Procès Verbal - zdz9ukzicep3anw

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Procès Verbal - zdz9ukzicep3anw Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 01h36 par la commune de Grand-Bourg. Lien du pdf (Procès Verbal - zdz9ukzicep3anw)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Creuse COMMUNE de LE GRAND-BOURG

L'an deux mil vingt six, le vingt trois février, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de LE GRAND-BOURG, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Francky CHATIGNOUX.

Étaient présents : M. Francky CHATIGNOUX, M. Gilles RICARD, Mme Katy BOURLAUD, M. Armand GUERIN, M. Gérard LESTERPT, M. Julien JEANNOT, Mme Angélique AUMEUNIER, Mme Emilie MALLERET-REBOURSIERE, M. Robert CHERON, M. Joël GROS.

Étaient absents excusés : Mme Marion BERGOGNON, Mme Françoise BRESSY, M. Quentin PICQUENOT, Mme Céline VILLARD, Mme Carine BRAQUE.

Étaient absents non excusés : -

Procurations : Mme Marion BERGOGNON en faveur de Mme Katy BOURLAUD, Mme Françoise BRESSY en faveur de M. Armand GUERIN, M. Quentin PICQUENOT en faveur de M. Gérard LESTERPT, Mme Céline VILLARD en faveur de M. Julien JEANNOT, Mme Carine BRAQUE en faveur de Mme Angélique AUMEUNIER.

Quorum : Majorité des membres en exercice atteinte : 10

Secrétaire : Mme Katy BOURLAUD.

Ordre du jour :

01 - URBANISME- Délibération motivée en vue d'une construction d'habitation au village de Barriat 02 - EVOLIS 23- Validation du programme de voirie 2026

03 - PROVIDENCE-RETIRE ET REMPLACE DEL2026-05- Validation du devis pour les travaux pré-fibrage optique 04 - TRANSPORT SCOLAIRES 2026-2027-Renouvellement de la convention de délégation de compétences AO1/A02 05 - CIMETIERE- Conservation de certaines tombes à caractère patrimonial en partenariat avec l'association Agir pour le Patrimoine

06 - DOMAINE PUBLIC- Convention d'occupation du domaine public pour la mise en place d'un distributeur de pizzas 07 - URBANISME-Achat de la parcelle DL 44

08 - PROVIDENCE-Avenant n°4-ajournée

09 - ESPACE SPORT ET LOISIRS- Baptême

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-007 : URBANISME- Délibération motivée en vue d'une construction d'habitation au village de Barriat

Retire et remplace DEL2026-001

Le Maire explique au conseil municipal que M DURAND Thomas et Mme DURAND Marie souhaitent construire une maison d'habitation au village de Barriat sur la commune de Le GRAND-BOURG, parcelle YC 133 appartenant à la famille de Mme DURAND.

Ce terrain ne correspond pas aux critères imposés par le Règlement National d'Urbanisme (RNU) qui régit les règles de construction sur notre commune. Par conséquent, la demande de certificat d'urbanisme, déposée par M et Mme DURAND, a été refusée.

Or ce terrain :

Est à proximité de constructions existantes,- En application de l'article L 111-4-4° du CU, Les constructions ou installations peuvent être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres I et II du titre II du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application.

Monsieur le Maire confirme que l'autorisation de ce projet n'entrainera pas de surcroît important des dépenses publiques.

- Le Pétitionnaire, s'engage à prendre à sa charge les travaux de raccordement aux différents réseaux.

- L’agriculteur riverain déclare qu'en aucun cas cette nouvelle construction ne nuira à son exploitation,

- Le Pétitionnaire, s'engage à diviser la parcelle de façon à ce que la construction ait un impact limité.

Le Maire dit qu'il est inadmissible dans un territoire rural comme le nôtre que ce type de construction soit refusé. Il est d'intérêt public que cette construction puisse être réalisée pour les raisons suivantes :

- le maintien de la population,

- le maintien des services, notamment de santé. M DURAND exerce au sein de la Maison de santé pluridisciplinaire de Le Grand Bourg en tant que kinésithérapeute,

- le développement économique de la commune par l'arrivée ou le retour de nouveaux habitants, - le maintien des classes de notre école,

- l'accord écrit de l'exploitant agricole riverain,

Pour toutes ces raisons, le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la nécessité que ce projet de construction soit accepté.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, ce positionne favorablement pour ce projet de construction, et dit que la commune n'a pas les moyens d'être privée de l'arrivé de nouveaux habitants.

15 VOTANTS

15 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-008 : EVOLIS 23- Validation du programme de voirie 2026

M RICARD présente, au conseil municipal, le devis établi par Evolis 23 pour le programme de réfection de voirie 2026.

