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Déliberation - delibs juillet 2024
Document publié le Vendredi 3 mars 2023 par la commune de Montagnole.
Lien du pdf (Déliberation - delibs juillet 2024)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/08/2024
Reçu en préfecture le 22/08/2024
DB20 24 — 23 Publié le 22/08/2024 CE
10 :073-217301605-20240708-DB2024_23-DE
73160 Montagnole - BUDGET COMMUNAL M57 DM 2024 Code INSEE MONTAGNOLE M14
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil municipal
Nombre de membres en exercice 15
DECISION MODIFICATIVE N° 3 Nombre de membres présents 13 Nombre de suffrages exprimés 15
Virements de crédits
VOTES: Contre © Pour 15
Date de convocation : 02/07/2024
L'an deux-mIll vingt-quatre, le huit juillet, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire
sous la présidence de Jean-Maurice VENTURINI, Maire,.
OblJet : Remboursement 2ème partie Taxe d'aménagement
Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits ouverts ouverts
D 10226 : Taxe d'aménagement 3 622.00 €
TOTAL D 10 : Dotations, fonds divers et réserves 3 622.00 €
D 2151-20 : Travaux de voirie divers _{ 3 622.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 3622.00 € |
Signataires :
Certifié exécutoire par Jean-Maurice VENTURINI, Maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le et de la publication le .
A Montagnole, le 08/07/2024.
ont signé les membres présents
pour extrait conforme
Le Secret ecre Le Maire, Envoyé en préfecture le 22/08/2024
Reçu en préfecture le 22/08/2024
DB2024- 24 Publié le 22/08/2024
ID : 073-217301605-20240708-DB2024_24-DE
No Montagnole:: EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTAGNOLE
Nombre de conseillers
+ En exercice : 15
e Présents : 13
e Votants : 15
Date de convocation : 02/07/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le huit juillet,
Le Conseil municipal de la commune de MONTAGNOLE s'est réuni à la salle
du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de Jean-
Maurice VENTURINI,
Présents : Marie-Jeanne BAFFOUR, Marie-Eve BERNI Arnaud BOURGEOIS, Julien CAUCINO, Fabrice CHAFFARDON, Maria DA FONSECA, Jean
FOULON, Catherine MAINIER, Carine PILLAT, Gilles PLOTTON, Marc SECO, Alexandre SORNAY
Absents : Julien BRUNET (procuration à Fabrice CHAFFARDON), Jacques RATEL (procuration à Jean-Maurice VENTURINI)
Secrétaire de séance : Jean FOULON
VENTE DE LA MAISON USSEGLIO 2
Le Maire rappelle au Conseil les étapes de l'opération d'aménagement du chef-lieu
confié au promoteur Edouard Denis.
La commune a acquis le tènement de la Maison Usseglio 2 de l'EPFL en date du 16
janvier 2024 d'une surface de 1537 m° pour un montant de 430 286 € hors frais
de portage d'un montant de 36 172 €.
La commune cède au promoteur Edouard Denis le tènement de la maison Usseglio
1 et le terrain de part et d'autre de la Maison Usseglio 2 (qui demeure propriété
de la commune) pour un montant de 760 800 € + dation en paiement d'un local de
101 m2? évalué à 90 000 € donnant sur la RD6 (route de Montagnole).
La part restant à la commune est constitué de la maison et du jardin attenant situé
sur la parcelle AC 76 à cadastrer sur une superficie de 560 m° environ. Envoyé en préfecture le 22/08/2024
Reçu en préfecture le 22/08/2024
DB2024-24 Publié le 22/08/2024 ER ID : 073-217301605-20240708-DB2024_24-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
* Autorise le Maire à vendre la maison Usseglio 2 et son jardin attenant
correspondant à la parcelle AC 76 à cadastrer sur une superficie de 560
m° environ pour un montant minimal de 420 000 €,
Ÿ Autorise, le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à l'application de la présente délibération notamment le mandat de vente
et l'acte de vente devant l'office notarial Caperenne,
Mis aux voix, le rapport est adopté à l'unanimité des membres présents et
représentés.
Le secrétaire de séan
Jean FOULON Envoyé en préfecture le 22/08/2024
Reçu en préfecture le 22/08/2024
DB2024-25 Publié le 22/08/2024 EM ID : 073-217301605-20240708-DB2024_25-DE
FÉsieano =
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTAGNOLE
Nombre de conseillers
e En exercice : 15
e Présents : 13
e Votants : 15
Date de convocation : 02/07/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le huit juillet,
Le Conseil municipal de la commune de MONTAGNOLE s'est réuni à la salle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de Jean- Maurice VENTURINI,
Présents : Marie-Jeanne BAFFOUR, Marie-Eve BERNI Arnaud BOURGEOIS, Julien CAUCINO, Fabrice CHAFFARDON, Maria DA FONSECA, Jean FOULON, Catherine MAINIER, Carine PILLAT, Gilles PLOTTON, Marc SECO, Alexandre SORNAY
Absents : Julien BRUNET (procuration à Fabrice CHAFFARDON), Jacques RATEL (procuration à Jean-Maurice VENTURINI)
Secrétaire de séance : Jean FOULON
DECLASSEMENT DE DEUX DELAISSES DE
VOIRIE AU CHEF-LIEU
Le Maire rappelle au Conseil les étapes de l'opération d'aménagement du chef-lieu confié au promoteur Edouard Denis.
La commune cède au promoteur Edouard Denis pour le tènement de la maison Usseglio 1 et le terrain de part et d’autre de la Maison Usseglio 2 (qui demeure propriété de la commune) pour un montant de 760 800 € + dation en paiement d’un local de 101 m? évalué à 90 000 € donnant sur la RD6 (route de Montagnole).
