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Déliberation - Delib 30 oct 2023
Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune de Montagnole.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 30 oct 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 08/11/2023
Reçu en préfecture le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023 ee |
ID : 073-217301605-20231030-DB2023_33-DE
DB2023-33
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTAGNOLE
Nombre de conseillers
e_ En exercice : 15
e Présents : 9
e Votants : 14
Date de convocation : 25/10/2023
L'an deux mil vingt-trois, le trente octobre, à 19H30
Le Conseil municipal de la commune de MONTAGNOLE s'est réuni à la salle
du Conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de Jean- Maurice VENTURINI,
Présents : Julien BRUNET, Julien CAUCINO, Fabrice CHAFFARDON, Jean FOULON, Catherine MAINIER, Carine PILLAT, Gilles PLOTTON, Alexandre SORNAY
Absents: Marie-Jeanne BAFFOUR (procuration à Catherine MAINIER),
Marie-Eve BERNI (procuration à Jean-Maurice VENTURINI), Arnaud BOURGEOIS (procuration à Alexandre SORNAY), Maria DA FONSECA
(procuration à Carine PILLAT), Jacques RATEL, Marc SECO (procuration à Jean FOULON)
Secrétaire de séance : Jean FOULON
OPERATION DENEIGEMENT DES
PARTICULIERS HIVER - 2023/2024
M. FOULON est nommé rapporteur.
Il explique que l'année dernière, 26 habitants se sont inscrits à ce service pour
une recette de 1380 €.
Il rappelle les tarifs de l'année dernière :
e 55% pour un chemin desservant une habitation
e A5£€ pour un chemin desservant 2 habitations,
e 35€ pour un chemin desservant 3 habitations et plus.
Il propose de réévaluer les tarifs de 5 €. Il présente la convention à signer par
les bénéficiaires du service.
Il rappelle que seules les voies d'accès aux maisons sont déneigées et non les
cours. Le salage n'est pas prévu dans la prestation. Envoyé en préfecture le 08/11/2023
Reçu en préfecture le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023 EM
ID : 073-217301605-20231030-DB2023_33-DE
DB2023-33
Une voie d'accès desservant plusieurs logements ne pourra être déneigée à la seule
condition que tous les riverains de cette voie aient souscrit à la convention de
déneigement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
Renouvelle pour l'hiver 2023/2024 l'opération « déneigement des
particuliers >.
V Rappelle que le service rendu aux particuliers ne sera effectif qu'à partir
d'une hauteur de neige de 10 cm et s'inscrira dans un deuxième temps, après
le déneigement des voies communales.
N Fixe les tarifs comme suit :
= Pour un chemin desservant une habitation, le prix forfaitaire annuel sera
de 60€.
=“ Pour un chemin desservant 2 habitations, le prix forfaitaire annuel sera
de 50 € par habitation.
= Pour un chemin desservant 3 habitations et plus, le prix forfaitaire
annuel sera de 40 € par habitation.
Mis aux voix, le rapport est adopté à l'unanimité des membres présents et
représentés.
Le secrétaire de séanc
Jean FOULON LC
RE
J ean-Maurice TEHURINE Envoyé en préfecture le 08/11/2023
Reçu en préfecture le 08/11/2023
fera,
Publié le 08/11/2023
DbB2023 34 ID : 073-217301605-20231030-DB2023_34-DE
Pme: FAVOE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTAGNOLE
Nombre de conseillers
e En exercice : 15
e Présents :9
e Votants : 14
Date de convocation : 25/10/2023
L'an deux mil vingt-trois, le trente octobre, à 19H30
Le Conseil municipal de la commune de MONTAGNOLE s'est réuni dans la
salle du Conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de
Jean-Maurice VENTURINI,
Présents : Julien BRUNET, Julien CAUCINO, Fabrice CHAFFARDON, Jean FOULON, Catherine MAINIER, Carine PILLAT, Gilles PLOTTON, Alexandre SORNAY
Absents: Marie-Jcanne BAFFOUR (procuration à Catherine MAINIER),
Marie-Eve BERNI (procuration à Jean-Maurice VENTURINI), Arnaud BOURGEOIS (procuration à Alexandre SORNAY), Maria DA FONSECA
(procuration à Carine PILLAT), Jacques RATEL, Marc SECO (procuration à Jean FOULON)
