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Déliberation - Delibs du 10 juillet 2023
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Montagnole.
Lien du pdf (Déliberation - Delibs du 10 juillet 2023)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
DB2023-23
Envoyé en préfecture le 22/08/2023
Reçu en préfecture le 22/08/2023
Publié le 22/08/2023
ID : 073-217301605-20230710-DB2023_23-DE
Département de la Savoie République française
Arrondissement de CHAMBERY
Canton de PONT DE BEAUVOISIN
COMMUNE DE MONTAGNOLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice
Votants 14
Nombre de Conseillers L'an deux mil vingt-trois, le dix juillet,
Le Conseil municipal de la commune de MONTAGNOLE
15 s'est réuni à la salle du conseil municipal, après
convocation légale, sous la présidence de Jean-Maurice
VENTURINI,
Présents 10
Etaient présents : Arnaud BOURGEOIS, Julien CAUCINO,
Maria DA FONSECA, Jean FOULON, Catherine MAINIER,
Carine PILLAT, Gilles PLOTTON, Marc SECO, Alexandre
SORNAY
Absents : Marie-Eve BERNI, Marie-Jeanne BAFFOUR
(procuration à Catherine MAINIER), Julien BRUNET
(procuration à Arnaud BOURGEOIS), Fabrice
CHAFFARDON (procuration à Jean-Maurice VENTURINI),
Jacques RATEL (procuration à Jean FOULON)
AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
Mme Mainier est nommée rapporteur.
Elle explique qu'eu égard aux articles L. 215-1, L. 422-1, L. 621-1, L. 622-1, L. 622-2,
L. 630-1 du code général de la fonction publique, il convient aux collectivités
territoriales de définir, après avis du Comité social Territorial, de dresser la liste des évènements ouvrant droit à autorisation d'absence qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
Ces autorisations peuvent être accordées aux fonctionnaires et aux agents
contractuels de droit public qui le demandent et sur justificatif. Elles sont
comptabilisées par année civile.
L'autorisation d'absence est liée à une nécessité de s’absenter du service. Ainsi, un agent absent pour congés annuels ne peut pas y prétendre.
Elles doivent être prises lors de la survenance de l'événement pour lequel elles sont accordées et ne peuvent être reportées. Elles ne sont pas fractionnables sauf celles pour les autorisations liées à la maladie. Elle présente les autorisations d'absence proposées au vote. Envoyé en préfecture le 22/08/2023
Reçu en préfecture le 22/08/2023
DB2023-23 Publié le 22/08/2023 ID : 073-217301605-20230710-DB2023_23-DE
Y Vu le code général de la fonction publique ;
Ÿ Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;
Ÿ Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Ÿ Vu la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant ;
N Vu la circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence
pouvant être accordées pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ;
Ÿ Vu la circulaire FP/4 n° 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance ;
YŸ Vu la circulaire FP/7 n° 002974 du 7 mai 2001 relative aux autorisations d'absence
et au pacte de solidarité ;
Ÿ Vu la circulaire n° 1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées aux agents publics pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ;
Ÿ Vu l'avis du Comité social territorial en date du 13 juin 2023 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, vote les autorisations d'absence ainsi présentées.
Evènement Nombre de jours
Mariage de l'agent 4 jours ouvrables
Mariage d’un enfant 1 jour ouvrable
PACS de l'agent 1 jour ouvrable
Décès d’un enfant, du conjoint, du pacsé, | 3 jours ouvrables + 1 jour en cas de concubin, père, mère, beau-père, belle- | déplacement aller de plus de 300 km à mère, frère ou sœur partir de la résidence de l'agent. 7 jours + 8 jours complémentaires
Décès d’un enfant de moins de 25 ans | éventuellement fractionnables à prendre dans un délai d'un an suivant le décès
5 jours + 8 jours complémentaires
Décès d’un enfant de plus de 25 ans éventuellement fractionnables à prendre dans un délai d'un an suivant le décès
1 fois l'obligation hebdomadaire de
services + 1 jour, doublé si l'agent
Garde d'enfant malade de moins de 16 | assume seul la charge de l’enfant ou si le ans (*) conjoint salarié ne bénéficie pas d'absence rémunéré équivalente ou est
en recherche d'emploi.
