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Procès Verbal - 2025 12 18 PV
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 12 18 PV)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Conseil municipal du 18 décembre 2025/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le
Procès-verbal du
CONSEIL MUNICIPAL 18 DECEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 18 décembre 2025, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 12 décembre 2025, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :
17 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN- M. Yves ROUVIERE- Mme Claire NEURY - Mme Régine BROIZAT- Mme Marie José RUBIRA - Mme Annie FRIZON - Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - - M. Damien GINESTE- M. Marc BENATRU - M. Daniel CHEMINEL- Mme Jacqueline GERBOULLET- Mme Isabelle MILANETTO- Mme Sandrine MOREL - Mme Laurence LUINO - M. Olivier ZANCA - 9 Conseillers excusés : Bernard VERNAY (donne procuration à Mme NEURY), M. Éric FRAYSSINET (donne procuration à Mme BROIZAT), M. Mickael FAVRO (donne procuration à M. POURRAT), Mme Béatrice MICHON (donne procuration à Mme RUBIRA), Mme LEVIEUX, M. Rémi SELLES, Mme Nathalie PELLER, M. François DOUHERET, Mme Marie BRET
1 Conseiller non excusé : Stéphane CAPOURET
Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
I- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2025
VOTE
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 2 (M. Gineste, M. Cheminel)
II- INFORMATIONS DONNEES PAR LE MAIRE
• Repas du CCAS, et distribution des colis. Les retours sont très bons sur la qualité du repas, l’animation et le choix des colis.
• Rue de la barre bientôt terminée, après une période de gros travaux, les finitions vont se faire avec la plantation des espaces verts, quand la météo le permettra Marquage au sol à venir, des potelets à mettre sur la Route d’Artas, explications sur des logements prévus et les sorties anticipées pour ne pas abimer la chaussée. • Avril 2026 : eaux pluviales sur rondpoint de l’Escale
• Cinéma : 3% en dessous des estimations initiales sur les marchés publics par lots, la rue Jeanne d’Arc se fera en dernier,
• Gare routière : phase de réalisation, les cars utilisent cet aménagement, les cars charrient de la boue, il faudra empierrer un peu plus large pour éviter la terre.
Marquage au sol pour orienter les cars va être fait. Des questions sont posées sur la sécurité des enfants qui sont toujours sur leur portable, et ne lèvent pas la tête pour regarder la circulation. C’est un vrai problème pour les automobilistes. • La tour Lesdiguières, les espaces autour vont être aménagés par les services techniques. Il y aura un petit cheminement piéton qui sera organisé pour rejoindre la tour. • La madone, il y a eu un appel d’offre, les offres sont en train d’être dépouillées, on ne peut donc pas en parler, car c’est en phase de consultation.
• Les jeux du jardin de ville et les bornes, les bornes fonctionnement bien, les jeux du jardin seront installés normalement la dernière semaine de décembre selon les conditions météorologiques
• Diagnostic de vulnérabilité du SIRRA, des habitations existantes sont dans des zones d’aléas, ce syndicat va faire une réunion publique en janvier pour informer les citoyens du risque. Un Fond Barnier pourra aider les propriétaires à hauteur de 80% sur des aménagements pour éviter le risque. Conseil municipal du 18 décembre 2025/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le
• Population totale : 4 945 habitants à ce jour pour l’INSEE.
• Vœux de la municipalité le 10 janvier à la salle Claire DELAGE
• Concert de la fanfare : 29 décembre à la salle Claire DELAGE
III- INFORMATIONS DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
2025_CF_21 – Renouvellement de concession dans le cimetière communal - Concession A 52 pour 15 ans
2025_CF-22 – Renouvellement de concession dans le cimetière communal – Concession B 100 pour 30 ans
2025_CF_23 – Renouvellement de concession dans le cimetière communal – Concession D 2 pour 30 ans
2025_CF_24 – Renouvellement de concession dans le cimetière communal – Concession B 115 pour 30 ans
2025_CF_25 – Renouvellement de concession dans le cimetière communal – Concession A 16 pour 30 ans
2025/CP/26 – Commande publique – Travaux de réhabilitation et de modernisation du cinéma « Le St Jean »
Une consultation a été lancée le 15 octobre 2025 sur le profil acheteur des Affiches de Grenoble et du Dauphiné pour une réponse attendue le 14 novembre 2025
Nombre d’offres reçus dans les délais et ouvertes : 63
Lot 1 – TERRASSEMENTS VRD
CANDIDATS Montant HT Montant TTC
MDTP SAS 199 604.02 239 524.82
COLAS FRANCE 173 928.37 208 714.04
GACHET TP 128 076.06 153 691.27
ENTREPRISE PARET 157 560.32 189 560.32
Lot 2 – DEMOLITION – GROS ŒUVRE - ETANCHEITE
CANDIDATS Montant HT Montant TTC
ENTREPRISE FUZIER-LAMBERT 148 918.52 178 702.22
SAUGEY SA 169 370.18 203 244.21
ENTREPRISE VALENTIN 295 439.45 354 527.34
ENTREPRISE CHANUT 218 000.00 261 600.00
HABITAT 38 214 253.55 257 104.26
Lot 3 – CHARPENTE COUVERTURE TUILES – ZINC - ZINGUERIE
CANDIDATS Montant HT Montant TTC
TOIT ET CHARPENTE DOMENGET 111 536.20 133 843.44
LES CHARPENTIERS DE SONNAY HILAIRE ET
FILS
101 650.48 121 980.57
SAINTEMARIE CHARPENTE 100 000.00 120 000.00
ENTREPRISE HUGONNARD 110 019.95 132 023.94
SAS JULLIEN 101 947.10 122 336.52
SARL VAGANAY 120 957.75 145 149.30 Conseil municipal du 18 décembre 2025/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le
Lot 4 – MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM - SERRUREIE
CANDIDATS Montant HT Montant TTC
AXEL VERRIERE MENUISERIE 58 908.70 70 690.44
METALLERIE ROLLAND 57 130.20 68 556.24
SERRURERIE METALLERIE TOLERIE 57 761.10 69 313.22
CARBONERO ISOLATION 88 899.40 106 679.28
MARTIN G 75 260.14 90 312.16
SARL ETS RIBEAUD 54 302.30 65 162.76
Lot 5 – FACADES
