unknown - Communauté de communes - Forêts Seine et Suzon - CR CC du 02 07 2024

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unknown - Communauté de communes - Forêts Seine et Suzon - CR CC du 02 07 2024 Document publié le Mardi 2 juillet 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Forêts Seine et Suzon - CR CC du 02 07 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs, Compte-rendu de la réunion

Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Forêts Seine et Suzon

Messigny-et-Vantoux, le 2 juillet 2024

Convocation du 26 juin 2024

Présents/Pouvoirs :

M. Jean-Charles BAUDION Maire Bligny-le-Sec

M. Daniel PETEUIL Maire Champagny

M. Vincent PIERROT Maire Chanceaux

M. Yann VAXILLAIRE Maire Curtil-Saint-Seine

M. Pascal MINARD Maire Darois

M. Bruno MOUSSERON Adjoint Darois

M. Jean-René ESTIVALET Maire Etaules

M. Gilles DUTHU Adjoint Francheville

M. Bénigne COLSON Maire Frenois

M. Gilles SAULGEOT Maire Lamargelle

Mme Catherine BURILLE Maire Léry

Mme Françoise GAY Maire Messigny-et-Vantoux

M. Serge MOUCHON Adjoint Messigny-et-Vantoux

M. Jean-Michel BUGEON Conseiller Municipal Messigny-et-Vantoux

Mme Virginie MARIAGE Conseillère

Municipale

Messigny-et-Vantoux

M. Pierre-Olivier ROUX Adjoint Messigny-et-Vantoux Absent excusé pouvoir à Françoise

Gay

Mme Isabelle RISSO Adjointe Messigny-et-Vantoux Absente excusé pouvoir à Virginie

Mariage

Mme Sylvie ZACCAGNINO Conseillère

Municipale

Messigny-et-Vantoux

M. Vincent LEPRETRE Conseiller Municipal Messigny-et-Vantoux Absent excusé

Mme Agnès DIEUDONNE Conseillère Messigny-et-VantouxMunicipale

M. Christophe DEQUESNE Maire Panges

M. Nicolas BOUCHEROT Maire Pellerey

M. Pascal THEIS Maire Poiseul-la-Grange

Mme Eliane LEPINE Maire Poncey-sur-L’Ignon

M. Nathalie BARD Maire Prenois

Mme Catherine LARCAT Adjointe Prenois

M. Denis MAIRET Maire St-Martin-du-Mont

M. Bertrand TORTOCHAUX Adjoint St-Martin-du-Mont Absent excusé pouvoir à Denis

MAIRET

M. Fabien CORDIER Maire Saint-Seine-l’Abbaye

M. Daniel MALGRAS Adjoint Saint-Seine-l’Abbaye Absent excusé pouvoir à Fabien

CORDIER

M. Raymond DUMONT Maire Saussy

M. Jean-Michel STAIGER Maire Savigny-le-Sec

Mme Catherine BENINCA Adjointe Savigny-le-Sec Absente excusée pouvoir à Martine

SICCARDI

M. Joachim PELLICIOLI Adjoint Savigny-le-Sec Absent excusé pouvoir à Jean-Michel

STAIGER

Mme Martine SICCARDI Adjointe Savigny-le-Sec

M. Cyrille FAUCONET Maire Trouhaut

M. Dominique FEVRET Maire Turcey

Mme Catherine LOUIS Maire Val-Suzon Absente excusée pouvoir Bénigne COLSON

M. Patrick BOYON Maire Vaux-Saules

Mme Sandra GRAILLOT Maire Villotte-Saint-Seine

En l’absence de Madame la Présidente, Catherine LOUIS, la Présidence de ce Conseil Communautaire est assurée par Monsieur le 1er Vice-Président, Bénigne COLSON.

Monsieur Bénigne COLSON fait l’appel des conseillers communautaires et déclare la séance ouverte.

Approbation du procès-verbal du précédent Conseil Communautaire : Jean-Michel STAIGER n’adoptera pas ce procès-verbal. En effet, il estime ne pas avoir été destinataire du document financier « Compte Financier Unique » et par conséquent que ce compte-rendu n’est pas sincère. Bénigne COLSON précise que le document budgétaire lors du vote du budget remis sur table reprenait l’ensemble des éléments du CFU pour éclairer les délégués communautaires.Pour : 29

Contre : 1

Abstentions : 9

Monsieur Jean-Charles BAUDION est désigné secrétaire de séance.

Madame Patricia GOURMAND a présenté aux élus communautaires un point de situation sur le transfert de la compétence eau assainissement du Syndicat d’Assainissement de la Vallée du Suzon qu’elle préside.

1/ Groupement de commandes – Etude de transfert de compétence Eau Potable et Assainissement

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux Communautés de Communes au 1er janvier 2026 ;

Vu la délibération n°03/2019 du 23 janvier 2019 s’opposant au transfert de compétences « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2020 à la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon,

Vu les statuts du Syndicat d’Assainissement de la Vallée du Suzon SIEAVS ;

Vu les statuts de la CCFSS

Contexte

Monsieur le Président de séance rappelle que dans le cadre de la loi NOTRe, les compétences Eau Potable et Assainissement seront transférées obligatoirement aux communautés de communes. Les syndicats d’eau potable et d’assainissement supra-communautaires pourront subsister.

Madame la Présidente rappelle que plusieurs rencontres ont eu lieu avec le SIEAVS afin d’échanger sur l’exercice des compétences précitées.

Afin de ne pas attendre l’échéance de 2026, Madame la Présidente propose au Conseil communautaire de lancer une étude de transfert de compétences au SIEAVS pour la compétence Assainissement Non Collectif au 31/12/2025.

L’objectif de cette étude est de préparer un transfert au 31 décembre 2025.

Madame la Présidente invite également ses communes membres qui n’auraient pas transféré leur compétence Eau Potable et/ou Assainissement Collectif à un syndicat, à le faire d’ici le 31 décembre 2025 afin que la Communauté de communes n’ait qu’à entrer en représentation-substitution de ses membres au 1er janvier 2026.

Etude

Pour se faire, sur sollicitation de la Communauté de Communes Forêt, Seine et Suzon (CCFSS), le SIEAVS lance une étude d’extension de périmètre et de transfert de compétences sur les communes suivantes :

- Compétence Eau Potable : Chanceaux, Poiseul-la-Grange, Saint-Seine-l’Abbaye, Trouhaut, Val- Suzon et Villotte-Saint-Seine

- Compétence Assainissement Collectif : Darois, Prenois et Saint-Seine-l’Abbaye.L’étude de transfert de compétences portera sur les aspects juridiques, administratifs, financiers, techniques et organisationnels des services actuellement proposés par la communauté de communes et les communes. Elle présentera également les projections d’intégration au syndicat sous tous ces volets.

Cette étude se composera de la manière suivante pour chaque service :

o Phase 1 : Etat des lieux, synthèse des données – Collecte de l’ensemble des données

techniques, financières et juridiques – Synthèse ;

o Phase 2 : Définition du service type - Programme d’investissement associés sur 10 ans

(niveau de rendement attendu, durée de renouvellement, taux de collecte, …) - Fonctionnement (niveau de télégestion, qualité des prestation, moyens humains, moyens matériels, consommables, frais de prestations de services, frais généraux …) - 2 scénarii chiffrés proposés ;

o Phase 3 : Etude financière - Programmes d’investissement - Frais de fonctionnement -

Simulations prix de l’eau et l’assainissement - 2 scénarii d’investissement et de modes de gestion - Hypothèses à définir avec le maitre d’ouvrage ;

Le titulaire est toutefois libre de proposer des variantes.

Groupement de commande et financement

Afin de mutualiser la démarche et d’optimiser les coûts, il est proposé de mener une étude en groupement de commande. Une convention multipartite sera proposée.

Le financement du groupement de commande se fera à 50% par la CCFSS et à 50% par le SIEAVS.

Si une commune partie prenante de l’étude, décide de ne pas transférer sa (ses) compétence(s), elle règlera sa part de l’étude pour moitié et le syndicat prendra l’autre à sa charge.

Le calcul des parts se fait de la façon suivante :

- La CCFSS prend en charge 50% de l’étude globale hors étude d’interconnexion ;

- Le SIEAVS prend en charge l’ensemble des parts restantes, sauf si une commune ne transfère pas sa (ses) compétence(s). Chaque part restante correspond à 50% de l’étude globale divisée par le nombre de compétences Eau Potable ou Assainissement Collectif à transférer, soit 6 compétences Eau Potable et 3 compétences Assainissement Collectif ;

- Comme exposé ci-avant, chaque commune ne transférant pas sa compétence prend en chaque 50% d’une part devant être prise en charge par le SIEAVS

Le coordinateur du groupement est le SIEAVS. Il lancera la consultation, suivra le titulaire retenu dans sa mission et sollicitera les subventions éventuelles, notamment. Il exercera sa mission à titre gracieux.

