Compte-Rendu - Compte rendu CM du 26 septembre 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 26 septembre 2019 Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Portes du Coglais. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 26 septembre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Mairie

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26/09/2019

————————————

L’an deux mil dix-neuf, le vingt-six septembre à vingt heures, le

Conseil Municipal, légalement convoqué par convocation en date du

vingt septembre deux mil dix-neuf et affichée à la porte de la Mairie,

s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Aymar de

GOUVION SAINT CYR, Maire.

Nombre de membres :

- En exercice : 36

- Présents : 20

- Votants : 26

Etaient présents (P), absents (A), excusés (E), représentés (R)

Mesdames et Messieurs :

De Gouvion Saint Cyr Aymar P Brizard Marie-Christine E Prodhomme Sylvie P Malapert Jean P Bourgeon Stéphane A Marion Joseph P

Simon Louis P Bihel Estelle P Janvier Marie-Josèphe P

Cellier-Chenoir Lydie P Fouquet Gaëtan P Davy Fabienne A

Malle Thierry P Savary Jean-Baptiste R Pommereul Edith P

Hervé Roselyne P Porcher Patrice P Auffray Caroline R

Desloges Jean E Leroux Yoann R Prime Nathalie A

Cochet Laëtitia P Champas Patrice P Juillard Patrick P

Goudal Patrice P Rousseau Isabelle R Jégat Francis P

Hamel Constant R Bouteiller Anthony P Lecène Yoann E

Petit Jean-Marc E Le Bail Thierry A

Morillon Bruno E Prudor Laurence E

Vallée Pascal P Hardy Gildas R

Avaient donné pouvoir :

Mandant Mandataire Procuration

Leroux Yoann Simon Louis Ensemble de la séance

Auffray Caroline Juillard Patrick Ensemble de la séance

Savary Jean-Baptiste Cellier-Chenoir Lydie Ensemble de la séance

Rousseau Isabelle Prodhomme Sylvie Ensemble de la séance

Hamel Constant Malle Thierry Ensemble de la séance

Hardy Gildas Porcher Patrice Ensemble de la séance

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Mme Hervé Roselyne a été désignée secrétaire de séance.Mairie

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ORDRE DU JOUR

- Approbation du procès-verbal du conseil du 29 août 2019

Le procès verbal est adopté à l’unanimité des voix exprimées ( 2 abstentions)

- 1) Avis sur l’enquête publique, carrière de la Bourdinais

Monsieur le Maire des Portes du Coglais rappelle aux membres du Conseil municipal l’enquête publique liée à la demande de renouvellement d’exploitation de la carrière de la Bourdinais, propriété de la société des carrières de Brandefert.

Il précise que cette demande nécessite une autorisation environnementale et que le site est situé sur le périmètre de protection du captage d’eau potable de Quincampoix. Il précise également que l’enquête publique s’est terminée le 20 septembre, et qu’au titre des Installations Classées pour la Protection l’Environnement l’avis des collectivités locales est demandé.

Monsieur le Maire évoque l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) de Bretagne qui émet des recommandations et demande des compléments concernant l’étude du projet soumis à enquête publique. Il évoque également les éléments de réponse rapportés par la société Carrières de Brandefert dans un mémoire versé au dossier d’enquête.

Monsieur le Maire constate cependant l’absence d’avis ou d’interprétation de l’autorité environnementale sur les réponses présentées par le porteur de projet.

De ce fait, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de demander une prorogation de l’enquête publique. Cette prorogation permettrait d’étendre la phase d’enquête publique en se rapprochant de la durée de trois mois, annoncée dans la procédure de l’autorisation environnementale versée au dossier d’enquête.

Cette prorogation permettrait en outre de répondre à certaines interrogations, demandes de renseignements et de dialogues entre les parties et ainsi de créer un climat propice à une décision sereine et éclairée par l’avis définitif de la MRAE.

Les Conseillers municipaux après avoir écouté l’exposé de M. le Maire et de M. le Maire délégué de Montours et en avoir débattu, ont délibéré à la majorité des voix exprimées (10 voix pour, 1 voix contre et 15 abstentions) émettent l’avis suivant :

- Au vu des réserves soulevées par la Mission Régionale d’Autorité

Environnementale (MRAE) et des inquiétudes suscitées localement, le Conseil municipal des Portes du Coglais émet des réserves, lesquelles ne lui permettent pas en l’état de donner un avis favorable.

- Une prorogation de l’enquête est demandée de manière à pouvoir recueillir l’avis définitif de la MRAE.Mairie

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Ressources Humaines

- 2) Création d'un poste permanent statutaire ou non titulaire

Services techniques

 Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin,

− les suppressions d'emplois

− les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL

sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique (Paritaire).

 Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°) Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu le budget 2019 adopté par délibération en date du 12 avril 2019 Vu la délibération relative au régime indemnitaire adoptée le 30 mars 2017 Considérant la nécessité de créer d’un emploi permanent compte tenu d’un besoin au sein du service technique de la commune des PORTES DU COGLAIS.

En conséquence, la création d’un emploi permanent d’adjoint technique pour les services techniques à temps complet pour l'exercice des fonctions d’agent technique polyvalent, à compter du 1 er novembre 2019.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2. Le traitement sera calculé par référence à l’échelon.

Enfin le régime indemnitaire instauré par délibération du 30 mars 2017 est applicable.

- Monsieur le Maire demande le report de ce point en attendant d’avoir des précisions.Mairie

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Affaires techniques

- 3) Démolition garages, projet petites cours.

Monsieur le Maire rappelle le projet de revitalisation des Petites Cours. Il précise que l’aménagement prévu comprend la démolition de deux anciens garages sans amiante, propriétés de la commune. Cette démolition, nécessitera de la part de la commune une mise en sécurité du réseau électrique attenant.

Il présente deux devis aux membres du Conseil municipal et leur demande de faire un choix.

Les membres du Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées (1 abstention), décident :

- De retenir la proposition de SARL Jamault Pour un montant H.T. de 7750,00 € HT - D’autoriser M. le Maire à signer toute pièce concernant cette commande

- 4) Lancement maîtrise d'œuvre aménagement bourg de La Selle en Coglès

Monsieur le Maire rappelle l’aménagement récent du bourg de Montours et le projet d’aménagement du bourg de Coglès actuellement en cours de développement. Il évoque la nécessité d’évaluer la mise en œuvre d’un aménagement du bourg de La Selle en Coglès et propose de faire appel à un cabinet de maîtrise d’œuvre pour étudier la faisabilité et l’enveloppe financière d’un tel projet.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition.

- Les membres du Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et en avoir débattu à l’unanimité des voix exprimées (1 abstention) :

. Acceptent de lancer une étude de faisabilité pour l’aménagement du bourg de la Selle en Coglès.

. Demandent qu’une consultation soit lancée de manière à retenir un cabinet spécialisé dans les aménagements urbains.

Affaires budgétaires

5) ADMISSION EN NON VALEUR : BUDGET GÉNÉRAL ET BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de deux demandes d’admission en non-valeur de la Trésorerie d’Antrain pour le budget général et le budget assainissement. Ces demandes d’admission en non-valeur s’élèvent à 81,19 € pour le budget général et à 153,37 € pour le budget assainissement.Mairie

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Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande de la Trésorerie d’Antrain,

- PREND ACTE

- Article 1er : L’admission en non-valeur pour un montant de 81,19 € sur le budget général est constatée.

- Article 2 : L’admission en non-valeur pour un montant de 153,37 € sur le budget assainissement est constatée.

- Article 3 : La perte constatée sera imputée au compte 6541 « Créances admises en non- valeur » sur chacun des budgets.

- Article 4 : Monsieur le Maire est autorisé à poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Affaires générales

- 6) REPRISE DE CONCESSIONS AU CIMETIÈRE DE LA SELLE EN COGLÈS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une procédure de reprise de concessions en état d’abandon a été engagée fin 2014 au cimetière communal de La Selle en Coglès.

- Vu les articles L 2223-4, L 2223-17 et L 2223-18, R 2223-6, R 2223-12 à R 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu les premiers procès-verbaux de constatation d’abandon réalisés en 2014, leur notification et leur affichage,

- Vu les seconds procès-verbaux de constatation d’abandon réalisés en 2019, leur notification et leur affichage,

- Vu la liste des sépultures définitivement constatées en état d’abandon,

- Les procédures législatives ayant été respectées,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des voix exprimées (1 abstention) :

- Considérant que ces sépultures ont plus de trente ans d’existence dont la dernière inhumation a plus de dix ans et qu’elles sont en état d’abandon ;

- Considérant que cette situation décèle une violation des engagements pris par les concessionnaires et leurs descendants ou successeurs ;

Autorise Monsieur le Maire à reprendre les concessions ci-dessous au nom de la commune et à remettre en service les terrains ainsi libérés :

Liste des tombes concernées

Carré Emplacement Concessionnaire/Inhumés

1 23 Famille GOUSSET - PRUDOR

1 44 Famille LESAGE – BAZIN

Julien LESAGE 1876 – 1917Mairie

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1 51 Romaine DAVY épouse ARTHUR