CANDIDATS Montant HT Montant TTC
ERDIK ET FILS 26 238.44 31 486.12
SAS SMPF 40 535.86 48 643.03
SA SU OMAY 44 166.62 52 999.94
KARACA FRERES 35 898.51 43 078.21
BATIZO FACADES 30 579.11 36 694.93
SARL KILINC 35 443.87 42 532.64
Lot 6 – CLOISONS – DOUBLAGES – FAUX PLAFONDS – PEINTURE – REVETEMENTS ACOUSTIQUES
CANDIDATS Montant HT Montant TTC
DIC SAS 122 349.28 146 819.13
COCO ECO LEGRANI 147 261.67 176 714.00
IPM 38 139 134.63 166 961.55
EURO CONFORT MAINTENANCE 132 009.70 158 411.64
RHONIBAT 142 807.61 171 369.13
LAYE SAS 155 997.20 187 196.64
COURTADON SAS 118 512.76 142 215.31
MEUNIER SAS 141 007.68 169 209.21
Lot 7 – MENUISERIES INTERIEURES BOIS
CANDIDATS Montant HT Montant TTC
AXEL VERRIERE MENUISERIE 58 908.70 70 690.44
EURO CONFORT MAINTENANCE 37 748.95 45 298.74
ENTREPRISE CHANUT 45 000.00 54 000.00
SAS JULLIEN 38 774.56 46 529.47
SARL ETS RIBEAUD 36 593.71 43 912.45
HABITAT 38 37 933.71 45 520.45
Lot 8 – CARRELAGE – SOLS SOUPLES
CANDIDATS Montant HT Montant TTC
EURL CARROT – JLC CARRELAGES 28 345.89 34 015.06
SIAUX SAS 28 673.36 34 408.03
COCO ECO LEGRANI 31 861.56 38 233.87
A TOUS CARREAUX 30 800.26 36 960.31 Conseil municipal du 18 décembre 2025/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le
EURO CONFORT MAINTENANCE 36 646.33 43 975.59
HABITAT 38 31 694.73 38 033.67
Lot 9 – FAUTEUILS DE CINEMA
CANDIDATS Montant HT Montant TTC
SAS ACT-II 56 916.00 68 299.20
SAMIA DEVIANNE 65 577.60 78 693.12
KLS VIP 64 143.79 76 972.54
HUGON 70 544.00 84 652.80
Lot 10 – CHAUFFAGE – RAFRAICHISSEMENT – VENTILATION - SANITAIRES
CANDIDATS Montant HT Montant TTC
ENTREPRISE GILLET 106 643.87 127 972.64
RABY SAS 85 352.90 102 423.48
ODDOS ENERGIE 91 241.50 109 489.80
Lot 11 – ELECTRICITE COURANTS FORTS – COURANTS FAIBLES
CANDIDATS Montant HT Montant TTC
RMB ELEC 118 900.00 142 680.00
ATELIER ELECTRONIQUE VOIRONNAIS 133 400.97 160 081.16
H2E 88 957.57 106 749.08
JACQUET SAS 95 000.00 114 000.00
ELEC PARTNERS 119 449.45 143 339.34
VEODIS ELECTRICITE 196 277.47 235 532.96
ELECTRICITE CLIMATISATION RESEAU
RHONEALPIN
104 014.10 124 816.92
Lot 12 – SONO PROJECTION
CANDIDATS Montant HT Montant TTC
CINE TELEC SERVICE – CINE DIGITAL 65 179.00 78 214.80
AUDIO VISUAL DIGITAL DEVELOPPEMENT 78 259.00 93 910.80
Après analyse des offres (prix – 50 % et valeur technique – 50 %), réalisée par la Maîtrise d’œuvre (TERRARCANNE), l’entreprise retenue pour chaque lot est notée ci-dessus en jaune.
2025/BA/27 Avenant n°1 au bail à ferme conclue avec Monsieur Damien CHOLLIER pour une durée de 9 ans
Il a été conclu, entre les soussignés, le 01/10/2017, un bail à ferme de neuf années entières et consécutives ayant commencé à courir le 01/10/2017, pour se terminer le 01/10/2026. Afin de corriger une erreur de superficie inscrite sur le bail initial, les parties sont convenues de mettre en conformité le bail avec cette nouvelle valeur.
La surface exploitée par Monsieur Damien CHOLLIER est égale à 23 636 m².
2025/BA/28 Avenant n°1 au bail à ferme conclue avec Monsieur Eric BALLY pour une durée de 9 ans Conseil municipal du 18 décembre 2025/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le
Il a été conclu, entre les soussignés, le 01/10/2017, un bail à ferme de neuf années entières et consécutives ayant commencé à courir le 01/10/2017, pour se terminer le 01/10/2026. Afin de corriger une erreur de superficie inscrite sur le bail initial, les parties sont convenues de mettre en conformité le bail avec cette nouvelle valeur.
La surface exploitée par Monsieur Eric BALLY est égale à 23 636 m².
2025/BA/29 Avenant n°1 au bail à ferme conclue avec l’EARL de Mayolan pour une durée de 9 ans
Il a été conclu, entre les soussignés, le 01/10/2017, un bail à ferme de neuf années entières et consécutives ayant commencé à courir le 01/10/2017, pour se terminer le 01/10/2026. Afin de corriger une erreur de superficie inscrite sur le bail initial, les parties sont convenues de mettre en conformité le bail avec cette nouvelle valeur.
La surface exploitée par l’EARL de Mayolan est égale à 23 636 m².
2025/BA/30 Avenant n°1 au bail professionnel conclu avec Monsieur Jean-François GRANGER
L’indice ICC n’est plus valide. Il est donc remplacé par l’indice des loyers commerciaux (ILC) ;
La référence du 2e trimestre est conservée.
Cette année L’ILC est de :
- ILC 2ème trimestre 2023 : 131,81
- ILC 2e trimestre 2024 : 136,72
672,24*(136,72/131,81) = 697,28 €
Le loyer pour 2026 sera donc inchangé de 697,28 € + 50,00 € de charges soit :
747,28 € mensuel charges comprises
IV- RESSOURCES HUMAINES
2025/94 Nouvelles modalités d’attribution de l’Indemnité liée à la fonction, la sujétion et l’expertise (IFSE) dans la collectivité à compter du 1er janvier 2026
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment l’article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014, relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté du 27 aout 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP, Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions de décret du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration des dispositions du décret du 20 mai 2014, Conseil municipal du 18 décembre 2025/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le
Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu les délibérations 7 février 2017 et du 30 juin 2021 portant modification du régime indemnitaire dans la collectivité, qui seront abrogées par cette nouvelle délibération, Vu l’avis du comité technique en date du 18 novembre 2025,
Vu les crédits inscrits au budget,
Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014, l’Etat a institué un nouveau régime indemnitaire le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel). Ce décret a pour objectif de supprimer toutes les primes et de créer une « prime unique » à terme (suppression des IFTS, IEMP, IAT, PSR, ISS).