La CCFSS suivra l’étude pour la partie Assainissement Non Collectif. A ce titre, une convention de mise à disposition d’une côte part horaire d’un agent du syndicat sera établie entre la CCFSS et le SIEAVS.

L’ensemble des modalités sont définies dans la convention, et notamment le transfert obligatoire des excédents des services et des emprunts.

Une commission MAPA du groupement est instituée et comprend un représentant du SIEAVS et de la CCFSS ainsi qu’un suppléant pour ces deux collectivités. Ces représentants devront être élus au sein de leur conseil respectif.

La commission sera présidée par Madame la Présidente du SIEAVS.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, :POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

o RENOUVELLE son souhait de ne pas exercer les compétences Eau Potable,

Assainissement Collectif et Assainissement Non Collectif au 1er janvier 2026 ;

o DECIDE de mener pour sa compétence Assainissement Non Collectif, et avec les

communes qui le souhaitent pour leur(s) compétence(s) respective(s), une étude de transfert de compétences au SIEAVS. Chaque commune partie prenante de l’étude, participera au titre de sa compétence exercée en régie à savoir l’Eau Potable et/ou l’Assainissement Collectif ;

o DECIDE de conventionner avec le SIEAVS, ainsi qu’avec les communes qui feront le choix

de rejoindre le groupement, pour l’organisation d’un groupement de commandes pour mener cette étude ;

o DECIDE de prendre à sa charge 50%, déduction faite des subventions, de l’étude

susmentionnée ;

o DECIDE de conventionner avec le SIEAVS afin de mettre en place une convention de mise

à disposition d’un agent du SIEAVS à hauteur de 30%, déduction faite des subventions, pour le suivi de la partie Assainissement Non Collectif de l’étude et la projection ;

o AUTORISE Madame la Présidente à signer les conventions et les documents afférents ;

o MISSIONNE Madame la Présidente pour la bonne application de cette délibération.

2/ Groupement de commandes - Etude de transfert de compétence Eau Potable et Assainissement – Commission MAPA du groupement

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux Communautés de Communes ;

Vu la délibération n°03/2019 du 23 janvier 2019 s’opposant au transfert de compétences « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2020 à la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon,

Vu les statuts du Syndicat d’Assainissement de la Vallée du Suzon SIEAVS ;

Vu la délibération 24D07-14 relative au groupement de commande avec le SIEAVS pour l’étude de transfert de la compétence Eau Potable et Assainissement

Le Comité syndical, en vertu du code général des collectivités territoriales et de la convention de groupement de commande précitée, procède à l’élection de son représentant titulaire et de son représentant suppléant au sein de la commission MAPA du groupement.

Monsieur le Président de séance invite les membres souhaitant faire partie de cette commission à se faire connaître.

Les candidatures présentées sont les suivantes :

- Fabien CORDIER- Cyrille FAUCONNET

Monsieur le Président de séance invite maintenant les membres du Conseil Communautaire à procéder au vote à bulletin scrutin secret.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Désigne :

Membre titulaire élu : Fabien CORDIER

Membre suppléant élu : Cyrille FAUCONNET

La commission d’Appel d’Offres se tiendra sous la présidence de Madame la Présidente du SIEAVS, comme prévu par la convention de groupement de commande.

xxxxxxx

Après débats la délibération relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel RIFSEEP /CIA est retirée de l’ordre du jour.

xxxxxxxxx

4 / Autorisations spéciales d’absences

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code Général de la Fonction Publique (article L622-1, L 622-2, L 622-5)

Vu la Circulaire ministérielle du 21 mars 1996 relative au congé de maternité ou d’adoption et aux autorisations exceptionnelles d’absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale

Vu la Note ministérielle du 30 août 1982 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées aux personnels des collectivités locales pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde

Considérant l’avis du Comité Social Territorial

Monsieur le Président de séance rappelle à l’assemblée qu’en application de L 622-1 du Code Général de la Fonction Publique l’assemblée délibérante doit définir, la liste des événements permettant d’accorder une autorisation d’absence ainsi que les modalités de décompte des autorisations spéciales d’absence correspondantes (nombres de jours, justificatifs …). A ce jour, l’organe délibérant de chaque collectivité peut notamment instituer des autorisations exceptionnelles d’absence prévues par les textes suivants :

Le principe est que ces autorisations exceptionnelles d’absence ne constituent pas un droit. Les autorisations exceptionnelles d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.

L’octroi des autorisations d’absence est lié à une nécessité de s’absenter du service : ainsi un agent en congé annuel, RTT, en maladie … au moment de l’événement, ne peut y prétendre.Ces jours doivent être pris au moment de l’événement : un agent ne peut pas y prétendre postérieurement à l’événement.

Les autorisations d’absence ne donnent pas lieu à récupération du temps ni prélèvement sur salaire. Les journées accordées doivent être prises de manière consécutive.

L’agent doit fournir la preuve matérielle de l’événement (acte de mariage, certificat médical, acte de décès …).

I – AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D’ABSENCE AU TITRE D’EVENEMENTS FAMILLIAUX :

Les autorisations d’absence pour événements familiaux sont accordées en fonction des nécessités de service et sont laissées à l’appréciation de l’employeur. L’autorité territoriale a le pouvoir de refuser l’autorisation spéciale d’absence (au cas par cas).

Références Objet Durée Observations Evénements familiaux

MARIAGE - PACS

Loi n°84-53 du

26.01.1984

- Art 59-4°

QE 44068 du

14.08.2000 JO AN

QE 30471 du

29.03.2001 JO Sénat

QE 22676 du

06.10.2016 JO Sénat

- de l’agent 5 jours ouvrables - Accordée sous réserve des nécessités de services ils sont

consécutifs et qui entourent

l’évènement

Autorisation accordée sur

présentation d’une pièce

justificative

- Délai de route laissé à

l’appréciation de l’autorité

territoriale (dans la limite de 48

heures)

- d’un enfant 3 jours

- d’un collatéral

(frère, sœur, oncles,

tantes, neveux,

nièces, cousins)

1 jour

MALADIE TRES GRAVE / DECES

Loi n°84-53 du

26.01.1984

- Art 59-4°

QE 44068 du

14.08.2000 JO AN

QE 30471 du

29.03.2001 JO Sénat

QE 22676 du

06.10.2016 JO Sénat

Du conjoint (pacsés

ou concubin) d'un

père, d'une mère ou

d'un beau-parent

(conjoint de la mère

ou du père) ayant eu

l'agent à sa charge

5 jours Acte de décès

Délai de route laissé à

l’appréciation de l’autorité

territoriale (dans la limite de 48

heures

- Délai de route laissé à

l’appréciation de l’autorité

territoriale (dans la limite de 48

heures) frères, sœurs d'un

beau-parent (parents

du conjoint)

3 jours

Des autres ascendants

d'un beau-frère, d'une

belle-sœur ; d'un

neveu, d'une nièce

1 jour(coté direct de

l'agent) ; d'un oncle,

d'une tante (coté

direct de l'agent)

D’un collègue Durée des obsèques et délai de route

DECES D’UN ENFANT

JOURS ACCORDES

DE DROIT

Code du travail

Code de la fonction

publique (loi n°2023-

622 du 19 juillet

2023)

Modifié le 21/07/2023

Par la loi n°2023-622

du

19 juillet 2023

Enfant âgé de moins

de 25 ans

14 jours ouvrables

+ 8 jours complémentaires

- Autorisation accordée de droit

Le délai de 8 jours

complémentaires peut être

fractionné dans le délai d’un an

suivant le décès de l’enfant.

Ces dispositions s’appliquent :

- à l’enfant de l’agent public

âgé de moins de 25 ans,

- à l’enfant décédé lui-même

parent et quel que soit son

âge,

- à la personne de moins de 25

ans à la charge effective et

permanente de l’agent public.

