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Déliberation - 2023 11 01
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Délibération
n°2023_11_01
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
@ SEANCE
DU
MARDI
21
NOVEMBRE
2023
@
Membres
du
Conseil
Municipal
23
Membres
en
exercice
23
Membres
ayant
délibéré
22
Date
de
la convocation
17/11/2023
Date
d'affichage
de
la convocation
17/11/2023
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean
COITEUX,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
Mme
Aurélie
SARRAZIN,
M.
Franck
LOPEZ,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL,
Mme
Nicole
BOES,
Mme
Marguerite
D'ARGENT
POUVOIRS
:
Mme
Nina
BASTIER
en
faveur
de
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU
en
faveur
de
M.
Jean-François
JOBIT,
M.
Hervé
JAMBARD
en
faveur
de
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Jean-Michel
JEANNET
en
faveur
de
Mme
Catherine
BOULENGER,
M.
François
POHU
en
faveur
de
M,
Thierry
BASTIER
ABSENTS
: M.
Jean-Pierre
CHARDONNET
M.
Jean-François
JOBIT
est
désigné
secrétaire
de
séance.
VERSEMENT
D'UN
FONDS
DE
CONCOURS
A LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VAL
DE
CHARENTE
POUR
LES
TRAVAUX
DU
RESTAURANT
SCOLAIRE
DE
L’ECOLE
MATERNELLE
LES
CASTORS
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.5216-5,
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
22
décembre
2017
fixant
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Charente
par
lesquels
cette
dernière
exerce
la compétence
suivante
: «
construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
»,
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
n°2017.12.02
définissant
d'intérêt
communautaire
les
services
périscolaires,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
Ruffec
n°2018.04.05
en
date
du
11
avril
2018
actant
de
l'accord
de
principe
pour
le versement
d’un
fonds
de
concours
pour
les
travaux
au
restaurant
scolaire
de
l’école
les
Castors,
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
n°2023.09.14
autorisant
la demande
de
fonds
de
concours
à la
commune
de
Ruffec,
Vu
les
travaux
réalisés
par
la CC
Val
de
Charente
au
restaurant
scolaire
de
l’école
Les
Castors,
Considérant
qu’un
fonds
de
concours
peut
être
versé
entre
la CC
Val
de
Charente
et
les
communes
qui
la composent
après
accord
concordant
des
conseils
communaux
concernés
et
du
conseil
communautaire
; Délibération
n°2023_11_01
DECIDE
A L’'UNANIMITE
ARTICLE
1 : Autorise
le versement
d’un
fonds
de
concours
à la
Communauté
de
Communes
Val
de
Charente
pour
les
travaux
réalisés
au
restaurant
scolaire
de
l’école
maternelle
de
Ruffec
Les
Castors
d’un
montant
de
64
273,15
€.
ARTICLE
2 : Autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
les
conventions
pour
le versement
du
fonds
de
concours
et
tout
document
afférent.
ARTICLE
3 : Dit
que
la dépense
sera
prévue
au
BP
2024
de
la Commune.
ARTICLE
4 : Décide
d’amortir
ce
fonds
de
concours
sur
une
durée
de
5 ans.
ARTICLE
5
: La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le site
internet
de
la Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-Préfète,
au
Comptable
Public
et
à Monsieur
le Président
de
la CC
Val
de
Charente.
Publiée
et
transmise
au
Pour
copie
conforme
Contrôle
de
légalité
le
24
NOV.
2023
Le
Maire,
Thierry
BASTIER
CONVENTION
POUR
L'ATTRIBUTION
D'UN
FONDS
DE
CONCOURS
PAR
LA
COMMUNE
DE
RUFFEC
A LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNE
DE
RUFFEC
Communauté de
Communes
Charente
Entre, La
Communauté
de
Communes
Val
de
Charente,
représentée
par
Monsieur
Thierry
BASTIER,
Président,
dûment
habilité
par
délibération
N°
2023.09.14
du
conseil
communautaire
en
date
du
21/09/2023,
ci-
après
désignée
« La
Communauté
de
Communes
»,
Et, La Commune
de
RUFFEC,
représentée
par
Monsieur
neue
Thierry,
Maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
re
We3ca
-après
dénommée
« la
Commune
»
Préambule
:
L'article
L5216-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
prévoit
que
« afin
de
financer
la
réalisation
d'investissement
des
bâtiments
communaux
des
écoles,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
la Communauté
de
Communes
et les
Communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et des
conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la part
du
financement
assurée,
hors
subventions
et
FCTVA,
par
le bénéficiaire
du
fonds
de
concours
».
