unknown - Communauté de communes - Forêts Seine et Suzon - CR CC du 15 12 2020

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unknown - Communauté de communes - Forêts Seine et Suzon - CR CC du 15 12 2020 Document publié le Mardi 15 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Forêts Seine et Suzon - CR CC du 15 12 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, CR-CC-2020-12

Compte rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2020, Savigny-le-Sec

Compte-rendu de la réunion

Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Forêts Seine et Suzon

Savigny-le-Sec, le 15 Décembre 2020

Convocation du 9 Décembre 2020

Présents/Pouvoirs :

M. Jean Charles BAUDION Maire Bligny-le-Sec

M. Daniel PETEUIL Maire Champagny

M. Vincent PIERROT Maire Chanceaux Absent excusé

M. Yann VAXILLAIRE Adjoint Curtil-Saint-Seine

M. Pascal MINARD Maire Darois Absent excusé

M. Bruno MOUSSERON Adjoint Darois

M. Jean-René ESTIVALET Maire Etaules

M. Gilles DUTHU Maire Francheville

M Bénigne COLSON Maire Frenois

M. Christian MAILLARY Maire Lamargelle

Mme Catherine BURILLE Maire Léry

Mme Françoise GAY Maire Messigny-et-Vantoux

M. Serge MOUCHON Adjoint Messigny-et-Vantoux

M. Xavier BLACHOT Adjoint Messigny-et-Vantoux

Mme Anne-Dominique CHIPON-JEANNELLE Adjointe Messigny-et-Vantoux

M. Pierre-Olivier ROUX Adjoint Messigny-et-Vantoux

Mme Isabelle RISSO Adjointe Messigny-et-Vantoux

Mme Sylvie ZACCAGNINO Conseillère

Municipale

Messigny-et-Vantoux

M. Vincent LEPRETRE Conseiller Municipal Messigny-et-VantouxCR-CC-2020-12

Compte rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2020, Savigny-le-Sec

Mme Agnès DIEUDONNE Conseillère

Municipale

Messigny-et-Vantoux Absente

excusée pouvoir à Vincent

LEPRETRE

M. Christophe DEQUESNE Maire Panges

M. Nicolas BOUCHEROT Maire Pellerey

M. Pascal THEIS Maire Poiseul-la-Grange Absent excusé

Mme Eliane LEPINE Maire Poncey-sur-L’Ignon

M. Nathalie BARD Maire Prenois

Mme Catherine LARCAT Adjointe Prenois

M. Denis MAIRET Maire St-Martin-du-Mont

M. Bertrand TORTOCHAUX Adjoint St-Martin-du-Mont Absent excusé pouvoir à Denis Mairet

M. Fabien CORDIER Maire Saint-Seine-l’Abbaye

M. Daniel MALGRAS Adjoint Saint-Seine-l’Abbaye

M. Raymond DUMONT Maire Saussy Absent excusé pouvoir à Marie-Claude Posière

M. Jean-Michel STAIGER Maire Savigny-le-Sec

Mme Catherine BENINCA Adjointe Savigny-le-Sec

M. Joachim PELLICIOLI Adjoint Savigny-le-Sec

Mme Martine SICCARDI Adjointe Savigny-le-Sec

Mme Carole BONY VENENAU Adjointe Trouhaut

M. Dominique FEVRET Maire Turcey

Mme Catherine LOUIS Maire Val-Suzon

Mme Liliane MOTUS Adjointe Vaux-Saules Absente excusée pouvoir à Fabien Cordier

Mme Marie-Claude POSIERE Maire Villotte-Saint-Seine

Madame Catherine LOUIS fait l’appel des conseillers communautaires et déclare la séance ouverte.

Mme Catherine BURILLE est désignée secrétaire de séance.CR-CC-2020-12

Compte rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2020, Savigny-le-Sec

En préambule, Madame Louis présente le calendrier communautaire du premier semestre 2021 :

Mardi 19 Janvier 2021 Bureau Communautaire

Lundi 25 Janvier 2021 Commission des Finances

Mardi 2 Février 2021 Conseil Communautaire

Mardi 23 Février 2021 Bureau Communautaire

Mardi 2 Mars 2021 Commission des Finances (Comptes administratifs)

Mardi 23 Mars 2021 Bureau Communautaire

Mardi 30 Mars 2021 Commission des Finances (Budgets Primitifs)

Mardi 6 Avril 2021 Conseil Communautaire-Vote des Comptes administratifs et Budgets Primitifs

ADOPTION DU PACTE REGIONAL POUR LES TERRITOIRES POUR L’ECONOMIE DE PROXIMITE

Madame la Présidente expose que les très petites entreprises de Bourgogne-Franche-Comté, colonne

vertébrale de l’économie de proximité, sont particulièrement impactées par la crise liée au COVID-

19.