Enfant de plus de 25

ans

12 jours ouvrables - Autorisation accordée de droit

NAISSANCE OU ADOPTION

Loi n° 46-1085 du

18/05/1946

Cir. min. du 21/03/

1996 NOR : FPPA

9610038C

Art. L.226-1 du

Code du travail

Naissance ou

adoption

Lors de l’arrivée de l’enfant

3 jours pris dans les 15 jours

qui suivent l’événement

• au père dans le cas

d’une naissance

- Accordée sous réserve des

nécessités de services et de

présentation d’une pièce

justificative

Acte de naissance ou certificat

médical attestant de l’état de

grossesse et précisant la date

prévue d’accouchement ou de

tout document justifiant de la

naissance de l’enfant

Les 03 jours doivent être pris

dans une période entourant la

naissancePaternité Le congé de paternité et

d'accueil de l'enfant est

fractionnable en 2 périodes

qui sont prises dans les 6

mois suivant la naissance de

l’enfant :

- une période de 4 jours

calendaires consécutifs,

faisant immédiatement suite

au congé de naissance, une

période de 21 jours

calendaires, portée à 28

jours calendaires en cas de

naissances multiples. Cette

période peut être fractionnée

en 2 périodes d'une durée

minimale de 5 jours chacune.

Le congé de paternité est accordé

de droit dès lors qu’il est

demandé au moins 1 mois avant

la date prévue d’accouchement.

La demande doit indiquer la date

prévue d’accouchement, les

modalités d’utilisation envisagées

du congé ainsi que les dates

prévisionnelles des périodes de

congé de paternité.

La demande doit être

accompagnée :

▪ de la copie du certificat

médical attestant de l’état

de grossesse et précisant

la date prévue

d’accouchement

▪ de toutes pièces justifiant

que l’agent est le père, le

conjoint, la personne liée

par un PACS ou le

concubin de la mère

Sous 8 jours à compter de la date

de l’accouchement, l’agent doit

transmettre toute pièce justifiant

de la naissance de l’enfant.

GARDE D’UN ENFANT MALADE

Note d'information

du Ministère de

l'Intérieur et de la

Décentralisation n°

30 du 30 août 1982

Circulaire

ministérielle FP

n°1475 du

20.07.1982

Garde enfant

malade

Une fois les obligations

hebdomadaires de service en

jours ouvrés + 1 jour

Ex. : un agent travaille à temps

complet soit 5 jours par

semaine -> 5 +1. L’agent peut

prétendre à 6 jours par an voir

12 jours selon la situation du

conjoint.

- Cette autorisation peut être

doublée si l’agent assume seul

la charge de l’enfant ou si le

conjoint est à la recherche

d’un emploi ou s’il ne

bénéficie pas d’autorisation

d’absence

-

- Accordée pour les enfants

de 16 ans au plus (sauf

pour les personnes

handicapées)

- Accordée par année civile (quel

que soit le nombre d’enfants)

Présentation du certificat

médical ou de la preuve que

l’accueil habituel del’enfantn’est pas possible

Décompte effectué par année

civile

Décret n° 2023-215

du 27/03/2023

Congé spécifique

lors de l’annonce

d’une maladie

d’un enfant

- Allergies sévères donnant

lieu à la prescription

d’un traitement par voie

injectable

Augmentation du nombre de

jours pour l’ASA « annonce

de la survenue d’un handicap,

d’une pathologie chronique

nécessitant un apprentissage

thérapeutique ou d’un cancer

chez un enfant » – 6° de

l’article L. 3142-4 du code du

travail

• Autorisation susceptible

d’être accordée sous

réserve des nécessités de

service

• Présentation d’un justificatif

médical

Autorisations d’absences liées à la Maternité

Circulaire

NOR/FPPA/96/10

038/C du

21.03.1996

Aménagement des

horaires de

travail des

femmes enceintes

Dans la limite de 1 heure par

jour maximum

- Accordée sous réserve des

nécessités de service après

avis du médecin du travail

ou du médecin traitant

- Accordée à partir du 3ème

mois de grossesse

Cir. min. du 21/03/

1996 NOR : FPPA

9610038C

Les séances

préparatoires à

l’accouchement

Durée des séances - Accordées de droit dans les

derniers mois de la grossesse

après avis du médecin du travail

au vu des pièces justificatives

Examens

médicaux

obligatoires

pendant la

grossesse

Durée de l’examen Autorisation accordée de droit

Cir. min. du 21/03/

1996 NOR : FPPA

9610038C

QE n° 69516

Assemblée

nationaledu 19

/10/2010

Allaitement Dans la limite d’1 heure par

jour pendant une année

- Aménagements susceptibles

d’être accordés en raison de la

proximité du lieu où se trouve

l’enfantCode du

travail – art

L 1225-16

Actes médicaux

nécessaires pour

la procréation

médicalement

assistée

Durée de l’examen Autorisation accordée sous

réserve de service pour la

mère.

La personne liée à elle bénéficie

également d’une autorisation

d’absence dans la limite de 3

actes médicaux nécessaires à

chaque protocole d’assistance

médicale à la procréation.

Autorisations liées à des événements de la vie courante

Cir. n° B7/08-2168

du 07/08/2008 (État)

Rentrée Solaire - Facilités d’horaires accordées sous réserve des

nécessités de service

- Accordée jusqu’à

l’admission en classe de

6e

Article 23 du décret n°

85-603 du 10/06/1985 Surveillance médicale

Autorisation accordée

pour des examens

médicaux prévus dans le

cadre de la médecine

préventive

Autorisation accordée de

droit

Loi n° 84-594 du 12

juillet 1984

Décret n° 85-1076 du 9

octobre 1985

Participation à un concours ou

examens professionnel

- le(s) jour(s) des épreuves

Autorisation accordée aux agents qui

passent le concours ou examens ou

surveillants ou membres du jury

Autorisation limitée aux concours de la

fonction publiques territoriale sur

présentation de l’attestation de

présence au concours ou examen

Déménagement 1 jour

Autorisation susceptible d’être accordée

Délais de route à l’appréciation de

l’autorité territoriale

Autorisations liées à des motifs civiques

Circulaire n° 1913

du 17.10.1997 Agents assurant des fonctions de représentations de parents

d’élèves

- Accordées sous réserve des nécessités

de service sur présentation de la

convocation

- Durée de la réunion

Code de Procédure

Pénale- art 267, R 139 à

R140

Fiche Bercy-Colloc du

14.04.2011

Agents appelés à

participer à un

jury d’assises

Durée de la

session

- Accordées de droit

- Maintien de la rémunération, sous

déduction du montant de l'indemnité de

session perçue en application du code

de procédure pénale

Agents désignés

pour exercer les

fonctions

d’assesseur ou

Jour du scrutin - Accordées sous réserve des nécessités

de servicede délégué de

liste aux

élections

prud’homales

Membres des

conseils

d’administration

des

Organismes de

sécurité sociale

Jour du scrutin - Accordées sous réserve des nécessités

de service

Code la sécurité

intérieure Art L723-

12, L723-13, L723-

14 CGCT – art L

1424-3

Loi n° 96-370 du

03.05.1996 Loi

n°2011-851 du

20.07.2011

Circulaire

NOR/PRMX9903519

C du 19.04.1999

Sapeur-pompier volontaire

Formation initiale : 30 jours au

moins répartis au cours des trois

premières années de

l'engagement, dont au moins 10

jours la première année

• Formation de perfectionnement

: 5 jours au moins par an

• Interventions des agents

sapeurs-pompiers volontaires :

durée de l’intervention

- Accordées sous réserve des nécessités

de service : le refus opposé à une telle

autorisation d’absence doit être motivé

et circonstancié

Recommandation d’une convention

entre l'autorité territoriale et le SDIS

pour encadrer les modalités des

autorisations d'absence

Loi n° 84-53 du

26.01.1984 art.59 3° Membres des

Commissions

d’adoption

Durée de la

réunion

- Accordées sous réserve des nécessités

de service

Agents âgés de

16 à 25 ans

participant à

l’appel de

préparation à la

défense

1 jour - Accordées de droit

Code général des

collectivités

territoriales :

Communes / EPCI :

Art L 2123-1 à L 2123-6,

R 2123-1 à 8 et R 2123-10

à 11,

L 5214-8, L 5215-16, L

5216-4

L 5217-7, R 5211-3

Départements

Art L 3123-1 à 3123-4

R 3123-1 à R 3123-8

Régions

Art L 4135-1 à L 4135-4,

R 4135-1 à R 4135-8

Fonction publique élective

- Accordées sous réserve des nécessités

de service

- Applicable aux agents candidats aux

élections présidentielles, législatives,

sénatoriales, régionales, cantonales et

municipales, ainsi qu’à l’élection au

parlement européen.