En revanche, le cumul est possible, par nature, avec les indemnités de dépenses engagées au titre des fonctions exercées (remboursement des frais engagés), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant, les pertes de pouvoir d’achat, les sujétions ponctuelles directement liée à la durée du travail ou la prime de responsabilité.
L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP qui comprend 2 parts :
• L’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,
• Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir l’agent.
➢ Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emploi concerné.
Les contrats, des agents placés sous contrat avant la date d’entrée en vigueur de la présente délibération, feront l’objet d’un avenant entrant en vigueur au 01/01/2026.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
➢ Les attachés
➢ Les rédacteurs
➢ Les éducateurs des APS
➢ Les animateurs
➢ Les adjoints administratifs
➢ Les agents sociaux
➢ Les ATSEM
➢ Les adjoints d’animation
➢ Les puéricultrices
➢ Les ingénieurs
➢ Les techniciens
➢ Les adjoints techniques
➢ Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques ➢ Les éducateurs de jeunes enfants
➢ Les auxiliaires de puériculture
➢ Les adjoints du patrimoine
➢ Les agents de maîtrise
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels tenant compte :
• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions Conseil municipal du 18 décembre 2025/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le
• Des sujétions particulières ou du degré d’expositions du poste au regard de son environnement professionnel
Chaque groupe de cadre d’emploi est encadré par un seuil minimal annuel et un plafond annuel fixé par décret.
CADRE C
GROUPE DE
FONCTIONS
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX SEUIL PLAFOND
GROUPE 1
Un agent responsable de service avec
management et expertise
Un agent avec forte expertise ou des
domaines de compétences éclectiques
et des sujétions particulières
(délibérations, maniements de deniers
publics, aspects juridiques impactant
fortement la collectivité. 1 800
Montant maximum prévu par
décret
Un agent en charge d’une expertise.
Agent gestionnaire de dossiers ; Agent
d'exécution ou d'accueil
Montant maximum prévu par
décret GROUPE 2 960
GROUPE DE
FONCTIONS
AGENTS TERRITORIAUX
SPECIALISES DES ECOLES
MATERNELLES SEUIL PLAFOND
Un agent responsable de service avec
management et expertise
Un agent avec forte expertise ou des
domaines de compétences éclectiques
et des sujétions particulières
(délibérations, maniements de deniers
publics, aspects juridiques impactant
fortement la collectivité
Avec des sujétions particulières,
qualifications requises
Montant maximum prévu par
décret
GROUPE 1
1 800
Un agent en charge d’une expertise ou
agent d'exécution
Montant maximum prévu par
décret GROUPE 2 960
GROUPE DE
FONCTIONS
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX SEUIL PLAFOND
Un agent responsable de service avec
management et expertise
Un agent avec forte expertise ou des
domaines de compétences éclectiques
et des sujétions particulières
(délibérations, maniements de deniers
publics, aspects juridiques impactant
fortement la collectivité ..):
Avec des sujétions particulières,
qualifications requises
Montant maximum prévu par
décret
GROUPE 1
1 800
Un agent en charge d’une expertise ou
agent d'exécution
Montant maximum prévu par
décret GROUPE 2 960 Conseil municipal du 18 décembre 2025/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le
GROUPE DE
FONCTIONS
AGENTS DE MAITRISE
TERRITORIAUX SEUIL PLAFOND
GROUPE 1
Un agent responsable de service avec
management et expertise
Un agent avec forte expertise ou des
domaines de compétences éclectiques
et des sujétions particulières
(délibérations, maniements de deniers
publics, aspects juridiques impactant
fortement la collectivité ..):
Avec des sujétions particulières,
qualifications requises 1 800
Montant maximum prévu par
décret
Montant maximum prévu par
décret GROUPE 2
Un agent en charge d’une expertise ou
agent d'exécution 960
GROUPE DE
FONCTIONS
AGENTS D'ANIMATION
TERRITORIAUX SEUIL PLAFOND
GROUPE 1
Un agent responsable de service avec
management et expertise
Un agent avec forte expertise ou des
domaines de compétences éclectiques
et des sujétions particulières
(délibérations, maniements de deniers
publics, aspects juridiques impactant
fortement la collectivité…) :
Avec des sujétions particulières,
qualifications requises 1 800
Montant maximum prévu par
décret
Montant maximum prévu par
décret GROUPE 2
Un agent en charge d’une expertise ou
agent d'exécution 960
CADRE B
GROUPE DE
FONCTIONS REDACTEURS SEUIL PLAFOND
GROUPE 1
Encadrement d'un Pôle-coordination,
pilotage. Expertise juridique et
technique 8 400
Montant maximum prévu par
décret
GROUPE 2
Personnel ayant des responsabilités
particulières et une relative autonomie.
Expertise dans un domaine particulier.
Assiste le responsable de Pôle dans les
domaines de la gestion budgétaire,
ressources humaines, marchés publics,
communication, politique culturelle,
environnementale ... 3 600
Montant maximum prévu par
décret
GROUPE 3 Encadrement de proximité, expertise,
assistant de direction, gestionnaire
Montant maximum prévu par
décret 1 800 Conseil municipal du 18 décembre 2025/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le
GROUPE DE
FONCTIONS TECHNICIENS SEUIL PLAFOND
GROUPE 1
Encadrement d'un Pôle -coordination,
pilotage. Expertise juridique et
technique
8 400 Montant maximum prévu par
décret
GROUPE 2
Personnel ayant des responsabilités
particulières et une relative autonomie.
Expertise dans un domaine particulier.
Assiste le responsable de Pôle dans les
domaines techniques (voirie,
assainissement, travaux publics,
bâtiments.) 3 600
Montant maximum prévu par
décret
GROUPE 3 Encadrement de proximité, expertise,
assistant technique 1 800
Montant maximum prévu par
décret
GROUPE DE
FONCTIONS ANIMATEURS SEUIL PLAFOND
GROUPE 1
Encadrement d'un Pôle -coordination,
pilotage. Expertise juridique et
technique 8 400
Montant maximum prévu par
décret
GROUPE 2
Personnel ayant des responsabilités
particulières et une relative autonomie.
Expertise dans un domaine particulier.
Assiste le responsable de Pôle dans les
domaines de l'animation. 3 600
Montant maximum prévu par
décret
GROUPE 3 Encadrement de proximité, expertise,
assistant technique 1 800
Montant maximum prévu par
décret
CADRE A
GROUPE DE
FONCTIONS ATTACHES TERRITORIAUX SEUIL PLAFOND
GROUPE 1
Direction générale des services
Montant maximum prévu par
décret 15 000
GROUPE 2
Encadrement d'un Pôle -coordination,
pilotage. Expertise juridique et
technique 8 400
Montant maximum prévu par
décret
GROUPE 4
Chargé de mission à forte expertise.
