unknown - Communauté de communes - Forêts Seine et Suzon - CR CC du 13 02 2024 1

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unknown - Communauté de communes - Forêts Seine et Suzon - CR CC du 13 02 2024 1 Document publié le Mardi 13 février 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Forêts Seine et Suzon - CR CC du 13 02 2024 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, CR-CC-2024-02

Compte rendu du Conseil Communautaire du 13 février 2024, Messigny-et-Vantoux

Compte-rendu de la réunion

Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Forêts Seine et Suzon

Messigny-et-Vantoux, le 13 février 2024

Convocation du 6 février 2024

Présents/Pouvoirs :

M. Jean-Charles BAUDION Maire Bligny-le-Sec

M. Daniel PETEUIL Maire Champagny

M. Vincent PIERROT Maire Chanceaux

M. Yann VAXILLAIRE Maire Curtil-Saint-Seine

M. Pascal MINARD Maire Darois

M. Bruno MOUSSERON Adjoint Darois

M. Jean-René ESTIVALET Maire Etaules Absent excusé pouvoir à Bénigne COLSON

M. Dominique PETITOT Adjoint Francheville

M. Bénigne COLSON Maire Frenois

M. Gilles SAULGEOT Maire Lamargelle

Mme Catherine BURILLE Maire Léry Absente excusée pouvoir à Bruno MOUSSERON

Mme Françoise GAY Maire Messigny-et-Vantoux

M. Serge MOUCHON Adjoint Messigny-et-Vantoux Absent excusé pouvoir à Françoise

GAY

M. Jean-Michel BUGEON Conseiller Municipal Messigny-et-Vantoux

Mme Virginie MARIAGE Conseillère

Municipale

Messigny-et-Vantoux

M. Pierre-Olivier ROUX Adjoint Messigny-et-Vantoux

Mme Isabelle RISSO Adjointe Messigny-et-Vantoux

Mme Sylvie ZACCAGNINO Conseillère

Municipale

Messigny-et-VantouxCR-CC-2024-02

Compte rendu du Conseil Communautaire du 13 février 2024, Messigny-et-Vantoux

M. Vincent LEPRETRE Conseiller Municipal Messigny-et-Vantoux

Mme Agnès DIEUDONNE Conseillère

Municipale

Messigny-et-Vantoux

M. Christophe DEQUESNE Maire Panges

M. Nicolas BOUCHEROT Maire Pellerey Absent excusé pouvoir à Vincent PIERROT

M. Pascal THEIS Maire Poiseul-la-Grange

Mme Eliane LEPINE Maire Poncey-sur-L’Ignon Absente excusée pouvoir à Jean-Michel

STAIGER

M. Nathalie BARD Maire Prenois

Mme Catherine LARCAT Adjointe Prenois

M. Denis MAIRET Maire St-Martin-du-Mont

M. Bertrand TORTOCHAUX Adjoint St-Martin-du-Mont

M. Fabien CORDIER Maire Saint-Seine-l’Abbaye

M. Daniel MALGRAS Adjoint Saint-Seine-l’Abbaye

M. Nicolas SIMONET Adjoint Saussy

M. Jean-Michel STAIGER Maire Savigny-le-Sec

Mme Catherine BENINCA Adjointe Savigny-le-Sec

M. Joachim PELLICIOLI Adjoint Savigny-le-Sec

Mme Martine SICCARDI Adjointe Savigny-le-Sec

M. Cyrille FAUCONET Maire Trouhaut

M. Dominique FEVRET Maire Turcey

Mme Catherine LOUIS Maire Val-Suzon

M. Patrick BOYON Maire Vaux-Saules

Mme Sandra GRAILLOT Maire Villotte-Saint-Seine

Madame Catherine LOUIS fait l’appel des conseillers communautaires et déclare la séance ouverte.

Approbation du procès-verbal du précédent Conseil Communautaire.