Facilité de service pour participer aux

campagnes électorales dans les limites

de 20 jours maximum pour les élections

régionales, cantonales et municipales.

Ces absences sont imputées

obligatoirement sur les droits à congés

annuels de l’agent ou font

l’objet d’un report d’heures de travail

d’une période sur une autre.Membres élus des assemblées

délibérantes pour participer aux

sessions des assemblées dont ils font

partie

- Accordées de droit

Autorité exécutive

locale pour

l’administration

de sa collectivité

- Sous forme de

crédit d’heures

- Accordées de droit

Mandats

mutualistes

- Accordées sous réserve des nécessités

de service

Elections des membres des conseils

d’administration des organismes du

régime général

de sécurité sociale

- Accordées sous réserve des nécessités

de service

Stage de sélection du service

national

Accordées de droit

Information

syndicale

mensuelle

Une heure par

mois pour

assister à une

réunion

mensuelle

d’information

syndicale. A la

convenance de

l’agent, ces

heures

d’autorisations

d’absence

peuvent être

globalisées par

période de 2 ou 3

mois, sans

pouvoir excéder

12 heures par

année civile

Accordées sous réserve des nécessités de

service

Congrès syndicaux

Agent titulaire

d’un mandat

dans

l’organisation

du syndicat :

🠞 congrès au

niveau national

: autorisation

de 10 jours par

an,

🠞 congrès au

niveau

international,

départemental,

interdéparteme

Accordées de droitntal

ou régional :

20 jours par an.

Autorisations liées à des motifs syndicaux et professionnels

Information

syndicale

mensuelle

Une heure par

mois pour

assister à une

réunion

mensuelle

d’information

syndicale. A la

convenance de

l’agent, ces

heures

d’autorisations

d’absence

peuvent être

globalisées par

période de 2 ou 3

mois, sans

pouvoir excéder

12 heures par

année civile

Accordées sous réserve des nécessités de

service

Congrès syndicaux

Agent titulaire

d’un mandat

dans

l’organisation

du syndicat :

🠞 congrès au

niveau national

: autorisation

de 10 jours par

an,

🠞 congrès au

niveau

international,

départemental,

interdéparteme

ntal

ou régional :

20 jours par an.

Accordées de droit

Réunions locales des syndicats Accordées de droit

Membres des C.A.P. organismes

statutaires

Accordées de droit

Surveillance médicale des agents Accordées de droit

- Examen médical d’embauche et

examen annuel, examens

complémentaires ou examensparticuliers pour la surveillance des

handicapés, des femmes enceintes et

des agents soumis à des risques

spéciaux

Autorisations spéciales d’absence professionnelles

Loi n° 84-594 du

12.07.1984 Décret

n°2007-1845 du

26.12.2007

Décret n° 2008-512 du

29.05.2008 –

Actions de formations Le fonctionnaire est maintenu en

position d’activité (durée

nécessaire de suivi de la formation

sur le temps de service, des actions

de formations d’intégration et de

professionnalisation

Décret n° 85-603 du

10.06.1985

- art 23

- Visite devant le médecin de

prévention dans le cadre de la

surveillance médicale obligatoire

des agents (tous les 2 ans)

Examens médicaux

complémentaires, pour les agents

soumis à des risques particuliers, les

handicapés et les femmes enceintes

Autorisation accordée pour

répondre aux missions du service

de médecine professionnelle et

préventiveCR-CC-2024-07

Compte rendu du Conseil Communautaire du 2 JUILLET 2024, Messigny-et-Vantoux

Ces délais de route sont laissés à l'appréciation de l'autorité territoriale.

• Trajet aller + retour < 300 kms pas de délai de route

• Trajet aller + retour = de 300 kms à 800 kms et plus : 1 jour

• Trajet aller + retour > plus de 800 kms : 2 jours

•

A titre indicatif, un délai de route qui ne peut excéder 48 heures aller-retour est, en outre, laissé à l’appréciation de l'employeur (réponse ministérielle n° 44068 – JO AN (Q) du 14 avril 2000).

(1) Jours ouvrables : jours de la semaine qui peuvent être légalement travaillés, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés

VIII – MODALITES D’OCTROI

Les autorisations exceptionnelles d’absence sont accordées en fonction des nécessités de service. La durée de l’événement est incluse dans le temps d’absence même si celui-ci survient au cours de jours non travaillés.

L’agent doit fournir la preuve matérielle de l’événement (acte de décès, certificat médical …).

IX – BENEFICIAIRES

Les autorisations exceptionnelles d’absence sont susceptibles d’être accordées aux fonctionnaires : titulaires et stagiaires.

Concernant les agents contractuels de droit public (exclusion des contrats de droits privés – CAE …) :

 Si agent contractuel sur emploi permanent : même régime d’autorisations d’absence que les statutaires

 Si agent contractuel sur un emploi non permanent (accroissement temporaire d’activité, accroissement saisonnier) : application de l’article 16 du décret n°88-145 du 15 février 1988 à savoir : « dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l’agent contractuel peut bénéficier, sur sa demande, à l’occasion de certains événements familiaux, d’un congé sans rémunération dans la limite de 15 jours par an. »

X – DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en application du principe de non-rétroactivité d'un acte réglementaire.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

➢ D’accorder les autorisations exceptionnelles d’absence listées ci-dessus à l’ensemble des agents listés ci-dessus,

➢ De fixer les modalités d’octroi ci-dessus indiquées.CR-CC-2024-07

Compte rendu du Conseil Communautaire du 2 JUILLET 2024, Messigny-et-Vantoux

5 / Mise en place du télétravail

Vu le Code Général de la fonction publique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail

au bénéfice des agents publics et des magistrats

Vu l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au

versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats

Vu l’accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet

2021

Vu l’avis favorable du comité social territorial

Sur proposition de la commission des ressources humaines

Monsieur le Président de séance rappelle les éléments suivants :

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent ou dans tout lieu à usage professionnel. Un agent peut bénéficier au titre d'une même autorisation de ces différentes possibilités.

Le télétravail repose sur les principes suivants :

- Le volontariat : le télétravail doit faire l’objet d’une demande écrite de l'agent ; - L’alternance entre travail sur site et télétravail ;

- L’accès des agents aux outils numériques fournis par l’employeur ;

- La réversibilité du télétravail : l’autorité territoriale et l’agent concernés peuvent mettre fin au télétravail après respect du délai de prévenance. Lorsque l’administration souhaite mettre fin à une autorisation de télétravail, sa décision, communiquée par écrit, doit être précédée d'un entretien et motivée au regard de l’intérêt du service. L’agent en télétravail n’a pas pour sa part à justifier sa décision de renoncer au bénéfice d’une autorisation de télétravail.

Il est proposé d’autoriser le télétravail sur la base des conditions définies dans la présente délibération, dans le respecte des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

1. Les activités éligibles :

Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents à l'exception des activités suivantes :

- nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de la collectivité/de l’établissement public ;

- accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers de tous types ou nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre ;CR-CC-2024-07

Compte rendu du Conseil Communautaire du 2 JUILLET 2024, Messigny-et-Vantoux

- accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail ; - toute activité professionnelle supposant qu'un agent exerce hors des locaux de la collectivité/de l’établissement public, notamment pour les activités nécessitant une présence sur des lieux particuliers…

L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités qui relève du télétravail peuvent être identifiées et regroupées.

2. Modalités et autorisation d’exercer les fonctions en télétravail

L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise les modalités souhaitées de télétravail.

Lorsque l'agent souhaite exercer le télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, il joint à sa demande :

- une attestation sur l’honneur de conformité des installations électriques du lieu de télétravail - une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans l'acte individuel

- une attestation précisant qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie

- un justificatif attestant qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle

Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, la Présidente apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception.

En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l’intéressé.

En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative du Maire/ la Présidente ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative du Maire/ Présidente, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien, motivés et peuvent faire l'objet d'un avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire à l'initiative de l'agent.

Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l’exercice des fonctions à distance.CR-CC-2024-07

Compte rendu du Conseil Communautaire du 2 JUILLET 2024, Messigny-et-Vantoux

De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité.

3. Le cadre d’exercice du télétravail

Le cadre d’exercice individuel sera précisé dans l’arrêté individuel dans les limites suivantes : Nombre maximal de jours de télétravail possibles : 1 jour maximum de télétravail par semaine avec un minimum 3 jours de travail en présentiel. Le télétravail se définit en journée ou demi-journée. Il ne peut être pris en heure. Les demi-journées peuvent être consécutives ou non. Les journées peuvent également l’être ou non en cas de télétravail exceptionnel.