Secrétaire de séance : Jean FOULON
INVENTAIRE /REORGANISATION
DE LA VOIRIE COMMUNALE
M. Foulon est nommé rapporteur.
Il rappelle que la délibération du 11 avril 2022 par laquelle le Conseil municipal a lancé les études de réalisation d’un inventaire des voies communales.
Ce même conseil a arrêté le dossier d'enquête publique en date du 3 mars 2023 avec quelques réserves.
Le commissaire-enquêteur a rendu l'avis favorable ci-dessous :
Avis du commissaire enquêteur
Conclusions : à l'issue de cette enquête publique et en se référant au rapport d'enquête, les points positifs suivants peuvent être relevés : Envoyé en préfecture le 08/11/2023
Reçu en préfecture le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023 ER
DB2023 = 34 ID : 073-217301605-20231030-DB2023_34-DE
e Sur l'ensemble des évolutions il n’y a pas de situation ayant soulevé des questions délicates, les propositions de classements/ déclassements ont donc été bien cernées e L'évolution du classement ne concerne qu'un faible nombre de voiries ce qui facilite la prise en compte de ces évolutions
e Plusieurs cas de classement de cheminements piétons ont été identifiés en « voie communale » (dans le chef-lieu) ce qui ne correspond pas à la réalité. La commune s'est engagée à revoir ces classements pour les requalifier en voies vertes, ce qui aurait dû être fait avant l'enquête mais ne présente pas de difficulté à réaliser e L'enquête a été bien organisée et annoncée, comme en témoigne la participation du public
Cependant, je note aussi quelques points négatifs :
e Le seul point particulier nécessitant une réflexion particulière est le cas de la Ve 16 qui fait limite de commune avec Saint-Cassin, il serait souhaitable de solutionner ce problème de désaccord entre les plans cadastraux et la réalité, ce qui ne devrait pas poser de difficulté en remettant le tracé réel à sa place.
e D'une manière générale, les évolutions entrainant des impacts sur des propriétés privées auraient pu être un peu plus détaillées et les choix opérés mieux explicités e L'identification des secteurs sur les plans auraient pu être plus précise pour une meilleure approche, plus rapide
e La commune de Montagnole dispose de vastes espaces situés en montagne et qui sont boisés. Ces zones sont parcourues par de nombreux chemins d'accès à la forêt ou pour l'exploitation forestière et un certain nombre de ces chemins ne sont pas cadastrés ou partiellement accolés à un ancien chemin rural toujours cadastré. IIS ne sont pas repris dans l'inventaire des chemins ruraux, or ces chemins sont en général circulables et non barrés, se pose alors la question de leur statut administratif et des problèmes de gestion et de responsabilité qui vont avec. Je pense qu'il serait souhaitable que la commune se préoccupe de ces chemins afin d'éclaircir leur situation.
Au final, je donne un AVIS FAVORABLE au projet de classement de la voirie de la commune de Montagnole, avec la recommandation forte de prendre en charge la question du statut de ces chemins d'accès « orphelins » dans les zones montagneuses et forestières, afin de régulariser leur situation et, si nécessaire, de les inclure dans le classement des chemins ruraux.
Le Conseil émet les observations suivantes sur l'avis du commissaire-enquêteur :
“ La ve 16 dont la modification de tracé est ancienne, le tracé étant déjà ainsi en 1939, se situe sur Saint Cassin.
