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Ordre du Jour - zp97wzvqsicl4qt Document publié le Jeudi 28 janvier 2010 par la commune de Grand-Bourg. Lien du pdf (Ordre du Jour - zp97wzvqsicl4qt)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Tourisme, JEUDI 28 JANVIER 2010

Le jeudi vingt huit janvier deux mil dix à 20 heures, les membres du Conseil Municipal de la

Commune de Le Grand-Bourg, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Mme Mireille RICARD , Maire.

Etaient présents :

Mme RICARD M., Maire, M. NAVARRE, Mme GASNET, Ms BOULOIR, CHERON, GROS, Mmes AUBOUX, FRADET, DUBOIS.

Absent excusé : Mme MATHIEU, PEYNOT, Mrs COTTON, BRANCA, APPERT, MOREAU.

Secrétaire de séance : Mme Catherine AUBOUX

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Ordre du jour :

Demande de Mr Loubens concernant Villa Family

Ouverture Office de Tourisme

Validation document unique d’évaluation des risques professionnels

Acquisition d’une saleuse

Questions diverses

RESILIATION BAIL EMPHYTEOTIQUE VILLA FAMILY

Préfecture le

Madame le Maire rappelle su Conseil Municipal que :

- suivant acte reçu par Maître Didier Vincent , notaire à St Pierre de Fursac le 25 février 1997 , publié et enregistré au bureau des hypothèques de Guéret, le 3 avril 1997, la Commune de Le Grand-Bourg a donné à bail emphytéotique à la SCI L’HEBERGEMENT FAMILIAL DE LE GRAND-BOURG , les parcelles n° 70 et 71 de la section DL, lieudit « les pêcheries » constituant respectivement les lots 2 et 3 du lotissement municipal « la providence » à Le GRAND-BOURG. Le dit bail a été consenti pour une durée de 65 ans, à compter du 25 février 1997 pour se terminer le 25 février 2062, moyennant un loyer annuel de 1 F (0,15 €) et l’obligation par la SCI L’HEBERGEMENT FAMILIAL DE LE GRAND-BOURG d’édifier à ses frais, sur le dit terrain, les ouvrages nécessaires à son activité d’intérêt général et de louer ces ouvrages à des personnes se proposant d’y accueillir des personnes âgées et/ou handicapées.

- suivant acte reçu par Maître Pierre HOUZELOT, notaire à Bordeaux, les 4 et 11 mars 1997, la BANQUE POPULAIRE DU CENTRE a consenti à la SCI L’HEBERGEMENT FAMILIAL DE LE GRAND-BOURG un prêt d’un montant de 1 150 000 F destiné à financer les travaux de l’immeuble à but lucratif, objet du bail emphytéotique précité. Aux titres des garanties, il a été pris une hypothèque en premier rang et sans concurrence sur le droit au bail emphytéotique et la Commune de Le GRAND-BOURG s’est portée caution solidaire et indivisible à hauteur de 50 %.

Madame le Maire porte à l’attention du Conseil Municipal les difficultés rencontrées par la SCI L’HEBERGEMENT FAMILIAL DE LE GRAND-BOURG dans le remboursement des échéances du prêt, du fait de la vacance locative suite au départ d’une de ses locataires et des difficultés qu’ellerencontre dans le recrutement des accueillants familiaux.

Afin de solutionner cette situation dans l’intérêt de toutes les parties, le Maire propose à son Conseil Municipal de valider trois décisions, lesquelles tout en dégageant la responsabilité financière de la Commune, permettront à la SCI L’HEBERGEMENT FAMILIAL DE LE GRAND-BOURG d’être en mesure de prendre les dispositions nécessaires au redémarrage de son activité (et ainsi de satisfaire la demande toujours existante d’hébergement de personnes âgées ou handicapées sur le territoire communal).

Aussi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal et de manière indissociable :

- déclare accepter la résiliation, purement et simplement du bail emphytéotique reçu par Maître Didier VINCENT, notaire à St Pierre de Fursac, le 25 février 1997, publié et enregistré au bureau des hypothèques de Guéret le 3 avril 1997, sans que cette résiliation de bail ne donne naissance à quelconque indemnité de part et d’autre.

- Déclare autoriser la cession des parcelles n° 70 et 71 de la section DL, lieudit « Les Pêcheries » constituant respectivement les lots 2 et 3 du lotissement municipal « la Providence » à LE GRAND-BOURG, pour l’euro symbolique. Cette cession s’effectuera aux conditions du protocole d’accord contracté entre la Commune de Le GRAND-BOURG et la SCI L’HEBERGEMENT FAMILIAL DE LE GRAND-BOURG le mardi 25 février 1997, annexé au rang des minutes de Maître Didier Vincent et faisant partie intégrante de l’acte de bail emphytéotique, lequel conserve en l’espèce sa pleine applicabilité et qui pourra éventuellement être adapté ultérieurement à de nouveaux dispositifs de gestion.