Les agents doivent réaliser 7 heures 48 (si 39 heures hebdomadaires), 7 heures (si 35 heures hebdomadaires) de travail par jour ; les agents doivent rester joignables aux heures d’ouverture de la mairie/établissement. L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 3 jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à 2 jours par semaine. Les seuils définis au premier alinéa peuvent s'apprécier sur une base mensuelle.

Le nombre de jours télétravaillés est de 1 jour maximum par semaine. (Télétravail hebdomadaire de 1 jour par semaine : 45 jours par an.)

Toutefois :

- Télétravail hebdomadaire supérieur à 1 jour par semaine sur avis de la médecine préventive. Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé (ex : reprise progressive suite à un accident, une pathologie chronique ou ponctuelle) ou, le handicap le justifie et après avis du service de médecine préventive. Cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive. L’avis médical devra être fourni avec la demande de télétravail,

3. Télétravail hebdomadaire supérieur à 1 jour par semaine (femme enceinte OU agent éligible au congé de proche aidant). Pour la demande des femmes enceintes, la déclaration médicale de grossesse devra être fournie avec la demande de télétravail, Pour la demande des agents éligibles au congé de proche aidant prévu à l'article L. 3142-16 du code du travail, le justificatif devra être fourni avec la demande de télétravail. Cette dérogation a une durée de trois mois maximums et est renouvelable.

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail peut être supérieure à un jour par semaine lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site. Dans ce cas, la collectivité appliquera les dispositions spécifiques liées à la situation exceptionnelle

4. Le lieu de télétravail

Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé à préciser par l’agent.

L’autorisation individuelle précise le ou les lieux où l’agent exerce ses fonctions en télétravail. 5. Les conditions matérielles du télétravail

Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :

1) Ordinateur portable

2) Accès à la messagerie professionnelle

3) Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctionsCR-CC-2024-07

Compte rendu du Conseil Communautaire du 2 JUILLET 2024, Messigny-et-Vantoux

4) Formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail

A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.

Le cas échéant, pour les agents en situation de handicap, l’autorité territoriale mettra en œuvre et prendra en charge les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.

Toutefois, l'autorité territoriale pourra autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent lorsque :

- le télétravail est accordé sur des jours flottants

- le télétravail est accordé temporairement en raison d'une situation exceptionnelle.

6. Sécurité des systèmes d’information et protection des données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information. Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers. Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles. Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.

L’autorité territoriale reste responsable de la sécurité des données personnelles traitées par les agents à titre professionnel.

7. Sécurité et protection de la santé

L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.

Durant le temps de travail l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. L’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.

L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents. Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur.

Le télétravail fait l’objet d’un bilan annuel présenté au comité social territorial et à la formation spécialisée, santé et sécurité des conditions de travail.

8. Formation des télétravailleurs

Toute demande de télétravail est soumise au suivi d’une formation permettant de comprendre les principaux enjeux et modalités de fonctionnement du télétravail, de connaitre les droits et obligationsCR-CC-2024-07

Compte rendu du Conseil Communautaire du 2 JUILLET 2024, Messigny-et-Vantoux

du télétravailleur et de sensibiliser aux risques du télétravail. Les agents qui doivent s’approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une action de formation correspondante. Des formations thématiques s’adressant aux agents et encadrement sont disponibles au catalogue de formations du CNFPT.

Après discussion, le Conseil Communautaire

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

➢ Le télétravail est instauré au sein de la Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon dans les conditions exposées dans la présente délibération.

➢ L’autorité territoriale est autorisée à signer les arrêtés individuels de télétravail conformes au cadre défini ci-dessus.

6/ Protection sociale complémentaire – risque prévoyance

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu l’avis du comité social territorial placé auprès du CDG 21 émis le 9/04/2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité

Monsieur le Président de séance expose :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal, en l’état actuel du droit, de 7€ brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du revenu net (TI + NBI + RI).

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :

- contrat individuel d’assurance labellisé

ou

- contrat collectif d’assurance (à adhésion facultative souscrit dans le cadre d’une convention de participation.CR-CC-2024-07

Compte rendu du Conseil Communautaire du 2 JUILLET 2024, Messigny-et-Vantoux

Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret n°2011-1474.

Après discussion, le Conseil Communautaire

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

➢ De retenir la procédure de la convention de participation pour les risques prévoyance pour un effet

des garanties au 01/01/2025. La procédure retenue est déclinée comme suit : Participation au

dispositif du CDG 21 pour permettre d’adhérer à la convention de participation et à son contrat

collectif d’assurance proposé par ce dernier.

➢ De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention

7/ Revalorisation des Tickets Restaurants

Vu la délibération en date du décembre 2020 portant attribution à compter du 01 janvier 2021 de titres restaurants pour le personnel de la Communauté de Communes Forêts seine et Suzon Vu le Code Générale des collectivités ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique

Vu le décret n° 2007-1461 modifié du 12 octobre 2007 concernant les titres restaurant, Vu le Budget Primitif 2024 ;

Vu l’avis favorable du Comité social technique ;

Considérant que l’action sociale est aussi un outil de management et de gestion des ressources humaines, qu’elle contribue également à une amélioration sensible des conditions de vie des agents publics et de leur famille, notamment dans le domaine de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs ;

Considérant que conformément à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, l’attribution des titres restaurant entre dans le cadre légal des prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires et attribuées indépendamment du grade, de l’emploi, de la manière de servir ;

Monsieur le Président de séance rappelle que depuis le 01 janvier 2020, la Communauté de Communes alloue aux agents qui le souhaitent des titres restaurants en participant à hauteur de 50 %, et la valeur actuelle est de 7 €, dont 3.5 € sont à la charge du salarié et 3.5 € à la charge de l’employeur.

Il est proposé au Conseil Communautaire de mettre en place des tickets restaurant dans les conditions suivantes :

1. Bénéficiaires :

• Fonctionnaires titulaires ou stagiaires, à temps complet ou non complet ou à temps partiel, en position d’activité dans les services de la collectivité

• Agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminéeCR-CC-2024-07

Compte rendu du Conseil Communautaire du 2 JUILLET 2024, Messigny-et-Vantoux

Personnel des cantines : les agents en poste dans les activités périscolaires de la pause méridienne avec prestation de repas distribués aux enfants, ne peuvent pas prétendre aux titres restaurant, la communauté fournissant à ces agents gratuitement le repas pris avec les enfants. Cas des agents à temps non complet

- Pour les agents à temps non complet, l’agent aura droit à un ticket restaurant par jour de travail effectif si le déjeuner est compris dans la plage horaire de travail.

- Conditions d’octroi : attribution d’un titre restaurant par jour de travail effectif comportant une pause méridienne obligatoire, hors absences pour congés annuels, de maladie, formation (lorsque l’organisme de formation prend en charge le repas). Un titre-restaurant ne pourra être attribué que pour chaque jour de travail où l’agent aura totalisé au moins 5 heures de travail effectif encadrant une pause repas respectant la condition d’avoir bénéficié d’une pause repas entre deux séquences de travail.

2. Valeur du ticket restaurant : de porter la valeur faciale des titres restaurants à 8 euros

3. De porter la prise en charge par la collectivité à hauteur de 50 % de cette valeur, soit une participation de la Communauté de Communes à hauteur de 4 euros et une participation des agents à hauteur de 50 % soit 4 euros.

4. Détermination du nombre de cheque par agent : en fonction du nombre de jours réellement travaillés. Le nombre de chèques dont pourra déterminer l’agent sera déterminé à terme échu (à la fin du mois). Les titres restaurants seront remis à la fin de chaque mois avec la fiche de salaire. Ils seront décomptés sur le bulletin de salaire du mois suivant (N+1).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Accepte la revalorisation des tickets restaurants à partir du 01/09/2024 au bénéficie du personnel,

8 / Créations et suppressions des emplois permanents suite aux avancements de grade à compter du 1er septembre 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement Considérant l’inscription des agents au tableau annuel d’avancement de grade de la collectivité par arrêté

Considérant les ratios d’avancement fixés par délibération en date du 20/01/2014 Considérant les lignes directrices de gestion fixées par la collectivitéCR-CC-2024-07

Compte rendu du Conseil Communautaire du 2 JUILLET 2024, Messigny-et-Vantoux

Considérant qu’il est nécessaire de créer l’emploi correspondant à ce grade d’avancement et de supprimer l’emploi précédemment occupé, ne correspondant plus à un besoin de la collectivité.