Madame Françoise GAY est désignée secrétaire de séance.CR-CC-2024-02

Compte rendu du Conseil Communautaire du 13 février 2024, Messigny-et-Vantoux

En préambule Madame la Présidente souhaite évoquer les raisons du retrait de la délibération relative au SIVOS des Tasselots :

Le Sivos des Tasselots dispose de 2 sites scolaires, l’un sur le site de Bligny le Sec et l’autre sur le site de Saint Seine l’Abbaye, et réfléchit à un regroupement des 2 structures sur l’un des 2 sites, voir à la création d’un pôle scolaire neuf. Pour cela, le Sivos doit réaliser au préalable une étude de faisabilité.

Le Sivos des Tasselots souhaite que la CC Forêts Seine et Suzon s’associe à cette réflexion pour l’aspect périscolaire et extrascolaire.

Le Bureau réunit le 30 janvier 2024 a validé le principe d’une participation financière à cette étude à hauteur de 50% du reste à charge du coût de l’étude.

Le Sivos des Tasselots a sollicité une aide auprès du PETR à hauteur de 80% du montant HT de l’étude.

Les fonds Leader n’autorise pas la participation d’une autre entité publique pour les projets (étude et travaux) inférieur à 200 000€. Aussi si la CCFSS délibère sur une participation financière à cette étude, le Sivos des Tasselots perdra ses aides LEADER soit 80% de son financement. La délibération est donc retirée de l’ordre du Jour

Madame la Présidente rencontrera Monsieur le Président du Sivos afin d’en échanger et d’évoquer la suite du projet

1/ Installation de Monsieur Jean-Michel BUGEON, Conseiller Communautaire

Madame la Présidente informe les membres du Conseil Communautaire de la démission de Monsieur Xavier BLACHOT de son mandat de Conseiller Municipal de la Commune de Messigny-et-Vantoux et de Conseiller Communautaire.

Conformément aux textes en vigueur, à la délibération de la commune de Messigny-et-Vantoux portant installation du conseil municipal, et, suite à l’élection des conseillers municipaux en 2020, Monsieur Jean-Michel BUGEON est de droit Conseiller Communautaire. Le Conseil Communautaire constate l’installation de Monsieur Jean-Michel BUGEON en tant que Conseiller Communautaire

2/ Ligne de Trésorerie 2024

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la CCFSS décide de contracter auprès du Crédit Mutuel une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de Trésorerie interactive » d’un montant maximum de 400 000€ dans les conditions ci-après indiquées :

La ligne de Trésorerie interactive permet à l’emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds et remboursements exclusivement par le canal internet.

Le remboursement du capital ayant fait l’objet de tirage, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’emprunteur.

Les conditions de la ligne de Trésorerie interactive que la CCFSS décide de contracter auprès du Crédit Mutuel :

Montant : 400 000 €

Durée : 1 anCR-CC-2024-02

Compte rendu du Conseil Communautaire du 13 février 2024, Messigny-et-Vantoux

Taux d’intérêt applicable à un tirage : Euribor 3 mois + marge de 0.6 point

Le calcul des intérêts étant effectué prorata temporis sur les sommes effectivement utilisées sur la base exact/360 jours.

Périodicité de facturation des intérêts : trimestriel

Frais de dossier sous forme de commission d’engagement : 0.10% soit 400 € à la signature du contrat

Commission de non-utilisation : 0%

Après délibération, le Conseil Communautaire :

Pour : 39

Contre : 0

Abstention : 0

- AUTORISE la Présidente à signer le contrat de ligne de Trésorerie interactive avec le Crédit Mutuel tel que présenté

- AUTORISE la Présidente à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de Trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

3/ Délibération relative à la mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 6 février 2024

Madame la Présidente propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle.

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.

Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.CR-CC-2024-02

Compte rendu du Conseil Communautaire du 13 février 2024, Messigny-et-Vantoux

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi du 16 août 2022

- Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.

Les montants

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue au

titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime

de pouvoir d’achat fixé par le

décret

Montant fixé par la

collectivité ou

l’établissement ou le

groupement

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 € Supérieure à 23 700 € et

inférieure ou égale à 27 300 €

700 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et

inférieure ou égale à 29 160 €

600 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et

inférieure ou égale à 30 840 €

500 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et

inférieure ou égale à 32 280 €

400 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et

inférieure ou égale à 33 600 €

350 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et

inférieure ou égale à 39 000 €

300 € 300 €

Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les modalités de versement

La prime est versée par la CCFFS qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la Communauté de Communes Forets Seine et Suzon qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fraction pour un versement total effectué avant le 30 juin 2024.

