Procès Verbal - 6g06kxmzh7zs0

Documents similaires

Procès Verbal - zdz9ukzicep3anw

Procès Verbal - tz9fu7b50hllk7o

Déliberation - rrov7f9d9hgv1qh

Déliberation - ed6287xc5zmymue

Procès Verbal - aezrsvzm9vfqgz

Convocation - 3elk9iwdoxe22wb

Ordre du Jour - zp97wzvqsicl4qt

Convocation - f0c7gv0zraja4x4

Ordre du Jour - fc1ps0lj1h7fozb

Procès Verbal - 40ym9f9pkpeau9n

Procès Verbal - 6g06kxmzh7zs0 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Grand-Bourg. Lien du pdf (Procès Verbal - 6g06kxmzh7zs0)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, Page 1 sur 16

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Creuse COMMUNE de LE GRAND-BOURG

L'an deux mil vingt trois, le quinze mai, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de LE GRAND-BOURG, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Francky CHATIGNOUX.

Étaient présents : M. Francky CHATIGNOUX, Mme Marion BERGOGNON, M. Gilles RICARD, Mme Françoise BRESSY, M. Quentin PICQUENOT, Mme Katy BOURLAUD, M. Armand GUERIN, Mme Céline VILLARD, M. Gérard LESTERPT, M. Julien JEANNOT, Mme Angélique AUMEUNIER, Mme Carine BRAQUE (arrivée à 18h46 DEL 2023-032), M. Robert CHERON.

Étaient absents excusés : Mme Emilie MALLERET-REBOURSIERE, M. Joël GROS.

Étaient absents non excusés : -

Procurations : -

Quorum : Majorité des membres en exercice atteinte : 13

Secrétaire : M. Armand GUERIN.

Ordre du jour :

01 - Approbation du règlement intérieur de la cantine scolaire

02 - Subvention exceptionnelle USGB

03 - Subventions annuelles aux associations

04 - Subvention annuelle à l'association foncière de remembrement. 05 - Modification de l'affectation de résultats 2022 du budget principal- Annule et remplace DEL 2023-026 06 - Décision modificative n°1 budget principal - section de fonctionnement 07 - Décision modificative n°1 budget assainissement - section investissement 08 - Convention d'adhésion au service de médecine agréée - CDG23 09 - Modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux de l'Ardour 10 - Délibération motivée en vue d'une construction d'habitation au village de Condat 11 - Participation aux frais de scolarité demandée aux communes extérieures. 12 - Convention de participation financière aux frais de scolarité pour les communes extérieures. 13 - Subvention exceptionnelle à l'association Comité des fêtes de Le Grand Bourg pour l'organisation de la fête de la Saint-Roch

14 - Validation du devis pour les travaux de couverture de la salle polyvalente. ________________________________________________________

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h33 et soumet au vote les procès-verbaux du 30 mars 2023.

PV du 30 mars 2023 est adopté à l’unanimité.

Monsieur Guérin est élu secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose d'ajouter un point à l'ordre du jour : Validation du devis pour les travaux de couverture de la salle polyvalente.

Le conseil municipal, à l'unanimité, accepte l'ajout de ce point.

Monsieur le Maire souhaite faire un point sur les difficultés rencontrées à la cantine. En effet, des problèmes de comportement et de discipline ont été observés (insultes envers les agents, violence envers les autres enfants...). Ainsi,Page 2 sur 16

deux familles sont concernées. Le premier enfant ne fréquente plus la cantine par décision des parents et les autres ont été exclus jusqu'à la fin de l'année scolaire. Cette décision a été prise en concertation avec le Directeur de l'école.

Face à cette situation, les élus ont souhaité revoir le règlement intérieur de la cantine scolaire. ________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-031 : Approbation du règlement intérieur de la cantine scolaire

Monsieur le Maire donne lecture du projet de règlement intérieur de la cantine.

Celui-ci sera applicable à compter de la rentrée de septembre 2023.

Madame Bourlaud indique avoir ajouté la mise en place de la tarification sociale. De plus, le processus des sanctions disciplinaire est renforcé.

Règlement Intérieur Restauration Scolaire

Considérant que la commune organise un service de restauration scolaire au profit des élèves de l’école maternelle et élémentaire publique de Le Grand Bourg ;

Il convient dès lors de fixer les modalités d’accueil et de surveillance des enfants durant le temps de leur restauration à travers un règlement intérieur.

Article 1 : Préambule.

Au titre de service public facultatif, la commune propose aux élèves de l’école maternelle et élémentaire de Le Grand Bourg un service de restauration scolaire.

La restauration est une activité périscolaire. Dans ce cadre, la surveillance des enfants est assurée par des personnels placés sous la responsabilité de la commune. A Le Grand Bourg, la préparation des plats est confiée aux responsables. Le service de restauration scolaire présente une vocation éducative, le temps du repas devant être pour l’enfant : un temps pour se nourrir, un temps pour se détendre, un moment de convivialité.

Aussi l’objet du présent règlement intérieur vise à fixer les modalités d’accueil et de surveillance des enfants durant le temps de leur restauration, afin de garantir les meilleures conditions d’hygiène et de sécurité, de veiller à leur bonne alimentation et de les initier à la vie en collectivité.

Toutes les démarches administratives liées à ce service sont à effectuer au niveau de la mairie.

Article 2 : Inscription - conditions d’admission.

L’inscription doit être obligatoirement renouvelée chaque année.