Dans ce contexte, la Région est intervenue de façon massive en complément des mesures prises par

l’Etat pour couvrir les besoins urgents de liquidés des très petites entreprises rencontrant des

difficultés conjoncturelles liées à une perte de chiffre d’affaires.

Après une période d’urgence, les élus du conseil régional ont souhaité amplifier leur soutien en

faveur de l’économie de proximité en associant étroitement les EPCI, au titre de leur compétence en

matière de développement économique et pour leur connaissance du tissu des entreprises locales.CR-CC-2020-12

Compte rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2020, Savigny-le-Sec

Le pacte régional pour les territoires en faveur de l’économie de proximité

Cette action se situe dans la poursuite des divers fonds d’urgence. Il s’agit à présent de se projeter

dans un futur proche et d’amplifier le développement d’une économie de proximité mettant en avant

les valeurs et principes suivants :

• le développement des entreprises de l’économie de proximité sur le territoire notamment les

entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire ;

• La réorganisation et l’adaptation des entreprises, suite à la crise, des modes de production,

d’échanges, de commercialisation notamment les usages numériques ;

• La valorisation des productions locales et des savoir-faire locaux ;

• le renforcement d’une économie locale durable, résiliente et vertueuse ;

• L’adaptation et l’atténuation au changement climatique.

Le pacte régional pour les territoires en faveur de l’économie de proximité a été adopté par la Région

lors de l’assemblée plénière du 29 juin 2020. Il repose sur 2 fonds, complémentaires et

indissociables :

- le fonds en avances remboursables et

- le fonds régional des territoires.

Le fonds en avances remboursables est à destination des TPE. Il vise à répondre aux besoins

en trésorerie des entreprises. Ce fonds sera mis en œuvre par la Région via sa régie l’ARDEA et

instruit par un prestataire externe retenu par la collectivité régionale.

Le montant global de ce fonds est de 10.2 M€ dont 4 M€ pour la Région, 2,8 M€ proviennent de la contribution des EPCI (soit 1€ par habitant pour chacune), et 3,4 M€ pour la Banque des territoires.

La Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon contribue ainsi à hauteur de 6943 euros dans ce fonds en avances remboursables.

La contribution des EPCI à ce fonds est une contrepartie indissociable du fonds régional des territoires ci-dessous détaillé. Cette contribution des EPCI au fonds régional sera versée à la Région pour la constitution du fonds géré par la régie ARDEA.

Le fonds régional des territoires est à destination d’une part des PME jusqu’à 10 salariés

(TPE) et d’autre part des collectivités et groupements de collectivités : commune, EPCI, PETR etCR-CC-2020-12

Compte rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2020, Savigny-le-Sec

syndicats mixtes et structures para-publiques : chambres consulaires. Chaque type de bénéficiaire

s’inscrit dans un règlement d’intervention (RI) propre joint en annexe.

La Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon reçoit par délégation d’octroi de la Région

l’affectation et la gestion du fonds dans le respect des deux règlements d’intervention joints, c’est-à-

dire qu’elle octroie et verse les aides au nom de la Région.

Dans le cadre de cette délégation, la Région alimente ce fond à hauteur de 5 euros par habitant, 4

euros en investissement et 1 euro en fonctionnement en complément, il est demandé à la

Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon une contribution d’au moins d’un 1 euro par

habitants en fonctionnement ou en investissement soit une participation de 6943 euros.

Au total pour le territoire de la CCFSS ce fonds sera doté de 13 886 euros.

La convention du Pacte régional pour les territoires

Le partenariat EPCI / REGION est formalisé dans deux conventions, l’une portant sur la participation de la CCFSS au fonds en avances remboursables, l’autre portant sur la délégation d’octroi et d’autorisation pour le fonds régional des territoires (les deux conventions sont jointes en annexe).

Le Conseil Communautaire décide

POUR 37

CONTRE 0

ABSTENTION 0

D’approuver les montants à inscrire aux deux fonds soit 6943 € pour le fonds d’avances remboursables et 6943 € pour le fonds régional des territoires.

D’approuver les deux conventions pour le fonds en avance remboursable et pour le fonds régional des territoires et d’autoriser la Présidente à la signer

FONDS REGIONAL DES TERRITOIRES – REGLEMENT D’APPLICATION LOCALE

La Présidente indique que le Conseil Régional a voté deux règlements d’interventions (RI 40.12 et RI 40.11) ayant pour objet de soutenir les dépenses d’investissements des entreprises et de soutenir les actions portées par les collectivités, leurs groupements ou autres structures œuvrant au soutien des TPE et de l’économie de proximité.