Ainsi, il propose de valider le devis et le plan de financement associé comme suit :Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le plan de financement présenté,

APPROUVE le programme de voirie 2026 pour un montant de 60 498,39 € TTC,

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

15 VOTANTS

15 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-009 : PROVIDENCE-RETIRE ET REMPLACE DEL2026-05- Validation du devis pour les travaux pré-fibrage optique

Monsieur le Maire présente le devis d'Axione pour le pré-fibrage optique du bâtiment Providence (parties privées). Ce devis s'élève à 4 595,00 € HT. Il fait suite à la contractualisation avec DORSAL de la convention pour l'adduction au réseau public de fibre optique (partie publique).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE de retenir le devis d'AXIONE pour le pré-fibrage optique (parties privées) du bâtiment Providence, pour un montant de 4 595,00 € HT,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

15 VOTANTS

15 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-010 : TRANSPORT SCOLAIRES 2026-2027-Renouvellement de la convention de délégation de compétences AO1/A02

En sa qualité d’autorité organisatrice des transports scolaires, la Région Nouvelle-Aquitaine a signé des conventions ayant pour objet de préciser le périmètre ainsi que les modalités selon lesquels cette dernière délègue aux autorités organisatrices de second rang (AO2) certaines prérogatives en matière d’organisation et de fonctionnement de ces transports, qui desservent leur(s) établissement(s) scolaire(s) respectif(s).

La convention entre La Région Nouvelle-Aquitaine et la commune de Le Grand Bourg arrive à son terme à la fin de l’année scolaire 2025/2026.

Aussi, pour préparer au mieux la prochaine rentrée scolaire 2026/2027 et anticiper les différents paramétrages qui découleront de cette nouvelle étape, le conseil municipal doit se prononcer sur le renouvelement ou non de cette convention, avec toutes les potentielles évolutions concernant le règlement régional des transports et le barème tarifaire.

En cas de résiliation de la convention, Monsieur le Maire explique que des conséquences sont à prévoir :

1- En l’absence d’organisateur secondaire, les familles qui inscriront leurs enfants au transport scolaire, dont la participation financière est actuellement prise en charge en intégralité ou partiellement par ce dernier, règleront directement auprès de la Région les frais correspondants, conformément à la tarification alors effective pour la prochaine rentrée scolaire. Ceci étant, les communes de résidence des élèves pourront décider de contribuer financièrement selon les mêmes modalités, en procédant au remboursement intégral ou partiel de la participation familiale, sous réserve que ces familles se seront bien acquittées de la somme due ;

2- Suppression du recouvrement des 15 % de la dépense du coût annuel des circuits puisque l’organisation serait désormais effectuée par la Région NOUVELLE-AQUITAINE. Néanmoins, vous resterez redevable des 15 % au titre de 2025/2026, dont le coût des circuits est en constante évolution ;

3- Aucune incidence sur la création, la suppression, la réactivation et la sécurisation des points d’arrêts par rapport à l’existant. Pour rappel, la gestion des circuits, qu’elle soit assurée par un AO2 ou par la Région elle-même, devra être effectuée dans le strict respect des dispositions réglementaires en cours.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE de reconduire la convention de délégation de compétence, AO1/A02, avec la Région Nouvelle-Aquitaine,AUTORISE M le Maire à signer la présente convention au moment de son renouvellement, soit pour la rentrée 2026- 2027.

15 VOTANTS

15 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-011 : CIMETIERE- Conservation de certaines tombes à caractère patrimonial en partenariat avec l'association Agir pour le Patrimoine

M Ricard explique au conseil municipal que pour faire suite à la procédure de reprise de concessions réputées à

l’abandon, effectuée par la municipalité du Grand-Bourg, plusieurs monuments funéraires ont été identifiés comme ayant

un caractère patrimonial.

Après un recensement de ces sépultures, mené en collaboration avec l’association agir pour le patrimoine, le conseil

municipal propose de les garder en l’état pour préserver cet héritage.

L’association Agir pour le Patrimoine s’engage à assurer l’entretien courant (nettoyage, peinture). La municipalité aura la

charge des travaux plus lourds (maçonnerie…)

Les concessions concernées sont A17, A50, A 38, B8, B12,>B13, B17, B24,B100, B101, B152, B 216, C104, C110,

C111, C 134, C138.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE de conserver, en l’état, les concessions citées précédemment et de confier l’entretien courant des monuments à

l'association Agir pour le Patrimoine.

15 VOTANTS

15 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-012 : DOMAINE PUBLIC- Convention d'occupation du domaine public pour la mise en place d'un distributeur de pizzas

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention pour l'occupation permanente du distributeur de pizza, place du Champ de Foire.