L’inscription au restaurant scolaire est effectuée auprès de la Mairie au plus tôt durant la période estivale pour une prise de repas en cantine dès le premier jour de la rentrée scolaire, durant ses heures d’ouverture ou dans le courant de l’année scolaire pour une inscription au mois de janvier au minima 15 jours avant le premier jour de cantine de l’enfant sous peine de se voir refuser l’inscription.

Aucune inscription ne sera prise par téléphone ou par courriel, mais vous pouvez déposer votre dossier complet dans la boite aux lettres de la Mairie.

Par ailleurs, si un enfant présente des allergies alimentaires confirmées et reconnues par un allergologue un certificat médical est à fournir obligatoirement. Un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) devra obligatoirement être établi. Le Projet d’Accueil Individualisé doit, comme le précise la circulaire n°2003-135 du 8 septembre 2003, être rédigé par le médecin traitant de l’enfant. Il doit préciser les conditions dans lesquelles l’enfant peut être accueilli par la structure dans laquelle il évolue, pour lui garantir une réelle sécurité sanitaire.

Si un enfant ne s’adapte pas au restaurant scolaire (refus de se nourrir) le personnel d’encadrement le signalera à la Commune. Les parents en seront informés et invités à envisager une solution alternative. Les parents dont les enfants suivent un régime particulier (sans porc, sans viande) doivent le signifier sur la fiche d’inscription pour pouvoir bénéficier d’un repas de substitution. Ce repas sera fourni par les parents.

Les Pièces à fournir pour constituer le dossier de l’enfant :

- la fiche d’inscription dument complétée et signée,

- une attestation d’assurance responsabilité civile à réactualiser chaque année, - l’attestation MSA ou CAF pour le quotient Familial,

- un Certificat médical, si l’enfant suit un protocole alimentaire,Page 3 sur 16

- Les responsables légaux devront également, en fonction de leur situation particulière, fournir certains documents complémentaires :

En cas de divorce/séparation :

Garde exclusive : joindre obligatoirement le jugement précisant les modalités de la garde de l’enfant. A défaut un courrier de l’autre parent précisant le mode de facturation souhaité + pièce d’identité de l’autre parent (Responsable 2),

Garde alternée : joindre obligatoirement le jugement précisant les modalités de la garde de l’enfant. A défaut, un courrier des deux parents précisant le mode de facturation souhaité en fonction d’un calendrier à produire + pièce d’identité de l’autre parent (Responsable 2) + justificatif de domicile (Responsable 2)

La facturation se fera selon le mode de facturation précisé par écrit par les parents. Nous ne pourrons pas mettre en place un planning différencié pour chaque parent, il n’y aura qu’un dossier et qu’une facture.

Article 3 : Conditions particulières.

La restauration scolaire fonctionne en deux services de la façon suivante :

- 12 heures à 12 heures 40 : Maternelles

- 12 heures 30 à 13 heures 10 : CP, CE et CM

Lors des sorties pédagogiques, la cantine fournit des repas froids à tous les enfants régulièrement inscrits ce jour-là.

ATTENTION, pour annuler un repas Cantine en cas de pique-nique vous devez impérativement prévenir la mairie au 05 55 80 40 21, par mail mairie.legrandbourg@wanadoo.fr, le mardi précédent la semaine pour laquelle les changements sont souhaités.

Les repas non annulés dans le temps imparti, resteront facturés même si l’enfant a apporté son propre pique-nique.

Article 4 : Tarifs, modalités de paiement et respect des inscriptions.

Le coût de revient total d’un repas est supporté à la fois par la commune et les parents. La part parentale du prix unitaire d’un repas est fixée chaque année par délibération du Conseil Municipal.

Le prix du repas est fixé par délibération du conseil municipal.

La facturation mensuelle est établie par la mairie et correspond au nombre de jours de classe multiplié par le prix unitaire du repas.

Pour le service des repas remis par les parents sur présentation d’un certificat médical (allergie, régime,) le tarif est fixé par délibération du conseil municipal.

Chaque mois, les familles reçoivent la facture correspondant aux repas pris dans le mois par leur(s) enfant(s) à la seule adresse de facturation, qu’ils auront mentionnée sur la fiche d’inscription.

Les familles s’acquittent de cette facture dès réception. La facture n’est éditée qu’en un seul exemplaire. Le prix dû au titre des repas ne peut faire l’objet d’une facturation fractionnée.

4.1 : Lorsqu’un enfant régulièrement inscrit ne se rend pas à l’école, le repas est comptabilisé et facturé. Au-delà de quatre jours d’absence, un certificat médical doit être fourni. Sans cela les repas restent facturés.

4.2 : Lorsqu’un enfant doit quitter l’école dans le courant de la matinée pour une raison majeure (ex : enfant malade subitement) la famille en informe aussitôt la mairie par téléphone.

4.3 : Un enfant absent le matin ne peut pas revenir à 11h30 et manger en cantine sauf pour une raison majeure. De même un enfant ne peut s’absenter pendant le temps cantine pour quelques raisons que ce soit y compris rendez-vous médicaux ne présentant pas un caractère urgent.

4.4 : Changements dans l’emploi du temps professionnel du ou des parents ou maladie. La modification est à effectuer sur place auprès de la mairie par la production de justificatifs. (Bulletins de paye, contrat de travail, attestation de l’employeur, attestation de formation, certificat médical ...)