Ces deux règlements sont partis prenantes du Fonds Régional des Territoires. Le Conseil Régional offre la possibilité aux EPCI ayant reçus délégation d’octroi de la Région de voter un règlement d’application précisant les modalités d’applications des deux règlements d’interventions. Les modalités d’instructions des demandes sont, ainsi, détaillées ainsi que la politique d’aide de la Communauté de Communes.CR-CC-2020-12

Compte rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2020, Savigny-le-Sec

Le règlement d’application locale est joint à la présente délibération.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré

POUR 37

CONTRE 0

ABSTENTION 0

APPROUVE le règlement d’application locale tel que présenté en annexe de la délibération qui prendra effet à la date de signature des conventions de délégation gestion du Fonds Régional des Territoires par le Conseil Régional Bourgogne Franche - Comté.

Règlement d’application de la Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon

Fonds Régional des Territoires

CONTEXTE

La crise sanitaire liée au coronavirus et le confinement qui en a résulté ont mis en grande difficulté économique et financière les entreprises de l’économie locale. A ce titre, la Région Bourgogne Franche-Comté, compétente et chef de fil en matière de développement économique, associe les EPCI (les Communautés de communes notamment) en convenant d’un Pacte territorial pour soutenir et assurer un soutien financier aux entreprises de proximité.

Le Pacte territorial se compose notamment d’un Fonds Régional des Territoires (FRT). Celui-ci est alimenté à la fois par la Région elle-même à hauteur de 5€ par habitant et par les EPCI à hauteur de 1€ par habitant, ce qui représente une enveloppe de 13886 € pour la Communauté de communes.

Le Fonds Régional des Territoires se compose de deux volets :

1. Un volet collectivité, portant sur des actions collectives que la Communauté de communes engage elle-même en soutien aux entreprises locales ;

2. Un volet entreprises, portant sur les aides directes que la Communauté de communes attribuera aux entreprises locales sous la forme de subventions et sur délégation de la Région Bourgogne Franche-Comté.

Ce deuxième volet fait l’objet du présent règlement. Celui-ci définit les modalités d’intervention de la Communauté de communes en faveur des entreprises de l’économie de proximité et en cohérence avec le cadre régional posé.CR-CC-2020-12

Compte rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2020, Savigny-le-Sec

BENEFICIAIRES

PME ayant leur établissement dans le territoire de la Communauté de communes Forêts Seine et Suzon et dont le siège est situé en Région Bourgogne Franche-Comté.

Plus précisément, sont concernées par le fonds territorial de subventions les PME dont l’effectif est compris entre 0 et 10 salariés inclus en Equivalent Temps Plein (TPE).

Sont considérés comme salariés les personnes ayant un contrat à durée déterminée ou indéterminé. Ne sont pas comptés dans l’effectif salarié : dirigeant « assimilé salarié », un dirigeant majoritaire, un apprenti, un conjoint collaborateur.

Sont exclues les SCI, les entreprises en cours de liquidation, les professions libérales dites réglementées et les entreprises industrielles.

NATURE DE LA DEPENSE

Dépenses éligibles :

Sont éligibles les dépenses suivantes :

• Les investissements matériels immobilisables ;

• Les investissements immatériels ;

• Les charges des remboursements d’emprunt liés à des investissements, pour la partie en capital.

Ne sont pas éligibles :

• Les aides à l’immobilier d’entreprise

-

Dépenses éligibles : Quelques exemples non exhaustifs d’aides éligibles :

Il est porté à 50 % pour les projets de développement numérique : mise en place de boutique en ligne, création de site internet, système de click & collect, création d’une application mobile, …

Il est porté à 50 % pour les projets d’investissement matériel bénéficiant d’un éco label reconnu : écocert, écolabel européen NF environnement, … ou pour les projets permettant de justifier d’une diminution de la consommation énergétique : classement A + ou A++ ou A +++, étude comparative, … par rapport à un équipement déjà existant.

Le montant d’investissement minimum demandé est de 1 500,00 € hors taxes.

Le montant total de l’aide est plafonné à 1000 €.

Dépenses inéligibles : des exemples….

Les investissements dans des systèmes de rafraîchissement de l’air (fixe ou mobile) type climatisation ne sont pas éligibles ainsi que l’achat de matériel (fixe ou mobile) de production de chaleur au gaz ou par effet joules (radiateur électrique, souffleur d’air chaud, …).

