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Déliberation - 2023 11 02
Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Délibération n°2023
11
02
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@
SEANCE DU MARDI 21 NOVEMBRE 2023 @ Membres du Conseil Municipal
23
Membres en exercice
23
Membres ayant délibéré
22
Date de la convocation
17/11/2023
Date d'affichage de la convocation
17/11/2023
PRESENTS :
M. Thierry BASTIER,
M. Jean-François JOBIT,
Mme Sylvie BEAUVAL,
M. Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean
COÏITEUX,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M. Jean-Michel
ARDOUIN, Mme Catherine SENNAVOINE, Mme Aurélie SARRAZIN, M. Franck LOPEZ, M. Bernard PICHON, Mme Catherine BOULENGER, Mme Murielle BEAL, Mme Nicole BOES, Mme Marguerite D'ARGENT POUVOIRS : Mme Nina
BASTIER en faveur de Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Catherine DEROUSSEAU en
faveur de M. Jean-François JOBIT, M. Hervé JAMBARD en faveur de M. Jean-Paul FORT, M. Jean-Michel JEANNET en faveur de Mme Catherine BOULENGER, M. François POHU en faveur de M. Thierry BASTIER ABSENTS : M. Jean-Pierre CHARDONNET M. Jean-François JOBIT est désigné secrétaire de séance.
VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE CHARENTE POUR LES TRAVAUX REALISES A ALSH ET AU GROUPE SCOLAIRE MENINGAUD
Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5216-5, Vu Farrêté préfectoral du 22 décembre 2017 fixant les statuts de la Communauté de Communes Val de Charente
par
lesquels
cette
dernière
exerce
la
compétence
suivante :
« construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire », Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°2017.12.02
définissant
d'intérêt
communautaire
les
services périscolaires, Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Ruffec
n°2018.04.05
en
date
du
11
avril
2018
actant
de
l'accord
de
principe
pour le versement d’un fonds de concours
pour les travaux de
réhabilitation
du
bâtiment de l’ALSH, Vu la délibération du conseil communautaire n°2023.10.08 autorisant la demande de fonds de concours à la commune de Ruffec, Vu les travaux réalisés par la CC Val de Charente à l’ALSH et à l’école Méningaud, Considérant qu’un fonds de concours peut être versé entre la CC Val de Charente et les communes qui la
composent
après
accord
concordant
des
conseils
communaux
concernés
et
du
conseil
communautaire
; Délibération n°2023_11_02
DECIDE
A
L'UNANIMITE
ARTICLE
1:
Autorise
le
versement
de
fonds
de
concours
à
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Charente pour les travaux réalisés à l’ALSH de Ruffec et pour l’école primaire Méningaud de Ruffec, pour respectivement
24
444,81
€
et
661,94
€.
ARTICLE 2
: Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions pour le versement
des fonds de concours et tout document afférent. ARTICLE 3 : Dit que la dépense sera prévue au BP 2024 de la Commune. ARTICLE 4
: Décide d’amortir ces fonds de concours sur une durée de 5 ans.
ARTICLE
5
:
La
présente
délibération sera
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Commune
et
ampliation
en
sera adressée à Madame la Sous-Préfète, au Comptable Public et à Monsieur le Président de la CC Val de Charente. Publiée et transmise au
Pour copie conforme
Contrôle de légalité le
2h NOV. 2073
Le Maire, Thierry BASTIER CONVENTION POUR L'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS PAR LA
COMMUNE DE RUFFEC A LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Communauté de
Communes
Charente
Entre, La Communauté de Communes Val de Charente, représentée par Monsieur Thierry BASTIER, Président, dûment habilité par délibération N° 2023.10.08, du Conseil Communautaire en date du 19/10/2023, ci- après désignée « La Communauté de Communes », Et, La
Commune
de
RUFFEC,
représentée
par
Monsieur
BASTIER
Thierry,
Maire,
dûment
habilité
par
délibération du Conseil Municipal en date du Aout lot. à
23, ci-après dénommée « la
Commune » Préambule
:
L'article
L5216-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
prévoit
que
«
afin
de
financer
la
réalisation d'investissement des bâtiments communaux des écoles, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions et FCTVA, par le bénéficiaire du fonds de concours ». Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 fixant les statuts de la Communauté de Communes Val de Charente
par
lesquels
cette
dernière
exerce
la
compétence
suivante
: «
construction,
entretien
et
fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
et d'équipements de
l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ». Vu la délibération N°2017.12.02 définissant d'intérêt communautaire les services périscolaires, Considérant que la Commune de Ruffec est membre de la Communauté de Communes, La Communauté de Communes a décidé de demander un fonds de concours à la Commune de Ruffec dans les conditions suivantes : Article
1
: Objet
L'accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(ALSH)
relevant
de
la
compétence
de
la
Communauté
de
Communes, la présente convention définit les modalités de versement d’un fonds de concours pu Ne Commune pour la réalisation des investissements suivants : FOURNISSEURS
RE
FCTVA
SUBVENTION
Mere
AMC COMMUNE
ACTEBA
1 860,00 €
905,11 €
-
€
1 554,89 €
777,44 €
DILA
864,00 €
141,78 €
=
€
722,27 €
361,18 €
SUD
OUEST
PUBLICITE
331,20
€
54,93
€
-
€
276,87
€
138,43
€
TOUR
ET
SOL
960,00
€
157,48
€
-
€
802,52
€
401,26
€
VERRESPACE
36
029,22
€
5
910,23
€
-
€|
30118,99
€
15
059,49
€
VERRESPACE
798,02
€
130,91
€
-
€
667,11
€
333,56
€
BRE
15 416,40 €
2 528,91 €
-
€ |
12887,49 €
6 443,75 €
BRE
13
144,80
€
2
156,27
€
-
€|
1098853
€
5
494,26
€
COLIN
BERNARD
16
008,00
€
2
625,95
€
-
€|
13382,05€
6
691,02
€
VERRESPACE
40 261,39 €
6 604,48 €
-
€ |
33656,91 €
16 828,46 €
VERRESPACE
2
992,93
€
490,96
€
-
€
2
501,97
€
1 250,98
€
VERRESPACE
390,60
€
64,07
€
-
€
326,53
€
163,26
€
CAF DE LA CHARENTE
-
€
-
€
12 493,01 €
|-
12 493,01 €
|-
6 246,51 €
CAF
DE
LA CHARENTE
-
€
8854,10€
|-
3854,10€
|-
1927,05
€
CAF
DE LA
CHARENTE
-
€
5
007,90
€
|-
5007,90
€
|-
2
503,95
€
a.