Article 5 : Tarification Sociale

La tarification sociale consiste à proposer des tarifs différents aux familles, en fonction de leurs revenus. La prise en compte du nombre d’enfants du foyer est également recommandée.Page 4 sur 16

Il s’agit donc d’une tarification progressive, calculée sur la base des revenus ou du quotient familial. Les différentes tranches de prix sont librement fixées par délibération du Conseil Municipal. Les tarifs s’appliquent à l’ensemble des élèves de l’école maternelle et élémentaire de la commune. Le quotient familial est à fournir obligatoirement avant le 20 septembre de l’année de la rentrée scolaire, aucun justificatif sera pris en compte après cette date, à l’exception d’un nouvel inscrit courant de l’année.

Mettre en place une tarification sociale dans les cantines, c’est donner à chaque enfant les moyens de la réussite.

Article 6 : Surveillance des enfants.

Après la sortie des classes, les repas et jusqu’à l’heure de reprise des cours, la surveillance des enfants est assurée par le personnel municipal et demeure sous son autorité.

Entre 12h00 et 13h30 seuls les enfants inscrits à la cantine et devant prendre leur repas sont pris en charge par le personnel municipal qui en assure la surveillance.

Pendant ce temps, les enfants demeurent sous l’autorité dudit personnel et ne peuvent, être récupérés par les parents ou toute autre personne désignée par les parents, sauf lorsqu’un enfant est récupéré pour cause de maladie à la suite de l’appel d’un agent communal.

Avant le repas : les enfants sont pris en charge après la sortie des classes par l’équipe de surveillance qui assure : le passage aux toilettes, le lavage des mains, une entrée calme dans le restaurant, l’attache des serviettes de table pour les plus petits.

Pendant le repas : le restaurant scolaire est un lieu de convivialité où il est veillé à ce que les enfants mangent : suffisamment, correctement, proprement : un peu de tout ce qui est proposé (éducation au goût), dans le respect des autres (camarades et personnel de service), du matériel et des locaux mis à leur disposition.

Aucun médicament ne peut être accepté ni donné durant la pause méridienne. Le personnel de surveillance cantine n’est pas habilité à distribuer des médicaments.

Article 7 : Fonctionnement – mesures disciplinaires et conservatoires – devoirs du personnel de surveillance.

Le personnel municipal assure la surveillance des enfants durant le temps de la restauration, en veillant à ce qu’il soit un moment de détente et de sérénité, un apprentissage de la vie en collectivité, ainsi qu’une occasion de découvrir de nouvelles saveurs. Les enfants, sensibilisés à cet effet par leurs parents, doivent notamment s’abstenir de toute attitude perturbatrice pouvant nuire au calme des salles de restauration.

7.1 : Mesures disciplinaires.

Comme sur les temps périscolaires ou durant les temps méridiens, l’accent est mis sur le développement des valeurs de vie en commun, d’efforts collectifs, d’entraide, de solidarité et de respect d’autrui. L’attention des responsables légaux est ainsi attirée sur les règles de vie en communauté qu’il sera demandé aux enfants de respecter : obéissance et respect dus aux personnels sous la responsabilité desquels ils sont placés et chargés de leur sécurité, respect des lieux et matériels qui leur sont donnés d’utiliser, etc. Lorsqu’un enfant :

- contrevient systématiquement aux instructions des personnels sous la responsabilité desquels il est placé, perturbe continuellement le bon déroulement des repas,

- dérobe ou détériore les équipements et matériels mis à sa disposition, - montre d’une attitude irrespectueuse, agressive et dangereuse à l’égard des autres enfants et personnels d’encadrement ou met en danger leur sécurité ou la sienne propre, - ou toutes autres attitudes de nature à perturber de manières conséquentes la pause méridienne. La Commune se réserve la possibilité de décider que la fréquentation du service par un enfant est suspendue.

Tout manquement aux règles élémentaires de comportement fait l’objet de sanctions graduelles en fonction des éventuelles récidives :

1 - avertissement verbal de l’enfant par l’agent responsable de la surveillance de l’enfant ; 2 - avertissement écrit faisant suite à un avertissement verbal. Les faits sont précisés et l’élu responsable est informé ;

3 - exclusion temporaire d’un à quatre jours consécutifs faisant suite à deux avertissements écrits. Cette mesure est prise par Monsieur Le Maire. L’exclusion sera effective dès le lendemain de la décision. Les parents seront informés par mail et par téléphone.

4 - exclusion définitive faisant suite à une exclusion temporaire. Cette mesure sera prise par le Maire et la commission affaires scolaires.

5 -Toutefois, les sanctions 3 ou 4 sont directement appliquées lorsque les manquements à la discipline présentent une gravité avérée telles que injures au personnel de surveillance, coups portés à ce dernier et/ou à des camarades, dégradations du matériel (ex. : bris volontaire de vaisselle, de mobilier ...), etc.Page 5 sur 16

7.2 : Mesures conservatoires.

Lorsque le comportement d’un enfant s’avère, de façon régulière, nuisible tant à lui-même (ex. : refus persistant de se nourrir) qu’aux autres (refus systématique des consignes, non-respect de mesures exceptionnelles sur décision de l’état, violence incontrôlable...) et qu’il ne peut être apaisé par le personnel de surveillance dans l’exercice de ses compétences, la commune peut décider de suspendre la fréquentation du service de restauration par l’enfant, à titre temporaire.