La prise en charge des intérêts d’emprunts déjà versés ou à verser sont inéligibles.CR-CC-2020-12

Compte rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2020, Savigny-le-Sec

Aides à l’immobilier d’entreprise. Elles sont de la compétence exclusive du bloc communal et pourront être complétées le cas échéant par les dispositifs régionaux dédiés en vigueur.

CRITERES D’ELIGIBILITE

Dans une logique de soutien aux nouvelles initiatives des entreprises en période de post-confinement, les projets retenus par la Communauté de communes favoriseront l’économie locale de façon durable (temporalité et développement durable) dans les domaines suivants :

- Pérennisation des entreprises de l’économie de proximité sur le territoire (commerce, artisanat, prestataires de services) ;

- Réorganisation à la suite de la crise des modes de production, d’échanges, de distribution et des usages numériques (commercialisation, mise en place d’un système de livraison, de drive, de vente en ligne, etc.) ;

CRITERES DE NON ELIGIBILITE

- Actions et/ou dépenses qui relèvent du quotidien de l’entreprise (charges du personnel, de fonctionnement, renouvellement mobilier, etc.)

- Projets qui relèvent de l’aide à l’immobilier d’entreprise (cf. règlement spécifique à la Région et à la Communauté de communes)

MONTANT ET FINANCEMENT

Les aides sont attribuées dans la limite de l’enveloppe communautaire et dans les conditions fixées dans le présent règlement.

Il est possible de cumuler les aides au titre du présent règlement avec d’autres dispositifs nationaux (fonds de solidarité national) ou régionaux (Fonds d’urgence au secteur horticole, fonds d’urgence à l’hébergement touristique, fonds de solidarité territorial, …), sous réserve des régimes d’aide applicables et dans le respect des plafonds d’intervention de ces régimes.

La Communauté de communes Forêts Seine et Suzon interviendra selon les conditions suivantes :

- L’engagement des dépenses soutenues (factures acquittées) devra intervenir dans un délai de 12 mois maximum suivant la décision d’octroi ;

- Le montant de l’aide sera attribué en fonction de la nature du projet et du plan de financement de l’opération. Le taux d’aide maximum est fixé à 50% du montant des dépenses éligibles, hors TVA. Le montant de l’aide sera plafonné à 1 000 € par projet.CR-CC-2020-12

Compte rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2020, Savigny-le-Sec

- Un premier contact avant le dépôt du dossier devra être établi avec le Président de la Commission des Finances afin de vérifier la viabilité, la pertinence et l’éligibilité du dossier au regard des critères du présent règlement.

Les aides pourront être attribuées jusqu’au 31 décembre 2021.

PROCEDURE

1. Réception de la demande de subventions

2. Instruction de votre dossier par la Communauté de Communes

3. Avis de la Commission des Finances

4. Attribution par délibération du Conseil Communautaire

Le dépôt de la demande d’aide s’effectue directement à la Communauté de communes Forêts Seine et Suzon, par mail ou par voie postale :

- ccfss@ccfss.fr

- Communauté de communes Forêts Seine et Suzon, 4 bis rue des écoles 21380 Messigny-et-Vantoux

Conformément au règlement d’intervention régional, le dossier devra comporter les éléments suivants :

• • Présentation et descriptif du projet

• • Lettre de demande de subvention signée par une personne habilitée ;

• • Extrait k-bis, registre du commerce, registre des métiers ou avis INSEE

• • Relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal ;

• • Document descriptif et plan de financement équilibré en dépenses et en recettes de l’opération envisagée, accompagné éventuellement de devis, et d’un échéancier prévisionnel de réalisation ;

• • Liste des concours financiers et/ou subventions en nature en provenance de toute collectivité publique dont le demandeur a bénéficié au cours des trois dernières années ;

• • Bilans, compte de résultat et annexes et liasses fiscales du dernier exercice clos ;

• • Attestation sur l’honneur précisant que le demandeur est en situation régulière à l’égard de la réglementation, notamment fiscale, sociale et environnementale

La Commission des Finances se réunira en amont du Conseil Communautaire pour émettre un avis sur les projets réceptionnés, en lien avec les modalités d’attribution définies dans le présent règlement.CR-CC-2020-12

Compte rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2020, Savigny-le-Sec

L’attribution des aides relèvera du Conseil Communautaire, par délibération.

DECISION D’ATTRIBUTION DE L’AIDE

Le porteur de projet s’engage à informer la Communauté de communes de toute modification apportée à son projet et intervenue après le dépôt de son dossier.

Si le dossier est retenu, l’opération est alors proposée pour l’attribution lors de la session du Conseil communautaire qui suit.