Maladie très grave d’un enfant de moins | 3 jours ouvrables
de 16 ans ou du conjoint
2H le jour de la rentrée pour
accompagner l'enfant inscrit de la
maternelle à la 6?" dans un
établissement d'enseignement.
Rentrée scolaire Envoyé en préfecture le 22/08/2023
Reçu en préfecture le 22/08/2023
DB2023-23 Publié le 22/08/2023 ID : 073-217301605-20230710-DB2023_23-DE
(‘) Pour un temps de travail sur 5 jours hebdomadaires, autorisation de 6 jours
ouvrables.
Il ny a pas de limites d'âge pour les enfants en situation de handicap. Les
autorisations d’absences sont accordées au prorata du temps de travail à temps
partiel. L'agent assumant seul la charge de l'enfant doit produire une décision de
justice. Le conjoint salarié doit produire une attestation de son employeur ou apporter la preuve qu'il est en recherche d'emploi.
La présente délibération annule et remplace la délibération n° 42-43 du 31 juillet 2009.
Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés. DB2023-24
Envoyé en préfecture le 22/08/2023
Reçu en préfecture le 22/08/2023
Publié le 22/08/2023 ER
ID : 073-217301605-20230710-DB2023_24-DE
Département de la Savoie République française
Arrondissement de CHAMBERY
Canton de PONT DE BEAUVOISIN
COMMUNE DE MONTAGNOLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nornbre de Conseillers
En exercice
L'an deux mil vingt-trois, le dix juillet,
Le Conseil municipal de la commune de MONTAGNOLE
15 s'est réuni à la salle du conseil municipal, après
convocation légale, sous la présidence de Jean-Maurice
VENTURINI,
Présents 10 Etaient présents : Arnaud BOURGEOIS, Julien CAUCINO,
Maria DA FONSECA, Jean FOULON, Catherine MAINIER, Votants = Carine PILLAT, Gilles PLOTTON, Marc SECO, Alexandre
SORNAY
Absents : Marie-Eve BERNI, Marie-Jeanne BAFFOUR
(procuration à Catherine MAINIER), Julien BRUNET
(procuration à Arnaud BOURGEOIS), Fabrice
CHAFFARDON (procuration à Jean-Maurice VENTURINI),
Jacques RATEL (procuration à Jean FOULON)
MEDIATION OBLIGATOIRE DU CENTRE DE
GESTION
Mme MAINIER indique que par convention puis avenant la commune a adhéré à la mission de médiation préalable obligatoire (MPO) exercée, à titre expérimental par le Cdg73, du 1° avril 2018 au 31 décembre 2021.
Elle explique que le dispositif de la MPO a été pérennisé, à compter du 1° janvier 2022, par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.
Le décret d'application n°2022-433 du 25 mars 2022 précise les conditions d'application du dispositif dans la fonction publique. Les dispositions de ce décret sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions prises par une collectivité territoriale ou un établissement public, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention signée avec le Centre de gestion.
Il définit également les actes entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire dont la liste exhaustive demeure inchangée.
Par conséquent, la médiation, préalable à un recours contentieux, est obligatoire en ce qui concerne les seules décisions défavorables prises par l'employeur relatives à la rémunération, au détachement, au placement en disponibilité ou congé sans traitement, à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité, d’un congé parental ou d’un congé sans traitement, Envoyé en préfecture le 22/08/2023
Reçu en préfecture le 22/08/2023
DB2023-24 M ER
ID : 073-217301605-20230710-DB2023_24-DE
au classement lors d’un avancement de grade ou d’une promotion interne, à la formation et à l’adaptation des postes de travail pour raison de santé. Il est rappelé qu'au regard de la procédure juridictionnelle, la médiation offre de nombreux avantages. En effet, ce mode alternatif de règlement des litiges constitue une solution personnalisée et adaptée au contexte et à la réalité des situations litigieuses. La médiation permet de restaurer le dialogue entre l'agent et son employeur afin de favoriser le rétablissement d'une relation de confiance.