La Commune en informe préalablement la famille afin d’appréhender l’ensemble des solutions susceptibles d’être apportées pour le bien de l’enfant, notamment à travers l’aide, sollicitée par la famille, de professionnels de l’enfance. La durée de la suspension est arrêtée par la Commune après avis de la famille. Si, à l’issue de la réintégration de l’enfant, le comportement décrit plus haut venait à se reproduire ou à s’aggraver, la Commune peut décider à nouveau de suspendre temporairement la fréquentation du service ou peut décider que l’enfant ne sera plus accueilli de manière définitive. La décision de la Commune est précédée d’un entretien avec les parents.

7.3 : Devoirs du personnel de surveillance.

Outre les obligations statutaires qu’il lui incombe de respecter, le personnel en charge des enfants emploie un langage correct vis-à-vis des enfants et porte une tenue adaptée à son poste. Il fait preuve de retenue et de respect à l’égard des parents, invités à faire preuve également, à son égard, d’une courtoisie élémentaire identique.

Article 8 : Information des parents quant à la qualité des menus.

A Le Grand Bourg, la confection des plats respecte le processus dit « fait maison » présentant toutes les garanties de qualités de diététique, nutrition et saveur.

Un repas Végétarien est mis en place une fois par semaine dans le cadre de la loi Egalim, promulguée en novembre 2018. C’est une loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Les objectifs de la Loi Égalim :

• Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous,

• Renforcer le bien-être animal,

• Réduire l’utilisation du plastique dans le domaine alimentaire,

• Améliorer les conditions sanitaires et environnementales de production, • Permettre aux agriculteurs d’avoir un revenu digne en répartissant mieux la valeur.

Les menus de la semaine sont affichés à l’entrée de l’école et peuvent être consultés sur le site de la Mairie. La composition des menus est susceptible d’être exceptionnellement modifiée. Les menus sont élaborés en collaboration avec un élu de la Commission Affaires Scolaires et le responsable des services.

Article 9 : Mesures exceptionnelles.

La commune se réserve le droit de limiter ou suspendre l’accès à la cantine s’il s’avère qu’elle se retrouve dans l’incapacité d’assurer une qualité de repas adéquate ou une surveillance des enfants sur le temps méridien garantissant le maintien de la sécurité de tous, pour quelques raisons que cela soit (manque de personnel, mesures sanitaires impossibles à appliquer...).

La commune se réserve également la possibilité de modifier les conditions d’accueil au service restauration si elle le juge nécessaire (locaux, horaires...).

Une révision du tarif du repas pourrait avoir lieu au cours de l’année scolaire si des circonstances exceptionnelles venaient à obliger le délégataire à revoir sa facturation en dehors de la révision tarifaire annuelle.

Article 10 : Assurance personnelle – responsabilité de service.

Une assurance individuelle « responsabilité civile » est obligatoire pour les enfants accueillis à la cantine. Elle doit être fournie au service scolaire lors de l’inscription de l’enfant ou au plus tard le premier jour de cantine. La commune couvre les risques liés à l’organisation du service.

L’assurance responsabilité civile et accident, souscrite par les personnes ayant inscrit les enfants, doit couvrir les dommages matériels ou corporels qu’ils causent ou dont ils sont victimes et compléter lorsque la responsabilité de la Commune n’est pas engagée.

Le service scolaire, les agents communaux et la Commune ne sauraient être tenus pour responsables en cas de vol, de perte ou casse des objets amenés par les enfants, avec l’accord présumé des responsables légaux. Il est déconseillé de faire porter à l’enfant tout objet de valeur (gourmettes, boucles d’oreilles, etc.).Page 6 sur 16

Tout objet susceptible de provoquer des dommages corporels ou matériels est totalement prohibé (couteaux, cutter, pistolets à billes, instruments de jet, allumettes, briquets, etc.).

Les enfants qui portent des lunettes sont couverts par l’assurance de leurs parents en cas de perte, de vol ou de casse.

L’usage du téléphone portable est strictement interdit.

La commune ne pourra être tenue responsable en cas de perte, de vol ou de détérioration. Les responsables légaux sont tenus d’informer sans délai le service de toutes modifications relatives aux enfants inscrits (ex. : PAI, fiche sanitaire, assurance...) et de se déplacer dans les bureaux dudit service afin de faire procéder à l’actualisation de leur dossier.

Article 11 : Santé – accident – autorisation parentale.

11.1 : Le personnel de la cantine n’est pas habilité à distribuer des médicaments ou des soins particuliers, ni en mesure de faire face aux régimes alimentaires.

11.2 : En cas d’accident d’un enfant durant l’interclasse du midi, les consignes à respecter sont les suivantes : - En cas de blessures bénignes, une pharmacie permet d’apporter les premiers soins ; - En cas d’évènement grave, accidentel ou non, mettant en péril ou compromettant la santé de l’enfant, le personnel d’encadrement confie l’enfant aux services d’urgence (SAMU, pompiers) pour être conduit au Centre Hospitalier le plus proche ;

- L’information est transmise aux différents responsables légaux dans les meilleurs délais.

A cet effet, les parents doivent fournir des coordonnées téléphoniques à jour. A l’occasion de tels événements la famille est prévenue ainsi que la commission des affaires scolaires et le directeur de l’école. En cas d’accident, le surveillant rédige un rapport qui est communiqué à la Commission affaires scolaires de la Mairie. Il mentionne le nom, le prénom de l’enfant, les dates, heures, faits et circonstances de l’accident.

Article 12 : Accès au restaurant.

Seules sont autorisées à pénétrer dans les salles et les locaux de restauration :

- Le Maire,

- Les membres du conseil municipal,

- Le personnel communal,

- Les enfants scolarisés sur la commune de Le Grand Bourg sur le temps cantine, - Les représentants des parents d’élèves, sous réserve d’y avoir été autorisés par le Maire préalablement averti, - Les différents fournisseurs,

- Les agents relevant des services de l’Etat au titre de l’exercice de leurs compétences.

