unknown - Communauté de communes - Forêts Seine et Suzon - CR CC du 02 02 2021

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unknown - Communauté de communes - Forêts Seine et Suzon - CR CC du 02 02 2021 Document publié le Mardi 2 février 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Forêts Seine et Suzon - CR CC du 02 02 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Environnement, CR-CC-2021-02

Compte rendu du Conseil Communautaire du 2 Février 2021, Savigny-le-Sec

Compte-rendu de la réunion

Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Forêts Seine et Suzon

Savigny-le-Sec, le 2 Février 2021

Convocation du 27 Janvier 2021

Présents/Pouvoirs :

M. Jean Charles BAUDION Maire Bligny-le-Sec

M. Daniel PETEUIL Maire Champagny Absent excusé pouvoir à MC Posière

M. Vincent PIERROT Maire Chanceaux

M. Eliane GOURDON Maire Curtil-Saint-Seine

M. Pascal MINARD Maire Darois Absent excusé

M. Bruno MOUSSERON Adjoint Darois

M. Jean-René ESTIVALET Maire Etaules

M. Gilles DUTHU Maire Francheville

M Bénigne COLSON Maire Frenois

M. Christian MAILLARY Maire Lamargelle Absent excusé pouvoir à B Colson

Mme Catherine BURILLE Maire Léry

Mme Françoise GAY Maire Messigny-et-Vantoux

M. Serge MOUCHON Adjoint Messigny-et-Vantoux

M. Xavier BLACHOT Adjoint Messigny-et-Vantoux Absent excusé pouvoir à I Risso

Mme Anne-Dominique CHIPON-JEANNELLE Adjointe Messigny-et-Vantoux

M. Pierre-Olivier ROUX Adjoint Messigny-et-Vantoux Absente excusée pouvoir à AD Chipon-

Jeannelle

Mme Isabelle RISSO Adjointe Messigny-et-VantouxCR-CC-2021-02

Compte rendu du Conseil Communautaire du 2 Février 2021, Savigny-le-Sec

Mme Sylvie ZACCAGNINO Conseillère

Municipale

Messigny-et-Vantoux Absente

excusée pouvoir à F Gay

M. Vincent LEPRETRE Conseiller Municipal Messigny-et-Vantoux

Mme Agnès DIEUDONNE Conseillère

Municipale

Messigny-et-Vantoux

M. Christophe DEQUESNE Maire Panges

M. Nicolas BOUCHEROT Maire Pellerey

M. Pascal THEIS Maire Poiseul-la-Grange

Mme Eliane LEPINE Maire Poncey-sur-L’Ignon

M. Nathalie BARD Maire Prenois

Mme Catherine LARCAT Adjointe Prenois

M. Denis MAIRET Maire St-Martin-du-Mont

M. Bertrand TORTOCHAUX Adjoint St-Martin-du-Mont

M. Fabien CORDIER Maire Saint-Seine-l’Abbaye

M. Daniel MALGRAS Adjoint Saint-Seine-l’Abbaye

M. Raymond DUMONT Maire Saussy Absent excusé pouvoir à MC Posière

M. Jean-Michel STAIGER Maire Savigny-le-Sec

Mme Catherine BENINCA Adjointe Savigny-le-Sec

M. Joachim PELLICIOLI Adjoint Savigny-le-Sec

Mme Martine SICCARDI Adjointe Savigny-le-Sec Absente excusée pouvoir à C Beninca

Mme Carole BONY VENENAU Adjointe Trouhaut

M. Dominique FEVRET Maire Turcey

Mme Catherine LOUIS Maire Val-Suzon

Mme Marc AUROUSSEAU Maire Vaux-Saules

Mme Marie-Claude POSIERE Maire Villotte-Saint-Seine

Madame Catherine LOUIS fait l’appel des conseillers communautaires et déclare la séance ouverte.

Mme Nathalie BARD est désignée secrétaire de séance.CR-CC-2021-02

Compte rendu du Conseil Communautaire du 2 Février 2021, Savigny-le-Sec

En préambule du Conseil Communautaire, Bénigne COLSON et Fabien CORDIER présentent respectivement aux conseillers communautaires les éléments pédagogiques relatifs aux Comptes Administratifs des budgets « Général » et « Chaufferies » pour l’année 2020.

Ces présentations se sont conclues sur les affectations de résultats des budgets « Général » et « Chaufferies ».

Les Comptes administratifs présentés seront votés ultérieurement.

Ligne de Trésorerie 2021

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la CCFSS décide de contracter auprès du crédit agricole une ouverture de crédit si après dénommée « ligne de Trésorerie interactive » d’un montant maximum de 400 000€ dans les conditions ci-après indiquées :

La ligne de Trésorerie interactive permet à l’emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds et remboursements exclusivement par le canal internet.

Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’emprunteur.