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

Installation et exploitation d’un distributeur automatique de pizzas

La présente convention est conclue entre les soussignés :

Monsieur Francky CHATIGNOUX, Maire, agissant au nom de la Commune de LE GRAND-BOURG, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2020,

Désigné aux présentes sous la dénomination « Le Bailleur ».

D’UNE PART,

Et

Monsieur Dorian CUSSON-GAGNAIRE, gérant du restaurant l’Ô à la Bouche, situé 25 avenue du Limousin 23210 Marsac SIRET n° 810 398 750 00028.

D’AUTRE PART,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la Convention1.1 Qualification de l’occupation

La présente convention porte sur l’occupation d’une emprise délimitée de 5m² maximum faisant partie du domaine public de la commune au titre de l’article L2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques par son affectation à l’usage direct du public en tant que voirie communale.

Le Bailleur et l’Occupant déclarent que le caractère temporaire de la présente convention est objectif et justifié par les motifs suivants : Besoin d’un emplacement avec raccordement électrique pour installer un distributeur de pizzas automatique sur le domaine public communal.

L’occupation prévue par la présente s’inscrit alors sous le régime des occupations temporaires du domaine public.

1.2 Délimitation de l’occupation

Le terrain d’occupation dont la jouissance est consentie à l’occupant est situé place du Champ de Foire 23240 Le Grand- Bourg.

Le Bailleur et l’Occupant se sont entendus sur le fait que ce terrain est exclusivement destiné à installer un distributeur de pizzas. Une attention particulière sera demandée à l’occupant lors de ses circulations et stationnements sur ladite place lors du réapprovisionnement ou de l’entretien du distributeur.

1.3. Absence de création de droit réel

L’occupation du domaine public autorisée par la présente convention ne crée aucun droit réel au profit de l’Occupant et n’est pas susceptible de bénéficier d’une prescription acquisitive.

Article 2 : Caractère personnel de l’occupation

2.1. Autorisation pour l’activité actuelle de l’Occupant

L’autorisation d’occupation du domaine public est personnelle et est octroyée pour l’activité actuelle de l’Occupant. Elle ne bénéficie qu’à l’Occupant à titre personnel pour l’activité exercée à la conclusion de cette convention, à savoir l’installation et l’exploitation d’un distributeur automatique de pizzas. La présente convention ne pourra pas être transmise à un tiers à quelque titre que ce soit.

En cas de changement d’activité exercée par l’Occupant, celui-ci est tenu d’indiquer à la commune la nouvelle activité exercée préalablement à sa mise en place. Il ne pourra bénéficier de l’emprise prévue sur le domaine public pour sa nouvelle activité qu’avec l’accord préalable du conseil municipal.

2.2 Interdiction de la sous-location et de cession du titre

L’Occupant ne pourra pas faire bénéficier de son autorisation d’occupation du domaine public à l’un de ses locataires, à un locataire-gérant ou à un sous-locataire de son fonds de commerce. De même, le droit d’occuper le domaine publicoctroyé par cette convention n’est pas susceptible de transfert en cas de vente du fonds de commerce ou reprise de l’exploitation du fonds de commerce par un autre commerçant.

2.3 Absence de droit acquis à l’occupation

La présente autorisation d’occupation temporaire du domaine public conférée à l’Occupant ne préjuge pas de son renouvellement en faveur de l’Occupant ou, le cas échéant, de son octroi au repreneur de l’exploitation du fonds de commerce de l’Occupant en cas de cessation de d’activité de ce dernier. Aussi l’Occupant ne pourra se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux au titre de cette autorisation.

Article 3 : Remise de l’emplacement

L’occupant précaire prendra l’emplacement dans l’état où il se trouve. Il déclare, en outre, bien le connaître pour l’avoir visité préalablement à la signature des présentes.

Article 4 : Conditions d’occupation

L’occupant précaire ne pourra procéder à aucune modification ou transformation sur l’emplacement sans l’accord express, écrit et préalable de la commune

Si des travaux ou modifications du site étaient réalisés sans l’accord de la commune, celle-ci serait en droit d’exiger la remise en état antérieur dans les plus brefs délais et aux frais de l’occupant.

À l’expiration de la convention ou si la résiliation a été prononcée en application de l’article 12 ci-après, l’emplacement devra être remis à la commune en bon état de conservation et d’entretien.

Cette remise sera constatée par procès-verbal établi contradictoirement entre les parties, soit à la date d’expiration normale de la convention, soit au jour de sa résiliation. Tous les dégâts ou dégradations constatés seront mis à la charge de l’occupant.