Toute autre personne doit avoir été préalablement autorisée par Monsieur le Maire à pénétrer dans ces locaux.

Article 13 : Mesures d’application

Le règlement intérieur est applicable à compter de l’accomplissement des formalités de publication requises en la matière, soit à compter du 01 septembre 2023.

Article 14 : Révision - litiges.

Le présent règlement intérieur de la cantine scolaire peut être révisé à tout moment par la commune selon les mêmes modalités.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE le présent règlement intérieur de la cantine scolaire.

DECIDE de mettre en place le règlement à compter de la rentrée de septembre 2023.

12 VOTANTS

12 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTIONPage 7 sur 16

_______________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-032 : Subvention exceptionnelle USGB

M le Maire rappelle au conseil que lors du marché de Noël 2022, l'association Union Sportive Grand Bourg a mis à la disposition de la commune une enceinte portable afin de diffuser de la musique.

L'enceinte a été endommagé durant cet évènement.

C'est pourquoi il est proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle de 150,00€ à l'association USGB pour dédommagement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE d’octroyer une subvention exceptionnelle de 150,00€ à l’association USGB.

13 VOTANTS

13 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-033 : Subventions annuelles aux associations

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023, Monsieur le Maire propose le versement

des subventions suivantes aux associations du territoires :

Associations Subventions

Amis de la bibliothèque 10 450,00 €

Salaire 9 600,00 €

Livres 500,00 €

Fonctionnement 350,00 €

Amicale laïque 1 350,00 €

Association de chasse

communal 350,00 €

Tennis de table 350,00 €

Les Grands Barjots 350,00 €

Judo 350,00 €

USBG 350,00 €

Les Grabouilleurs 350,00 €

Etoile Sportive Cycliste 1 600,00 €

Jeunes agriculteurs 150,00 €

Club des cygnes 350,00 €

Amicale des jeunes

sapeurs-pompiers 350,00 €

Agir pour le patrimoine 350,00 €

CIVAM 150,00 €

Yoga 350,00 €

UNRPA 350,00 €

Lou Salagna 350,00 €

Total 17 900,00 € Page 8 sur 16

M Lesterpt explique que l'association UNRPA avait demandé 500,00€ en compensation du non versement de la subvention 2022. Cependant, il est rappelé que chaque association doit établir une demande écrite (lettre ou email) pour prétendre au versement d'une subvention annuelle. Or, la commune n'a pas reçu de demande pour l'association UNRPA pour 2022. Il est décidé de maintenir la subvention à 350,00 €.

Madame Braque s'interroge sur le montant proposé pour l'étoile sportive cycliste (ESCGB), soit 2000,00 €. M le Maire explique que ce montant aide à financer notamment l'école de vélo et l'organisation des différentes courses comme le prix Albert Gagnet. Néanmoins celui-ci n'aura pas lieu cette année. Par contre, une course UFOLEP (championnat départemental le 23 avril 2023) a été organisée.

M Guérin donne le détails des dépenses de l'ESCGB.

Après concertation, le conseil municipal décide d'attribuer la somme de 1600,00 € à l'ESCGB.

Mme Bourlaud souhaite qu'un règlement d'attribution des subventions aux associations soit mis en place afin de facilité la procédure.

Autres demandes de subvention- associations hors territoire :

- Ligue contre le cancer : 100 €

- Secours catholique : 100 €

- Secours populaire : 100 €

- Banque alimentaire : 100 €

Après délibération, le Conseil Municipal,

DECIDE d’attribuer aux associations du territoire, une subvention annuelle conformément au tableau n°1 ci-dessus,

DECIDE d'attribuer une subvention aux autres associations conformément à la liste ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

M GUERIN ne prend pas part au vote.

12 VOTANTS

12 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-034 : Subvention annuelle à l'association foncière de remembrement.

Monsieur le Maire indique que la collectivité accorde une subvention annuelle de 6 300 € à l’AFR pour permettre son fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE de procéder au versement de la subvention 2023 à l’association foncière de remembrement, pour un montant de 6 300 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

13 VOTANTS

13 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION Page 9 sur 16

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-035 : Modification de l'affectation de résultats 2022 du budget principal – Annule et remplace DEL 2023-026

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14, en particulier le chapitre 5 du tome 2 « Détermination des résultats »,

Vu les dispositions des articles L.2311-5 et R.2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte administratif 2022 du budget principal,

EXPOSE

Le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l’arrêté des comptes de la commune. Au titre de l’exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser.