Les conditions de la ligne de Trésorerie interactive que la CCFSS décide de contracter auprès du Crédit Agricole :

Montant : 400 000 €

Durée : 1 an maximum

Taux d’intérêt applicable à un tirage : E3M + 0.47%

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

Périodicité de facturation des intérêts : trimestriel

Frais de dossier : 400 €

Commission d’engagement : 0%

Commission de non-utilisation : 0%

Après délibération, le Conseil Communautaire :

Pour : 39

Contre : 0

Abstention : 0

- AUTORISE la Présidente à signer le contrat de ligne de Trésorerie interactive avec le crédit agricole

- AUTORISE la Présidente à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de Trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.CR-CC-2021-02

Compte rendu du Conseil Communautaire du 2 Février 2021, Savigny-le-Sec

Délibération relative à l'attribution d'une aide aux loyers dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID 19 en faveur du restaurant l’Auberge des Tilleuls

Vu les statuts de la CCFSS,

Vu la décision modificative budgétaire en date du 15 Décembre 2020 du budget Général

Vu le dossier déposé par l’entreprise l’Auberge des Tilleuls à Messigny et Vantoux

Madame la Présidente expose que la Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon a été saisie d’une demande d’aide dans le cadre de la crise liée à la pandémie de COVD 19.

Madame la Présidente rappelle qu’en sus des aides de la Région, le Conseil Communautaire s’est exprimé en décembre 2020 sur la possibilité d’octroyer des aides pour les entreprises du territoire en difficulté via la prise en charge d’un mois de loyers.

Madame la Présidente présente le dossier du Restaurant l’Auberge des Tilleuls à Messigny-et- Vantoux. Ce dossier apporte la preuve de l’acquittement de loyers pour une somme de 1680€ mensuel. Par ailleurs les documents budgétaires comptables fournis font apparaitre une nette baisse du chiffre d’affaires.

Après examen par la Commission des Finances du 25 janvier 2021, ce dossier rempli les critères qui permettent à cet établissement de bénéficier d’une aide de la CCFSS.

Après délibération, le Conseil Communautaire :

Pour : 39

Contre : 0

Abstention : 0

AUTORISE le versement d’une aide de 1680 € correspondant à un mois de loyer (HT) au Restaurant l’Auberge des Tilleuls sis à Messigny-et-Vantoux.

AUTORISE la Présidente à signer tous documents pouvant se rapporter à cette décision.CR-CC-2021-02

Compte rendu du Conseil Communautaire du 2 Février 2021, Savigny-le-Sec

Délibération relative à l'attribution d'une aide aux loyers dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID 19 en faveur du restaurant la Clairière

Vu les statuts de la CCFSS,

Vu la décision modificative budgétaire en date du 15 Décembre 2020 du budget Général

Vu le dossier déposé par l’entreprise la Clairière à Francheville

Madame la Présidente expose que la Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon a été saisie d’une demande d’aide dans le cadre de la crise liée à la pandémie de COVD 19.

Madame la Présidente rappelle qu’en sus des aides de la Région, le Conseil Communautaire s’est exprimé en décembre 2020 sur la possibilité d’octroyer des aides pour les entreprises du territoire en difficulté via la prise en charge d’un mois de loyers.

Madame la Présidente présente le dossier du Restaurant la Clairière à Francheville. Ce dossier apporte la preuve de l’acquittement de loyers pour une somme de 758.04 € mensuel. Par ailleurs les documents budgétaires comptables fournis font apparaitre une nette baisse du chiffre d’affaires.

Après examen par la Commission des Finances du 25 janvier 2021, ce dossier rempli les critères qui permettent à cet établissement de bénéficier d’une aide de la CCFSS.

Après délibération, le Conseil Communautaire :

Pour : 39

Contre : 0

Abstention : 0

AUTORISE le versement d’une aide de 758.04 € correspondant à un mois de loyer (HT) au Restaurant la Clairière sis à Francheville.

AUTORISE la Présidente à signer tous documents pouvant se rapporter à cette décision.

Délibération relative à l'attribution d'une aide aux loyers dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID 19 en faveur de la Boutique de Fleurs Coccinelle et Papillon

Vu les statuts de la CCFSS,

Vu la décision modificative budgétaire en date du 15 Décembre 2020 du budget GénéralCR-CC-2021-02

Compte rendu du Conseil Communautaire du 2 Février 2021, Savigny-le-Sec

Vu le dossier déposé par le Fleuriste Coccinelle et Papillon

Madame la Présidente expose que la Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon a été saisie d’une demande d’aide dans le cadre de la crise liée à la pandémie de COVD 19.

Madame la Présidente rappelle qu’en sus des aides de la Région, le Conseil Communautaire s’est exprimé en décembre 2020 sur la possibilité d’octroyer des aides pour les entreprises du territoire en difficulté via la prise en charge d’un mois de loyers.

Madame la Présidente présente le dossier de fleuriste Coccinelle et Papillon. Ce dossier apporte la preuve de l’acquittement de loyers pour une somme de 440.26 € mensuel. Par ailleurs les documents budgétaires comptables fournis font apparaitre une nette baisse du chiffre d’affaires.

Après examen par la Commission des Finances du 25 janvier 2021, ce dossier rempli les critères qui permettent à cet établissement de bénéficier d’une aide de la CCFSS.

Après délibération, le Conseil Communautaire :

Pour : 39

Contre : 0

Abstention : 0

AUTORISE le versement d’une aide de 440.26 € correspondant à un mois de loyer (HT) au Fleuriste Coccinelle et Papillon sis à Saint-Seine-l’Abbaye.

AUTORISE la Présidente à signer tous documents pouvant se rapporter à cette décision.

Marché de maitrise d’œuvre – Micro-crèche intercommunale sur la commune de Messigny et Vantoux

Vu les statuts de la Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire 19D04-23 actant la construction de 2 micro-crèches sur le territoire de la CCFSS.