MODALITES DE VERSEMENT DE L’AIDE

La décision d’attribution de l’aide ou de rejet de la demande est prise par délibération du Conseil Communautaire qui vaut engagement juridique.

La décision est notifiée par courrier au porteur de projet.

Lorsqu’une aide est octroyée à l’entreprise :

- Une notification est envoyée au bénéficiaire de l’aide,

- La Communauté de communes peut être amenée à réaliser tout contrôle qu’elle jugera utile,

- L’aide est versée en une seule fois après la réalisation du projet, sur présentation des justificatifs (factures de l’investissement matériel, …).

Si le projet est financièrement moins élevé que prévu, le montant de la subvention est diminué proportionnellement.

Les dépenses doivent être réalisées et justifiées dans un délai d’un an à compter de la notification de l’aide à l’entreprise.

En l’absence de réalisation des dépenses dans ce délai, l’aide sera caduque et les crédits correspondants seront réaffectés à d’autres projets.

L’entreprise bénéficiaire de l’aide s’engage :

A respecter l’ensemble de la règlementation en vigueur (fiscale, sociale, droit du travail, …),

 à maintenir son activité sur le territoire de la CCFSS pendant 5 ans pour exercer l’activité décrite dans le préambule,

 à mentionner le concours financier de la CCFSS à cette opération et à apposer le logo type sur tous supports de communication,

 à faire connaître à la CCFSS les autres financements publics dont il dispose.

La Communauté de communes pourra communiquer, par tout biais qu’elle jugera utile, sur l’entreprise bénéficiaire et sur l’aide attribuée (site internet, bulletin d’information de la CCFSS, presse…).CR-CC-2020-12

Compte rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2020, Savigny-le-Sec

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE

Le Conseil Communautaire

POUR 37

CONTRE 0

ABSTENTION 0

APPROUVE la Décision budgétaire modificative

DELIBERATION AUTORISANT LA REVALORISATION DE LA REMUNERATION D’UN AGENT CONTRACTUEL EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

Considérant que l’évolution des fonctions justifie la revalorisation de la rémunération de l’intéressée ;

Sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :CR-CC-2020-12

Compte rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2020, Savigny-le-Sec

POUR : 37

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

➢ DECIDE que la rémunération de l’emploi permanent de coordinatrice enfance jeunesse contractuel à durée indéterminée à temps complet sera calculée par référence à l’indice majore 569 en référence à l’échelon 11 de l’échelle indiciaire des animateurs territoriales à compter de 15/12/2020 .

➢ Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

TICKETS RESTAURANTS

Considérant que l’action sociale est aussi un outil de management et de gestion des ressources humaines, qu’elle contribue également à une amélioration sensible des conditions de vie des agents publics et de leur famille, notamment dans le domaine de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs ;

Considérant que conformément à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, l’attribution des titres restaurant entre dans le cadre légal des prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires et attribuées indépendamment du grade, de l’emploi, de la manière de servir ;

Il est proposé au Conseil Communautaire de mettre en place des tickets restaurant dans les conditions suivantes :

1. Bénéficiaires :

• Fonctionnaires titulaires ou stagiaires, à temps complet ou non complet ou à temps partiel, en position d’activité dans les services de la collectivité

• Agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée

Personnel des cantines : les agents en poste dans les activités périscolaires de la pause méridienne avec prestation de repas distribués aux enfants, ne peuvent pas prétendre aux titres restaurant, la communauté fournissant à ces agents gratuitement le repas pris avec les enfants. Cas des agents à temps non complet

- Pour les agents à temps non complet, l’agent aura droit à un ticket restaurant par jour de travail effectif si le déjeuner est compris dans la plage horaire de travail.

- Conditions d’octroi : attribution d’un titre restaurant par jour de travail effectif comportant une

pause méridienne obligatoire, hors absences pour congés annuels, de maladie, formation

(lorsque l’organisme de formation prend en charge le repas).CR-CC-2020-12

Compte rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2020, Savigny-le-Sec

Un titre-restaurant ne pourra être attribué que pour chaque jour de travail où l’agent aura totalisé au moins 5 heures de travail effectif encadrant une pause repas respectant la condition d’avoir bénéficié d’une pause repas entre deux séquences de travail.