Le règlement du litige s'effectue de manière plus rapide et apaisée et moins formalisée et coûteuse que la voie contentieuse.
Naturellement, le médiateur, dans le cadre de sa mission, est tenu au secret et à la discrétion professionnelle. Il fait preuve d’impartialité et de neutralité.
Dans la pratique, il résulte du bilan qui a été établi sur les procédures de médiation intervenues au cours de la période expérimentale qu'une très large majorité de litiges a pu être résolue à l'amiable, dans des délais réduits par rapport à ceux habituellement nécessaires à la justice administrative. Il faut également souligner que la démarche de médiation permet fréquemment de restaurer le dialogue et de régler les conflits.
Dès lors que la collectivité intègre ce dispositif, aucun agent ne pourra saisir le juge d’un litige qui relève des matières citées ci-dessus, sans passer préalablement par la médiation mise en œuvre par le CDG. Ainsi, si l'agent ne saisit pas le médiateur, le juge administratif refusera d'examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur compétent.
Les employeurs territoriaux qui souhaitent continuer à adhérer à cette mission de médiation préalable obligatoire doivent signer, avec le Cdg73, la convention d'adhésion dédiée.
Il est précisé que ce service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette prestation est inclus dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés.
Elle propose au conseil de l'autoriser à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73 pour une durée de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
YŸ VU le code général de la fonction publique,
Ÿ VU le code de justice administrative,
Ÿ VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25-2,
Y VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
Ÿ VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
Ÿ VU le projet de convention d'adhésion à la mission de médiation préalable
obligatoire proposée par le Cdg73, Envoyé en préfecture le 22/08/2023
Reçu en préfecture le 22/08/2023
DB2023-24 CR En ER ID : 073-217301605-20230710-DB2023_24-DE
= Approuve la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable
obligatoire avec le Cdg73
“ Autorise le Maire à signer ladite convention.
Mis aux voix, le rapport est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés. DB2023-25
Envoyé en préfecture le 22/08/2023
Reçu en préfecture le 22/08/2023
Publié le 22/08/2023 ER
ID : 073-217301605-20230710-DB2023_25-DE
Département de la Savoie République française
Arrondissement de CHAMBERY
Canton de PONT DE BEAUVOISIN
COMMUNE DE MONTAGNOLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mil vingt-trois, le dix juillet,
Le Conseil municipal de la commune de MONTAGNOLE
En exercice 15 s'est réuni à la salle du conseil municipal, après
Présents 10
convocation légale, sous la présidence de Jean-Maurice
VENTURINI,
Etaient présents : Arnaud BOURGEOIS, Julien CAUCINO,
Votants 13 Maria DA FONSECA, Jean FOULON, Catherine MAINIER,
Carine PILLAT, Gilles PLOTTON, Marc SECO, Alexandre
SORNAY
Absents : Marie-Eve BERNI, Marie-Jeanne BAFFOUR
(procuration à Catherine MAINIER), Julien BRUNET
(procuration à Arnaud BOURGEOIS), Fabrice
CHAFFARDON (procuration à Jean-Maurice VENTURINI),
Jacques RATEL (procuration à Jean FOULON)
DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE
POUR LES ELUS
Mme Mainier indique que la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l'article
L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales lequel précise que tout élu
local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile
au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local prévue
au même article.
Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 qui met en œuvre ce nouveau droit,
impose, à partir du 1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tous groupements
de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts, de désigner un référent
déontologue par délibération.