Encadrement de proximité, expertise
juridique et technique avec pilotage de
projets 4 000
Montant maximum prévu par
décret
GROUPE DE
FONCTIONS INGENIEURS TERRITORIAUX SEUIL PLAFOND
GROUPE 2
Encadrement d'un Pôle -coordination,
pilotage. Expertise juridique et
technique
Montant maximum prévu par
décret 8 400 Conseil municipal du 18 décembre 2025/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le
GROUPE 4
Chargé de mission à forte expertise.
Encadrement de proximité, expertise
juridique et technique avec pilotage de
projets 4 000
Montant maximum prévu par
décret
•
➢ La cotation des postes sera dorénavant réalisée selon la méthode HAY pour chaque nouvelle embauche
4 facteurs seront pris en compte :
:
La compétence
La profondeur et l’étendue des connaissances
pratiques/techniques/spécialisées
La portée et la diversité de la capacité de direction
Les aptitudes en relations humaines
L’initiative créatrice
Le cadre du raisonnement
Les exigences des problèmes
La finalité
La liberté d’action
L’impact et l’ampleur
Les conditions de travail
L’effort physique
L’environnement
L’attention sensorielle
Le stress psychologique
Le Maire propose de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximums annuels suivants.
➢ Prise en compte de l’expérience professionnelle :
L’expérience professionnelle est prise en compte dans un premier temps lors du recrutement de l’agent :
- Nombre d’années d’expérience sur un poste similaire,
- Mobilités réalisées permettant la diversification des expériences, et pertinence de celles- ci,
- Formations suivies
Puis tout au long de la carrière en fonction de l’expérience acquise par la pratique et reposant sur :
- Mobilisation des acquis de l’expérience professionnelle en vue de consolider les connaissances pratiques du poste :
o Connaissances étendues du domaine d’activité,
o Autonomie dans la gestion des tâches et des priorités,
o Compréhension rapide des problématiques diverses,
o Réactivité.
- L’élargissement des compétences et l’approfondissement des savoirs : o Formations suivies,
o Appréhension de nouveaux domaines d’activité et de compétence. - Capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit l’ancienneté : o Diffusion de son savoir,
o Force de proposition,
o Maîtrise de son environnement de travail.
- Réalisation d’un travail de grande qualité. Conseil municipal du 18 décembre 2025/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le
Les montants qui seront définis individuellement par arrêtés, selon les orientations définies ci- dessus, pourront être réexaminés au regard de l’expérience professionnelle de l’agent tel que précédemment définie :
- En cas de changement de fonctions ou d’emploi,
- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois suite à la réussite d’une promotion, d’un avancement de grade, ou de la nomination suite à la réussite d’un concours, pour exercer de nouvelles fonctions ou pour changer de groupes de fonctions, - Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
Il convient de préciser que ce réexamen ne donnera lieu à revalorisation du montant que lorsqu’il est avéré que l’agent a enrichi son expérience professionnelle et exploite celle-ci pour mener à bien ses missions.
➢ Périodicité et modalité du versement de l’IFSE :
L’IFSE est versée mensuellement. Son montant est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent.
Elle suit le traitement de l’agent dans les cas de congés payés ou RTT, congés maternité, congés paternité, accident de travail, et la maladie.
L’IFSE est suspendue à concurrence d’1/30ème par période d’absence autre que ces cas, et sur le ou les jours de carence, car elle suit le traitement.
Lors de la mise en œuvre de l’IFSE, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du régime indemnitaire lié aux fonctions exercées, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’indemnité de fonction de sujétion et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonction de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions. Les montants maxima (plafonds), tels que définis dans le tableau ci-dessus, évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat. L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’:
- INSTAURER l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 01/01/2026.
- DECIDER que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
- AUTORISER l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus. - DELEGUER à Mr le Maire les modalités d’attribution et de versement des primes et indemnités.
- PREVOIR les crédits correspondants au budget.
VOTE
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
2025/95 Nouvelles modalités d’attribution du complément indemnitaire annuel (CIA) à compter du 1er janvier 2026
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment l’article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, Conseil municipal du 18 décembre 2025/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014, relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté du 27 aout 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP, Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions de décret du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération 2021/60 concernant les nouvelles modalités concernant l’indemnité liée à la fonction, la sujétion et l’expertise dans la collectivité,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 18 novembre 2025,
Vu les crédits inscrits au budget,
Pour rappel le RIFSEEP est composé
- De l’IFSE (L’Indemnité de Fonctions, des Sujétions et d’Expertise) liée au poste de l’agent
et à son expérience professionnelle (déjà mise en place) et
- Du CIA (Complément Indemnitaire Annuel) versé selon l’engagement professionnel et la
manière de servir l’agent
La politique managériale se veut responsabilisante et l’entretien professionnel doit rester un acte de management et non un exercice de gestionnaire.
Voilà pourquoi, il est proposé, tout en conservant les critères liés à l’engagement professionnel et à la manière de servir, de revoir le lien entre l’attribution du CIA et l’évaluation des critères.
Lors de l’entretien sont évalués :
➢ Le bilan général de l’activité de l’agent
➢ La valeur professionnelle et la manière de servir
➢ Les objectifs pour l’année suivante et les perspectives d’amélioration des résultats professionnels
➢ Les formations
➢ Les perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité
Le CIA est instauré pour l’année 2026 avec de nouvelles modalités au regard de la valeur professionnelle et de la manière de servir.
Vu l’avis du comité social territorial en date du
La mise en œuvre du CIA serait effective à compter du 1er janvier 2026 Le CIA sera corrélé à l’entretien professionnel annuel (EPA) des agents. Il représentera un montant fixe, non indexé à l’IFSE ni au traitement indiciaire afin que les postes des catégories A, B et C puissent prétendre aux mêmes montants.
Il suivra le schéma de l’appréciation globale littérale des EPA en ces termes : Après concertation d’un groupe de travail d’agents, il est proposé le barème suivant :
▪ 0€ pour objectifs non atteints et une efficacité dans l’emploi non conforme aux attentes
▪ 200€ pour des objectifs, une efficacité dans l’emploi, des compétences et connaissances majoritairement en acquisition ou qui restent à améliorer
▪ 450€ pour des objectifs, une efficacité dans l’emploi, des compétences et connaissances conformes aux attentes Conseil municipal du 18 décembre 2025/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le
▪ 700€ pour des objectifs, une efficacité dans l’emploi, des compétences et connaissances supérieures aux attentes
Tout agent bénéficiant de 2 croix au moins évaluées supérieures aux attentes concernant la valeur professionnelle et la manière de servir, pourra bénéficier, à l’appréciation du N+1, d’une prime de 700 € en lieu et place des montants de 0, 200, ou 450 applicables automatiquement.