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
décembre
2017
fixant
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Charente
par
lesquels
cette
dernière
exerce
la compétence
suivante
:
« construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et d'équipements
de
l’enseignement
préélémentaire
et élémentaire
d'intérêt
communautaire
».
Vu
la délibération
N°2017.12.02
définissant
d'intérêt
communautaire
les
services
périscolaires,
Considérant
que
la Commune
de
Ruffec
est
membre
de
la Communauté
de
Communes,
La
Communauté
de
Communes
a décidé
de
demander
un
fonds
de
concours
à la
Commune
de
Ruffec
dans
les
conditions
suivantes
:
Article
1 : Objet
L'école
maternelle
relevant
de
la compétence
de
la Communauté
de
Communes,
la présente
convention
définit
les
modalités
de
versement
d’un
fonds
de
concours
par
la Commune
de
Ruffec
à la
Communauté
de
Commune
de
Ruüffec
pour
la réalisation
des
investissements
suivants
: ECOLES
LES
CASTORS
RUFFEC
TRAVAUX
RESTAURATION
COLLECTIVE
LES
CASTORS
DEPENSES
- RECETTES
RESTE
A CHARGE
RESTE
A
RESTE
A
D
SES
ESTE
À CHAR
FOURNISSEURS
MEN
FCTVA
SUBVENTION
ee
CHARGE
CHARGE
PA
a
COMMUNE
cc
ACTEBA ENGEE ALPES
CONTROLES
GRACIEUX
JACKY
BONNET
THIRODE
GROUPE
BERNARD
SAS
ALLEZ
ET
CIE
SDP
BATIMENT
298
527,91
€ |
48
970,52
€ |
121
011,09
€ |
128546,30€
| 64273,15€
| 64273,15
€
128
546,30
€
ROCHER
YANN
BOUTIN SNEE DME COLAS
SUD
OUEST
JOURNAL
SUD
OUEST
DILA
TOTAL
298
527,91
€ |
48
970,52
€ |
121
011,09
€ |
128
546,30€|
64273,15€
| 64273,15€
128
546,30
€
Article
2 : Montant
du
fonds
de
concours
La
participation
du
fonds
de
concours
demandée
à la
Commune
de
Ruffec
afin
de
participer
au
financement
des
travaux
de
l’école
maternelle
LES
CASTORS,
est
décomposée
comme
ci-dessous
:
Année
2022
Désignation
Taux
Montant
Montant
Total
298
527,91
€
FCTVA
16,404%
48
970,52
€
SUBVENTION
121
011,09
€
Dépenses
net
128
546,30
€
Part
de
la CC
VAL
DE
CHARENTE
50%
64
273,15
€
Part
de
la COMMUNE
DE
RUFFEC
50%
64
273,15
€
Article
3 : Modalités
de
versement
La
Communauté
de
Communes
transmettra
à la
Commune,
un
exemplaire
de
la présente
convention
accompagnée
de
la délibération
du
conseil
communautaire.
Le
versement
du
fonds
de
concours
sera
effectué
par
la Commune
en
une
fois.
Article
4 : Juridiction
compétente
en
cas
de
litige
Les
parties
s'engagent
à rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à une
instance
juridictionnelle.
En
cas
d'échec,
tout
contentieux
devra
être
porté
devant
le Tribunal
Administratif
de
Poitiers. Fait
à Ruffec,
le 25/09/2023
La
Communauté
de
Communes
Val
de
Charente,
La
Commune
de
Ruffec,
Le
Président,
|
Le
Maire,
Thierry
BASTIER
BASTIER
Thierry