LA
-
€
37
641,50
€
|- 37
641,50
€
|-
18 820,75
€
TOTAL
129
056,56 €
21
170,44
€
58
996,51
€
|
48
889,61
€
24
444,81
€
Article
2
: Montant
du
fonds
de
concours
La
participation
du
fonds
de
concours
demandée
à
la
Commune
de
Ruffec
afin
de
participer
au
financement
des
travaux
de
l’ALSH
est
décomposée
comme
ci-dessous
:
Année
2023
Désignation
Taux
Montant
Montant
Total
129 056,56 €
FCTVA
16,404%|
21170,44 €
SUBVENTION
58 996,51 €
Dépenses net
48 889,61 €
Part de la CC VAL DE CHARENTE
50%
24 444,81 €
Part
de
la
COMMUNE
DE
RUFFEC|
50%
24
444,81
€ Article 3 : Modalités de versement La Communauté de Communes transmettra à la Commune, un exemplaire de la présente convention accompagnée de la délibération du Conseil Communautaire. Le versement du fonds de concours sera effectué par la Commune en une fois. Article 4 : Juridiction compétente en cas de litige Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
En cas d'échec, tout contentieux devra être porté devant le Tribunal Administratif de
Poitiers. Fait à Ruffec, le 19/10/2023 La Communauté de Communes Val de Charente,
La Commune de Ruffec,
Le Président,
Le Maire,
Thierry BASTIER
BASTIER Thierry CONVENTION POUR L'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS PAR LA
COMMUNE DE RUFFEC A LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Communauté de Communes
Charente
Entre, La Communauté de Communes Val de Charente, représentée par Monsieur Thierry BASTIER, Président, dûment habilité par délibération N° 2023.10.08, du Conseil Communautaire en date du 19/10/2023, ci- après désignée « La Communauté de Communes », Et, La
Commune
de
RUFFEC,
représentée
par
Monsieur
BASTIER
Thierry,
Maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
,
ci-après
dénommée
«
la
Commune
»
Préambule
:
L'article
L5216-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
prévoit
que
«
afin
de
financer
la
réalisation d'investissement des bâtiments communaux des écoles, des fonds de concours peuvent être versés entre
la
Communauté de
Communes et les Communes
membres après accords
concordants
exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions et FCTVA, par le bénéficiaire du fonds de concours ». Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 fixant les statuts de la Communauté de Communes Val de Charente
par
lesquels
cette
dernière
exerce
la
compétence
suivante
: «
construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et sportifs
d'intérêt communautaire
et
d'équipements
de
l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ». Vu la délibération N°2017.12.02 définissant d'intérêt communautaire les services périscolaires, Considérant que la Commune de Ruffec est membre de la Communauté de Communes, La Communauté de Communes a décidé de demander un fonds de concours à la Commune de Ruffec dans les conditions suivantes : Article 1
: Objet
L'école primaire relevant de la compétence de la Communauté de Communes, la présente convention définit les modalités de versement d’un fonds de concours pan
Commune pour la réalisation des
investissements suivants
: one
[SERRE
Depenses |
RESTEA
FOURNISSEURS
a
ere
Fotva
| susvenrion |
PP
Lo
rE
TENDANCE
CREATIVE
3 940,60 €
1023
25/08/2020
646,42 €
3 294,18 €
1 647,09 €
SUBV ENTION
DSIL
1
970,30 €
|-1 970,30 €
|-
985,15 €
TOTAL
3 040,60 €
64e
jo7020e|1a888e|
goime
Article 2 : Montant du fonds de concours La
participation
du
fonds
de
concours
demandée
à
la
Commune
de
Ruffec
afin
de
participer
au
financement des travaux de l’école primaire, est décomposée comme ci-dessous :
Année
2023
Désignation
Taux
Montant
Montant
Total
3 940,60 €
FCTVA
16,404%|
646,42 €
SUBVENTION
1 970,30 €
Dépenses net
1 323,88 €
Part de la CC VAL DE CHARENTE
50%
661,94 €
Part de la COMMUNE DE RUFFEC|
50%
661,94 €
Article 3 : Modalités de versement La Communauté de Communes transmettra à la Commune, un exemplaire de la présente convention accompagnée de la délibération du Conseil Communautaire. Le versement du fonds de concours sera effectué par la Commune en une fois. Article 4 : Juridiction compétente en cas de litige Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle. En cas d'échec, tout contentieux devra être porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers. Fait à Ruffec, le 19/10/2023 La Communauté de Communes Val de Charente,
La Commune de Ruffec,
Le Président,
Le Maire,
Thierry BASTIER
BASTIER Thierry