Considérant l’avis favorable du Comité social territorial concernant la suppression des emplois

Monsieur le Président de séance rappelle qu’il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création – suppression – modification de la durée hebdomadaire d’un poste) et de modifier le tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade.

Monsieur le Président de séance propose les modifications suivantes :

FONCTIONNAIRES : filière culturelle :

- La création d’un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe (grade d’avancement) à raison de 21 heures hebdomadaires (soit 21/35e).

- L’agent recruté aura pour fonctions :

- Cet emploi est équivalent à la catégorie C3

- Cet emploi est créé à compter du 01/09/2024 (la création de l’emploi ne peut pas être rétroactive).

- La création d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe (grade d’avancement C2) à raison de 21 heures hebdomadaires (soit 21/35e).

- L’agent recruté aura pour fonctions :

- Cet emploi est équivalent à la catégorie C2

- Cet emploi est créé à compter du 01/09/2024 (la création de l’emploi ne peut pas être rétroactive).

- La création d’un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe (grade d’avancement) à raison de 23 heures 55 minutes hebdomadaires (soit 23.92 /35e). - L’agent recruté aura pour fonctions : bibliothèque

- Cet emploi est équivalent à la catégorie C2

- Cet emploi est créé à compter du 01/09/2024. (la création de l’emploi ne peut pas être rétroactive).

Filière technique :

- La création de deux emplois d’adjoints techniques territorial principal de 2ème classe (grade d’avancement) à raison de 35 heures hebdomadaires (soit 35/35e).

- Ces emplois sont l’équivalent à la catégorie C2

- Ces emplois sont créés à compter du 01/09/2024 (la création de l’emploi ne peut pas être rétroactive).

- La création d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe (grade d’avancement) à raison de 31 heures 45 minutes hebdomadaires (soit 31.74/35e). - L’agent recruté aura pour fonctions :

- Cet emploi est équivalent à la catégorie C2-

- Cet emploi est créé à compter du 01/09/2024.CR-CC-2024-07

Compte rendu du Conseil Communautaire du 2 JUILLET 2024, Messigny-et-Vantoux

Filière animation :

La création des trois postes d’emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe (grade d’avancement) à raison de 35 heures hebdomadaires (soit 35 /35e).

Ces emplois sont l’équivalents à la catégorie C2

Ces emplois sont créés à compter du 01/09/2024. (La création de l’emploi ne peut pas être rétroactive).

Filière administrative :

La création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe (grade d’avancement) à raison de 35 heures hebdomadaires (soit 35/35e).

- L’agent recruté aura pour fonctions : agent postal et office du tourisme

- Cet emploi est équivalent à la catégorie C2

- Cet emploi est créé à compter du 01/09/2024 (la création de l’emploi ne peut pas être rétroactive).

La création d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe (grade d’avancement) à raison de 35 heures hebdomadaires (soit 35/35e).

- L’agent recruté aura pour fonctions : responsable RH et comptabilité

- Cet emploi est équivalent à la catégorie B6

- Cet emploi est créé à compter du 01/09/2024 (la création de l’emploi ne peut pas être rétroactive).

Yann Vaxillaire ne prend pas part au vote

Après discussion, le Conseil Communautaire

POUR : 37

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

➢ Décide de modifier en conséquence le tableau des emplois ;

➢ Inscrit au budget les crédits correspondants.

➢Autorise la Présidente à signer tous documents se rapportant à ce dossier

9 / Modification du tableau des emplois et création des emplois permanents à temps complet ou non complet à compter du 1er septembre 2024

Vu le Code générale des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.CR-CC-2024-07

Compte rendu du Conseil Communautaire du 2 JUILLET 2024, Messigny-et-Vantoux

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création – suppression – modification de la durée hebdomadaire d’un poste)

Compte tenu des nécessités de services, il convient de créer et/ou de supprimer et/ou modifier la durée hebdomadaire des emplois correspondants.

Vu l’avis du Comité social territorial placé auprès du centre de gestion

Monsieur le Président de séance propose à l’assemblée :

D’adopter les modifications du tableau des emplois suivants :

EMPLOIS PERMANENTS - TITULAIRES :

Filière : administrative

Recrutement d’un agent affecté à un poste permanent à temps complet. Pour pouvoir ce poste, possibilité de recruter sur l’un des grades suivants :

- Adjoint administratif

- Adjoint administratif principal de 2ème classe

- Adjoint administratif principal de 1ère classe

- Rédacteur

- Rédacteur principal de 2ème classe

- Rédacteur principal de 1ère classe

- L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutements de l’emploi crée sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints et rédacteurs.

- Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-3° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

- Cet agent contractuel serait recruté pour une durée de 3 ans pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier d’expérience professionnelle et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B ou C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Filière culturelle

Cadre d’emplois : Adjoints territoriaux du patrimoine

Grade : Adjoint territorial du patrimoineCR-CC-2024-07

Compte rendu du Conseil Communautaire du 2 JUILLET 2024, Messigny-et-Vantoux

La création d’un emploi d’adjoint territorial du patrimoine à temps non complet à raison de 21 heures hebdomadaires (soit 21/35e). A ce titre cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi d’adjoint du patrimoine au grade d’adjoint du patrimoine territorial (C1) relevant de la catégorie C à compter du 01/06/2024.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Médiathèque

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné

Filière animation : Créations / suppressions :

Filière : Animation,

Cadre d’emplois : Adjoints territoriaux d’animations

Grade : Adjoints territoriaux d’animation

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint d’animation territorial

- Création d’un poste d’adjoint d’animation territorial de catégorie C1 à temps non complet à raison de 13 heures 43 minutes hebdomadaires 13.70/35ème (horaire annualisé) à compter du 01.09.2024

- Suppression d’un poste d’adjoint animation territorial à temps non complet à raison de 12 heures 29 minutes hebdomadaires soit 12.48/35ème de service à compter du 31.08.2024

Filière technique :

Filière : technique

Cadre d’emplois : Adjoints technique territorial

Grade : Adjoint technique territorial

- Création d’un poste d’adjoint technique territorial (C1) à temps complet à raison de 35 heures 00 minutes hebdomadaires soit 35/35 à compter du 01.09.2024 ;

- Suppression d’un poste d’adjoint technique territorial (C1) à temps non complet à raison de 19 heures 03 minutes hebdomadaires soit 19.05/35ème de service à compter du 31.08.2024

- Création d’un poste d’adjoint technique territorial (C1) à temps non complet à raison de 14 heures 33 minutes hebdomadaires soit 14.55/35ème à compter du 01/09.2024 ;

- Suppression d’un poste d’adjoint technique territorial (C1) à temps non complet à raison de 6 heures 17 minutes hebdomadaires soit 6.28 /35ème de service à compter du 31.08.2024.

- Création d’un poste d’adjoint technique territorial (C1) à temps non complet à raison de 7 heures 09 minutes hebdomadaires soit 7.14/35ème à compter du 01.09.2024 ;

Filière technique contractuel :

Filière : technique non-titulaire

Cadre d’emplois : Adjoints technique territorial NT

Grade : Adjoint technique territorial contractuel (C1)

- Suppression d’un poste d’adjoint technique territorial contractuel à temps non complet à raison de 14 heures 26 minutes hebdomadaires de service à compter du 31.08.2024.CR-CC-2024-07

Compte rendu du Conseil Communautaire du 2 JUILLET 2024, Messigny-et-Vantoux

- Création d’un poste d’adjoint technique territorial contractuel à temps non complet à raison de 19 heures 38 minutes hebdomadaires soit 19.63/35ème de service à compter du 01.09.2024 ; cet emploi sera rémunéré en référence à la grille indiciaire d’adjoint technique de catégorie C (C1-01)

- Suppression d’un poste d’adjoint technique territorial contractuel à temps non complet à raison de 17 heures 15 minutes hebdomadaires de service à compter du 31.08.2024.