Madame la Présidente rappelle que la 1ère micro-crèche, d’environ 130m², sera construite sur la commune de Messigny et Vantoux qui cède pour l‘euro symbolique le terrain nécessaire à la construction.

Le projet envisagé en construction modulaire requiert le recours à un marché de maitrise d’œuvre.

Pour la parfaite information des élus, le plan de financement prévisionnel a été affiné comme suit :CR-CC-2021-02

Compte rendu du Conseil Communautaire du 2 Février 2021, Savigny-le-Sec

Construction 260 000 € HT et 25 000 € HT d’aménagements extérieurs, pour des honoraires de maitrise d’œuvre estimés à 20 000€ HT

Il convient d’autoriser la Présidente à lancer un marché de maitrise d’œuvre pour ce projet, dont l’attribution sera validée lors d’un conseil communautaire ultérieur.

Après délibération, le Conseil Communautaire :

Pour : 39

Contre : 0

Abstention : 0

- AUTORISE la Présidente à lancer le marché de maitrise d’œuvre pour la construction d’une micro-crèche intercommunale sur le territoire de la commune de Messigny et Vantoux

- AUTORISE la Présidente à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.

Désignation des délégués au Syndicat Mixte Tille Vouge Ouche

Vu les statuts de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon

Vu les statuts du Syndicat Mixte Tille Vouge et Ouche

Madame la Présidente expose que la fusion des syndicats de la Tille, Vouge et Ouche est effective depuis le 1er janvier 2021. Le Code des collectivités locales prévoit que l’installation du nouveau conseil syndical doit lieu au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion.

Pour ce faire, il convient que notre collectivité désigne deux représentants titulaires et deux représentants suppléants pour siéger au sein du Syndicat mixte Tille Vouge et Ouche

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

Pour : 37

Contre : 1

Abstention : 1

DESIGNE sur proposition du Bureau

- Bénigne Colson et Fabien Cordier en qualité de délégués titulaires

- Anne-Dominique Chipon-Jeannelle et Joachim Pellicioli en qualité de délégués suppléants

Pour représenter le Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon au sein du Syndicat MixteCR-CC-2021-02

Compte rendu du Conseil Communautaire du 2 Février 2021, Savigny-le-Sec

Tille Vouge et Ouche.

 A l’occasion de la présentation de cette délibération, Bénigne Colson expose qu’un recours en annulation de l’arrêté préfectoral portant création de ce Syndicat est à l’initiative de plusieurs communautés de communes. Les enjeux de la constitution de ce syndicat dépassent le simple cadre juridique, étant entendu que la compétence « eau » constitue un enjeu majeur pour le mandat à venir.

Aussi, il est demandé un vote de principe sur la participation financière à ce recours pour une somme estimée à hauteur de 1000€.

Achat de bois – Commune de Vaux Saules

Vu les statuts de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon et notamment l’article 04 relatif aux chaufferies bois ;

Vu la délibération de la Commune de Vaux Saules relative aux parcelles 6.7.8.30 et 27t

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

Pour : 39

Contre : 0

Abstention : 0

 ACCEPTE l’offre de bois de la Commune de Vaux Saules parcelles 6.7.8.30 et 27t, pour la production de plaquettes forestières servant à alimenter les chaufferies bois de son territoire

 VALIDE le tarif de vente de 6 euros la tonne au taux d’humidité de 45 %.

La réception se fera sur la base des bordereaux de produits déchiquetés, fournis par la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon.

 AUTORISE la Présidente à signer tout document nécessaire à ce dossier

Convention de prestations de Service SPANC entre la Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon et la Communauté de Communes des Vallées de la Tille et de l’Ignon

Vu les statuts de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon et notamment l’article 4 C,

Vu la délibération de la Communauté de Communes des Vallées de la Tille et de l’Ignon (COVATI) en date du 9 novembre 2017,

Madame la Présidente propose aux délégués communautaires de reconduire le service à laCR-CC-2021-02

Compte rendu du Conseil Communautaire du 2 Février 2021, Savigny-le-Sec

prestation SPANC de la COVATI pour la réalisation des différents contrôles inhérents à un service SPANC ; cette collaboration a débuté en 2018 et arrive aujourd’hui à échéance, celle-ci donnant satisfaction pour le traitement des dossiers.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

Pour : 39

Contre : 0

Abstention : 0

- AUTORISE Mme la Présidente à signer la convention et tous documents nécessaires à son exécution.

CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE

Contrôles des dispositifs d'assainissement non-collectif (ANC)

Entre la Communauté de Communes des Vallées de la Tille et de l'Ignon (COVATI), représentée par son président, habilité par la délibération xxxxxxxx du Conseil Communautaire du xxxxxxxx ;

Et la Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon (CCFSS), représenté par sa présidente, habilitée par la délibération …………………… de l’organe délibérant du 2 février 2021;

Vu les délibérations du Conseil Communautaire de la COVATI n°2017-96 du 9/11/2017 et 2019-04 du 7/02/2019 fixant les tarifs des interventions techniques relatives à l’exercice de la compétence SPANC ;

Considérant que la convention en cours arrive à terme et qu’il convient de la renouveler ;

I - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions selon lesquelles le Service Public d'Assainissement Non-Collectif (SPANC) de la COVATI prendra en charge une partie des missions obligatoires du SPANC de la CCFSS, à savoir :

▪ visite(s) sur site et rédaction d'un rapport pour les contrôles de bon fonctionnement des installations dans le cadre des ventes

▪ la rédaction des deux rapports et visite(s) de chantier pour les contrôles de conception et de bonne exécution des installations neuves ou réhabilitations, ainsi que la mission de conseil aux usagers dans le cadre de leur projet

S'il est nécessaire de produire ou de modifier les documents relatifs au service, à savoir les formulaires de déclaration du pétitionnaire, de rapport du service, ou d'autorisation de rejet : dans l'intérêt des deux parties, la COVATI produira les documents nécessaires, sous réserve de validation par la CCFSS.CR-CC-2021-02

Compte rendu du Conseil Communautaire du 2 Février 2021, Savigny-le-Sec

La présente convention n'a pas pour objet une substitution du SPANC de la CCFSS par celui de la COVATI. Demeurent notamment à la charge du SPANC de la CCFSS :

▪ les contrôles initiaux et périodiques obligatoires prévus par la réglementation ▪ les obligations relatives à l'accueil et à la communication aux usagers des informations nécessaires au service

▪ la conservation et le suivi administratif des dossiers, la facturation des redevances ▪ la collecte et la mise à disposition des informations relatives aux caractéristiques du territoire du SPANC de la CCFSS ayant une incidence sur l'exercice de la compétence ANC ▪ la responsabilité de l'exécution du règlement du SPANC de la CCFSS

II - Modalités d'exécution de la prestation

Coordonnées et contacts des services :

CCFSS

2 Rue du Pont Neuf - 21490 SAINT JULIEN

Téléphone : 03 80 23 27 18 - Courriel : sea.saint-julien@wanadoo.fr

SPANC de la COVATI - Guillaume VACHON

4 Allée Jean Moulin - 21120 IS SUR TILLE

Téléphone : 03 80 95 32 41 - Courriel : guillaume.vachon@covati.fr

1 - Prestation de contrôle de bon fonctionnement pour une vente de bien

Le demandeur contacte la CCFSS qui, d'une part, informe ce dernier de ses obligations (notamment en ce qui concerne l'accessibilité des ouvrages et la mise à disposition des documents relatifs à l'installation d'ANC), et d'autre part recueille tous les renseignements utiles (contact, contraintes locales, etc.), et les transmet par mail à la COVATI.

À compter de la réception de ce mail, la COVATI s'engage à prendre contact avec le pétitionnaire pour une visite sur site, à collecter les renseignements particuliers à l'installation disponibles sur place et auprès de la personne rencontrée, et à transmettre par courriel un rapport à la CCFSS, le tout dans un délai d'un mois, hors défaut du demandeur.

Le rapport est constitué d’une fiche déclarative remplie et signée par le demandeur ou son représentant, et d’une fiche contrôle rédigée par la COVATI. Le rapport précise quels documents ont été présentés, et leur teneur. Les documents dont les copies ont été données à l'agent sont annexés à celui-ci.

Le rapport précise l'éventuelle non-accessibilité aux ouvrages déclarés par l'usager ou son représentant. Le SPANC de la COVATI indique toutefois s'il estime qu'une contre-visite est nécessaire. Dans tous les cas, charge demeure à la CCFSS d'informer la COVATI par courriel si une contre-visite doit être mise en œuvre ou pas, dans un délai d'une semaine à compter de la transmission du rapport.

Le délai d'un mois repart à compter de la réception par la COVATI de la demande de contre-visite.

2 - Prestation de contrôle de conception et de bonne exécutionCR-CC-2021-02

Compte rendu du Conseil Communautaire du 2 Février 2021, Savigny-le-Sec

La réglementation nationale impose notamment des critères de perméabilité pour le choix des possibilités de traitement par le sol et d'évacuation des eaux traitées. Il est donc impossible d'évaluer la conformité à la réglementation d'un projet d'ANC sans que des tests aient été réalisés.

Le SPANC de la COVATI ne délivre pas d'attestation de conformité sans étude à la parcelle.

Contrôle de conception du projet :

Le demandeur contacte la CCFSS, qui lui transmet tous les documents et informations utiles à l'établissement de son dossier, ainsi que les coordonnées du SPANC de la COVATI qui se charge de la mission de conseil pour l'établissement du projet.

Le demandeur, une fois son dossier monté, le transmet à la CCFSS. Cette dernière se charge de vérifier s'il est complet et le transmet à la COVATI.

À compter de la réception du dossier, la COVATI dispose d'un délai d'un mois pour établir un document attestant de la conformité ou non du projet basé sur les éléments transmis, ou pour signaler qu'un élément du dossier manque ou est insuffisant.

Le délai d'un mois repart à compter de la réception par la COVATI d'un dossier complet.

Contrôle de bonne exécution du projet :

Le demandeur contacte directement la COVATI pour prendre rendez-vous. La COVATI se charge de procéder au contrôle et à la transmission d'un rapport dans un délai d'un mois.

Si l'agent de la COVATI estime qu'une contre-visite est nécessaire, le demandeur est informé au cours du rendez-vous. La CCFSS est informé dans les meilleurs délais. À sa charge d'informer la COVATI par courriel dans un délai d'une semaine si cette contre-visite doit être mise en œuvre ou pas.