Ces éléments seront majorés afin de prendre en compte la manière de servir et la valeur professionnelle afin de conduire à une politique de gestion des ressources humaines, et que l’entretien concourt à une politique de management.
- + 200€ maximum pour une manière de servir et une valeur professionnelle supérieure aux attentes en circonstances exceptionnelles ou sur l’ensemble des 3 critères
Dans la limite d’un maximum cumulé de 900€. Il sera versé en 2 fois à part égale, en juin et novembre.
La difficulté reste les positions d’activités pour attribuer le CIA. La délibération décide donc d’inclure un tableau de lecture de l’octroi du CIA pour des types d’absences spécifiques. Il sera versé aussi en 2 fois à part égale, en juin et novembre, sauf pour l’agent placé en retraite qui bénéficiera d’un seul versement.
congé de maladie ordinaire
CIA versé en année N pour moitié si plus de 3 mois de maladie
ordinaire en année N-1 CIA versé de manière proratisée au temps
de présence de l'agent en année N-1
CIA non versé en année N si plus de 6 mois de maladie ordinaire
en année N-1 CIA versé de manière proratisée au temps de
présence de l'agent en année N-1
congé pour accident de service
congé pour maladie professionnelle
congé de maternité
congé de paternité
congés d'adoption
congé annuel
congé de longue maladie
congé de longue durée
agent arrivé en cours d'année N-1 ( moins 6 mois dans la
collectivité)
CIA non versé en année N+1 CIA versé de manière proratisée au
temps de présence de l'agent en année N-1
agent arrivé en cours d'année N-1 ( plus de 6 mois dans la
collectivité)
Versement en année N+1 tiendra compte de l'atteinte des
objectifs et de la manière de servir et ne pourra dépasser 700€ CIA
versé de manière proratisée au temps de présence de l'agent en
année N-1
agent placé en retraite ayant accompli son année N-1
Versement en année N+1 tiendra compte de l'atteinte des
objectifs
agent qui ne peut pas être évalué en année N, car absent du 1er
janvier au 1er mai, mais présent en année N-1, Pas de versement de CIA
agent placé en disponibilité ou en détachement en année N-1 Pas de versement de CIA
* ANNEE N-1: année de réalisation des objectifs à atteindre
* ANNEE N: année d'évaluation des objectifs atteints
Le CIA est versé. Le versement tient compte de l'atteinte des
objectifs et de la manière de servir
CIA non versé
Type d'absence
GESTION DU CIA
le conseil municipal, délibère pour :
- INSTAURER les nouvelles modalités du CIA dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 01/01/2026 Conseil municipal du 18 décembre 2025/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le
- DIT que les crédits sont portés au chapitre 012 du budget principal.
VOTE
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
2025/96 Mise en place de l’indemnité de maniement de fonds
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération 2021/60 du 30 juin 19021 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique territorial,
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 18 novembre 2025,
I – Instauration de l’indemnité de maniement de fonds
Monsieur le Maire propose d’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.
Monsieur le Maire rappelle que le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP.
Le versement de l’indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
L’arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.
Les montants prévus par l’arrêté susvisé sont les suivants :
Montant maximum de
l’avance pouvant être
consentie (régisseur
d’avances)
Ou
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement (régisseur
de recettes)
Montant total du maximum
pour un régisseur
d’avances et de recettes
Montant de
cautionnement
Montant de
l’indemnité de
responsabilité
annuelle *
De 0 € à 1 220 € De 0 € à 2 440 € - 110 € Conseil municipal du 18 décembre 2025/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le
De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 300 € 110 € De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 € 120 € De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 760 € 140 € De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 1 220 € 160 € De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 1 800 € 200 € De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800 € 320 € De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600 € 410 € De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 5 300 € 550 € De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6 100 € 640 € De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6 900 € 690 € De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 7 600 € 820 € De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 8 800 € 1 050 €
Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 1 500 € par tranche de 1 500 000 46 € par tranche de 1 500 000
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité.
Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l’indemnité de responsabilité dès lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu’il s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.
Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l’indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente.
Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies :
- la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ;
- le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.
II – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires, ou contractuels à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité territoriale ou établissement public exerçant les missions permettant le versement de cette prime.
III – Clause de revalorisation
L’indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Le conseil municipal, délibère pour :
- INSTAURER l’indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus ; - AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’indemnité versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ; - PREVOIR et INSCRIRE les crédits correspondants au budget.
VOTE
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
2025/97 Règlement intérieur du télétravail
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Conseil municipal du 18 décembre 2025/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, modifié par décret n° 2020-524 du 5 mai 2020,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 18 novembre 2025,
Vu le règlement annexé
Le Maire précise que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière ou ponctuel et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Que le télétravail fait l’objet d’une expérimentation dans la collectivité depuis janvier 2024, et que celui-ci a donné pleine satisfaction. Les missions éligibles au télétravail sont peu nombreuses, elles permettent une meilleure efficience.
Le lieu de travail est fixé en alternance au domicile de l’agent et sur son lieu de résidence administrative, sachant que le télétravailleur ne reçoit pas de public et ne fixe pas de rendez-vous professionnels à son domicile.
La Direction détermine les postes de la collectivité éligibles au télétravail. Certaines tâches ne sont pas télétravaillables agent de maintenance, agent d’entretien, les agents en charge de la surveillance d’enfants, ou de l’accueil du public. Seules les missions de conception, ne nécessitant pas une présence dans les infrastructures de la commune peuvent faire l’objet de télétravail.
La possibilité de télétravailler est ouverte à l’ensemble des agents de la collectivité de catégories A, B, C, qu’ils soient titulaires, stagiaires (CNRACL), contractuels de droit public ou privé après un délai de présence de 3 mois.
Seuls les stagiaires et les agents en contrat d’accroissement d’activité ne pourront bénéficier du télétravail
L’organisation de travail devra toujours respecter un temps de présence sur site de 4 jours pleins par semaine cela ne tient pas compte des congés et RTT ou autres absences. Ce choix volontaire de raisonner en temps de présence s’inscrit dans le constat général des secteurs public et privé d’une nécessité de bénéficier d’une intégration et d’une cohésion optimisée. Ainsi, la formule de télétravail retenue est :
- Un forfait hebdomadaire de 1 jour fixe maximum par agent entre le lundi et le vendredi. Ce jour sera inscrit par le service RH comme un jour régulier (avec possibilité de le rendre flottant pour les encadrants ou sur certaines fonctions, si une présence indispensable est requise sur le jour choisi de télétravail, avec accord préalable de la hiérarchie) ; cette possibilité devra être demandée à sa hiérarchie.
