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Déliberation - 2023 11 02
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Délibération
n°2023
11
02
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
@ SEANCE
DU
MARDI
21
NOVEMBRE
2023
@
Membres
du
Conseil
Municipal
23
Membres
en
exercice
23
Membres
ayant
délibéré
22
Date
de
la convocation
17/11/2023
Date
d'affichage
de
la convocation
17/11/2023
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean
COÏITEUX,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
Mme
Aurélie
SARRAZIN,
M.
Franck
LOPEZ,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL,
Mme
Nicole
BOES,
Mme
Marguerite
D'ARGENT
POUVOIRS
: Mme
Nina
BASTIER
en
faveur
de
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU
en
faveur
de
M.
Jean-François
JOBIT,
M.
Hervé
JAMBARD
en
faveur
de
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Jean-Michel
JEANNET
en
faveur
de
Mme
Catherine
BOULENGER,
M.
François
POHU
en
faveur
de
M.
Thierry
BASTIER
ABSENTS
: M.
Jean-Pierre
CHARDONNET
M.
Jean-François
JOBIT
est
désigné
secrétaire
de
séance.
VERSEMENT
D'UN
FONDS
DE
CONCOURS
A LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VAL
DE
CHARENTE
POUR
LES
TRAVAUX
REALISES
A ALSH
ET
AU
GROUPE
SCOLAIRE
MENINGAUD
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.5216-5,
Vu
Farrêté
préfectoral
du
22
décembre
2017
fixant
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Charente
par
lesquels
cette
dernière
exerce
la compétence
suivante
: « construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l’enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
»,
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
n°2017.12.02
définissant
d'intérêt
communautaire
les
services
périscolaires,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
Ruffec
n°2018.04.05
en
date
du
11
avril
2018
actant
de
l'accord
de
principe
pour
le versement
d’un
fonds
de
concours
pour
les
travaux
de
réhabilitation
du
bâtiment
de
l’ALSH,
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
n°2023.10.08
autorisant
la demande
de
fonds
de
concours
à la
commune
de
Ruffec,
Vu
les
travaux
réalisés
par
la CC
Val
de
Charente
à l’ALSH
et
à l’école
Méningaud,
Considérant
qu’un
fonds
de
concours
peut
être
versé
entre
la CC
Val
de
Charente
et
les
communes
qui
la composent
après
accord
concordant
des
conseils
communaux
concernés
et
du
conseil
communautaire
; Délibération
n°2023_11_02
DECIDE
A
L'UNANIMITE
ARTICLE
1:
Autorise
le versement
de
fonds
de
concours
à la
Communauté
de
Communes
Val
de
Charente
pour
les
travaux
réalisés
à l’ALSH
de
Ruffec
et
pour
l’école
primaire
Méningaud
de
Ruffec,
pour
respectivement
24
444,81
€ et
661,94
€.
ARTICLE
2 :
Autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
les
conventions
pour
le versement
des
fonds
de
concours
et
tout
document
afférent.
ARTICLE
3 : Dit
que
la dépense
sera
prévue
au
BP
2024
de
la Commune.
ARTICLE
4 : Décide
d’amortir
ces
fonds
de
concours
sur
une
durée
de
5 ans.
ARTICLE
5 :
La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le site
internet
de
la Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à
Madame
la
Sous-Préfète,
au
Comptable
Public
et
à
Monsieur
le
Président
de
la
CC
Val
de
Charente.
Publiée
et
transmise
au
Pour
copie
conforme
Contrôle
de
légalité
le 2h
NOV.
2073
Le Maire, Thierry
BASTIER CONVENTION
POUR
L'ATTRIBUTION
D'UN
FONDS
DE
CONCOURS
PAR
LA
COMMUNE
DE
RUFFEC
A LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Communauté de Communes
Charente
Entre, La
Communauté
de
Communes
Val
de
Charente,
représentée
par
Monsieur
Thierry
BASTIER,
Président,
dûment
habilité
par
délibération
N°
2023.10.08,
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
19/10/2023,
ci-
après
désignée
« La
Communauté
de
Communes
»,
Et, La
Commune
de
RUFFEC,
représentée
par
Monsieur
BASTIER
Thierry,
Maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
Aout
lot.