2. Valeur du ticket restaurant : 07 euros

3. Prise en charge par la collectivité à hauteur de 50 %

4. Détermination du nombre de cheque par agent : en fonction du nombre de jours travaillés

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

POUR : 37

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

ACCEPTE la mise en place des tickets restaurant à partir du 01/01/2021 au bénéficie du personnel,

FIXE la valeur du titre restaurant à 07 euros,

FIXE la participation à 50 % de la valeur du titre,

AUTORISE la Présidente à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous les

documents afférents à cette décision (convention de prestation de services avec le prestataire

retenu) ;

PRECISE que les crédits suffisants seront inscrits au budget

CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ET/OU DE LOCAUX AU PROFIT D’UNE COMMUNES ET/OU D’UN SYNDICAT DU TERRITOIRE

Vu l’article L5211-4-1 III et IV du code général des collectivités territoriales

Sur proposition du Bureau /

Madame la Présidente explique aux conseillers communautaires que les conventions de mise à disposition de personnel et des locaux arrivent à échéance au 31/12/2020.

La rédaction de ces conventions a été reprise afin de s’adapter à la réalité actuelle du terrain.

Il convient d’autoriser Madame la Présidente à signer ces 2 conventions.CR-CC-2020-12

Compte rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2020, Savigny-le-Sec

Après discussion, le Conseil Communautaire :

POUR : 32

CONTRE : 1

ABSTENTIONS : 4

- AUTORISE Madame la Présidente à signer les conventions de mise à disposition de personnel et/ou de locaux avec les communes ou syndicats concernés.

Convention pour la mise à disposition de locaux entre la Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon et la Commune/le Syndicat de

Sur le fondement de l’article L.5211-4-1 III et IV du Code Général des Collectivités Territoriales.

Entre

L'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), représenté par la Présidente Madame Catherine LOUIS, autorisée par la délibération du Conseil Communautaire n°20D12- en date du 8 décembre 2020, à contracter cette présente convention,

D’une part,

Et

La Commune ou le Syndicat bénéficiaire………..……………………………………, représentée par le Maire/le Président…………………………………..…., autorisé par la délibération n°………………….du Conseil Municipal/Comité Syndical en date du ……………………., à contracter cette présente convention,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

Dans le cadre d’une bonne organisation des services, conformément à la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, susvisée, la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon décide de mettre à disposition de la Commune de …………………………………………………les locaux et le matériel pour l’exercice de ses compétences en matière administrative à compter du 1er janvier 2021.CR-CC-2020-12

Compte rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2020, Savigny-le-Sec

Article 2 : Dispositions générales

La Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon met à disposition de la Commune ou du Syndicat qui l'accepte, les locaux et les moyens techniques d’exercice du service administratif.

Cette mise à disposition concernera l'ensemble des moyens matériels des services susvisés. Elle fera l'objet d'une actualisation régulière en fonction de l'évolution de l'organisation et des effectifs de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon et des besoins de la Commune ou du Syndicat. Elle sera soumise alors à l'approbation du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon et du Conseil Municipal de la Commune ou Comité Syndical du Syndicat.

Article 3 : Responsabilité

Chaque entité restera souveraine et pleinement responsable des décisions prises dans le cadre de l'exercice de ses compétences.

Article 4 : Conditions de remboursement

La Commune ou le Syndicat bénéficiaire s’engage à rembourser à la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon, les frais de fonctionnement engendrés par la mise à disposition, à son profit, du (des) service(s) visé(s) à l’article 2 de la présente convention.

4-1 – Remboursement des frais de structure pour le service administratif

Les frais de structure comprennent :

- le coût des fournitures, du renouvellement des biens et des matériels (moyens bureautiques et

informatiques, véhicules, charges courantes…) ainsi que les contrats de service qui lui sont rattachés (contrats d’assurances, contrats de prestations…) ;

- le coût d’hébergement d’un agent correspondant aux charges normales d’utilisation d’un

bureau : nettoyage, consommation énergétique, assurance du bâtiment.

Le coût de cette prestation sera calculé chaque année sur l’ensemble des frais de structure de ce service en fonction du coût horaire fixé par délibération de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon.

Le cout horaire sera multiplié par le nombre d’heure de secrétariat hebdomadaire de chaque commune.

4.2 – Périodicité du remboursement

Le remboursement effectué par la Commune ou le Syndicat bénéficiaire de la mise à disposition des services fait l’objet d’un versement en avril, en juillet, en septembre et le solde en décembre de l’année en cours après émission de titres par la Communauté de Communes.CR-CC-2020-12

Compte rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2020, Savigny-le-Sec

Article 5 : Fin de mise à disposition

Il pourra être mis fin à la mise à disposition des locaux :

- soit à leur demande dans le respect des procédures de mobilité interne en vigueur ; - soit à la demande de la Commune ou du Syndicat, soit à la demande de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon dans les conditions décrites à l'article 6 au titre de la résiliation de la convention.

Article 6 : Durée et date d’effet de la convention – Résiliation

6.1 – Durée et date d’effet

La présente convention est établie pour une durée indéterminée.