Il en découle que les agents à temps non complet ou à temps partiel avec un temps de travail inférieur ou égale à 80 % ne sont pas éligibles au télétravail afin de garder une cohésion d’équipe. Les agents ayant un temps de travail à 90 % pourront bénéficier d’une demi-journée de télétravail.
Le bénéfice du télétravail est avant tout soumis à la capacité de l’agent à accomplir ses missions dans ce cadre d’organisation particulier. L’autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service, l’autonomie de l’agent sur son poste ou encore sa capacité d’organisation.
Le conseil municipal délibère pour :
▪ APPROUVER le règlement du télétravail annexé à la présente délibération ▪ ADOPTER les modalités de mise en œuvre telles que proposées dans le règlement du télétravail joint en annexe
VOTE
Pour : Unanimité Conseil municipal du 18 décembre 2025/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le
Contre : 0
Abstention : 0
2025/98 Convention de mise à disposition partielle
Vu le code général de la fonction publique,
Conformément à l’article L. 512-12 du code général de la fonction publique et à l’article 1er du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs.
La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressée et du ou des organismes d'accueil dans les conditions définies par la convention de mise à disposition.
Cette convention conclue entre la collectivité territoriale d'origine, la mairie de Chatonnay et l'organisme d'accueil, la commune de St Jean de Bournay, définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, la durée et les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités. La commune de Saint Jean de Bournay remboursera à la commune de Châtonnay le montant de la rémunération et des charges sociales de l’agent mis à disposition, majoré de 2 % pour les frais de gestion et pour présentation des justificatifs de salaire.
La commune de Chatonnay établira un état en fin de mission avec l’ensemble des heures effectuées.
Le conseil municipal délibère pour :
▪ APPROUVER la convention annexée à la présente délibération
▪ ADOPTER les modalités de mise en œuvre telles qu’annexée dans la convention jointe en annexe
VOTE
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
V- DEVELOPPEMENT URBAIN ET GESTION FONCIERE
2025/99 Rapport annuel de l’élu mandataire au sein de la SPL SEMIDAO
Le 1er mai 2018, la Société d’Exploitation Mutualisée Iséroise de Distribution, d’Assainissement et d’Ordures Ménagères a contractualisé 3 contrats de Délégations de Service Publics pour distribuer l’eau potable et traiter les eaux usées du territoire de la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère et de la Commune d’Heyrieux.
Par délibération en date du 20 juin 2017, le Conseil Municipal a décidé d’acquérir des parts au sein de la SPL et de désigner M. Bernard VERNAY, comme représentant à l’Assemblée Spéciale.
En application de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'Administration, dont le contenu a été précisé par décret, comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux. S’agissant des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d'Administration, leur représentant au sein de l’Assemblée Conseil municipal du 18 décembre 2025/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le
Spéciale assure la communication de leur rapport aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres.
La production du rapport précité a pour objet de renforcer l’information et le contrôle du Conseil Municipal sur la SPL SEMIDAO, et de vérifier que la société agit en cohérence avec les orientations et les actions conduites par la Commune.
CHIFFRE D’AFFAIRES 2024 17 509 935 € (+4,6% par rapport à 2023)
EVOLUTION STATUTAIRE Aucune modification depuis l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13/12/2017
COMPOSITION 10 actionnaires – pas de changement au cours de l’exercice 2024
EFFECTIFS 80,89 ETP (contre 71,2 en 2023)
NOMBRE D’ABONNÉS EAU POTABLE 52 227 (+450) par rapport à 2023)
NOMBRE D’ABONNÉS ASSAINISSEMENT 48 386 (+491 par rapport à 2023)
VOLUMES D’EAU POTABLE FACTURÉS 6 321 731 m3 (+ 117 112 m3 par rapport à 2023)
VOLUMES D’EAU ASSAINISSMENT FACTURÉS 5 646 255 m3 (+125 876 m3 par rapport à 2023)
Le Conseil Municipal délibère pour :
- PRENDRE ACTE du rapport de son représentant au sein de l’Assemblée Générale de la société et représentant à l’Assemblée Spéciale de la SEMIDAO pour l’exercice 2024.
VOTE
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
2025/100 Modification du règlement du cimetière par un avenant n°3
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2213-7 et suivants, L2223-1 et suivants, et R2223-1 et suivants ;
VU le code civil et notamment son article 16-1-1 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 225-17, 225-18-1 et R 610-5 ;
VU le code funéraire ;
VU la délibération 2023/95 du 21 décembre 2023 approuvant le règlement intérieur du cimetière communal, complété par l’avenant n°1 du 5 avril 2024 ; et n°2 du 3 juillet 2025 pour la nomination des allées ;
CONSIDÉRANT les demandes des familles de pouvoir déposer les cendres de leurs défunts dans des cavurnes ;
CONSIDÉRANT qu’en application de la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, l’article n°50 du règlement doit être modifié en ces termes : un terrain de 0,80 m de longueur et de 0,80 m de largeur sera affecté à chaque cavurne. La hauteur maximale d’une stèle est limitée de 0,80 m ;
Le règlement est donc modifié dans son article n°50
Le conseil Municipal délibère pour :
- APPROUVER le règlement modifié à compter du 18 décembre 2025 par un avenant n°3
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce sujet. Conseil municipal du 18 décembre 2025/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le
VOTE
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
VI- CULTURE et PATRIMOINE
2025/101 Numérisation des œuvres de Jean DREVON par le Club PHOTO de Saint Jean de Bournay
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles relatifs à la gestion du patrimoine communal ;
Vu le don effectué en 1990 par Monsieur Jean Drevon, consistant en un ensemble d’œuvres réalisées et au fusain et remises à la collectivité
Considérant l’intérêt patrimonial, culturel et historique de ces œuvres pour la commune ; Considérant la nécessité d’assurer leur conservation matérielle et documentaire dans des conditions optimales ;
Considérant la possibilité de procéder à une numérisation préventive des œuvres afin d’en assurer la sauvegarde et une meilleure gestion ;
Considérant que le club photo de saint Jean de Bournay dispose des compétences techniques nécessaires pour effectuer cette numérisation dans un premier temps et que cela se fera bénévolement par le club.
