE le maire ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Vote pour : 13

Vote contre : 0

Abstention : 0Délibération 2022.07.31

SUBVENTION – ASSOCIATION TÉLÉTHONNE

Le Maire rappelle que le conseil municipal avait par délibération fait une avance à l’association « Téléthonne » de Bovel. Un remboursement de 1000 € nous sera restitué.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- ACCEPTER la restitution de la somme avancée.

Vote pour : 13

Vote contre : 0

Abstention : 0

Questions diverses

Pour le prochain Conseil Municipal, la question suivante sera abordée :

- La renégociation du contrat de fortage

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 21h04.