Par délibération en date du 30 mars 2023 (DEL-2023-026) le conseil municipal a décidé de l'affectation de résultats au titre de l'année 2022, pour le budget principal de la commune. Cette affectation prévoyait la reprise de résultat du budget annexe CCAS, suite à sa dissolution et pour un montant de 5 565,50€. Après vérification des services de la trésorerie de la Souterraine, il s'avère que ce résultat ne doit pas apparaitre sur l'affectation 2022 du budget principal. Ce transfert aura lieu sur l'exercice 2023.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur GUERIN et approuvé le compte administratif du budget principal de la Commune au titre de l’exercice 2022, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la modification de l’affectation du résultat cumulé, comme suit :

CONSIDERANT les éléments suivants :

• Pour mémoire :

Résultat de fonctionnement antérieur reporté (ligne 002 du budget 2022) + 30 260,37 €

Résultat d'investissement antérieur reporté (ligne 001 du budget 2022) - 418 030,88 €

• Solde d'exécution de la section d'investissement au 31 décembre 2022 :

Solde d'exécution de l'exercice 2022 + 454 379,72 €

Résultat d'investissement antérieur reporté (ligne 001 du budget 2022) - 418 030,88 €

Soit un excédent d'investissement cumulé : + 36 348,84 €

• Restes à réaliser au 31 décembre 2022

Sur dépenses d'investissement + 112 962,53 €

Sur recettes d'investissement + 418 075,25 €

Soit un solde net des restes à réaliser : + 305 112,72 €

• Excédent de financement

Rappel du solde d’exécution cumulé + 36 348,84 €

Rappel du solde net des restes à réaliser + 305 112,72 €

Total + 341 461,56 €

• Résultat de fonctionnement à affecter

Résultat propre à l’exercice 2022 + 354 129,37 €

Excédent antérieur reporté + 30 260,37 €

TOTAL A AFFECTER + 384 389,74 €

DECIDE, d’affecter le résultat cumulé comme suit :

1/ Couverture du besoin de financement de la section d’investissement (Crédit compte 1068 sur le BP 2023) 0,00 €

2/ Affectation complémentaire « en réserves » (crédit compte 1068 sur le BP 2023) : 0,00 €

3/ Reste disponible sur résultat de fonctionnement cumulé

(En recette ligne 002 sur le BP 2023) + 384 389,74 €Page 10 sur 16

TOTAL AFFECTE : + 384 389,74 €

13 VOTANTS

13 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-036 : Décision modificative n°1 budget principal - section de fonctionnement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l’approbation du budget primitif 2023 (DEL 2023-030),

Considérant qu’il est nécessaire d’ajuster les crédits votés sur les chapitres 002 et 615231 suite à la modification de

l'affectation de résultats 2022 du budget principal,

Considérant que l’équilibre du budget n’est pas modifié,

Considérant qu’il s’agit de diminutions de crédits suite à la modification de l'affectation de résultats 2022 du budget principal,

pour la qualité comptable,

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la décision modificative n°1 qui figure dans le tableau ci-après :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE la présente décision modificative n°1 du budget principal - section fonctionnement.

13 VOTANTS

13 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-037 : Décision modificative n°1 budget assainissement - section investissement

Vu l’approbation du budget annexe assainissement 2023 (DEL-2023-028) Considérant qu’il est nécessaire d’ajuster les crédits votés aux chapitres 21532 et 2158 afin de permettre des mandatements conformes aux exigences comptables,

Considérant que l’équilibre du budget n’est pas modifié,

Considérant qu’il s’agit d’un transfert de crédits d’un chapitre à un autre pour la qualité comptable, Il est proposé au conseil municipal d’approuver la décision modificative n°1 qui figure dans le tableau ci-après :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE la présente décision modificative n°1 du budget assainissement - section investissement.Page 11 sur 16

13 VOTANTS

13 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-038 : Convention d'adhésion au service de médecine agréée - CDG23

Vu le code général de la fonction publique et ses articles L452-1 à L452-47,

Vu le décret 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale,

Vu le projet de convention proposé par le CDG 23 relative au service de médecine agréée,

Considérant que l’article L452-47 du CGFP prévoit que : « les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine agréée et de contrôle ou des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande. »

Le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité :

Les collectivités doivent répondre aux obligations réglementaires d’examen par des médecins agréés dans le cadre des saisines du conseil médical unique ou dans le cadre du suivi administratif des agents dans un contexte où l’accès aux prestations de médecine agréée se raréfie du fait de départs à la retraite des praticiens libéraux généralistes et spécialistes et des difficultés pour mobiliser les médecins agréés en activité.

C’est dans ce cadre qu’il est proposé une convention venant préciser le rôle du service de médecine agréée du centre de gestion auprès de leurs collectivités et établissement affiliés en confiant au centre de gestion une mission facultative de proposition d’examens médicaux par un médecin agréé, recruté par le CDG 23.

Afin de faciliter les demandes d’examens médicaux, il est proposé aux collectivités ou établissements, une adhésion au service de médecine agréée du CDG 23.

Le médecin agréé du CDG 23 pourra réaliser les examens médicaux suivants :

• Les demandes de prolongations d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique au- delà d’une période de 3 mois,

• La visite au moins une fois au-delà de six mois consécutifs de congé de maladie,

• Dans le cadre de demande de prolongation des congés de longue maladie, congés de longue durée, du congé de grave maladie hors des cas de saisine du conseil médical formation restreinte,

• Dans le cadre des saisines du conseil médical unique, il pourra être sollicité directement par le conseil médical.

Les missions effectuées par le CDG s’effectuent dans le cadre des demandes d’avis médicaux et sont précisées par la convention.

La collectivité ou l’établissement s’engage sur les actions suivantes :

• Le suivi administratif des agents,

• La demande d’examen médical auprès du secrétariat du médecin agréé doit être faite par écrit avec l’ensemble des pièces nécessaires,

• Dans les cas où la réglementation l’exige, la collectivité s’engage à envoyer à l’agent en recommandé avec accusé de réception, la convocation transmise par le CDG, dans les plus brefs délais après réception,

• Les demandes de pièces ou documents nécessaires à l’examen médical sont effectués par la collectivité auprès de l’agent,

• Dans le cadre des demandes d’examens sollicités par la collectivité, la collectivité s’engage à communiquer par écrit au CDG, toute absence de l’agent convoqué immédiatement après en avoir été informée.