Considérant que les fichiers numériques produits auront, dans l’immédiat, une vocation exclusivement conservatoire et ne seront pas destinés à une diffusion publique sans décision ultérieure du Conseil ;
Il existe plus de 330 œuvres, et dans de nombreuses maisons, à Lyon, même à Beaubourg.
Le conseil Municipal délibère pour :
- AUTORISER la numérisation de l’ensemble des œuvres offertes par Monsieur Jean Drevon en 1990, appartenant au patrimoine de la commune.
- CONFIER au « Club photo » de saint Jean de Bournay la réalisation de cette première phase de numérisation, dans le respect des bonnes pratiques de conservation.
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à ce dossier.
VOTE
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
VII- ENFANCE JEUNESSE
2025/102 Convention d’occupation temporaire de locaux communaux pour ALSH Bièvre Isère année 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5221-1, L 5211-4- 3 et D 5211-16
VU l’avis favorable de la commission des affaires scolaires en date du lundi 17 janvier 2022
La Commune de Saint Jean de Bournay confère à Bièvre Isère Communauté, un droit d’occupation de locaux affectés au Service Enfance et jeunesse pour l’organisation de l’Accueil de loisirs durant l’année 2026.
La convention, jointe en annexe, précise les modalités d’organisation et de fonctionnement pour l’occupation des locaux des Accueils de Loisirs Sans Hébergement 2026 (ALSH). Conseil municipal du 18 décembre 2025/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le
Le conseil Municipal délibère pour :
- APPROUVER la convention sur les modalités d’organisation et de fonctionnement pour l’occupation des locaux des Accueils de Loisirs Sans Hébergement 2026. - AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et toutes les pièces nécessaires afférentes à ce dossier.
VOTE
Pour : Unanimité
Contre : 0
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VIII- FINANCES
2025/103 Convention de reversement de la dotation du Service Public de la Petite Enfance (SPPE) à Bièvre Isère Communauté
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21 relatifs aux attributions du Conseil municipal et du Maire,
VU la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi créant le statut d’Autorité Organisatrice de l’Accueil du Jeune Enfant (AOJEA) et définissant les dispositions relatives au Service Public de la Petite Enfance (SPPE),
Vu la délibération n°176-2024 du 16 décembre 2024 de Bièvre Isère Communauté relatif à la modification de l’intérêt communautaire en matière de petite enfance attaché à la compétence supplémentaire « Action Sociale d’intérêt communautaire » définissant la Communauté de commune comme Autorité Organisatrice de l’Accueil du Jeune Enfant (AOJEA) mettant en œuvre les quatre compétences obligatoires instaurées par la loi à travers :
- Le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles, ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire, - L’information et l’accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que des futurs parents,
- La planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d'accueil (intégrant la gestion de structures d’accueil et Relais Petite Enfance), - Le soutien à la qualité des modes d'accueil.
VU le Décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025 relatif à la répartition de l’accompagnement financier de l’État en faveur des communes exerçant la compétence d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant,
VU que la Commune de Saint Jean de Bournay comptant plus de 3 500 habitants, bénéficie à ce titre d’une dotation nationale versée automatiquement par l’État,
CONSIDÉRANT qu’un reversement volontaire par convention permet d’affecter cette dotation à l’EPCI exerçant effectivement les compétences,
CONSIDÉRANT la nécessité de définir les modalités de reversement entre la commune et l’EPCI afin d’assurer une cohérence financière et une sécurisation juridique du dispositif liés à l’exercice des compétences transférées.
Il est proposé une convention de reversement de l’accompagnement financier SPPE entre la Commune de Saint Jean de Bournay et Bièvre Isère Communauté, annexée à la présente délibération, et définissant :
- L’objet
- Les engagements des parties
- Les modalités financières
- La durée
- La résiliation
- Les litiges
Le Conseil Municipal, délibère pour : Conseil municipal du 18 décembre 2025/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le
- APPROUVER la convention de reversement de l’accompagnement financier de l’État au titre du SPPE entre la Commune de Saint Jean de Bournay et Bièvre Isère Communauté. - AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document, pièce, avenant ou acte nécessaire à la mise en œuvre du présent dispositif.
- AUTORISER le reversement à Bièvre Isère Communauté, sur réception de la dotation versée par l’État, de l’intégralité des sommes perçues au titre de la dotation SPPE 2025 d’un montant de 24 393,75 € (année 2025) et des exercices futurs tant que la dotation existera.
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2025/104 Budget communal 2026 –Mandatement des dépenses d’investissement pour la période précédant l’adoption du budget
En application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cas où le budget d'une commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, jusqu'à l'adoption de ce budget, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non-compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Considérant que la Commune approuvera son budget à une date ultérieure, et en tout cas avant le 15 avril 2026, date règlementaire, il est demandé la mise en application de cet article.
Les crédits concernés sont les suivants :
Opérations
Crédits pouvant être ouverts
par l'assemblée délibérante
au titre de l'article L 1612-1
CGCT
En €
101 Reserve Foncière 18 750
102
Aménagement Urbain et
Voirie 60 250
103 Mairie 4 930.69
104 Cantine Scolaire 2 500
105 Ecole 10 000
107
Equipement Sportifs et
culturel 197 125
108 Bâtiments Communaux 6 500
110 Salle Claire Delage 4 000
111 Cadre de Vie 60 375
120 Informatique et Bureautique 5 500
121 Eclairage Public 6 250
125 Vidéo surveillance 20 000
126 Cimetière 5 000
127 Tour Lesdiguières 91 250 Conseil municipal du 18 décembre 2025/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le
131 Agenda Accessibilité 3 750
132 Groupe Scolaire 2 500
133 Défense incendie 5 000
134 Pan Perdu 5 000
135
Aménagement Ave
Libération 2 750
136 Rond-point Escale 70 000
137 Espace Viannay 6 433.63
138
Aménagement Rue de la
Barre 226 250
140
Environnement et
Développement durable 26 581.25
840 695 .57
Considérant les engagements des dépenses en cours, et pour ne pas pénaliser le fonctionnement de la Commune, il est proposé d’affecter les montants précisés dans le tableau ci-dessus en dépenses d’investissement, et seront inscrits au budget communal 2026 lors de son adoption.
Le Conseil Municipal, délibère pour :
- AUTORISER le mandatement des dépenses d’investissement dans le respect du montant et de l’affectation des crédits comme mentionnés ci-dessus,
- INSCRIRE ces crédits au Budget Communal Primitif 2026.
