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Arrêté - Arrêté+infraction+au+RSD+59+rue+jean+jaurès
Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+infraction+au+RSD+59+rue+jean+jaurès)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
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Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
To U rcO Ï n Ü 59208 Tourcoing Cedex Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD
DEPARTEMENT DU NORD 59 rue Jean Jaurès
VILLE DE TOURCOING
SERVICE COMMUNAL D’HYGIENE
ET DE SANTE
SCHS — UTS - 2023/00632 - AM n° 26
Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord et en particulier les articles ,
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,
Vu les plaintes formulées par Madame ASMA CHOUIB, locataire du logement sis à TOURCOING 59 rue Jean Jaurès,
Vu le constat du 4 juillet 2023 dans le logement sis à TOURCOING 59 rue Jean Jaurès établi par Monsieur Jérôme DEBORGGRAEVE, inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté,
Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 59 rue Jean Jaurès entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre,
Vu les courriers des 13 juillet 2023 et 9 novembre 2023 adressés à SOLIHA, propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux causes d’indécences/d'insalubrité constatées, à savoir :
- Un développement de moisissures et de l'humidité sont détectés sur les murs autour des ouvrants ainsi que sur le bas des murs des chambres du 2ème étage, dans la salle de bain et la chambre du 1er étage et dans la cuisine au rez-de-chaussée ; - Un développement de moisissures est observé sur le bas du mur et le plafond de la pièce donnant sur la cour ;
- La porte fenêtre de la pièce donnant sur la cour présente des difficultés de fermeture occasionnant des entrées d'air parasites.
Etant donné l'absence de réaction de SOLIHA,
Etant donné le nouveau constat effectué le 22 janvier 2024 dans le logement sis à TOURCOING 59 rue Jean Jaurès montrant qu'aucun travaux n'a été réalisé,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.
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ARRETONS
Article 1 —- SOLIHA, propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200), 59 rue Jean Jaurès, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté de réaliser les travaux permettant de remédier aux désordres suivants :
- Un développement de moisissures et de l'humidité sont détectés sur les murs autour des ouvrants ainsi que sur le bas des murs des chambres du 2ème étage, dans la salle de bain et la chambre du 1er étage et dans la cuisine au rez-de-chaussée ; (R1331-25 et
R. 1331-44 du CSP et Art 33 et 35 du RSD)
- Un développement de moisissures est observé sur le bas du mur et le plafond de la pièce donnant sur la cour ; (R1331-25 et R. 1331-44 du CSP et Art 33 et 35 du RSD) La porte fenêtre de la pièce donnant sur la cour présente des difficultés de fermeture occasionnant des entrées d'air parasites. (R. 1331-44, R. 1331-46 et R1331-25 du CSP et Art 33 du RSD
Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la procédure reprise aux articles du Règlement Sanitaire Départemental ainsi que du Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent sera engagée
à l'encontre de propriétaire.
Atticle 3 — Le présent arrêté lui sera notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.
Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision.
Article 5 - Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Commissaire Central de Police, Chef du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le vendredi 1 mars 2024
Par délégation du Maire
Jean-Marc VANGILVIN
KES Conseiller Municipal Délégué en charge
CO ——, de l'Hygiène, de la Salubrité, des Cimetières, de la Police Funéraire et de l'Etat Civil
jmvangilvin@ville-tourcoing.fr
Envoyé en Préfecture le 0 6 MARS 2024
Publié sur le site de la Ville le
g 8 MARS 2024