La facturation de l’examen médical sera établie conformément à l’arrêté du 03 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés généralistes, soit, 50,00 euros. Les dépenses d’assistance administrative supportées par le centre dePage 12 sur 16

gestion pour l'exercice de cette mission complémentaire de secrétariat à caractère facultatif sont financées par la cotisation additionnelle prévue par l’article L452-30 du CGFP dont le taux est fixé par délibération du conseil d'administration.

La durée de la présente convention est fixée à un an à compter de sa signature par la collectivité ou l’établissement et sera automatiquement reconduite jusqu’au 31/12/2026 sauf dénonciation expresse par lettre recommandée avec avis de réception, 3 mois au moins avant la date d’échéance annuelle par l’une ou l’autre des parties.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission, l'organe délibérant :

AUTORISE le Maire à signer la convention avec le centre de gestion portant adhésion au service de médecine agréée.

DECIDE d'inscrire les crédits au budget.

13 VOTANTS

13 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-039 : Modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux de l'Ardour

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de se prononcer sur les modifications statutaires du Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Ardour.

Cette modification porte sur la demande de la commune nouvelle de Saint-Dizier-Masbaraud (adhérente au Syndicat pour la partie St-Dizier-Leyrenne depuis 2007) au SIE de l’Ardour d’étendre son périmètre d’intervention à l’intégralité du territoire

de la commune (soit pour la partie restante Masbaraud-Mérignat), à compter du 1er janvier 2024.

Conformément à l’article L 5211.20 du CGCT, cette validation est soumise à l’approbation des communes membres qui disposent, pour se prononcer, d’un délai de trois mois à compter de la notification. L’absence de délibération du Conseil municipal, à l’issue de ce délai, vaut acceptation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2023/06 du Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Ardour approuvant les modifications des statuts lors de son Comité Syndical du 29 mars 2023,

Vu le projet de statuts à intervenir,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (à l’unanimité, la majorité) :

APPROUVE la modification des statuts présentée,

ADOPTE les statuts résultant de cette modification et annexés à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président du Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Ardour.

13 VOTANTS

13 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-040 : Délibération motivée en vue d'une construction d'habitation au village de Condat

Le Maire explique au conseil municipal que Mme BUGEAUD Audrey souhaite construire une maison d'habitation au village de Condat sur la commune de Le GRAND-BOURG où elle possède un terrain parcelle ZA 24, donné par ses parents. Ce terrain ne correspond pas aux critères imposés par le Règlement National d'Urbanisme (RNU) qui régit les règles de construction sur notre commune. Par conséquent, la demande de certificat d'urbanisme, déposée il y a quelques mois parPage 13 sur 16

M BUGEAUD Michel, son père, a été refusée.

Or ce terrain :

• Est à proximité de constructions existantes,

• La propriétaire s'engage à prendre à sa charge les travaux de raccordement en eau et électricité. Les réseaux étant à proximité,

• L’agriculteur riverain déclare qu'en aucun cas cette nouvelle construction ne nuira à son exploitation, • La propriétaire s'engage à diviser la parcelle de façon à ce que la construction ait un impact limité.

Le Maire dit qu'il est inadmissible dans un territoire rural comme le nôtre que ce type de construction soit refusé. Il est d'intérêt public que cette construction puisse être réalisée pour les raisons suivantes :

• Maintien de la population,

• Développement économique de la commune pour l'avenir ou le retour de nouveaux habitants, • Maintien des classes de notre école,

• Accord écrit de l'exploitant agricole riverain,

• Aide de Mme BUGEAUD à sa mère qui a de graves problèmes de santé.

Pour toutes ces raisons, le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la nécessité que ce projet de construction soit accepté.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, ce positionne favorablement pour ce projet de construction, et dit que la commune n'a pas les moyens d'être privée de l'arrivé de nouveaux habitants.

13 VOTANTS

13 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-041 : Participation aux frais de scolarité demandée aux communes extérieures.

Monsieur le Maire expose que l'article L. 212-8 du Code de l'Education prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées aux situations suivantes :

Père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations,

1) Etat de santé de l'enfant nécessitant, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence,

2) Frère ou sœur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil, lorsque l'inscription du frère ou de la sœur dans cette commune est justifiée :

a) Par l'un des cas mentionnés au 1) ou au 2) ci-dessus ;

b) Par l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence ;

c) La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencée ou poursuivie durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil. Cependant, il est possible de solliciter une participation de la commune de résidence au changement de cycle de l’élève. Le cas échéant, si une commune de résidence dispose d’une école, son avis sera alors demandé au changement de cycle de l’élève. En cas de refus de la commune de résidence, l’élève intégrera alors l’école de sa commune de résidence au changement de cycle.Page 14 sur 16

Les dépenses à prendre en comptes sont celles de l’école primaire de Le Grand-Bourg et comprennent notamment les charges à caractère général (charges d’entretien des bâtiments scolaires, charges de fourniture, produits d’entretien, matériel pédagogique, fluides...), les charges de personnel intervenant dans les différents groupes scolaires (agents d’entretien des écoles, ATSEM, autres intervenants), la quote-part des services généraux de l’administration nécessaire au fonctionnement des écoles publiques et toutes les autres charges prévues par l’article L.212.8 du Code de l’éducation.

Le montant total de ces charges pour 2022 s’élève à 116 392,13 €, soit un coût moyen par élève de 995,00 € (117 élèves scolarisés à la rentrée scolaire 2022-2023).