Et entrera en vigueur à partir 1er janvier 2021.

Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties.

6.2 – Résiliation

Elle pourra être résiliée :

- soit en cas d'accord entre la Commune ou le Syndicat d’accueil et la Communauté de

Communes Forêts, Seine et Suzon ;

- soit par l'une ou l'autre des parties, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois suivant la

notification de la délibération de l'organe délibérant compétent.

Article 7 : Juridiction compétente en cas de litige

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de DIJON.

Convention pour la mise en place de la mutualisation des services entre la Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon et la Commune/le Syndicat de

Sur le fondement de l’article L.5211-4-1 III et IV du Code Général des Collectivités Territoriales.

Entre

L'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), représenté par la Présidente Madame Catherine LOUIS, autorisée par la délibération du Conseil Communautaire n°20D12- en date du 8 décembre 2020, à contracter cette présente convention,

D’une part,CR-CC-2020-12

Compte rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2020, Savigny-le-Sec

Et

La Commune/ le Syndicat bénéficiaire………..……………………………………, représentée par le Maire/le Président…………………………………..…., autorisé par la délibération n°………………….du Conseil Municipal/Comité Syndical en date du ……………………., à contracter cette présente convention,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

Dans le cadre d’une bonne organisation des services, conformément à la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, susvisée, la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon décide de mettre à disposition de la Commune de …………………………………………………du personnel pour l’exercice de ses compétences en matière administrative et technique à compter du 1er janvier 2021.

A cet effet, en application de l’article L.5211-4-1 IV du CGCT, le Maire de la Commune/le Président du syndicat d’accueil du (des) service(s) adresse directement au(x) chef(s) du (ou des) service(s) ou partie(s) de service(s) mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il lui (ou leur) confie.

Il contrôle l’exécution de ces tâches. Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature pour l’exécution des tâches qu’il lui (ou leur) confie, en application de l’alinéa précédent.

Article 2 : Dispositions générales

La Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon met à disposition de la Commune/du Syndicat qui l'accepte, les services suivants :

- le service administratif pour …. Heures/semaine

- le service technique pour ….heures/semaine

Cette mise à disposition concernera l'ensemble des moyens humains des services susvisés. Elle fera l'objet d'une actualisation régulière en fonction de l'évolution de l'organisation et des effectifs de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon et des besoins de la Commune/du Syndicat. Elle sera soumise alors à l'approbation du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon et du Conseil Municipal de la Commune ou Comité Syndical du Syndicat.

Article 3 : Responsabilité

Chaque entité restera souveraine et pleinement responsable des décisions prises dans le cadre de l'exercice de ses compétences.CR-CC-2020-12

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Article 4 : Conditions d'emploi des agents mis à disposition

Le Maire ou le Président fixe les conditions de travail des personnels précités mis à sa disposition.

Le Président de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon, autorité de la collectivité d’origine des agents, prend les décisions relatives aux congés annuels des agents en concertation avec le(s) Maire(s) concerné(s).

Il délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après accord de la Commune ou du Syndicat d’accueil. Le Président de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon, ayant le pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il peut être saisi par le Maire de la Commune ou du Syndicat bénéficiaire de la mise à disposition.

Un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition est établi par son supérieur hiérarchique au sein de la Commune ou du Syndicat d’accueil. Ce rapport est assorti, le cas échéant, d’une proposition d’évaluation professionnelle. Il est transmis au Président de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon.

Article 5 : Conditions de remboursement

La Commune ou le Syndicat bénéficiaire s’engage à rembourser à la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon, les frais de fonctionnement engendrés par la mise à disposition, à son profit, du (des) service(s) visé(s) à l’article 2 de la présente convention.

5.1 – Détermination du coût unitaire du remboursement des frais de personnel

Il comprend les charges nettes liées au fonctionnement du (des) service(s) soit : - les charges de personnel (rémunérations correspondant au grade d’origine, régime indemnitaire, charges sociales, toutes autres taxes et contributions, cotisations, frais médicaux, de formation et de missions, équipements de protection individuelle, mutuelle…) ;

Est exclue toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.

Ce coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité au vu du budget primitif de l’année. La détermination du coût est effectuée par la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon ayant mis à disposition le(s) dit(s) service(s).

Le coût unitaire est porté à la connaissance de la Commune/du Syndicat bénéficiaire chaque année, avant la date d’adoption du budget prévue à l’article L.1612-2 du CGCT.CR-CC-2020-12

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5.2 – Modalités de remboursement des frais de fonctionnement des frais de personnel

Le coût de cette prestation sera calculé chaque année sur l’ensemble des frais de personnel de ce service assuré par le personnel administratif/technique en fonction du coût horaire fixé par délibération de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon.