à 23,
ci-après
dénommée
« la
Commune
»
Préambule
:
L'article
L5216-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
prévoit
que
« afin
de
financer
la
réalisation
d'investissement
des
bâtiments
communaux
des
écoles,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
la Communauté
de
Communes
et les
Communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la part
du
financement
assurée,
hors
subventions
et
FCTVA,
par
le bénéficiaire
du
fonds
de
concours
».
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
décembre
2017
fixant
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Charente
par
lesquels
cette
dernière
exerce
la compétence
suivante
:
« construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l’enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
».
Vu
la délibération
N°2017.12.02
définissant
d'intérêt
communautaire
les
services
périscolaires,
Considérant
que
la Commune
de
Ruffec
est
membre
de
la Communauté
de
Communes,
La
Communauté
de
Communes
a décidé
de
demander
un
fonds
de
concours
à la
Commune
de
Ruffec
dans
les
conditions
suivantes
:
Article
1 : Objet
L'accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(ALSH)
relevant
de
la compétence
de
la Communauté
de
Communes,
la présente
convention
définit
les
modalités
de
versement
d’un
fonds
de
concours
pu
Fe
Commune
pour
la réalisation
des
investissements
suivants
:
FOURNISSEURS
RE
FCTVA
SUBVENTION
Mere
AMC
COMMUNE
ACTEBA
1 860,00
€
905,11
€
- €
1 554,89
€
777,44
€
DILA
864,00
€
141,78
€
= €
722,27
€
361,18
€
SUD
OUEST
PUBLICITE
331,20
€
54,93
€
- €
276,87
€
138,43
€
TOUR
ET
SOL
960,00
€
157,48
€
- €
802,52
€
401,26
€
VERRESPACE
36
029,22
€
5 910,23
€
- €|
30118,99
€
15
059,49
€
VERRESPACE
798,02
€
130,91
€
- €
667,11
€
333,56
€
BRE
15
416,40
€
2 528,91
€
- € |
12887,49
€
6 443,75
€
BRE
13
144,80
€
2 156,27
€
- €|
1098853
€
5 494,26
€
COLIN
BERNARD
16
008,00
€
2 625,95
€
- €|
13382,05€
6 691,02
€
VERRESPACE
40
261,39
€
6 604,48
€
- € |
33656,91
€
16
828,46
€
VERRESPACE
2 992,93
€
490,96
€
- €
2 501,97
€
1 250,98
€
VERRESPACE
390,60
€
64,07
€
- €
326,53
€
163,26
€
CAF
DE
LA
CHARENTE
- €
- €
12
493,01
€ |- 12
493,01
€ |- 6246,51
€
CAF
DE
LA
CHARENTE
- €
8854,10€
|- 3854,10€
|- 1927,05
€
CAF
DE
LA
CHARENTE
- €
5 007,90
€ |- 5007,90
€ |- 2
503,95
€
a.
LA
- €
37
641,50
€ |- 37
641,50
€ |- 18
820,75
€
TOTAL
129
056,56
€
21
170,44
€
58
996,51
€ |
48
889,61
€
24
444,81
€
Article
2 : Montant
du
fonds
de
concours
La
participation
du
fonds
de
concours
demandée
à
la
Commune
de
Ruffec
afin
de
participer
au
financement
des
travaux
de
l’ALSH
est
décomposée
comme
ci-dessous
:
Année
2023
Désignation
Taux
Montant
Montant
Total
129
056,56
€
FCTVA
16,404%|
21170,44
€
SUBVENTION
58
996,51
€
Dépenses
net
48
889,61
€
Part
de
la CC
VAL
DE
CHARENTE
50%
24
444,81
€
Part
de
la
COMMUNE
DE
RUFFEC|
50%
24
444,81
€ Article
3 : Modalités
de
versement
La Communauté
de
Communes
transmettra
à la
Commune,
un
exemplaire
de
la présente
convention
accompagnée
de
la délibération
du
Conseil
Communautaire.
Le
versement
du
fonds
de
concours
sera
effectué
par
la Commune
en
une
fois.
Article
4 : Juridiction
compétente
en
cas
de
litige
Les
parties
s'engagent
à rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à une
instance
juridictionnelle.