Le référent déontologue, qui exerce ses missions en toute indépendance et
impartialité, doit disposer de l'expérience et des compétences nécessaires. Ces
missions peuvent être assurées par une ou plusieurs personnes (ou par un
collège) répondant à certaines conditions :
- ne pas exercer, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont
désignées, un mandat d'élu local, Envoyé en préfecture le 22/08/2023
Reçu en préfecture le 22/08/2023
DB2023-25 Publié le 22/08/2023 ET ID : 073-217301605-20230710-DB2023_25-DE
- Où ne plus en exercer depuis au moins trois ans,
- ne pas être agent de ces collectivités et ne pas se trouver en situation de
conflit d'intérêt avec celles-ci.
Dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie
a mis en place une mission facultative de référent déontologue élu pour les
collectivités et établissements publics de son territoire qui le souhaitent. Cette
mission est mutualisée avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale
du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Le Centre de gestion de la Savoie a par conséquent désigné en qualité de référent
déontologue élu celui du Cdg69 qui présente toutes les garanties d'impartialité,
d'indépendance, et de compétences exigées.
Il s’agit de Mme Élise UNTERMAIER-KERLÉO, Maîtresse de conférences de droit
public à l’Université Jean Moulin-Lyon 3, qui travaille sur la déontologie de la vie
publique, tant dans le cadre de ses enseignements que de ses travaux de
recherche.
L’adhésion à cette mission nécessite la signature avec le Cdg73 d'une convention
qui prend effet à sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2023. Elle est
renouvelable quatre fois pour une durée d’un an (soit du 1er janvier au 31 décembre
de chaque année) par reconduction tacite.
Cette convention fixe les modalités de saisine du référent déontologue élu et de
l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus et précise
les moyens matériels mis à sa disposition.
Le coût de cette mission pour la commune représente celui facturé au Cdg73 par
le Cdg69 correspondant à 80 euros par dossier, augmentés de 20% de frais de
fonctionnement, soit 96 euros par dossier traité.
Par ailleurs, une participation annuelle à l'exercice de cette mission de 10 euros
par élu membre du conseil municipal est demandée par le Cdg73 soit 150 € par
an.
Elle propose au conseil de désigner en qualité de référent déontologue pour les
élus celui désigné par le Cdg73 et de l'autoriser à signer avec le Cdg73 la
convention d'adhésion à la mission de référent déontologue pour les élus.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Y NU le code général de la fonction publique,
Y VU le code général des collectivités territoriales,
Ÿ NU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Envoyé en préfecture le 22/08/2023
Reçu en préfecture le 22/08/2023
DB2023-25 Publié le 22/08/2023
ID : 073-217301605-20230710-DB2023_25-DE
Y NU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520
du 6 décembre 2022,
NU le projet de convention d'adhésion à la mission référent déontologue élu
proposée par le Cdg73,
Considérant l'intérêt de bénéficier du référent déontologue élu désigné par le
Centre de gestion de la Savoie qui est celui du Centre de gestion de la fonction
publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon lequel dispose des
compétences et de l'expérience nécessaires pour exercer cette mission et qui
présente toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance requises,
= Désigne en qualité de référent déontologue élu, le référent déontologue élu du
Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon qui a été désigné par le
Cdg73 afin d'exercer cette mission pour les élus des collectivités et établissements publics de la Savoie qui en font la demande,
“" Approuve la convention d'adhésion, avec le Cdg73, à la mission référent
déontologue pour les élus qui prend effet à sa date de signature jusqu'au 31
décembre 2023, renouvelable pour une durée d’un an, par reconduction tacite
dans la limite de quatre ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027,
“ Autorise le Maire à signer cette convention d'adhésion.