Le délai d'un mois repart à compter de la réception par la COVATI de la demande de contre-visite.

III - Tarifs et modalités de règlement

La COVATI facture ses prestations techniques au SPANC du SEA.

Tarifs des prestations :

Tarifs mentionnés dans les délibérations visées dans la présente convention, à savoir :

▪ Contrôle de bon fonctionnement et d'entretien : 120 €

▪ Contrôle de conformité et de conception de l'installation : 150 €

▪ Plus-value pour contre-visite : 66 €

▪ Contrôle de bonne exécution dont le contrôle de conception a été réalisé avant que la présente convention n’entre en vigueur : 70 €

Faits déclencheurs de la facturation :

Pour les contrôles de bon fonctionnement, la transmission du rapport.CR-CC-2021-02

Compte rendu du Conseil Communautaire du 2 Février 2021, Savigny-le-Sec

Pour les contrôles de conception et de bonne exécution, la transmission du rapport du contrôle de conception. Le contrôle de bonne exécution ne fera l'objet d'aucune facturation complémentaire, hormis si une contre-visite est programmée, auquel cas seule celle-ci sera facturée.

Les contrôles de bonne exécution de projet validés antérieurement à la date de la présente convention, la transmission du rapport.

Pour l'établissement des factures, dans les cas concernés par l'éventualité d'une contre-visite, deux semaines de délai complémentaire seront comptées pour tenir compte de celle-ci.

Modalités de règlement :

La COVATI émettra une facture détaillée tous les quatre mois à compter de la signature de la convention, et si nécessaire une facture en fin de convention.

IV - Durée de la convention - modalités de résiliation et de renouvellement

La présente convention entre en vigueur à la date à laquelle les deux parties l'auront signée.

La présente convention est prise pour une durée d’un an, renouvelable tacitement deux fois. Chacune des parties peut unilatéralement refuser le prochain renouvellement de celle-ci. L'autre partie devra en être informée par courrier RAR notifié au plus tard le jour du renouvellement, pris date à date.

La présente convention peut être résiliée par un accord signé des deux parties fixant la date de résiliation.

La présente convention peut être résiliée unilatéralement par la partie lésée suite au non-respect d'un des signataires à ses obligations. La résiliation unilatérale doit faire l'objet d'une procédure contradictoire :

La partie (A) qui s'estime lésée fait part de ses intentions, justifiées par des éléments probants, à l'autre partie (B) par courrier RAR.

Cette dernière dispose d'une semaine à compter de la réception de ce courrier pour avancer ses éventuels arguments par courrier RAR. En l'absence de réponse au bout de ce délai, la convention est résiliée.

En cas de réponse de la partie (B), la partie (A) statue sur sa recevabilité et prévient (A) par courrier RAR si la convention est maintenue, ou si elle est résiliée à date d'effet de la réception de ce dernier courrier.

V - Obligations des signataires

Les signataires s'engagent à respecter leurs obligations respectives décrites aux articles précédents, ainsi que les suivantes :

▪ la CCFSS reste la seule autorité compétente pour l'ANC, et est le point d'accueil et d'information des pétitionnaires et ne doit en aucun cas diriger ceux-ci directement à la COVATICR-CC-2021-02

Compte rendu du Conseil Communautaire du 2 Février 2021, Savigny-le-Sec

▪ la CCFSS s'engage à fournir pour chaque contrôle, toutes les informations nécessaires à l'exercice de la compétence ANC à la COVATI, tels que les zonages d'assainissement, réglementations d'urbanisme, arrêtés de protection de captages, etc.

▪ la CCFSS est responsable de l'application de son règlement d'ANC et de ses documents de service

▪ la CCFSS s'engage à faire intervenir la COVATI dans le cadre de la légalité ▪ la COVATI s'engage à fournir, dans les délais indiqués, des rapports aux conclusions conformes à la réglementation des missions de contrôle relatives à l'ANC, sous réserve de la complétude des informations transmises

▪ la CCFSS prend acte que les usagers de son SPANC ayant un projet d'ANC doivent fournir une étude de sol

Le non-respect des obligations présentées dans la présente convention est un motif de résiliation unilatérale aux conditions de l'article IV.

Prise de compétence mobilité

Vu les statuts de la Communauté de communes Forêts Seine et Suzon

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5 ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 ;

Madame la Présidente expose les grandes lignes des enjeux de la compétence relative à la mobilité : Loi d’orientation des mobilités (loi LOM)

Pour exercer la compétence il faut une autorité organisatrice de la mobilité (AOM).

Une autorité organisatrice de la mobilité est l'acteur public compétent pour l’organisation de la mobilité sur son territoire, le ressort territorial.

Elle a un rôle d’animation locale de la politique de mobilité en associant les acteurs du territoire et contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l’air, la pollution sonore et la lutte contre l’étalement urbain.

Elle intervient en organisant des services de mobilité mais aussi en concourant au développement de pratiques de mobilité plus durables et solidaires.

Elle répond à plusieurs objectifs :

 Sortir de la dépendance automobile

 Accélérer le développement des nouvelles mobilités avec de nouveaux services numériques multimodaux

 Développer les mobilités actives (politiques cyclables, marche...)