Après délibération, Le Conseil Municipal :

DECIDE :

• de fixer le coût moyen par élève pour l’année scolaire 2022-2023 à 995,00 €. Le montant forfaitaire sera déterminé, au cas par cas, après étude de chaque commune et sera repris dans la convention.

• de demander la contribution des frais inhérents à la scolarité des enfants des communes extérieures.

13 VOTANTS

13 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-042 : Convention de participation financière aux frais de scolarité pour les communes extérieures.

Préambule : Conformément au code de l’Education, article L. 212-8, les communes de résidence doivent participer financièrement aux frais de scolarité des enfants qui, sous motifs dérogatoires, sont scolarisés dans une autre commune que celle de leurs résidences principales.

Par délibération du 15 mai 2023, le Conseil Municipal de Le Grand-Bourg a autorisé le Maire à passer des conventions de participation financière aux frais de fonctionnement pour les enfants non Grand- Bourgeois accueillis dans l’école de la commune.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Composition des coûts

Les charges de fonctionnement retenues sont calculées sur l’année de référence 2022 du compte administratif et se répartissent de la manière suivante :

• Les dépenses liées aux locaux scolaires : fluides (eau, électricité, chauffage), travaux de maintenance, fournitures

d’entretien et de petits équipements, entretien des bâtiments, frais d’assurance...,

• Les frais du personnel mis à disposition sur les temps scolaires et périscolaires (pause méridienne),

• Les dépenses liées à la scolarisation de l’élève : coût des fournitures scolaires, transport, informatique,

subventions, sorties...

Articles 2 - Dispositions financières

Chaque commune de résidence des enfants accueillis s’engage à verser une contribution calculée au prorata du nombre d’enfants scolarisés dans les écoles. Celle-ci est fixée par accord de la commune de Le Grand-Bourg et la commune de .................. en référence à l’évaluation du coût d’un enfant Grand-Bourgeois pour l’année considérée selon l’application de l’article 1.

La commune de ............ contribuera aux charges énoncées pour ses enfants.

Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, les deux parties conviennent, dans le respect de l’article L. 212-8 alinéa 3 du Code de l’Education, d’un montant forfaitaire, dont l’appréciation est fondée sur les seules dépenses de fonctionnement.

Ce forfait est établi en tenant compte du coût moyen par élève sur la base des dépenses de l’ensemble de l’école.Page 15 sur 16

Sa participation est fixée à : 500 € par élève.

Ce forfait sera réévalué chaque année en fonction de l’inflation. Le détail des frais de scolarisation sera transmis chaque année.

Ce montant est applicable par année scolaire.

Article 3 - Versement de la participation financière

Pour les cas qui génèrent le versement de frais de scolarité, la commune d’accueil adresse à la commune de résidence au

cours du 2trimestre n+1 un titre de recettes annuel auquel sera joint le tableau des effectifs au 1er septembre de l’année scolaire concernée. Un prorata des mois de scolarisation sera appliqué pour les enfants scolarisés en cours d’année ou ayant quitté l’école en cours d’année.

Article 4 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2023-2024.

Elle sera reconduite tacitement, d’année en année et une révision sera réalisée tous les 4 ans.

Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins six mois avant la date de son renouvellement.

Après délibération, le conseil municipal :

APPROUVE la présente convention

AUTORISE le Maire ou ses adjoints (1er et adjoint) à signer tout document relatif à cette affaire

13 VOTANTS

13 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-043 : Subvention exceptionnelle à l'association Comité des fêtes de Le Grand Bourg pour l'organisation de la fête de la Saint-Roch

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le comité des fêtes de Le Grand-Bourg porte l’organisation de la fête de la Saint-Roch. C’est pourquoi il convient de verser une subvention exceptionnelle de 8 000,00€ afin de soutenir l’association.

Monsieur Guerin exprime son souhait d’obtenir les détails du budget de dépenses justifiant la demande de 8 000,00€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d’octroyer une subvention exceptionnelle de 8 000,00 € au comité des fêtes de Le Grand-Bourg pour l’aider

financièrement à organiser la fête de la Saint Roch 2023.

9 VOTANTS

9 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

Madame Bourlaud et Messieurs Picquenot, Jeannot, Ricard ne prennent pas part au vote.

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-044 : Validation du devis pour les travaux de couverture de la salle polyvalente

M RICARD indique que plusieurs entreprises ont été sollicitées pour réaliser les travaux de changement des fixations de la couverture du gymnase et la réfection d'un chéneau. Deux entreprises ont répondu, l'entreprise Martinet, seulement pour la partie couverture pour un montant de 21 771,00 €HT et l'entreprise Moreau qui propose une offre à 13 855,00 € HT pour la partie couverture et une offre à 11 310,94 € HT pour la partie chéneau, soit 25 165,94 € HT.Page 16 sur 16

Il est proposé au conseil de retenir le devis de la SARL Moreau et fils, pour un montant de 25 165,94 € HT, étant la mieux disante et la seule à répondre de manière complète à la demande de la municipalité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

RETIENT le devis de la SARL Moreau et fils pour un montant de 25 165,94 €

AUTORISE le Maire à signer le devis présenté,

DECIDE d’inscrire cette dépense au budget 2023,

AUTORISE Le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

13 VOTANTS

13 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

Le présent procès-verbal est arrêté en date du ___________________________

Signature Maire, M. Francky CHATIGNOUX Signature M. Armand GUERIN.