Mis aux voix, le rapport est adopté à la majorité des membres présents et
représentés (1 abstention). DB2023-26
Envoyé en préfecture le 22/08/2023
Reçu en préfecture le 22/08/2023
Publié le 22/08/2023
ID : 073-217301605-20230710-DB2023_26-DE
Département de la Savoie République française
Arrondissement de CHAMBERY
Canton de PONT DE BEAUVOISIN
COMMUNE DE MONTAGNOLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice
L'an deux mil vingt-trois, le dix juillet,
Le Conseil municipal de la commune de MONTAGNOLE
15 s'est réuni à la salle du conseil municipal, après
convocation légale, sous la présidence de Jean-Maurice
VENTURINI,
Présents 10
Etaient présents : Arnaud BOURGEOIS, Julien CAUCINO,
Maria DA FONSECA, Jean FOULON, Catherine MAINIER,
Votants “ Carine PILLAT, Gilles PLOTTON, Marc SECO, Alexandre
SORNAY
Absents : Marie-Eve BERNI, Marie-Jeanne BAFFOUR
(procuration à (Catherine MAINIER), Julien BRUNET
(procuration à Arnaud BOURGEOIS), Fabrice
CHAFFARDON (procuration à Jean-Maurice VENTURINI),
Jacques RATEL (procuration à Jean FOULON)
TRANSFERT DE LA COMPETENCE IRVE
(BORNES ELECTRIQUES) AU SDES
M. VENTURINI est nommé rapporteur.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2224-37, permettant le transfert de la compétence «/RVE: mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération du Comité Syndical n° CS 3-7-2022 en date du 14 juin 2022
approuvant la convention d'application du transfert de la compétence IRVE aux collectivités territoriales.
Considérant qu'en application des dispositions de l’article 5.2 des statuts du SDES, le transfert de la compétence Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) en termes de maitrise d'ouvrage pour l'investissement, l'exploitation, la maintenance, la supervision et la gestion technique et financière conformément aux dispositions prévues à l'article L. 2224-37 du CGCT » suppose l'adoption de
délibérations concordantes de l'organe délibérant du membre concerné et du Syndicat.
Considérant que le SDES est engagé dans la réalisation d’un Schéma Directeur des
IRVE (SDIRVE) qui est rendu obligatoire dans les zones dites ZFE (Zones à Faibles Envoyé en préfecture le 22/08/2023
Reçu en préfecture le 22/08/2023
DB2023-26 Publié le 22/08/2023
1D : 073-217301605-20290710-DB2023_26-DE
Emissions) et qui sera présenté pour validation au Préfet au cours du 4® trimestre 2022.
Considérant que le transfert de compétence pour une mutualisation du service présente un intérêt pour le territoire de la Savoie et de la commune.
Il est rappelé que dans le cadre du développement de l'électromobilité sur le territoire national et de sa déclinaison sur le territoire du département de la Savoie, le SDES, territoire d'énergie Savoie a mis en place diverses actions :
> Coordination de l'installation et de la maîtrise d'ouvrage par mandat d’une première tranche d’une cinquantaine de bornes IRVE, pour le compte d’une dizaine de collectivités territoriales de Savoie sur la période 2017 / 2018 ;
> Mise en place et pilotage d'un contrat d'exploitation-gestion-maintenance- supervision de 4 ans à compter de février 2017 avec la société The NEW MOTION;
> Début 2021, basculement de 46 bornes dans le groupement de commandes de type Délégation de Service Public (DSP) nommé « eborn », mis en place le 16 mars 2020 pour une durée de 8 ans en vue d’exploiter-gérer-maintenir-superviser un patrimoine de près de 1 200 bornes IRVE sur le territoire des 11 Syndicats d'Energie Départementaux le composant par le groupement d'entreprises Easy-Charge / FMET ;
> Enquête sur les besoins supplémentaires de bornes (au cours du printemps 2021) et ayant permis d'identifier un besoin supplémentaire d’une centaine de bornes IRVE dans une soixantaine de communes, principalement dans celles n'ayant pas été concernées par la première tranche ;
> Intégration du groupement de commande composé de 14 Syndicats d’'Energie Départementaux pour la réalisation d’un Schéma Directeur des IRVE (SDIRVE) par département, le SDES étant pilote de celui sur toute la Savoie ;
» Localisation précise de l'emplacement des bornes souhaités par les communes (environ 100) et réalisation des demandes de raccordement à ENEDIS ;
Le SDES, territoire d'énergie Savoie, a donc décidé de poursuivre son accompagnement aux collectivités dans ce domaine en prenant la compétence IRVE pour assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux et prestations visant à la fourniture, la pose et le raccordement de bornes IRVE afin de disposer d'une vision à l'échelle de toute la Savoie.
