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Déliberation - Delib mars 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montagnole.
Lien du pdf (Déliberation - Delib mars 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Logement,
Envoyé en préfecture le 11/03/2026
Reçu en préfecture le 11/03/2026 p EYE
M onta 9 nol es: Publié le 11/03/2026 is DB2026-08 LE ID : 073-217301605-20260309-DB2026_08-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTAGNOLE
Nombre de conseillers
En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 15
Date de convocation : 03/03/2026
L'an deux mil vingt-six, le neuf mars
Le Conseil municipal de la commune de MONTAGNOLE s'est réuni à la salle
du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de Jean-
Maurice VENTURINI,
Présents : Marie-Jeanne BAFFOUR, Marie-Eve BERNI, Arnaud BOURGEOIS,
Julien BRUNET, Julien CAUCINO, Fabrice CHAFFARDON, Maria DA
FONSECA, Jean FOULON, Catherine MAINIER, Gilles PLOTTON, Jacques RATEL, Alexandre SORNAY
Absents : Carine PILLAT (procuration à Maria DA FONSECA), Marc SECO
(procuration à Marie-Jeanne BAFFOUR)
Secrétaire de séance : Jean FOULON
ACOMPTE SUR SUBVENTION A LA
COMMISSION SYNDICALE
M. FOULON est nommé rapporteur.
Il explique que le budget de la Commission syndicale Montagnole/Saint-Cassin a
été adopté en équilibre le 26 février 2026 pour un montant de 33 298.92 €, les deux communes membres participant pour 16400 € chacune.
Toutefois, le solde en trésorerie est de 33 € et ne permet pas le paiement des
factures en attente.
En cette période d'élections municipales, le budget primitif des communes sera voté tardivement.
C'est pourquoi, dans l'attente de ce vote, le Conseil municipal décide d'attribuer
une subvention de 8 200 € à la Commission syndicale Montagnole/Saint-Cassin représentant la moitié de la participation financière pour 2026.
Mis aux voix, le rapport est adopté à l'unanimité des membres présents et
représentés.
Le secrétaire de s ânce
Jean FOULON Envoyé en préfecture le 11/03/2026
Reçu en préfecture le 11/03/2026 ere
\ L Publié le 11/03/2026 ns =
Montagnole: = ID : 073-217301605-20260309-DB2026_09-DE
DB2026-09
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTAGNOLE
Nombre de conseillers
En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 15
Date de convocation : 03/03/2026
L'an deux mil vingt-six, le neuf mars
Le Conseil municipal de la commune de MONTAGNOLE s'est réuni à la salle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de Jean- Maurice VENTURINI,
Présents : Marie-Jeanne BAFFOUR, Marie-Eve BERNI, Arnaud BOURGEOIS, Julien BRUNET, Julien CAUCINO, Fabrice CHAFFARDON, Maria DA FONSECA, Jean FOULON, Catherine MAINIER, Gilles PLOTTON, Jacques RATEL, Alexandre SORNAY
Absents : Carine PILLAT (procuration à Maria DA FONSECA), Marc SECO (procuration à Marie-Jeanne BAFFOUR)
Secrétaire de séance : Jean FOULON
OPERATION LA TRAVERSE SUD
VENTE DES TERRAINS
M. le Maire est nommé rapporteur. || rappelle que par délibération en date du 31 mars 2025, le Conseil municipal a décidé d'organiser une procédure d'appel à manifestation d'intérêt pour développer un programme de logements privés sur la base des règles du PLUIh et de l'OAP n°54. Cette opportunité a été envisagée sur un tènement foncier relevant du domaine privé de la commune située à la Traverse sud.
Par délibération n°DB2025-32 du 21 novembre 2025, le Conseil municipal a désigné le groupe Maulin lauréat de l'appel à projet avec une offre de prix de 650 000 € et mandaté le Maire pour accomplir les formalités afférentes et faire établir le compromis de vente foncière.
L'offre retenue concerne l'aménagement et la construction de 12 logements allant du T2 au T5 sur trois petits immeubles en niveau maximal R+2 d’une surface totale de plancher totale de 1895 m2. Le lauréat a organisé son projet en prenant bien en compte les recommandations de l'étude géotechnique et les prescriptions du PIZ relatives notamment aux normes constructives.
Le Maire présente le projet d'avant contrat de cette vente à charges établi avec le concours de l'étude notariale CAPERENNE et ses principales caractéristiques suivantes.
ll ajoute qu'après négociation avec le Groupe Maulin et en raison du contexte socio- économique et politique il a été convenu de réduire le prix de vente de 10 000 €. Envoyé en préfecture le 11/03/2026
Reçu en préfeciure le 11/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 073-217301605-20260309-DB2026_09-DE
e Le projet de vente foncière consentie à la société Patrick MAULIN Immobilier concerne les parcelles cadastrées AP32p(a), AP26p(a) et AC128p(a) faisant partie du domaine privé de la commune pour une superficie totale d’environ 7191 m2, au prix de 640 000 €.
e La commune s'engage à vendre, de manière irrévocable et sous réserves de la réalisation des conditions suspensives prévues à l’avant-contrat, et la société Patrick MAULIN Immobilier s'engage de manière irrévocable à acquérir le foncier et réaliser le programme validé par le Conseil municipal le 21 novembre 2025.
+ La Commune met à disposition du promoteur la parcelle AP32p(b) pour lui permettre de rejoindre le terminus des réseaux publics situés à l’ouest du site. Le promoteur restituera le foncier remis en état.
e La Commune met également à disposition le foncier nécessaire sur la parcelle AP26p(b) pour permettre au promoteur de réaliser la rétention aérienne (fossé végétalisé) des eaux drainées inhérentes au projet afin de rejoindre l'émissaire situé à l’est du site.
e La société immobilière rétrocèdera notamment à la Commune à l'achèvement du programme, l'emprise de la voirie de desserte des immeubles, les chemins piétonniers, les espaces naturels repérés corridor écologique, le fossé végétalisé.
e Ce compromis de vente revêt un caractère intuitu personae. L’acquéreur, la société Patrick MAULIN Immobilier, bénéficie d’une faculté de substituer toute autre société qu’elle aura constituée à la condition de réaliser pleinement le projet déclaré lauréat. Toutefois le bénéficiaire de la vente ou la personne morale substituée ne pourra céder majoritairement ses parts sociales sans l'accord explicite de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
Ÿ”_ Confirme la vente à la société Patrick Maulin Immobilier des terrains situés à la Traverse sud cadastrées AP32p(a), AP26p(a) et AC128p(a) d'une superficie totale d'environ 7191 m2? pour un montant de 640 000 €, dans les conditions du projet de ce compromis de vente.
# Donne tous pouvoirs à M. le Maire de constituer, pour les besoins de cette opération de vente et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives, toute servitude active ou passive nécessaire à l'opération que ce soit au profit ou à l'encontre des domaines privés ou public de la commune.
,
Y Autorise le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à l'application de la présente délibération notamment le compromis de vente et l'acte définitif de vente devant l'office notarial Caperenne.
Mis aux voix, le rapport est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
eu e CX " Le secrétaire de séanc Le Maire, e
Jean FOUL FF
Le ze