En
cas
d'échec,
tout
contentieux
devra
être
porté
devant
le Tribunal
Administratif
de
Poitiers. Fait
à Ruffec,
le 19/10/2023
La
Communauté
de
Communes
Val
de
Charente,
La
Commune
de
Ruffec,
Le
Président,
Le
Maire,
Thierry
BASTIER
BASTIER
Thierry
CONVENTION
POUR
L'ATTRIBUTION
D'UN
FONDS
DE
CONCOURS
PAR
LA
COMMUNE
DE
RUFFEC
A LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Communauté de
Communes
Charente
Entre, La
Communauté
de
Communes
Val
de
Charente,
représentée
par
Monsieur
Thierry
BASTIER,
Président,
dûment
habilité
par
délibération
N°
2023.10.08,
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
19/10/2023,
ci-
après
désignée
« La
Communauté
de
Communes
»,
Et, La
Commune
de
RUFFEC,
représentée
par
Monsieur
BASTIER
Thierry,
Maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
, ci-après
dénommée
« la
Commune
»
Préambule
:
L'article
L5216-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
prévoit
que
« afin
de
financer
la
réalisation
d'investissement
des
bâtiments
communaux
des
écoles,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
la Communauté
de
Communes
et les
Communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la part
du
financement
assurée,
hors
subventions
et FCTVA,
par
le bénéficiaire
du
fonds
de
concours
».
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
décembre
2017
fixant
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Charente
par
lesquels
cette
dernière
exerce
la compétence
suivante
: «
construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l’enseignement
préélémentaire
et élémentaire
d'intérêt
communautaire
».
Vu
la délibération
N°2017.12.02
définissant
d'intérêt
communautaire
les
services
périscolaires,
Considérant
que
la Commune
de
Ruffec
est
membre
de
la Communauté
de
Communes,
La
Communauté
de
Communes
a décidé
de
demander
un
fonds
de
concours
à la
Commune
de
Ruffec
dans
les
conditions
suivantes
:
Article
1 : Objet
L'école
primaire
relevant
de
la compétence
de
la Communauté
de
Communes,
la présente
convention
définit
les
modalités
de
versement
d’un
fonds
de
concours
pon
Commune
pour
la réalisation
des
investissements
suivants
:
[EST
Depenses
| RESTEA
FOURNISSEURS
a
ere
Fotva
|
susvenrion
| PP
Lo rE
TENDANCE
CREATIVE
3 940,60
€
1023
25/08/2020
646,42
€
3 294,18
€
1 647,09
€
SUBV
ENTION
DSIL
1 970,30
€ |-1
970,30
€ |-
985,15
€
TOTAL
3 040,60
€
64e
jo7020e|1a888e|
goime
Article
2 : Montant
du
fonds
de
concours
La
participation
du
fonds
de
concours
demandée
à la
Commune
de
Ruffec
afin
de
participer
au
financement
des
travaux
de
l’école
primaire,
est
décomposée
comme
ci-dessous
:
Année
2023
Désignation
Taux
Montant
Montant
Total
3 940,60
€
FCTVA
16,404%|
646,42
€
SUBVENTION
1 970,30
€
Dépenses
net
1 323,88
€
Part
de
la
CC
VAL
DE
CHARENTE
50%
661,94
€
Part
de
la
COMMUNE
DE
RUFFEC|
50%
661,94
€
Article
3 : Modalités
de
versement
La
Communauté
de
Communes
transmettra
à la
Commune,
un
exemplaire
de
la présente
convention
accompagnée
de
la délibération
du
Conseil
Communautaire.
Le
versement
du
fonds
de
concours
sera
effectué
par
la Commune
en
une
fois.
Article
4 :
Juridiction
compétente
en
cas
de
litige
Les
parties
s'engagent
à rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à une
instance
juridictionnelle.
En
cas
d'échec,
tout
contentieux
devra
être
porté
devant
le Tribunal
Administratif
de
Poitiers. Fait
à Ruffec,
le 19/10/2023
La
Communauté
de
Communes
Val
de
Charente,
La
Commune
de
Ruffec,
Le
Président,
Le
Maire,
Thierry
BASTIER
BASTIER
Thierry