- Suppression d’un poste d’adjoint technique territorial contractuel à temps non complet à raison de 25 heures 46 minutes hebdomadaires de service soit 25.77/35ème à compter du 31.08.2024

- Création d’un poste d’adjoint technique territorial contractuel à temps non complet à raison de 31 heures 25 minutes hebdomadaires de service soit 31.41/35ème à compter du 01.09.2024 ; cet emploi sera rémunéré en référence à la grille indiciaire d’adjoint technique de catégorie C (C1-01)

Filière animation contractuel :

Filière : animation non-titulaire

Cadre d’emplois : Adjoints territoriaux d’animations NT

Grade : Adjoint territorial d’animation contractuel (C1)

- Suppression du poste d’adjoint d’animation contractuel à temps non complet à raison de 06 heures 17 minutes hebdomadaires à compter du 31.08.2024

- Suppression du poste d’adjoint d’animation contractuel à temps non complet à raison de à 25 heures 09 minutes hebdomadaires à compter du 31.08.2024

- Création d’un poste d’adjoint d’animation territorial contractuel à temps non complet à raison de 12 heures 34 minutes hebdomadaires soit 12.56/35ème à compter du 01.09.2024, cet emploi sera rémunéré en référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d’animation de catégorie C (C1-01)

- Suppression du poste d’adjoint d’animation contractuel à temps non complet à raison de à 11 heures 46 minutes hebdomadaires à compter du 31.08.2024

- Création d’un poste d’adjoint d’animation territorial contractuel à temps non complet à raison de 33 heures 30 minutes hebdomadaires soit 33.49/35ème à compter du 01.09.2024, cet emploi sera rémunéré en référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d’animation de catégorie C (C1-01)

- Suppression du poste d’adjoint d’animation contractuel à temps non complet à raison de à 31 heures 53 minutes hebdomadaires à compter du 31.08.2024

- Création de deux postes d’adjoints d’animations territorial contractuel à temps non complet à raison de 32 heures 44 minutes soit 32.72/35ème à compter du 01.09.2024, cet emploi sera rémunéré en référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d’animation de catégorie C (C1-01)

- Suppression d’un poste d’adjoint d’animation territorial contractuel à temps non complet à raison de 28 heures 14 minutes à compter du 31.08.2024.

- Suppression du poste d’adjoint d’animation contractuel à temps non complet à raison de 31 heures 41 minutes hebdomadaires à compter du 31.08.2024

- Création d’un poste d’adjoint d’animation territorial contractuel à temps non complet à raison de 7 heures 57 minutes soit 7.94/35ème à compter du 01.09.2024, cet emploi sera rémunéré en référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d’animation de catégorie C (C1-01)

- Suppression du poste d’adjoint d’animation contractuel à temps non complet à raison de 9 heures 59 minutes hebdomadaires à compter du 31.08.2024CR-CC-2024-07

Compte rendu du Conseil Communautaire du 2 JUILLET 2024, Messigny-et-Vantoux

- Suppression du poste d’adjoint d’animation contractuel à temps non complet à raison de 6 heures 17 minutes hebdomadaires à compter du 31.08.2024

- Suppression du poste d’adjoint d’animation contractuel à temps non complet à raison de 06 heures 17 minutes hebdomadaires à compter du 31.08.2024

- Suppression du poste d’adjoint d’animation contractuel à temps non complet à raison de 09 heures 45 minutes hebdomadaires à compter du 31.08.2024

- Suppression du poste d’adjoint d’animation contractuel à temps non complet à raison de 21 heures 35 minutes hebdomadaires à compter du 31.08.2024

- Création d’un poste d’adjoint d’animation territorial contractuel à temps non complet à raison de 04 heures 50 minutes soit 4.82/35ème à compter du 01.09.2024, cet emploi sera rémunéré en référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d’animation de catégorie C (C1-01)

- Suppression du poste d’adjoint d’animation contractuel à temps non complet à raison de 8 heures 33 minutes hebdomadaires à compter du 31.08.2024

- Création d’un poste d’adjoint d’animation territorial contractuel à temps complet à raison de 8 heures 49 minutes hebdomadaires soit 8.71/35ème à compter du 01.09.2024 en référence la grille indiciaire d’adjoint d’animation de catégorie C

- Création d’un poste d’adjoint d’animation territorial contractuel à temps non complet à raison de 11 heures 48 minutes hebdomadaires soit 11.79/35ème à compter du 01.09.2024, cet emploi sera rémunéré en référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d’animation de catégorie C (C1-01)

- Suppression du poste d’adjoint d’animation contractuel à temps non complet à raison de 06 heures 17 minutes hebdomadaires à compter du 31.08.2024

- Création d’un poste d’adjoint d’animation territorial contractuel à temps non complet à raison de 12 heures 27 minutes soit 12.46/35ème à compter du 01.09.2024, cet emploi sera rémunéré en référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d’animation de catégorie C (C1-01)

- Suppression du poste d’adjoint d’animation contractuel à temps non complet à raison de 14 heures 39 minutes hebdomadaires à compter du 31.08.2024

- Création d’un poste d’adjoint d’animation territorial contractuel à temps non complet à raison de 32 heures 44 minutes hebdomadaires soit 32.72/35ème à compter du 01.09.2024, cet emploi sera rémunéré en référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d’animation de catégorie C (C1-01)

- Suppression du poste d’adjoint d’animation contractuel à temps non complet à raison de 11 heures 46 minutes hebdomadaires à compter du 31.08.2024

- Suppression du poste d’adjoint d’animation contractuel à temps non complet à raison de 35 heures 00 minutes hebdomadaires à compter du 31.08.2024

- Création d’un poste d’adjoint d’animation territorial contractuel à temps non complet à raison de 30 heures 52 minutes hebdomadaires soit 30.86/35ème à compter du 01.09.2024, cet emploi sera rémunéré en référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d’animation de catégorie C (C1-01)

- Suppression du poste d’adjoint d’animation contractuel à temps non complet à raison de 22 heures 31 minutes hebdomadaires à compter du 31.08.2024

- Création d’un poste d’adjoint d’animation territorial contractuel à temps non complet à raison de 26 heures 21 minutes hebdomadaires soit 26.34/35ème à compter du 01.09.2024, cet emploi sera rémunéré en référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d’animation de catégorie C (C1-01)CR-CC-2024-07

Compte rendu du Conseil Communautaire du 2 JUILLET 2024, Messigny-et-Vantoux

- Suppression du poste d’adjoint d’animation contractuel à temps non complet à raison de 14 heures 39 minutes hebdomadaires à compter du 31.08.2024

- Création d’un poste d’adjoint d’animation territorial contractuel à temps non complet à raison de 06 heures 37 minutes hebdomadaires soit 6.61/35ème à compter du 01.09.2024, cet emploi sera rémunéré en référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d’animation de catégorie C (C1-01)

- Suppression du poste d’adjoint d’animation contractuel à temps non complet à raison de 11 heures 32 minutes hebdomadaires à compter du 31.08.2024

- Création d’un poste d’adjoint d’animation territorial contractuel à temps non complet à raison de 7 heures 57 minutes hebdomadaires soit 7.94/35ème à compter du 01.09.2024, cet emploi sera rémunéré en référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d’animation de catégorie C (C1-01)

- Suppression du poste d’adjoint d’animation contractuel à temps non complet à raison de 09 heures 45 minutes hebdomadaires à compter du 31.08.2024

- Création d’un poste d’adjoint d’animation territorial contractuel à temps non complet à raison de 7 heures 42 minutes soit 7.7/35ème hebdomadaires à compter du 01.09.2024, cet emploi sera rémunéré en référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d’animation de catégorie C (C1-01)

- Création de trois postes d’adjoints d’animations territorial contractuel à temps non complet à raison de 6 heures 22 minutes hebdomadaires soit 6.35/35ème à compter du 01.09.2024, cet emploi sera rémunéré en référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d’animation de catégorie C (C1-01)

- Création d’un poste d’adjoint d’animation territorial contractuel à temps non complet à raison de 14 heures 50 minutes hebdomadaires soit 14.83/35ème à compter du 01.09.2024, cet emploi sera rémunéré en référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d’animation de catégorie C (C1-01)

Après en avoir délibéré, le conseil Communautaire, décide de :

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

- CREER les postes précités ci-dessus,

- ADOPTER la proposition de la Présidente

- MODIFIER ainsi le tableau des emplois à compter du 01/09/2024 (en annexe le tableau mis à jour)

- INSCRIRE au budget les crédits correspondants

- D’AUTORISER Madame la Présidente à procéder à la déclaration de vacance/création de poste et prendre les dispositions relatives aux nominations

- DE PRECISER que les crédits correspondants seront inscrits au budget syndicalCR-CC-2024-07

Compte rendu du Conseil Communautaire du 2 JUILLET 2024, Messigny-et-Vantoux

10 / Attribution du marché de nettoyage des locaux appartenant à la CCFSS

Vu les statuts de la CCFSS

Vu la délibération 24D04-18, autorisant Madame la Présidente à lancer le marché de prestation d’entretien des locaux de la CCFSS

Vu l’avis de la Commission d’appel d’offre en date du 26 juin 2024

Monsieur le Président de séance rappelle que cette procédure a été lancée pour pallier les difficultés de recrutement rencontrées pour assurer l’entretien de l’ensemble des bâtiments de la CCFSS. Les critères de sélection des offres étaient :

- Prix : 40%

- Valeur technique de l’offre : 55% (moyens humains 25%, moyens techniques 15%, suivi de l’exécution du marché 15%)

- Mesures sociales et environnementales : 5%

Il est proposé de retenir l’offre de l’entretien dijonnais pour un montant annuel de 57 830€ HT, qui inclut la fourniture des produits d’entretien et du matériel nécessaire à l’exécution de sa misions.