L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.

La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.CR-CC-2024-02

Compte rendu du Conseil Communautaire du 13 février 2024, Messigny-et-Vantoux

Après discussion, le Conseil Communautaire

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

- INSTAURE la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus. - AUTORISE Madame la Présidente à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

- INSCRIT les crédits correspondants au budget.

4/ Logiciel Enfance – changement de prestataire

Vu les statuts de la CCFSS,

Vu l’avis du Bureau en date du 30 janvier 2024,

Madame la Présidente explique que depuis novembre 2016, la collectivité dispose d’un contrat avec le prestataire de service ARPEGE pour la gestion du périscolaire et de l’extrascolaire.

Les services périscolaires de la CCFSS utilisent par le biais de cette entreprise, le logiciel Concerto. C’est un outil informatique en ligne, permettant aux structures d’accueil de gérer l’ensemble des temps périscolaires, extra-scolaires de même que la facturation. Ce logiciel donne également accès à un portail en ligne à destination des familles leur permettant de faire des demandes.

Depuis quelques mois les responsables des sites ainsi que les agents de la collectivité en charge de la facturation, et les parents font état de nombreuses difficultés :

• Des quotients familiaux saisis mais non pris en compte lors de la facturation. Incidence des montants erronés sur des factures de familles,

• Une famille résidente sur le territoire s’est vu appliquer un tarif maxi (malgré un quotient familial faible) et de surcroît une majoration de 30%,

• La mise en place de la nouvelle tarification a été prise en compte tardivement par les services ARPEGE ce qui a entrainé un retard sur l’envoi des factures et de fait une date de prélèvement automatique en milieu de mois mettant en difficulté certaines familles,

• Des mises à jour automatiques du logiciel ont généré des dysfonctionnements lors d’inscriptions d’enfants par les familles ou par les responsables des sites. Conséquence : des enfants non-inscrits sur les listes d’appel. Pour cette raison, aucune garantie d’une sécurité optimale.

• Aucun accompagnement lors de nouvelles mises à jour,

• Délai de réponses pour des incidents très longs,

• Ouverture d’un incident coût supplémentaire en dépit de l’abonnement annuel,

• Statistiques CAF difficiles à obtenir,

• Portail famille non-intuitif (retour de certaines familles),CR-CC-2024-02

Compte rendu du Conseil Communautaire du 13 février 2024, Messigny-et-Vantoux

Pour toutes ces raisons, les services de la CCFSS ont :

- pris contact avec plusieurs sociétés (Abelium, Aiga, Cantine de France..) pour obtenir des devis sur un nouvel outil

- pris l’attache des services de la Caf et autres communautés de communes afin d’avoir un retour d’expérience sur les différentes sociétés.

Cette opération peut être subventionnée par les services de la CAF à hauteur de 70% pour l’investissement et la formation.

Le Bureau propose de retenir la proposition de la société AIGA pour un montant global de 18249,50 € (investissement et formation) soit un reste à charge de la collectivité de 5 474,85€ - le coût du fonctionnement du service (fonctionnalités, hébergement, modification de paramétrage, service incident et dépannage) de 5000€ ht/ an (au lieu de 9100€ pour le précédent prestataire).

Après discussion, le Conseil Communautaire

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 1

- RETIENT la proposition de la société AIGA pour la gestion de l’activité Enfance

- SOLLICITE l’aide de la CAF pour le financement de ce produit

- AUTORISE la Présidente a signer tous les documents nécessaire à la mise en œuvre de ce dossier.

5/ Pourcentage du repas dans la facturation extrascolaire

Vu les statuts de la CC Forêts Seine et Suzon,

Vu la délibération 23D07-05 bis fixant les tarifs périscolaires et extrascolaires au 1erseptembre 2023, Madame la Présidente explique qu’afin de permettre de permettre aux parents d’enfants de moins de 6 ans de bénéficier du crédit d’impôt sur le temps de garde de leur enfant (hors repas), il convient de déterminer le pourcentage correspondant au coût du repas sur la totalité du coût de la prestation extrascolaire. La CAF demande de fixer un pourcentage et non un montant. Compte-tenue de la composition du coût de revient d’une journée d’accueil extrascolaire (repas, personnel, coût de structure) présentée, il est proposé de retenir le chiffre de 10% pour le coût du repas.