# Concernant les chemins forestiers, ceux-ci ont été identifiés comme chemins privés.
" Suite aux réserves du Conseil municipal du 3 mars 2023 :
o la vc 23 Chemin de la Cimenterie est intégrée dans le cr 03
o la ve 24 Chemin des Moulins est intégrée dans le Reg77
o la ve 26 Chemin de l'Église est passée en vv 03b
O la vv 02 Allée du Clocher est maintenue et sera modifiée après l'étude
pour la réouverture à la circulation en sens montant
la vv 05 Sentier de la Galoppaz est maintenue car il s’agit de domaine public entre deux parcelles
O DB2023-34
Envoyé en préfecture le 08/11/2023
Reçu en préfecture le 08/11/2023 F
Publié le 08/11/2023
ID : 073-217301605-20231030-DB2023_34-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
* _ Approuve le dossier de réorganisation de la voirie communale telle qu’annexé
à la présente délibération comprenant :
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La liste des voies communales
La liste des places et parkings
La liste des chemins ruraux
La liste des voies vertes
Le plan de voirie
Longueur de voirie à déclarer pour la DGF : 13 356 m
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12 497 m de voies communales (ve 01 à ve 32)
859 m. de voies vertes (vv 01 à vv 07)
Y Longueur totale des chemins ruraux (du cr 01 au cr 35) : 15 451 m.
S Acte les déclassements des voies communales ve 03 ve 04 ve 18 et ve 21 en
chemin rural ou voie verte.
SK
$ Les acquisitions annoncées sont à finaliser.
Les désaffectations proposées dans l'enquête n'ayant pas soulevé
d'opposition, les ventes et les échanges sont à finaliser.
Mis aux voix, le rapport est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés. Envoyé en preteclure le 08/11/2023
Reçu en préteclute le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023
10: 073-217301605-20231030-D82023_34-0E
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ID : 073-217301605-20231030-DB2023_34-DE
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Reçu en préfecture le 08/11/2023
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6oAUT Envoyé en préfecture le 31/10/2023
Reçu en préfecture le 31/10/2023
Publié le 31/10/2023 ES
ID : 073-217301605-20231030-DB2023_35-D
DB2023-35 =
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTAGNOLE
Nombre de conseillers
e En exercice : 15
e Présents : 9
e Votants : 14
Date de convocation : 25/10/2023
L'an deux mil vingt-trois, le trente octobre,
Le Conseil municipal de la commune de MONTAGNOLE s'est réuni à la salle du Conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de Jean-Maurice VENTURINI,
Présents : Arnaud BOURGEOIS, Julien BRUNET, Julien CAUCINO, Fabrice CHAFFARDON, Catherine MAINIER, Carine PILLAT, Gilles PLOTTON, Alexandre SORNAY
Absents : Marie-Jeanne BAFFOUR (procuration à Catherine MAINIER), Marie- Eve BERNI (procuration à Jean-Maurice VENTURINI), Arnaud BOURGEOIS (procuration à Alexandre SORNAY), Maria DA FONSECA (procuration à Carine PILLAT), Jacques RATEL, Marc SECO (procuration à Jean FOULON)
Secrétaire de séance : Jean FOULON
MODIFICATION DU POSTE D’ADJOINT
TECHNIQUE PRINCIPAL 1°° CLASSE
Mme MAINIER est nommée rapporteur. Elle explique au Conseil qu'en vertu de l'article
34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement : et que celui-ci doit mentionner sur quel grade il habilite l'autorité à
recruter.
Elle rappelle que les suppressions d'emplois et les modifications excédant 10 % du
nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le
bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Social
Territorial.
Elle explique qu'un des agents techniques ayant le grade d'agent de maîtrise principal
est parti en retraite le 1°" août 2022. Son poste avait été modifié lors de l'appel à Envoyé en préfecture le 31/10/2023
Reçu en préfecture le 31/10/2023
Publié le 31/10/2023 ET
ID : 073-217301605-20231030-DB2023_35-DE
DB2023-35
candidature en adjoint technique principal 1ère classe pour accueillir un agent contractuel dans l'attente de nomination d'un titulaire.