Le promoteur sera chargé de construire sur le ténement n° 1 deux immeubles à usage d'habitation et sur le tènement n°2 deux maisons individuelles. Pour l’obtention des permis, il est nécessaire de comprendre dans l'assiette les deux délaissés de voirie suivants qu'il convient de déclasser :
e N°1: délaissé de voirie d'une surface de 72 m? donnant sur l'intersection entre la route de Montagnole (RD 6) et l'allée des peupliers.
e N°2 : délaissé de voirie d'une surface de 216 m° issu de la déviation de la route
de la Traverse Envoyé en préfecture le 22/08/2024
Reçu en préfecture le 22/08/2024
DB2024-25 Publié le 22/08/2024 ER ID :073-217301605-20240708-DB2024_265-DE
Il ajoute que le Conseil municipal avait déjà délibéré pour déclasser le délaissé n°1 mais sur une surface de 33 m?. Le projet du promoteur Edouard Denis ayant évolué, il convient de redélibérer sur la bonne contenance.
Le déclassement de ces terrains ne porte pas atteinte à la circulation.
En effet, le délaissé n°1 constitue une extension du trottoir. Son déclassement ne porte pas atteinte à la circulation des piétons sur le trottoir adjacent,
Le délaissé n°2 est issu de la déviation de la route de la Traverse qui a été mise en œuvre pour une meilleure lisibilité du sens de circulation et améliorer la sécurité. La circulation se fait désormais sur la portion de voie détournée.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
* Décide le déclassement des délaissés de voirie suivants :
o N°1: délaissé de voirie d'une surface de 72 m°? environ donnant sur l'intersection entre la route de Montagnole (RD 6) et l'allée des peupliers.
o N°2: délaissé de voirie d'une surface de 216 m? environ issu de la
déviation de la route de la Traverse
* Décide de leur intégration dans le domaine privé communal,
Y Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.
Ÿ__ Annule la délibération n°DB2023-09 du 3 mars 2023,
Y Le tableau de classement de la voirie communale sera mis à jour suite à cette décision.
Mis aux voix, le rapport est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés. Envoyé en préfecture le 22/08/2024
Reçu en préfecture le 22/08/2024
Publié le 22/08/2024
DB2024 T 26 ID : 073-217301605-20240708-DB2024_26-DE
A Nidtagnole:
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTAGNOLE
Nombre de conseillers
e En exercice : 15
e Présents : 13
e Votants : 15
Date de convocation : 02/07/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le huit juillet,
Le Conseil municipal de la commune de MONTAGNOLE s'est réuni à la salle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de Jean- Maurice VENTURINI,
Présents : Marie-Jeanne BAFFOUR, Marie-Eve BERNI Arnaud BOURGEOIS, Julien CAUCINO, Fabrice CHAFFARDON, Maria DA FONSECA, Jean FOULON, Catherine MAINIER, Carine PILLAT, Gilles PLOTTON, Marc SECO, Alexandre SORNAY
Absents : Julien BRUNET (procuration à Fabrice CHAFFARDON), Jacques RATEL (procuration à Jean-Maurice VENTURINI)
Secrétaire de séance : Jean FOULON
APPROBATION DE LA CONVENTION DE
RESERVATION EN FLUX DE LOGEMENTS SOCIAUX
Le maire est nommé rapporteur.
Il explique que Grand Chambéry apporte des financements au logement social, ouvrant droit à la réservation de logements sociaux.
La mise en œuvre de la réforme de la gestion des contingents de réservation introduite par la loi ALUR, est applicable depuis le 23 novembre 2023. A cette date, les réservations ne peuvent plus porter sur des logements identifiés physiquement, mais sont décomptées sur le flux annuel de logements mis à disposition par le bailleur en fonction des libérations et des mises en service.
Cette réforme a pour principaux objectifs de :
e fluidifier les attributions de logements locatifs sociaux libérés en permettant de les attribuer à tout réservataire nonobstant les psrieipatons financières ou les garanties d'emprunts dont ils ont fait l’objet,
+ faciliter le rapprochement offre/demande et la mise en œuvre des politiques locales d'attribution lorsqu'elles ont été définies dans le cadre de conférences intercommunales du logement (CIL), Envoyé en préfecture le 22/08/2024
Reçu en préfecture le 22/08/2024
Publié le 22/08/2024
DB2024-26 ID : 073-217301605-20240708-DB2024_26-DE
e faciliter l'atteinte par les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires d'une part, et des objectifs de mixité sociale, d'autre part.
Une charte départementale, dont Grand Chambéry est signataire, a été rédigée en vue d'organiser, de façon coordonnée et harmonieuse en Savoie, la mise en œuvre de la réforme.
En déclinaison de la réforme, en cohérence avec la charte et avec les attentes de Grand Chambéry, la Savoisienne a proposé la signature d’une convention de
réservation bailleur social — EPCI — communes.
Cette convention définit les modalités de gestion et de suivi des réservations de Grand Chambéry et des communes. Le flux annuel est indiqué en annexe à la convention, annexe personnalisée pour chaque commune accueillant un parc social et qui sera actualisée chaque année.
La commune de Montagnole dispose d'un logement réservé au sein du parc de la Savoisienne Habitat.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Ÿ Vu la convention relative à la gestion en flux du contingent de logements réservés sur le territoire de Grand Chambéry par la Savoisienne Habitat,
“" Approuve la convention relative à la gestion en flux du contingent de logements réservés sur le territoire de Grand Chambéry avec la Savoisienne,
* Délègue au bailleur la gestion des droits de réservation de la commune,
“ Autorise le maire à signer tous documents relatifs à cette convention.
s
Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
Le secrétaire