Article 5 : Assurances

L’occupant temporaire s’engage avant la prise de possession à contracter toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir tous les risques liés à l’activité et sa responsabilité civile. Il paiera les primes et cotisations de ces assurances de façon que la commune ne puisse en aucun cas être inquiétée. La preuve d’avoir satisfait à ces exigences sera fournie à la commune par la production d’une attestation de l’assureur.

Article 6 : Montant de la redevance

La jouissance de l’emplacement décrit à l’article 2 de cette présente convention donne lieu à une redevance d’un montant de 100,00 € par mois ( 1200,00 € par an), correspondant aux charges d’occupation du domaine public ainsi qu’aux charges de distribution et d’abonnement de l’’électricité.

Il est à noter que la puissance de l’abonnement électrique a été réhaussée pour permettre l’alimentation des deux fours du distributeur. L’Occupant s’engage à prendre en charge le surcoût d’abonnement lié au changement de puissance (de 9 KVa à 15 KVa).

En cas d’arrivée ou de départ en cours de mois, les charges seront proratisées.

Cette redevance sera payée le 5 de chaque mois, à la Trésorerie de la Souterraine.

Le non-paiement de ce droit d’occupation entraînera la résiliation automatique de la présente convention.

L’occupant acquittera à partir du jour de l’entrée en jouissance de toutes taxes ou autres contributions liées à l’activité exercée pendant la durée de la convention de manière que la commune ne soit pas inquiétée à ce sujet.

Article 7 : Durée de la convention

La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 5 ans à compter de sa date de signature, tacitement reconductible dans les mêmes conditions.

Article 8 : Résiliation

La présente convention est consentie et acceptée à titre temporaire. La présente convention vaut autorisation d’occupation du domaine public communal. En cas de résiliation de la présente convention par l’occupant, celui-ci aura l’obligation formelle de quitter les lieux et de les rendre libres de toute occupation quelconque, dans un délai de préavis de 30 jours à compter de la date de réception de sa décision de résilier la convention (lettre recommandée avec accusé de réception).

En cas de cessation d’activité, l’Occupant s’engage à démonter et évacuer, à ses frais, le distributeur (yc la sécurisation du raccordement électrique).

En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la commune à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé, valant mise en demeure.La commune se réserve la possibilité ne pas reconduire la convention au delà de la première période de 5 ans. En cas de non renouvellement de la convention, la commune devra en informer l'occupant 3 mois avant l'échéance de renouvellement, par lettre recommandée avec accusé de reception. La date de signature de la convention faisant foi.

Article 9 : Règlement des différends

La présente convention est soumise au droit français.

En conséquence, en cas de litige, les parties (le Bailleur et l’Occupant) devront faire connaître le litige auprès des juridictions compétentes, soit le tribunal administratif de Limoges.

Après délibération, le Conseil Municipal :

ACCEPTE les conditions de la présente convention d'occupation temporaire,

FIXE le montant de la redevence à 100,00 € par mois, soit 1200,00 € par an,

AUTORISE le Maire à signer la convention.

15 VOTANTS

15 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-013 : URBANISME-Achat de la parcelle DL 44

M le Maire donne lecture du courrier de M MAZURE Pascal.

Celui-ci propose de vendre à la commune son terrain cadastré DL 44 de 1878 m2, situé dans le bourg.

Le prix de vente est de 1 € le m2 soit 1878 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal:

ACCEPTE l'achat de la parcelle DL 44 de 1878 m2 au prix de 1 € le m2, soit 1878 m2

AUTORISE Monsieur le Maire ou son representant (1ère adjointe et 2ème adjoint) à signer tous documents afférents à cet achat.

15 VOTANTS

15 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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INFORMATION : PROVIDENCE-Avenant n°4-ajournée

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-014 : ESPACE SPORT ET LOISIRS- Baptême

Considérant la construction de l'Espace Sports et Loisirs sous les mandats de Monsieur Pierre MOREAU, Maire de la commune de Le Grand Bourg de 1989 à 2008,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer la dénomination des lieux publics en application des dispositions de l'article L.2121-29 du CGCT,

Considérant que la dénomination d'un bâtiment public doit être conforme à l'intérêt public local,

Après sollicitation de Madame Michelle MOREAU, épouse de Pierre MOREAU, M le Maire propose à l'assemblée délibérante de baptiser l'Espace Sports et Loisirs, l'Espace Sports et Loisirs Pierre MOREAU.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de renommer l'Espace Sports et Loisirs, l'Espace Sports et Loisirs Pierre MOREAU.AUTORISE M le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

15 VOTANTS

15 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

Le présent procés-verbal est arrêté en date du ___________________________

Signature Maire, M. Francky CHATIGNOUX Signature Mme Katy BOURLAUD.