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Document publié le Jeudi 10 janvier 1980 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 23 025 cm 2023 04 12 taux fdl 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
2023/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 12/04/2023 — Délibération A6 N°23-025
7-2 Fiscalité
AN 2023 Lille
|
ND
Re [e]| N CL + © ber9° ————
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-TROIS, le 12 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimiti MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, M. Edward DANGELOT, Mme Myriam DARGENT, M. Thierry MONTANGERAND, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Philippe GARCIA, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
Mme Florence VARIN, procuration à M. Dimitri MENDY
Mme Nathalie COLAS, procuration à Mme Fabienne PAULIN
M. Guillaume BASSET, procuration à M. Thierry MONTANGERAND
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 05/04/2023 En exercice 33 Présents 30
DATE D’AFFICHAGE : Votants 33
05/04/2023
OBJET : BUDGET PRINCIPAL - FISCALITÉ DIRECTE LOCALE - FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29,
L.2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L.2331-3,
Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B
septies,
Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale,
L RECU EN PREFECTURE 1
le 26/84/2823
Ap: qrée E-legaite com
99_DE-078 230412-<0EL25_025-0 2023/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 12/04/2023 — Délibération A6 N°23-025
7-2 Fiscalité
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment son article 16 qui prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la commission des Finances réunie le 11
avril 2023,
Après avoir entendu l'exposé de M. Thierry RIHOUEY, Adjoint au maire délégué aux
Finances,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (25 voix Pour ; 8 Abstentions : M. Thierry MONTANGERAND (pouvoir de M. Guillaume BASSET), Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Philippe GARCIA, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD) ;
- ARTICLE 1 : FIXE les taux d'imposition pour l'année 2023, comme suit :
a) Taxe d'habitation 14,55 %
b) Taxe foncière sur les propriétés bâties 31,72
c) Taxe foncière sur les propriétés non bâties 87,87 %
-__ ARTICLE 2 : CONFIRME que la délibération sera adressée à :
- Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
- Madame le Comptable public.
AUBERGENVILLE (Yvelines) Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
Certifié exécutoire le présent acte transmis à Pour extrait conforme ayregistre M. le Sous-préfet le 2o. © 123
Et publié le Z.c4.23
Gilles LÉCOLE, Gilles LÉCOLE,
Maire d'Aubergenville. Maire d'Aubergenville.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/84/2823
ion agrée E-legalte com