 Programmer les investissements dans les infrastructures de transportCR-CC-2021-02

Compte rendu du Conseil Communautaire du 2 Février 2021, Savigny-le-Sec

Suite à la crise sanitaire, l’échéance concernant la délibération initiale des communautés de communes a été repoussée au 31 mars 2021.

Peuvent être AOM (Autorité Organisatrice de la Mobilité) après transfert de compétence d’autorités préalablement AOM :

- Les Syndicats Mixtes fermés et ouverts

- Les PETR (Pôle d’Equilibre Territorial et Rural)

En tout état de cause, il est important de noter qu’à compter du 1er juillet 2021, les communes ne seront plus autorités organisatrices de la mobilité.

Le calendrier pour le transfert de la compétence mobilité est strictement encadré. D’ici le 31 Mars 2021 le Conseil Communautaire doit délibérer dans un premier temps et adopter une délibération à la majorité absolue des suffrages exprimés et notifier cette délibération à chaque maire.

Dans un second temps les communes membres ont 3 mois pour délibérer selon la règle habituelle de majorité.

Pour que le transfert de compétence d’organisation de mobilité soit effectif au 1er juillet 2021, il doit être recueilli l’accord du conseil communautaire et des 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population.

Madame la Présidente explique que la compétence d’AOM sera exercée au travers le Syndicat Mixte du Pays Seine et Tille en Bourgogne afin que cette compétence soit harmonisée sur les 3 territoires que sont la Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon, la Communauté de Communs des Vallées de la Tille et de l’Ignon, et la Communauté de Communes Tille et Venelle.

Après débats, le Conseil Communautaire

Pour : 29

Contre : 6

Abstentions : 4

➢ DÉCIDE de prendre la compétence organisation de la mobilité à la Communauté de communes Forêts Seine et Suzon

➢ DÉCIDE de ne pas demander pour le moment, à se substituer à la région dans l'exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire que la région assure actuellement dans le ressort de son périmètre ; la communauté de communes conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L. 3111-5 du Code des transportsCR-CC-2021-02

Compte rendu du Conseil Communautaire du 2 Février 2021, Savigny-le-Sec

Pacte de gouvernance Territorial

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-11-2 ;

Considérant que par suite du renouvellement général des Conseils municipaux, l’organisation d’un débat sur l’élaboration d’un Pacte de Gouvernance entre les communes et l’établissement est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Madame la Présidente expose à l’Assemblée :

« que l’article L.5211-11-2, créé par la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, énonce qu’après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un Pacte de Gouvernance entre les communes et l'établissement public. »

Madame la Présidente indique aux membres de l’Assemblée que si l'organe délibérant décide de l'élaboration du Pacte de Gouvernance, il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.

Madame la Présidente précise à l’assemblée que le Pacte de Gouvernance peut prévoir :

1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 ;

2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d’intérêt communautaire ;

3° Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 5211-40-1 ;

5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant deCR-CC-2021-02

Compte rendu du Conseil Communautaire du 2 Février 2021, Savigny-le-Sec

l'établissement public ;

6° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ;

7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;

8° Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public ;

Le Conseil communautaire est appelé à débattre, puis à se prononcer sur l’opportunité d’élaborer un Pacte de Gouvernance.

Le Conseil communautaire, après en avoir débattu :

Pour : 39

Contre : 0

Abstention :0

Décide de l’élaboration d’un Pacte de gouvernance

Propose que les Conseils municipaux des communes membres se prononcent dans un délai de deux mois sur le pacte de gouvernance joint à cette délibération.

Autorise la Présidente, en tant que personne responsable, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.CR-CC-2021-02

Compte rendu du Conseil Communautaire du 2 Février 2021, Savigny-le-Sec

PACTE DE GOUVERNANCE

Communauté de Communes

Forêts Seine et Suzon

PREAMBULE

Avec un territoire s'étendant sur 447 km2 et réunissant près de 7000 habitants, les 25 communes de la Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon partagent des enjeux et objectifs communs :

- un développement équilibré et durable du territoire ;

- une intercommunalité qui respecte l'identité communale et la spécificité des territoires, qui répond à la fois aux enjeux structurants du territoire et à la proximité des services rendus aux habitants ;

- une coopération intercommunale qui assure l’équité et la solidarité entre les communes.

La Communauté et ses Communes membres sont attachées, à travers le présent pacte, à définir et mettre en œuvre une gouvernance qui garantisse la transparence, la représentativité de chaque commune et la recherche du consensus dans le processus décisionnel.

TITRE 1 : LES INSTANCES REGLEMENTAIRESCR-CC-2021-02

Compte rendu du Conseil Communautaire du 2 Février 2021, Savigny-le-Sec

ARTICLE 1 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

(Article L.5211-6 du CGCT)

Le Conseil Communautaire est l’organe délibérant de la Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon.