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2025/105 Débat sur le rapport d’orientation budgétaire 2026
En cette année 2026 d’élections municipales, afin de ne pas mettre un frein aux paiements des fournisseurs, des prestataires et honorer les contrats signés sur des travaux, il est nécessaire d’anticiper un budget à minima, prenant en compte les différentes opérations lancées et engagées lors de cette fin de mandature.
L’élection d’une équipe municipale s’inscrivant dans la même temporalité que l’organisation budgétaire, il est nécessaire pour ne pas perturber le cycle budgétaire d’anticiper le vote du budget en janvier. Une fois la mise en place de la nouvelle équipe municipale, un budget supplémentaire sera voté afin d’intégrer les résultats de l’année 2025 et les nouvelles orientations envisagées par les élus.
Le conseil municipal de la commune St Jean de Bournay,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l’article 107 de la loi NOTRe,
Vu le rapport joint en annexe,
Monsieur le Maire rappelle que l’article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au débat d’orientation budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat.
S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les dispositions imposent au maire de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Conseil municipal du 18 décembre 2025/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le
Sur proposition de la commission finance, le conseil municipal est invité à : - PRENDRE ACTE du débat sur le rapport d'orientation budgétaire 2026
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2025/106 Demande de subvention – Département de l’Isère – Amendes de Police – Travaux d’aménagement de la rue Jeanne d’Arc
Dans le cadre des travaux de réhabiliation du cinéma « Le St Jean » situé 28 rue Jeanne d’Arc à ST JEAN DE BOURNAY, la Municipalité a souhaité procéder à la rénovation du tronçon situé à proximité de ce bâtiment.
Cette voie dessert la Maison de Retraite « La Chêneraie », le Lycée Vallon Bonnevaux, l’Ecole Ste Emilie de Rodat, le cinéma « le St Jean » et l’église générant ainsi un trafic piétonnier et routier conséquent.
Les aménagements projetés vont permettre de favoriser les mobilités douces et la sécurité des riverains et des usagers :
_ artère principale de la Maison de Retraite « la Chêneraie » (route fréquentée par des personnes à mobilité réduite),
_ artère principale de deux établissements scolaires (route fréquentée par les élèves pour se rendre aux écoles et à la gare routière),
_ traversée piétonne du centre-ville par le Parc des Ifs débouchant sur la rue Jeanne d’Arc.
Le coût prévisionnel de cette opération s’élève à 128 076.00 € HT.
Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :
Nature des dépenses Montant
HT
Nature des
recettes
Taux Montant
HT
Travaux 128 076.00 € Département Plafonnée à 40 000.00
40 000.00 €
Autofinancement 68.77 % 88 076.00 €
TOTAL DEPENSES 128 076.00 € 100 % 128 076.00 €
Une inquiétude sur cette subvention, car les départements cherchent de l’argent, et ces amendes de police pour les aménagements de sécurité des communes peuvent être supprimées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’:
- AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser les travaux indiqués ci-dessus, - APPROUVER le plan de financement prévisionnel ci-dessus,
- AUTORISER Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention correspondante auprès du Département de l’Isère au titre des amendes de Police
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce sujet, - IMPUTER les dépenses correspondantes et lancer la consultation de travaux s’y rapportant.
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Contre : 0 Conseil municipal du 18 décembre 2025/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le
Abstention : 0
2025/107 Demande de subvention pour les travaux d’aménagements VRD au droit de la RD 502 dite « Boulevard Jean Jaurès » - Dotation d’Equipement aux Territoires Ruraux (DETR) 2026
La Commune souhaite développer une zone d’activité au lieu-dit « Pan Perdu » avec notamment l’implantation de surfaces commerciales. Cette zone d’activité se situe en face de la zone d’activités du Pré de la Barre.
Afin de sécuriser les mouvements d’entrée et de sortie de ces deux zones en terme de visibilité et de vitesses partiquées, il convient de réaliser les travaux suivants :
_ la création d’un giratoire sur la RD 502 dite « Boulevard Jean Jaurès », _ la création d’une voie verte et d’une passerelle piétonne le long de la RD 502, _ la création d’une voie de liaison future en lien avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) « Pan Perdu ».
Dans le cadre de ces ouvrages, le plan de financement prévisionnel (phase equisse) serait le suivant :
Nature des dépenses Montant
HT
Nature des
recettes
Taux Montant
HT
Maîrise d’oeuvre 52 875.00 DETR 30 % 246 862.50.00
Travaux :
_ Création d’un giratoire sur
la RD 502
_ Création d’une voie verte
et d’une passerelle piétonne
_ Création d’une voie de
liaison future en lien avec
l’OPA « Pan Perdu »
330 000.00
200 000.00
240 000.00
Autofinancement 70 % 576 012.50
TOTAL DEPENSES 822 875.00 TOTAL RECETTES 100 % 822 875.00
Bénéfique pour la sécurité, car cela va casser la vitesse.
Le Conseil Municipal délibère pour :
- _ AUTORISER Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention correspondante auprès de la Préfecture de l’Isère, DETR 2026,
- _ AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser les travaux de remise en état sur plusieurs voies communales,
- _ APPROUVER le plan de financement prévisionnel ci-dessus,
- _ IMPUTER les dépenses correspondantes.
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Pour : 20
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Abstention : 1 (Mme Gerboullet)
2025/108 Convention pour l’enlèvement, le gardiennage, la destruction et la restitution des véhicules sur la commune de Saint-Jean-de-Bournay
Vu les articles R325-12 à 325-52 du Code de la Route.
Vu le projet de convention entre la société AUTOMOBILE ECM agréée par la préfecture pour effectuer des mises en fourrières et la commune de Saint Jean de Bournay. Conseil municipal du 18 décembre 2025/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le
Vu les tarifs mentionnés dans la convention en annexe.
Vu la convention en annexe de la délibération,
La Ville de Saint Jean de Bournay établit une convention de partenariat avec le garage AUTOMOBILES ECM ayant pour objet de lutter contre le stationnement anarchique, abusif, gênant ou dangereux et contre les entraves à la circulation des véhicules, y compris les caravanes et les deux roues. La fourrière intervient donc dans le cadre d'infractions pénales aux règles de stationnement et de circulation, suivant les conditions prévues par le Code de la Route.
La mise en fourrière comprend : L'enlèvement, le transport, la garde et la destruction des véhicules.
Le contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter de la date de la signature, avec reconduction tacite pour une période maximale de 4 ans.
Le conseil Municipal délibère pour :
- APPROUVER la convention sur
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et toutes les pièces nécessaires afférentes à ce dossier.
- INSCRIRE ces crédits au Budget Communal
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La séance est levée à 20h20