Les modalités de ce transfert sont détaillées dans la convention traitant des conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence approuvées par le Comité Syndical n° CS 3-7-2022 du SDES en date du 14 juin 2022 annexé au présent document.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
* Approuve le transfert au SDES, territoire d'énergie Savoie, de la compétence IRVE conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2224-37 du CGCT : « mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » ; Envoyé en préfecture le 22/08/2023
Reçu en préfecture le 22/08/2023
DbB2023-26 ne ID : 073-217301605-20230710-DB2023_26-DE
Y_ Adopte les conditions administratives, techniques et financières d'exercice de la compétence approuvées par le Comité Syndical n° CS 3-7-2022 du SDES en
date du 14 juin 2022 ;
Y _ S'engage à verser au SDES les participations financières au fonctionnement et
à l'investissement dues en application de l’article 7.2 des statuts du SDES ;
Y Prévoit dans chaque budget annuel les crédits correspondant aux dépenses
d'investissement et de fonctionnement précitées ou mentionnées dans la
convention annexée à la présente délibération et donne mandat à Monsieur le
Maire pour régler les sommes dues au SDES ;
Y Autorise le Maire à signer la convention précitée, ainsi que tous les actes
nécessaires au transfert de compétence.
Mis aux voix, le rapport est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés. Envoyé en préfecture le 22/08/2023
Reçu en préfecture le 22/08/2023
DB2023-27 Publié le 22/08/2023 ER
ID : 073-217301605-20230710-DB2023_27-DE
Département de la Savoie République française
Arrondissement de CHAMBERY
Canton de PONT DE BEAUVOISIN
COMMUNE DE MONTAGNOLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice
Présents
Votants
L'an deux mil vingt-trois, le dix juillet,
Le Conseil municipal de la commune de MONTAGNOLE
15 s'est réuni à la salle du conseil municipal, après
convocation légale, sous la présidence de Jean-Maurice
VENTURINI,
Etaient présents : Arnaud BOURGEOIS, Julien CAUCINO,
14 Maria DA FONSECA, Jean FOULON, Catherine MAINIER,
Carine PILLAT, Gilles PLOTTON, Marc SECO, Alexandre
SORNAY
Absents : Marie-Eve BERNI, Marie-Jeanne BAFFOUR
(procuration à Catherine MAINIER), Julien BRUNET
(procuration à Arnaud BOURGEOIS), Fabrice
CHAFFARDON (procuration à Jean-Maurice VENTURINI),
Jacques RATEL (procuration à Jean FOULON)
SOUMISSION DES TRAVAUX DE RAVALEMENT
DE FAÇADE A DECLARATION
M. FOULON est nommé rapporteur.
Il explique que l'arrêté du 22 mars 2023 modifie l'art. R 151-52 du code de
l'urbanisme en ajoutant trois annexes aux PLU :
Les périmètres à l'intérieur desquels, en application de l'article R.421-12,
les clôtures sont soumises à déclaration préalable :
Les périmètres à l'intérieur desquels, en application de l'article R.421-17-
1, les travaux de ravalement sont soumis à autorisation :
Les périmètres à l'intérieur desquels, en application de l'article R.421-27,
le permis de démolir a été institué.
Il explique que les clôtures sont soumises à déclaration préalable sur la totalité
du territoire de l'agglomération. En revanche, il revient aux communes d'instaurer
un permis de démolir et/ou de soumettre les travaux de ravalement à autorisation
sur tout ou partie de leur territoire. DB2023-27
Envoyé en préfecture le 22/08/2023
Reçu en préfecture le 22/08/2023
Publié le 22/08/2023 EM
ID : 073-217301605-20230710-DB2023_27-DE
Il indique que le Conseil municipal a voté en date du 3 février 2020 la nécessité de dépôt d'une demande d'urbanisme pour les permis de démolir.