- D’assortir d’un acte de prêt permettant au notaire de :

1. rembourser la Banque Populaire, y compris les impayés

2. donner main levée de son hypothèque

3. désengager la Commune de sa caution à hauteur de 50 %.

RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU DE L’ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT Préfecture le

Madame le Maire communique au Conseil Municipal la procédure de renouvellement des membres du bureau de l’Association Foncière de Remembrement de Le Grand-Bourg. Le Conseil Municipal doit proposer 8 propriétaires de biens fonciers non bâtis.

Après délibération, le Conseil Municipal désigne les personnes suivantes :

. PETIT Jean-Marc Bospillat Le Grand-Bourg.

. RICARD Michel Ribbes Le Grand-Bourg.

. GASNET Roger Langlard Le Grand-Bourg.

. BARATON Philippe Villessanges Le Grand-Bourg.

. PASTY Eric Le Montimbert Saint-Priest-La-Plaine.

. BUFFET Jean-François Nibouleix Le Grand-Bourg.

. CHARIOUX Guy La Toueille Le Grand-Bourg.

. FEDON Daniel Lurat Le Grand-Bourg. SIGNATURE DE CONVENTION AVEC LE SDEC

Préfecture le

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que le Syndicat Départemental des Energies de la Creuse, à sa demande, va réaliser une étude énergétique du patrimoine bâti de la commune.

Afin de pouvoir réaliser ce diagnostic une convention doit être signée entre le SDEC et la Commune.

Le Conseil autorise Mme le Maire à signer cette convention de mandat.

AUTORISATION D’UNE CONSTRUCTION HORS DES PARTIES

ACTUELLEMENT URBANISEES DE LA COMMUNE . Préfecture le

Mme RICARD, Maire, demande à Mr NAVARRE Michel de quitter la séance afin de délibérer sur la question .

Madame le Maire :

. présente au Conseil Municipal une demande de certificat d’urbanisme concernant un projet de construction de maison d’habitation, sur les parcelles DL 24, 26 et 85, appartenant à NAVARRE Elise, situées hors des Parties Actuellement Urbanisées de la Commune ;

. attire l’attention des membres présents sur l’article L 111-1-2 alinéa 4 du Code de l’Urbanisme qui stipule qu’une délibération motivée du Conseil Municipal peut permettre des constructions ou installations en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ;

. demande que cette autorisation de certificat d’urbanisme puisse être instruite favorablement ; le terrain est juste à la sortie du bourg, en dessous de la dernière habitation sur cet axe.

. considère que c’est de l’intérêt de la commune d’accueillir un jeune couple où les deux sont sapeurs- pompiers volontaires à la caserne de Le Grand-Bourg.

. considère que la construction ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

. considère qu’elle ne portera pas atteinte à la salubrité et à la santé publique.

. considère qu’elle n’entraînera pas un accroissement des dépenses publiques : la construction ne nécessite pas de travaux de voirie et d’extension ou de renforcement des réseaux d’eau et d’électricité, ceux-ci étant existants et situés au droit du terrain.

Que le projet n’est pas contraire aux objectifs généraux fixées à l’article L-110 du code de l’urbanisme.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la construction de cette habitation.

OFFICE DE TOURISME

Le Conseil Municipal décide de rouvrir l’antenne de l’office de tourisme dans les locaux de la bibliothèque comme l’an passé, pour les mois de juillet et août 2010.

Une signalétique supplémentaire sera mise en place.

VALIDATION DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Ce document est obligatoire. Il a été établi par le service technique de la mairie en suivant le canevas proposé sur Internet.

Ce document est actualisable et peut être contrôlé par l’Inspection du Travail.

Le conseil valide le document présenté .

ACHAT D’UNE SALEUSE

Préfecture le

La commission « aménagements ruraux » s’est rendue dans différentes communes afin de voir le matériel de déneigement utilisé.

Après discussion, un devis a été demandé auprès de 3 fournisseurs pour un même produit (Marque, capacité, ...)

- Ets Fontveille 3 700 € HT

- Ets Laville 3 600 € HT

- Ets Ricard 3 789,24 € HT

Le Conseil retient la proposition la moins-disante, soit les Ets LAVILLE pour 3 600 € HT . Cette acquisition sera réglée sur la section d’investissement chapitre des acquisitions diverses au Budget Primitif 2010.

DEMANDES D’ACQUISITIONS DE CHEMINS COMMUNAUX

Mme le Maire présente différentes demandes d’acquisitions de chemins sur la commune :

- Mr Poupard Pierre, La Folie,.

- Mr Noël Daniel , le bourg,

- Mr Derouault Denis, La Vallade, pour création de gîte, à voir car travaux sur chemin communal - Mr Lagoutte Roger, le Mas,

- Mr Guillot Bernard, le Mas.

- Mr Duchazeaubeneix Jacques, Moulin de Chalibat.

Le Conseil émet un accord de principe sur ces demandes sous réserve des enquêtes publiques.