1860 - 1917

1 57 Famille GUINGOUIN - PIGEON

1 58 Famille DESLOGES - GAUTHIER

2 21 Famille FEVRIER - LEBON

2 38 CARNET Fernand

2 43 Famille LE PRIOL - BOISMARTEL

3 4 GAILLARD – CHOTARD Louis

3 6 Famille DARDENNE - TUMOINE

3 34 Famille GAVARD – LEGENDRE -

LECHAT

3 38 Famille PRODHOMME – BEAULIEU

PRODHOMME Ange 1933

PRODHOMME Victorine 1936

3 47 Famille GARNIER - PRIOUL

4 5 M. TOUCHARD

4 13 Famille JANVIER - LEBIGRE

4 25 Famille BATTAIS - COLIN

4 38 Famille DUHAMEL - TIZON

4 39 Famille BOURGET - BRAULT

4 40 Famille TRUFFET - GAUTIER

4 43 Emile BERTHELOT

4 45 Famille CORBIN - GUERIN

4 64 Famille PICHOT – PORCHER

1870 -1934

1876 - 1944

4 68 GENDRON - REBILLON

4 76 Famille DESMOIRES

4 80 Famille COLIN - LECRECQ

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision.

6 bis) TRAVAUX DE REPRISE DE CONCESSIONS CIMETIÈRE LA SELLE EN COGLÈS

Dans le cadre de fin de procédure de reprise des concessions en état d’abandon dans le cimetière de La Selle en Coglès, Monsieur le Maire présente un devis de l’Entreprise CHEVALIER pour réaliser sur 25 tombes, les travaux de dépose des monuments, le creusement de fosses et l’exhumation pour le transfert vers l’ossuaire. L’estimation de ces travaux s’élève à 14 280,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées (1 abstention) :

- Décide de retenir la proposition de l’entreprise Chevalier pour un montant de 14 280,00 € HT.Mairie

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7) Recensement de la population 2020 (Information)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le recensement de la population aura lieu du 16 janvier au 15 février 2020. Il informe le conseil municipal qu’il a nommé 3 coordonnateurs communaux (un principal et deux adjoints). La commune nouvelle sera recensée pour la première fois sur son nouveau périmètre. Il informe que depuis 2015 l’INSEE attend des réponses par internet. Les agents en charge du dossier participeront à une réunion organisée par l’INSEE le 9 octobre 2019.

- 8) DÉNOMINATION DES RUES, LOTISSEMENT LES MAZIÈRES II LA SELLE EN COGLÈS

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de dénommer les voies qui ont été créées dans le cadre de l’aménagement du lotissement communal « Les Mazières II ».

Après avoir présenté les propositions des élus de La Selle en Coglès, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des voix exprimées (1 absention) de nommer les rues dudit lotissement comme suit :

La rue principale accédant au lotissement : Rue du Château d’Eau

La rue sans issue : Allée des Châtaigniers

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

- 9) Archivage des fonds documentaires communaux :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal la nécessité de procéder à l’archivage des fonds documentaires des trois communes déléguées. Il évoque la délibération n°19 05 50 du 23 mai 2019 qui indiquait le manque d’archivistes départementaux vacataires et la décision du Conseil municipal de lancer une consultation dans le cadre d’une procédure adaptée.

Monsieur le Maire informe le Conseil que des archivistes vacataires (assistants de conservation du patrimoine) sont à nouveau disponibles et peuvent intervenir à court terme. Il propose au Conseil de faire appel à un assistant de conservation du patrimoine en se référant à la délibération 18 05 85 du 31 mai 2018 qui en précisait les modalités.

Les membres du Conseil municipal, après avoir écouté l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, décident à l’unanimité des voix exprimées (1 abstention) :

- De faire appel à un assistant de conservation du patrimoine pour le classement des archives communales.

- D’annuler la délibération 19 05 50

- D’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération et à signer tout document nécessaire.Mairie

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- 10) Choix du prestataire pour l’étude du projet d’école publique

Monsieur le Maire rappelle la délibération 19 07 83 du 4 juillet 2019 autorisant le lancement d’une consultation pour étudier les possibilités d’extension de l’école publique. Il précise que 8 cabinets d’architectes et maitres d’œuvres ont été destinataires du cahier des charges et que 4 d’entre eux ont répondu à notre sollicitation.

Monsieur le maire informe le conseil que les 4 maires ont examiné et analysé les offres. Et qu’au vu de l’analyse il propose de retenir le cabinet Loussoarn qui se positionne comme le mieux disant.

Les membres du conseil municipal, après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées (1 abstention) :

- Décident de retenir l’offre du cabinet Loussouarn de St Aubin du Cormier pour un montant de 4720,00 € HT

- Autorisent M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision.

Compte-rendu des décisions prises dans le cadre des délégations

Questions diverses

- Présentation du projet d’aménagement du bourg de Coglès.

- Présentation du devis « coussins berlinois » pour ralentir la vitesse des véhicules face à l’école publique.