Il est composé de 40 conseillers communautaires :

BLIGNY-LE-SEC 1

CHAMPAGNY 1

CHANCEAUX 1

CURTIL-SAINT-SEINE 1

DAROIS 2

ETAULES 1

FRANCHEVILLE 1

FRENOIS 1

LAMARGELLE 1

LERY 1

MESSIGNY-ET-VANTOUX 9

PANGES 1

PELLEREY 1

POISEUL-LA-GRANGE 1

PONCEY-SUR-L'IGNON 1

PRENOIS 2

SAINT-MARTIN-DU-MONT 2

SAINT-SEINE-L'ABBAYE 2

SAUSSY 1

SAVIGNY-LE-SEC 4CR-CC-2021-02

Compte rendu du Conseil Communautaire du 2 Février 2021, Savigny-le-Sec

TROUHAUT 1

TURCEY 1

VAL-SUZON 1

VAUX-SAULES 1

VILLOTTE-SAINT-SEINE 1

Le Conseil Communautaire, qui rassemble tous les conseillers communautaires, est l'instance de décision. Il définit les grandes orientations de la politique communautaire et détermine les actions prévues dans le projet de territoire.

ARTICLE 2 : LA PRESIDENTE

La Présidente est l’organe exécutif de la Communauté de communes. Elle préside le bureau, la conférence des maires et le Conseil Communautaire.

La Présidente prépare les délibérations du Conseil Communautaire et elle est le garant de la mise en œuvre des décisions.

Elle est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes.

Elle représente la Communauté de Communes dans tous ses actes de la vie civile et judiciaire.

Les Vice-présidents et conseillers communautaires délégués exercent leurs délégations octroyées par la Présidente, sous sa responsabilité.

L’administration de la Communauté de Communes est placée sous la seule responsabilité de la Présidente.

ARTICLE 3 : LES VICE-PRESIDENTS

Article L.5211-10 du CGCT :

Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.

L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxièmes et troisièmes alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze.

En référence à l’article L.2122-23 alinéa 2 du CGCT, les vice-présidents assurent les fonctions queCR-CC-2021-02

Compte rendu du Conseil Communautaire du 2 Février 2021, Savigny-le-Sec

leur a déléguées le Président, sous sa surveillance et sa responsabilité.

Par délibération en date du 15 Juillet 2020, le nombre de vice-présidents a été fixé à 7 :

- 1er vice-président Bénigne COLSON

- 2 ème vice-présidente Françoise GAY

- 3 ème vice-président Fabien CORDIER

- 4 ème vice-présidente Catherine BURILLE

- 5 ème vice-président Bruno MOUSSERON

- 6 ème vice-présidente Nathalie BARD

- 7 ème vice-président Jean-Michel STAIGER

ARTICLE 4 : LE BUREAU COMMUNAUTAIRE

(Article L.5211-10 du CGCT)

« Le bureau d’un EPCI peut être est composé du Président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. »

Sa composition a été déterminée lors de la première réunion du Conseil Communautaire, immédiatement après l'élection de la Présidente.

Par délibération en date du 15 Juillet 2020, le Bureau est composé de la Présidente et des 7 vice- présidents :

- Bénigne COLSON Bénigne

- Françoise GAY

- Fabien CORDIER

- Catherine BURILLE

- Bruno MOUSSERON

- Nathalie BARD

- Jean-Michel STAIGER

La Présidente, les vice-présidents qui composent le Bureau Communautaire donnent un avis sur les questions portées à l’ordre du jour du Conseil Communautaire et débattent sur les projets à conduire lors du présent mandat.

Il convient d’insister sur le rôle consultatif du bureau qui n’a pas de voix décisionnaire.

ARTICLE 5 : LA CONFERENCE DES MAIRESCR-CC-2021-02

Compte rendu du Conseil Communautaire du 2 Février 2021, Savigny-le-Sec

Article L5211-11-3 :

La création d'une conférence des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l'établissement public comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres.

La conférence des maires est présidée par la Présidente de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Outre la Présidente de l’EPCI, elle comprend les maires des 25 communes membres.

La Conférence des Maires se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative de la Présidente ou à la demande d'un tiers des maires de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, dans la limite maximale de quatre réunions par an.

Le pacte de gouvernance pourra également préciser les conditions dans lesquelles le bureau de l’EPCI peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d’intérêt communautaire.

Les attributions de la conférence des maires seront strictement consultatives. Ses avis devront être transmis ou mis à disposition de manière dématérialisée par l’EPCI à fiscalité propre à l’ensemble des conseillers municipaux de ses communes membres. Ils devront également être consultables en mairie par les conseillers municipaux à leur demande (CGCT, nouvel article L.5211-40-2).

ARTICLE 6 : LES COMMISSIONS

Article L2121-22 et L5211-40-1 du CGCT

Les commissions intercommunales sont créées par délibération du Conseil Communautaire qui fixe le nombre de commissions thématiques.

Elles sont chargées d’étudier les dossiers de leur compétence qui seront soumises au Conseil Communautaire. Elles n’ont aucun pouvoir de décision. Elles émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Les commissions sont convoquées par la Présidente et présidée par les vice-présidents ayant reçu délégations.

Les séances des commissions ne sont pas publiques. Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil Communautaire.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée, au moins 3 jours avant la tenue de la réunion, à chaque membre, par voie dématérialisée.

Les commissions statuent (voix consultative) à la majorité des membres présents.

Peuvent siéger au sein de ces commissions des conseillers municipaux des communes membres de la Communauté de Communes. En cas d'empêchement, le membre d'une commission peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune.

