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Déliberation - 2025 01 07 DELIB FIN REGULARISATION DES SUBVENTION
Déliberation - 2023 11 01
Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Délibération n°2023_11_01
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@
SEANCE DU MARDI 21 NOVEMBRE 2023 @ Membres du Conseil Municipal
23
Membres en exercice
23
Membres ayant délibéré
22
Date de la convocation
17/11/2023
Date d'affichage de la convocation
17/11/2023
PRESENTS :
M. Thierry BASTIER,
M. Jean-François JOBIT,
Mme Sylvie BEAUVAL,
M. Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M. Jean
COITEUX,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN, Mme Catherine SENNAVOINE, Mme Aurélie SARRAZIN, M. Franck LOPEZ, M. Bernard PICHON, Mme Catherine BOULENGER, Mme Murielle BEAL, Mme Nicole BOES, Mme Marguerite D'ARGENT POUVOIRS
: Mme
Nina
BASTIER en faveur de
Mme Sylvie
BEAUVAL,
Mme Catherine
DEROUSSEAU
en
faveur de M. Jean-François JOBIT, M. Hervé JAMBARD en faveur de M. Jean-Paul FORT, M. Jean-Michel JEANNET en faveur de Mme Catherine BOULENGER, M. François POHU en faveur de M, Thierry BASTIER ABSENTS : M. Jean-Pierre CHARDONNET M. Jean-François JOBIT est désigné secrétaire de séance.
VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE CHARENTE POUR LES TRAVAUX DU RESTAURANT SCOLAIRE DE L’ECOLE MATERNELLE
LES CASTORS
Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5216-5, Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 fixant les statuts de la Communauté de Communes Val de Charente
par
lesquels
cette
dernière
exerce
la
compétence
suivante
: « construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire », Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°2017.12.02
définissant
d'intérêt
communautaire
les
services périscolaires, Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Ruffec
n°2018.04.05
en
date
du
11
avril
2018
actant
de
l'accord de principe pour le versement d’un fonds de concours pour les travaux au restaurant scolaire de l’école les Castors, Vu la délibération du conseil communautaire n°2023.09.14 autorisant la demande de fonds de concours à la commune de Ruffec, Vu les travaux réalisés par la CC Val de Charente au restaurant scolaire de l’école Les Castors, Considérant qu’un fonds de concours peut être versé entre la CC Val de Charente et les communes qui la
composent
après
accord
concordant
des
conseils
communaux
concernés
et
du
conseil
communautaire ; Délibération n°2023_11_01
DECIDE A L’'UNANIMITE
ARTICLE
1 :
Autorise
le
versement
d’un
fonds
de
concours
à
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Charente pour les travaux réalisés au restaurant scolaire de l’école maternelle de Ruffec Les Castors d’un montant de 64 273,15 €. ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions pour le versement du fonds de concours et tout document afférent. ARTICLE 3 : Dit que la dépense sera prévue au BP 2024 de la Commune. ARTICLE 4 : Décide d’amortir ce fonds de concours sur une durée de 5 ans. ARTICLE
5
: La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en
sera adressée à Madame la Sous-Préfète, au Comptable Public et à
Monsieur le Président de la CC Val
de Charente. Publiée et transmise au
Pour copie conforme
Contrôle de légalité le
24
NOV.
2023
Le Maire, Thierry BASTIER CONVENTION POUR
L'ATTRIBUTION D'UN FONDS
DE CONCOURS PAR LA
COMMUNE DE RUFFEC A LA COMMUNAUTE DE COMMUNE
DE RUFFEC
Communauté de Communes
Charente
Entre, La Communauté de Communes Val de Charente, représentée par Monsieur Thierry BASTIER, Président, dûment habilité par délibération N° 2023.09.14 du conseil communautaire en date du 21/09/2023, ci- après désignée « La Communauté de Communes », Et, La
Commune
de
RUFFEC,
représentée
par
Monsieur neueThierry,
Maire,
dûment
habilité
par
délibération du conseil municipal en date du
re We3ca
-après dénommée « la
Commune
»
Préambule
:
L'article
L5216-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
prévoit
que
«
afin
de
financer
la
réalisation d'investissement des bâtiments communaux des écoles, des fonds de concours peuvent être versés
entre
la
Communauté
de
Communes
et
les Communes
membres après
accords concordants
exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions et FCTVA, par le bénéficiaire du fonds de concours ». Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 fixant les statuts de la Communauté de Communes Val de Charente
par
lesquels
cette
dernière
exerce
la
compétence
suivante
: «
construction,
entretien
et
fonctionnement d'équipements
culturels
et sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ». Vu la délibération N°2017.12.02 définissant d'intérêt communautaire les services périscolaires, Considérant que la Commune de Ruffec est membre de la Communauté de Communes, La Communauté de Communes a décidé de demander un fonds de concours à la Commune de Ruffec dans les conditions suivantes : Article 1 : Objet L'école maternelle relevant de la compétence de la Communauté de Communes, la présente convention définit les modalités de versement d’un fonds de concours par la Commune de Ruffec à la Communauté de Commune de Ruüffec pour la réalisation des investissements suivants : ECOLES LES CASTORS RUFFEC
TRAVAUX RESTAURATION COLLECTIVE LES CASTORS
DEPENSES - RECETTES
RESTE A CHARGE
RESTE A
RESTE A
D
SES
ESTE
À
CHAR
FOURNISSEURS
MEN
FCTVA
SUBVENTION
ee
CHARGE
CHARGE
PA a
COMMUNE
cc
ACTEBA ENGEE ALPES CONTROLES GRACIEUX JACKY BONNET
THIRODE
GROUPE BERNARD SAS ALLEZ ET CIE SDP BATIMENT
298 527,91 € |
48 970,52 € |
121 011,09 € | 128546,30€ |
64273,15€ |
64273,15 €
128 546,30 €
ROCHER YANN BOUTIN SNEE DME COLAS SUD OUEST JOURNAL SUD OUEST DILA
TOTAL
298 527,91 € | 48 970,52 € | 121 011,09 € | 128 546,30€|
64273,15€ |
64273,15€
128 546,30 €
Article 2 : Montant du fonds de concours La
participation
du
fonds
de
concours
demandée
à
la
Commune
de
Ruffec
afin
de
participer
au
financement des travaux de l’école maternelle LES CASTORS, est décomposée comme ci-dessous :
Année
2022
Désignation
Taux
Montant
Montant Total
298 527,91 €
FCTVA
16,404%
48 970,52 €
SUBVENTION
121 011,09 €
Dépenses net
128 546,30 €
Part de la CC VAL DE CHARENTE
50%
64 273,15 €
Part de la COMMUNE DE RUFFEC
50%
64 273,15 €
Article 3 : Modalités de versement La Communauté de Communes transmettra à
la Commune,
un exemplaire de la présente convention
accompagnée de la délibération du conseil communautaire. Le versement du fonds de concours sera effectué par la Commune en une fois. Article 4 : Juridiction compétente en cas de litige Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
En cas d'échec, tout contentieux devra être
porté devant le Tribunal Administratif de
Poitiers. Fait
à
Ruffec,
le
25/09/2023
La
Communauté
de
Communes
Val
de
Charente,
La
Commune
de
Ruffec,
Le
Président,
|
Le
Maire,
Thierry
BASTIER
BASTIER
Thierry