Après discussion, le Conseil CommunautaireCR-CC-2024-02

Compte rendu du Conseil Communautaire du 13 février 2024, Messigny-et-Vantoux

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

- FIXE à 10% le pourcentage du coût du repas pour l’extrascolaire

- AUTORISE la Présidente à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

6/ Convention PAVA (Point d’appui à la vie associative) / Ligne de l’enseignement de Côte d’Or

La Direction Départementale Déléguée à la cohésion Sociale de la Côte d’Or a confié à la Ligue de l’enseignement de Côte d’Or la mission de mise en place sur le territoire de la Côte d’Or des Points d’Appui à la Vie Associative (PAVA).

Le PAVA est un lieu d’accueil pour les associations et porteur de projets associatifs qui informe et conseille gratuitement sur les questions quotidiennes de la vie associative. C’est aussi un lieu ressources pour les associations en terme administratif, budgétaire, et technique ainsi que dans la recherche de financements.

La CCFSS disposera par cette convention d’un point d’aide à la vie associative sur le site de France Services Côte d’Or à Saint Seine l’Abbaye et un second, au siège de la CCFSS à Messigny-et- Vantoux.

La ligue de l’enseignement se charge de la formation de l’agent et dispose d’un service ressources et d’appui pour l’agent face aux demandes des associations.

Madame la Présidente demande au Conseil Communautaire l’autorisation de signer cette convention avec la Ligue de l’enseignement de Côte d’Or et la Direction Départementale Déléguée à la cohésion Sociale de la Côte d’Or

Après discussion, le Conseil Communautaire

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

- AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention avec la Ligue de l’enseignement de Côte d’Or et la Direction Départementale Déléguée à la cohésion Sociale de la Côte d’Or pour la mise en place de point d’appui à la vie associative sur son territoire.CR-CC-2024-02

Compte rendu du Conseil Communautaire du 13 février 2024, Messigny-et-Vantoux

- AUTORISE Madame la Présidente a signer tous les documents concourent à la mise en œuvre de cette convention.

7/ Syndicat Intercommunal Bassin Versant Tille Supérieur Ignon Venelle : Transfert de compétences Eau et Milieux aquatiques

Vu le Code Général des collectivités territoriales

Vu les statuts de la CCFSS

Vu la délibération du SITIV en date du 20 mars 2023

Madame la Présidente rappel qu'en 2018, créée par la loi « MAPTAM » et mise en œuvre depuis le 1er janvier 2018, la compétence obligatoire GEMAPI transférée aux Communautés de Communes, comprend les missions suivantes (I du L.211-7 du CE) :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Les missions 1°, 2° et 8° ont été transférées aux Syndicats de Rivières et l’intercommunalité reste compétente pour l’exercice de la mission 5°.

La loi a prévu également 3 missions facultatives qu’exerce la Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon :

-7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;

-11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

-12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique

Ces missions doivent être déléguées aux Syndicats de Rivières, en l’occurrence au SITIV

Après discussion, le Conseil Communautaire

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0CR-CC-2024-02

Compte rendu du Conseil Communautaire du 13 février 2024, Messigny-et-Vantoux

APPROUVE le transfert de compétences suivantes au SITIV :

-La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;

-La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

-L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique

AUTORISE la Présidente à signer tous documents se rapportant à ce dossier

8/ Représentant au Syndicat Mixte du Bassin de l’Armançon

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les statuts du Syndicat Mixte du Bassin de l’Armançon,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 mai 2013, et ses modificatifs des 14 mai 2014, 10 février 2017 et 27 décembre 2017, 20 avril 2018 relatifs aux statuts de la Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon en date du 15 juillet 2020 désignant 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour siéger à ce syndicat à la fois pour le collège de la compétence Gémapi et le collège Animation

Vu la délibération en date du 9 octobre 2023 désignant de Monsieur Dominique Févret au collège Gémapi et animation

Il convient de compléter un représentant de notre collectivité au collège Gémapi suite à la démission de Marie-Claude Posière, Maire de Villotte-Saint-Seine. Madame Sandra GRAILLOT est candidate.