La Commune ou le Syndicat remboursera l’intégralité de ces frais au vu du titre ou des titres émis par la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon selon les modalités fixées en Conseil Communautaire.

5.3 – Périodicité du remboursement

Le remboursement effectué par la Commune ou le Syndicat bénéficiaire de la mise à disposition des services fait l’objet d’un versement en avril, en juillet, en septembre et le solde en décembre de l’année en cours après émission de titres par la Communauté de Communes.

Article 6 : Fin de mise à disposition

Il pourra être mis fin à la mise à disposition des agents :

- soit à leur demande dans le respect des procédures de mobilité interne en vigueur ; - soit à la demande de la Commune ou du Syndicat, soit à la demande de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon dans les conditions décrites à l'article 7 au titre de la résiliation de la convention.

Article 7 : Durée et date d’effet de la convention – Résiliation

7.1 – Durée et date d’effet

La présente convention est établie pour une durée indéterminée.

Et entrera en vigueur à partir 1er janvier 2021.

Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties.

7.2 – Résiliation

Elle pourra être résiliée :

- soit en cas d'accord entre la Commune ou le Syndicat d’accueil et la Communauté de

Communes Forêts, Seine et Suzon ;

- soit par l'une ou l'autre des parties, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois suivant la

notification de la délibération de l'organe délibérant compétent.

Article 8 : Juridiction compétente en cas de litige

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant surCR-CC-2020-12

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l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de DIJON.

ZAE DE CESTRES : VENTE DE TERRAIN

Vu l'article 4 relatif à la compétence développement économique de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon ;

Vu la délibération 14D07-08, du 8 juillet 2014, fixant le prix de vente du terrain à 15 € HT le m² ;

Madame la Présidente explique avoir reçu un courrier de demande d’acquisition d’un terrain de 1700 m² sur la Zae de Cestres de la part de Monsieur Tournois. Après échanges, une procédure d’acquisition d’une parcelle sur la Zae Plaine de Cestres peut être engagée –

Le numéro de la parcelle sera connu après division parcellaire et bornage à la charge de l’acquéreur.

L’acte de vente stipulera un délai de 2 ans à compter de la signature de l’acte de vente définitif pour la réalisation des aménagements, faute de quoi la vente sera réputée caduque.

Après discussion, le Conseil Communautaire décide à

POUR : 37

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

AUTORISE la vente d’une parcelle de 1 700 m² sur la ZAE Plaine de Cestres selon la description ci-dessus exposée ;

AUTORISE la Présidente à signer tous documents relatifs à cette vente

AIDE COVID GROUPAMA

Madame la Présidente explique que la Caisse locale Groupama a décidé d’octroyer une aide de 2000€ à la Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire afin de l’aider pour les dépenses de mise en sécurité de ses agents.

Après discussion, le Conseil Communautaire décideCR-CC-2020-12

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POUR : 37

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

AUTORISE l’encaissement du chèque de Groupama d’un montant 2000€ ;

AUTORISE la Présidente à signer tous documents relatifs à ce dossier.

REPRESENTANT DE LA CCFSS A LA COMMISSION PARITAIRE DU SICECO

Madame la Présidente explique qu’il convient de désigner le représentant de la CC Forêts Seine et Suzon.

La candidature de Monsieur Bénigne Colson est proposée sachant qu’il siège déjà aux instances du Siceco

Après discussion, le Conseil Communautaire décide

POUR : 37

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

DESIGNE Monsieur Bénigne COLSON pour représenter la CC Forêts Seine et Suzon à la Commission Paritaire du Siceco ;

AUTORISE la Présidente à signer tous documents relatifs à ce dossier.

xxx

Madame Louis porte à la connaissance des élus, que par arrêté en date du 21 janvier 2021, Monsieur la Ministre a classé au titre des Monuments Historiques en totalité, le site archéologique des Sources de la Seine, situé sur la commune de Source-Seine et sur la Commune de Poncey-sur-l’Ignon (Côte d’Or).

D’autre part, le nouveau tracé du sentier « des Sources de l’Ignon » a été inscrit au PDIPR lors de la commission permanente du Conseil Départemental de la Côte d’Or en Décembre 2020. L’ancien tracé demeure inscrit.CR-CC-2020-12

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Madame la Présidente remercie les Conseillers Communautaires pour leur attention et implication.

Elle remercie ensuite les Vice-Présidents pour le travail constructif, engagé et résolument tournée vers l’avenir et souhaite à chacun de bonnes fêtes de fin d’année.

La séance est levée à 19h30.