Il désire également que les travaux de ravalement de façades soient soumis à autorisation afin de pouvoir orienter et conseiller les porteurs de projets sur les travaux envisagés dans le respect des règles d'urbanisme et du contexte urbain.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
* Décide de soumettre les travaux de ravalement de façades au régime de la déclaration préalable sur tout le territoire communal,
Ÿ_ Charge M. le Maire d'accomplir toutes les formalités administratives et de signer tout document relatif à cette affaire.
Mis aux voix, le rapport est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
EE Tr) EN
HN
Jean-Madriée VENTURINI Envoyé en préfecture le 22/08/2023
Reçu en préfecture le 22/08/2023
DB2023-28 NET ET ID : 073-217301605-20230710-DB2023_28-DE
Département de la Savoie République française
Arrondissement de CHAMBERY
Canton de PONT DE BEAUVOISIN
COMMUNE DE MONTAGNOLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mil vingt-trois, le dix juillet,
Le Conseil municipal de la commune de MONTAGNOLE
En exercice 15 s'est réuni à la salle du conseil municipal, après
convocation légale, sous la présidence de Jean-Maurice
VENTURINI,
Etaient présents : Arnaud BOURGEOIS, Julien CAUCINO,
14 Maria DA FONSECA, Jean FOULON, Catherine MAINIER,
Carine PILLAT, Gilles PLOTTON, Marc SECO, Alexandre
Présents 10
Votants
SORNAY
Absents : Marie-Eve BERNI, Marie-Jeanne BAFFOUR
(procuration à Catherine MAINIER), Julien BRUNET
(procuration à Arnaud BOURGEOIS), Fabrice
CHAFFARDON (procuration à Jean-Maurice VENTURINI),
Jacques RATEL (procuration à Jean FOULON)
DESIGNATION DU PROMOTEUR POUR
L’AMENAGEMENT DU CHEF-LIEU
Le Maire rappelle au Conseil que la commune a lancé une opération d'aménagement
du chef-lieu par l'intermédiaire du dispositif de cession foncière avec charges.
Après appel à concurrence, elle a reçu trois offres.
L'analyse des offres a été présentée au conseil municipal du 21 novembre 2022 et
au comité de pilotage Chef-lieu le 7 décembre 2022. Celui-ci s'est prononcé pour
le projet de la société Edouard Denis pour un montant total de 770 000 € détaillés
comme suit :
e Tènement Maison Usseglio 1 : 470 000 € HT
e Terrain Maison Usseglio 2 : 300 000 € HT
Il a été convenu que le devis de désamiantage de la Maison Usseglio 1 serait en
partie pris en charge par le promoteur à hauteur de 5000 € HT le reste relevant
de la commune soit 11 000 € HT. Envoyé en préfecture le 22/08/2023
Reçu en préfecture le 22/08/2023
DB2023-28 Publié le 22/08/2023
ID : 073-217301605-20230710-DB2023_28-DE
Le tènement de la Maison Usseglio 1 comprend une maison, un terrain attenant ainsi qu'un garage extérieur.
Le promoteur s'est engagé dans son offre à réaliser sur l'emplacement du tènement, deux petits immeubles représentant 13 logements au total. La maison et le garage extérieur seront détruits. Il rétrocèdera également à la commune par dation en paiement un local d'environ 100 m° au rez-de-chaussée et deux places de stationnement donnant sur la route départementale. Il s'engage enfin à affecter à la petite enfance un local d'environ 124 m° donnant sur l'école (niveau n-1).
Le terrain de la Maison Usseglio 2 fait l'objet d'un portage foncier auprès de l'EPFL. Il doit être divisé en trois. Les deux lots situés de part et d'autre de la maison seront cédés au promoteur qui devra construire une maison individuelle sur chaque lot.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
* Décide de retenir la société Edouard Denis pour aménager les rènements de la Maison Usseglio 1 et Usseglio 2 avec cession de terrains pour un
montant total de 759 000 € HT.
Mis aux voix, le rapport est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.