L'agent ayant donné satisfaction, il doit être recruté en qualité de titulaire et classé au 1°" grade de son cadre d'emploi.
La rémunération est calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le comité social territorial a donné un avis favorable en date du 19 octobre 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
* Supprime le poste d'adjoint technique principal 1°"° classe à temps complet pour l'emploi d'agent technique polyvalent en milieu rural comme proposé ci-dessus
* Crée le poste d'adjoint technique territorial à temps complet pour le même emploi
Ÿ Précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1°" novembre 2023.
Mis aux voix, le rapport est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Le secrétaire de séante
Jean FOULIO Envoyé en préfecture le 0B/11/2023
Reçu en préfecture le 08/11/2023
DbB2023-36 Publié le c811/2023 ER ID : 073-217301605-20231030-DB2023_36-DE
/ Xidntao nole:: SAVOIT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTAGNOLE
Nombre de conseillers
+ En exercice : 15
e Présents : 9
e Votants : 14
Date de convocation : 25/10/2023
L'an deux mil vingt-trois, le trente octobre à 19H30,
Le Conseil municipal de la commune de MONTAGNOLE s'est réuni dans la
salle du Conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de Jean-Maurice VENTURINI,
Présents : Julien BRUNET, Julien CAUCINO, Fabrice CHAFFARDON, Jean FOULON, Catherine MAINIER, Carine PILLAT, Gilles PLOTTON, Alexandre SORNAY
Absents excusés : Marie-Jeanne BAFFOUR (procuration à Catherine
MAINIER), Marie-Eve BERNI (procuration à Jean-Maurice VENTURINI), Arnaud BOURGEOIS (procuration à Alexandre SORNAY), Maria DA FONSECA (procuration à Carine PILLAT), Jacques RATÉL, Marc SECO (procuration à Jean FOULON)
Secrétaire de séance : Jean FOULON
RESILIATION DU PORTAGE FONCIER EPFL ET
ACQUISITION DE LA MAISON USSEGLIO 2
M. Venturini fait l'exposé suivant :
Il rappelle au Conseil que la commune a conventionné le 9 octobre 2020 avec
l'Etablissement Public Foncier de la Savoie (EPFL) pour procéder aux acquisitions
foncières nécessaires à la commune dans le cadre de la maîtrise foncière publique
de l'opération « Centre bourg », incluant la propriété USSEGLIO POLATERA Paul
dite Maison Usseglio 2 située 120 route de la Traverse.
Cette acquisition était prévue sur la base de 425 000 €.
Les parcelles concernées étaient les suivantes : section AC numéros 75 et 76
pour un total de 1 537 m°.
La rétrocession était prévue au terme de six ans. Cependant, la trésorerie permet
le paiement immédiat de cet achat. Par ailleurs, le promoteur Edouard Denis a été Envoyé en préfecture le 08/11/2023
Reçu en préfecture le 08/11/2023
DB2023 _ 36
Publié le 08/11/2023
ID : 073-217301605-20231030-DB2023_36-DE
retenu pour construire une maison sur chacun des deux lots à extraire du
tènement de la Maison Usseglio 2.
C'est pourquoi il convient de résilier la convention de portage financier avec l'EPFL
et d'acquérir immédiatement le bien concerné. France Domaine a évalué le bien à 436 000 €.
La commune a remboursé 33 734.42 € en capital. Il reste 426 309.49 € à payer
dont 29 757.89 € de frais de portage.
Le paiement se fera au comptant.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
Y Décide la résiliation de la convention de portage financier avec l'EPFL,
Décide l'acquisition des parcelles AC75 et AC76 pour un montant de
426 309.49 € (prix d'acquisition + frais),
Ÿ Charge le Maire de signer tous les actes et documents nécessaires à
l'application de la présente délibération notamment l'acte de vente
devant l'office notarial Caperenne,
Y Dit que les crédits seront inscrits au budget primitif.
Mis aux voix, le rapport est adopté à l'unanimité des membres présents et
représentés.
Le secrétaire
Jean FOUL