Le vote se fera à bulletin secret ;

Après discussion, le Conseil Communautaire

POUR : 37

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 2CR-CC-2024-02

Compte rendu du Conseil Communautaire du 13 février 2024, Messigny-et-Vantoux

DESIGNE :

- Madame Sandra GRAILLOT

Déléguée titulaire du Syndicat Mixte du Bassin de l’Armançon pour les collèges Gemapi et Animation

9/ Projet photovoltaïque commune de Curtil-Saint-Seine

Madame la présidente expose avoir été saisie d’une demande de la commune de Curtil-Saint-Seine concernant un projet « agriphotovoltaïque ».

- la puissance serait de 15 MWc.

- la superficie totale du projet : une zone de 47.7 Ha

- panneaux de type trackers.

- la distance la plus proche du village : 169 mètres

- la distance de raccordement à un poste électrique : Valmy 20kms / Véronnes 30 Km

Conformément à la législation, la Communauté de Communes doit émettre un avis sur le projet, aussi, sur proposition du bureau il est proposé que le Conseil Communautaire se conforme à la décision de la commune de Curtil-Saint-Seine qui est défavorable, compte tenu de la distance entre l’installation des infrastructures et les habitations de la commune, et de la non-conformité du permis de construire par rapport au PLU de la commune.

Monsieur SIMONET ne prend pas part au vote

Après discussion, le Conseil Communautaire

POUR : 37

CONTRE : 0

ABSTENTION :1

- EMET un avis défavorable concernant le projet « agriphotovoltaïque » sur la commune de Curtil-Saint-SeineCR-CC-2024-02

Compte rendu du Conseil Communautaire du 13 février 2024, Messigny-et-VantouxCR-CC-2024-02

Compte rendu du Conseil Communautaire du 13 février 2024, Messigny-et-Vantoux

10/ Approbation de l’inventaire de la Zone d’activité économique de Cestres au titre de 2022

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a rendu obligatoire l’établissement d’un inventaire des zones d’activités par chaque intercommunalité. Transcrite notamment à l’article L.318-8-2 du Code de l’urbanisme, elle prévoit ainsi que « l’autorité compétente en matière de création, d’aménagement et de gestion des zones d'activité économique (...) est chargée d'établir un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence. »

Cet inventaire doit ainsi, pour chaque zone d’activité, présenter « un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire ; l'identification des occupants de la zone d'activité économique ; le taux de vacance de la zone d'activité économique, calculé en rapportant le nombre total d’unités foncières de la zone d'activité au nombre d'unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises (...) ».

La Loi prévoit qu’après une « consultation des propriétaires et occupants des zones d’activité économique pendant une période de trente jours, l'inventaire est arrêté par l'autorité compétente ».

La Loi précise, enfin, que cet inventaire « est actualisé au moins tous les six ans ».

Les propriétaires et occupants de la zone d'activité économique de Cestres ont pu prendre connaissance de l’inventaire dans le cadre d’une consultation par voie postale. Une seule observation a été déposée par la SCI GINKGO, propriétaire d’une parcelle dans la ZAE des Larris à Beauvais inscrite par erreur en attente de compromis. Or, cette parcelle est en attente de construction. Cette rectification a été intégrée dans la base.

Après discussion, le Conseil Communautaire

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

APPROUVE l’inventaire de la zone d'activité économique de Cestres au titre de l’année 2022 et ses documents joints en annexe ;

AUTORISE la Présidente signer tout document relatif à ce dossier ;CR-CC-2024-02

Compte rendu du Conseil Communautaire du 13 février 2024, Messigny-et-Vantoux

Calendrier des réunions

Mardi 5 mars 2024 : Commission des Finances

Mercredi 6 mars 2024 : Information demi-journée désherbage végétalisation

Lundi 11 mars 2024 : Copil Micro -crèche

Mardi 19 mars 2024 : Conférence des Maires CTG

Mardi 26 mars 2024 : Commission des Finances

Mardi 2 avril 2024 : Commission Tourisme communication

Mardi 9 avril 2024 : Conseil Communautaire