Lors du Conseil Communautaire d’installation le 15 Juillet 2020 , les élus ont voté la création de 7CR-CC-2021-02

Compte rendu du Conseil Communautaire du 2 Février 2021, Savigny-le-Sec

commissions thématiques intercommunales et désignés leurs présidents :

- la commission des Finances

sous la Présidence de Monsieur Bénigne COLSON

- la commission Mobilité/Aménagement du Territoire

sous la Présidence de Madame Françoise GAY

- la commission Environnement / Filière Bois Energie

sous la Présidence de Monsieur Fabien CORDIER

- la commission Enfance Jeunesse/ Affaires Sociales

sous la Présidence de Madame Catherine BURILLE

- la commission Tourisme / Communication

sous la Présidence de Madame Nathalie BARD

- la commission Ressources Humaines et des Moyens Généraux

sous la Présidence de Monsieur Bruno MOUSSERON

- la commission Développement Economique

sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel STAIGER

Les membres du bureau sont inscrits de droit dans les commissions thématiques.

TITRE II : LA GOUVERNANCE

ARTICLE 1 : TRANSPARENCE ET REPRESENTATIVITE DES COMMUNES

Droit à l’information des conseillers communautaires et municipaux

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la Communauté de communes qui font l'objet d'une délibération (article L. 2121-13 du CGCT).

Les conseillers municipaux des communes membres de la Communauté de Communes qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés également des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération (article L. 5211-40-2 du CGCT). Ils sont destinataires d'une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires avant chaque réunion du conseil communautaire, leur sont également communiqué le compte rendu des réunions de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Si la conférence des maires émet des avis, ceux-ci sont adressés à l'ensemble des conseillers municipaux des communes membres de la Communauté de Communes.

Les documents sont transmis ou mis à disposition de manière dématérialisée par l'établissementCR-CC-2021-02

Compte rendu du Conseil Communautaire du 2 Février 2021, Savigny-le-Sec

public.

Une newsletter dématérialisée leur sera adressée régulièrement pour les informer des actions de la Communauté de Communes.

Participation des communes à la gouvernance de la Communauté de communes :

Une cohérence sera recherchée pour désigner les représentants dans les divers syndicats et organismes extérieurs.

ARTICLE 2 : LE PROCESSUS DECISIONNEL

Le Bureau fixe les orientations et la feuille de route des commissions thématiques qui sont chargées d’étudier les dossiers du ressort de leur compétence, faire des propositions et approuver les délibérations qui seront soumises au conseil communautaire.

La conférence des maires est consultée sur les grandes orientations stratégiques et les points d’étape.

Sur saisine du Conseil Communautaire ou du Bureau, il rend des avis sur les documents de prospective et contribue à la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable.

Les projets de délibération sont préalablement examinés par le Bureau avant le vote du conseil communautaire.

En conclusion, Madame Louis énonce les propos suivants :

« Merci à vous tous pour votre participation à ce 1er conseil communautaire de l’année 2021. MerciCR-CC-2021-02

Compte rendu du Conseil Communautaire du 2 Février 2021, Savigny-le-Sec

aux membres du bureau et aux services pour la préparation de cette réunion. Nous retiendrons tous que l’année 2020 fut une année peu ordinaire avec la période électorale, le renouvellement des conseils municipaux et la crise de la COVID 19. Il a fallu s’adapter avec les équipes et assurer la continuité des services et garder le lien avec la population. Nous avons assuré tout cela avec responsabilité.

Pour 2021, nous avons des priorités :

La 1ère sera de tout faire pour lutter contre cette pandémie en apportant un accompagnement aux citoyens et aux acteurs de la vie économique sans perdre son énergie dans des polémiques inutiles. L’autre priorité pour 2021 sera une fois la crise passée, d’être attentifs à la reprise de l’économie en général.

Pour la vie de notre collectivité et ses projets. Nous progressons sur le projet de pôle périscolaire à Savigny-le-Sec.

Nous travaillons sur la création de la micro-crèche Messigny-et-Vantoux. D’ailleurs ce soir, nous avons délibéré sue le lancement du marché de maîtrise d’œuvre.

Une réflexion commune doit être également menée sur l’aménagement d’une Maison France Service Côte d’Or à Saint-Seine-l’Abbaye dans les locaux du bâtiment communautaire, place de l’église. J’ai déjà échangé avec Groupama, Caisse locale pour envisager des permanences. D’autres services publics pourront être proposés sur d’autres sites de notre territoire, notamment à Messigny-et-Vantoux.

Réfléchir aussi à la création d’un 1/3 lieu pour satisfaire les demandes de certains professionnels pour assurer du télétravail. La crise sanitaire a fait accroître le télétravail, il convient donc de s’adapter et de répondre à la demande.

L’Etat et le Conseil départemental de la Côte d’Or nous apporteront leur soutien technique et financier pour concrétiser ces projets.

Pour ce qui concerne les communes, le département poursuit sa politique de soutien en 2021 et reconduit le dispositif « Village Côte d’Or » avec 2 appels à projet par an pour une aide à hauteur de 60% et un dispositif supplémentaire VCO pour un projet lié à la COVID.

Voici les réflexions pour 2021 et au-delà, sachant que nous serons également concernés par des mesures sur la Mobilité en partenariat avec le Syndicat mixte Seine et Tilles. Pour parvenir à la concrétisation de tous ces projets, je compte, nous comptons sur votre soutien et votre engagement solides au bénéfice de notre territoire. Même si la période est passée, je vous souhaite une belle et heureuse année.

La séance est levée à 19h30.