Après discussion, le Conseil Communautaire

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

ATTRIBUE le marché de nettoyage des locaux de la CCFSS à la société Entretien Dijonnais pour un montant annuel de 57 830€

AUTORISE la Présidente à signer tous documents relatifs à l’exécution de cette décision

11 / Attribution du marché fourniture de repas en liaison froide pour les sites périscolaires et extrascolaires de la CCFSS

Vu les statuts de la CCFSS

Vu la délibération 24D04-17, autorisant Madame la Présidente à lancer le marché de fourniture de repas en liaison froide pour les sites périscolaires et extrascolaires de la CCFSS Vu l’avis de la Commission d’appel d’offre en date du 26 juin 2024

Madame la Présidente explique que le marché de fournitures de repas en liaison froide a été lancé le 17 mai 2024.

Les critères d’attribution du marché étaient :

- Prix : 30%

- Qualité et équilibre des repas : 40%

- Expérience et moyen : 25%CR-CC-2024-07

Compte rendu du Conseil Communautaire du 2 JUILLET 2024, Messigny-et-Vantoux

- Mesures sociales et environnementales : 5%

Il est proposé de retenir l’offre de la société SHCB mieux disante selon les critères énoncés ci-dessus et avec un prix de repas de 3.56€ht et un prix pique-nique à 3.77€ht.

Après discussion, le Conseil Communautaire

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

ATTRIBUE le marché de fournitures de repas en liaison froide pour les sites périscolaires et extrascolaires de la CCFSS à la société SHCB avec un prix de repas de 3.56€ht et un prix pique-nique à 3.77€ht.

AUTORISE la Présidente à signer tous documents nécessaires à l’exécution de ce marché.

12/ Critères d’attribution des places en micro-crèche sur le territoire de la CCFSS

Vu les statuts de la CCFSS

Vu la procédure de Délégation de Service Public en cours pour la gestion de la micro-crèche située à Messigny et Vantoux, et son ouverture prévue le 2 janvier 2025,

Sur proposition de la Commission Enfance Jeunesse et Affaires Sociales du 11 juin 2024,

Monsieur le Président de séance explique qu’en prévision de l’ouverture prochaine de la micro- crèche, il convient de déterminer les critères d’attribution des places afin de répondre aux sollicitations des parents et futurs parents.

La Commission Enfance Jeunesse et Affaires Sociales a travaillé sur les critères d’attribution des places et vous trouverez en pièce jointe le document les détaillants.

Il convient au Conseil Communautaire de valider ces critères par délibération.

Après discussion, le Conseil Communautaire

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

VALIDE les critères d’attribution des places en micro-crèche sur le territoire de la CCFSS

AUTORISE la Présidente à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.CR-CC-2024-07

Compte rendu du Conseil Communautaire du 2 JUILLET 2024, Messigny-et-Vantoux

Critères d’attribution des places – Micro-crèche CCFSS

Critères Sociaux

Famille monoparentale 8

Enfant en situation de

handicap -

Parent en situation de

handicap / maladie

invalidante longue

durée

8

Parents mineurs,

étudiants ou scolarisés

5

Parents bénéficiaires

de minimas sociaux

5

Orientation PMI /

services sociaux

8

Naissances multiples 3

Ancienneté de la demande /

3 ème passage 3

2 ème passage 2

1 er passage 1

Fratrie

Frère / sœur

fréquentant la

structure micro-crèche

sur la même période

de contractualisation

10

Accueil occasionnel

Enfant inscrit en

accueil occasionnel au

sein de la structure et

résidant sur le

territoire

5

Emploi et cas

particuliers

Résidents sur le

territoire de la CCFSS

45CR-CC-2024-07

Compte rendu du Conseil Communautaire du 2 JUILLET 2024, Messigny-et-Vantoux

Salariés de la CCFSS 5

Salariés de la CCFSS

non résidents de la

CCFSS

30

Enfants résidents dans

les regroupements

pédagogiques scolaire

5

Personnes extérieures

mais travaillant sur le

territoire

5

TOTAL

13/ Tarifs extrascolaires – personnel intervenant pour nécessité de service

Vu les statuts de la CCFSS,

Vu la délibération 23D07-05 fixant les tarifs des activités périscolaires et extrascolaires sur le territoire de la CCFSS,

Vu la proposition de la Commission Enfance/Jeunesse et Affaires Sociales

Monsieur le Président de séance explique aux délégués communautaires qu’il est parfois nécessaire de faire travailler des agents pour nécessité de service sur les activités extrascolaires – Ces agents ne peuvent parfois pas car ils ont leurs propres enfants à faire garder et cela leur coute cher. Pour pallier ces difficultés de recrutement il est proposé d’appliquer à ces agents le tarif plancher de l’activité extrascolaire.

Après discussion, le Conseil Communautaire

POUR : 32

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 7

VALIDE la proposition de facturation au tarif plancher des agents travaillant en extrascolaire pour nécessité de service.

AUTORISE la Présidente à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération

14 / Tarifs des terrains – Zae de Cestres

Vu les statuts de la CCFSS

Vu la délibération de la CCFSS 23D01-10 en date du 31 janvier 2023 fixant le prix des parcelles restant à vendre sur la Zae de Cestres

Vu la délibération du 2 mars 2023 fixant le prix des terrains de la zone centrale restant à vendre sur la Zae de Cestres

Considérant que la CCFSS a du procédé à la division parcellaire de trois terrains restant à vendre sur la Zae de Cestres (parcelle mère ZY 99) afin de s’adapter à la demande d’un acheteur.CR-CC-2024-07

Compte rendu du Conseil Communautaire du 2 JUILLET 2024, Messigny-et-Vantoux

Monsieur le Président de séance expose qu’il convient de fixer le prix de vente de trois terrains dont les surfaces ont été bornées conformément au plan joint à cette délibération. Le prix de vente des terrains est donc affiché pour un coût global HT conformément au tableau ci- dessous

Références Terrains Prix de vente EN EUROS HT

ZY 99A 38 000

ZY 99B 38 000

ZY 99C 38 000

Après délibération, le Conseil Communautaire :

Pour : 39

Contre : 0

Abstention : 0

- ACCEPTE les nouveaux tarifs des terrains de la Zae de Cestres tels que présentés ci-dessus et conformément au plan joint en annexe de la délibérationCR-CC-2024-07

Compte rendu du Conseil Communautaire du 2 JUILLET 2024, Messigny-et-Vantoux

13/ Zae de Cestres – Vente M. TOURNOIS

Vu l'article 4 relatif à la compétence développement économique de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon ;

Vu la délibération du 2 JUILLET 2024 fixant le prix de vente des terrains sur la Zae de Cestres ; Vu la demande d’achat de Monsieur TOURNOIS Mickael ;

Monsieur le Président de séance explique avoir reçu une demande d’acquisition de Monsieur Tournois Mickael pour un terrain d’environ 2000 m² (parcelle identifiée provisoirement ZY 99a) sur la Zae « Plaine de Cestres ».

Conformément à la délibération adoptée le 2 juillet 2024 le montant global d’achat du terrain s’élève à 38 000 euros HT.

L’acte de vente stipulera un délai de 2 ans à compter de la signature de l’acte de vente définitif pour la réalisation de la construction du bâtiment dans lequel seront assurées les activités, faute de quoi la vente sera réputée caduque.CR-CC-2024-07

Compte rendu du Conseil Communautaire du 2 JUILLET 2024, Messigny-et-Vantoux

Après discussion, le Conseil Communautaire décide à

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

AUTORISE la vente de la parcelle identifiée provisoirement ZY 99a sur la ZAE Plaine de Cestres selon la description ci-dessus exposée ;

AUTORISE la Présidente à signer tous documents relatifs à cette vente