Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°275 du 3 octobre 2024 (Acte nominatif)

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°275 du 3 octobre 2024 (Acte nominatif) Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°275 du 3 octobre 2024 (Acte nominatif))Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Collectivités territoriales, Liberté

Egalité

Fraternité

VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°83-2024-275

PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024Sommaire

Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

83-2024-10-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/36/MCI du 3

octobre 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien

DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur (3 pages) Page 3

2Préfecture du VAR

83-2024-10-03-00004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/36/MCI du 3

octobre 2024

portant délégation de signature à M. Sébastien

DEBEAUMONT,

directeur régional de l'économie, de l'emploi, du

travail et des solidarités

de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfecture du VAR - 83-2024-10-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/36/MCI du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien DEBEAUMONT, 3Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Mission de coordination interministérielle

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/36/MCI du 3 octobre 2024

portant délégation de signature à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d’Honneur,

Vu le code de commerce ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE, préfet du Var ;

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Préfecture du VAR - 83-2024-10-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/36/MCI du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien DEBEAUMONT, 4Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ;

Vu l’arrêté du ministre du travail, de la santé et des solidarités du 5 septembre 2024 portant nomination de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023/67/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTÉ :

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour signer, pour le département du Var, tous les actes relatifs :

- à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure en application du décret du 3 mai 2001 susvisé, ainsi que les décisions prévues à ses articles 36 et 41, et des arrêtés ministériels catégoriels associés ;

- à l’approbation des systèmes d’assurance de la qualité des organismes intervenant en métrologie légale ;

- au maintien des dispenses accordées en application de l'article 62.3 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour l'application du décret du 3 mai 2001 susvisé ;

- à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.

ARTICLE 2 : Les correspondances adressées en forme personnelle aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil départemental du Var, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département sont réservées à la signature du préfet.

ARTICLE 3 : La délégation de signature, conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté à M. Sébastien DEBEAUMONT, sera exercée dans les conditions définies par la décision de subdélégation de signature pris par ce dernier.

ARTICLE 4 : Les délégations de signature accordées antérieurement dans le domaine de la métrologie légale sont abrogées à compter du 1er octobre 2024.

ARTICLE 5 : L’arrêté n°2023/67/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est abrogé à compter du 1er octobre 2024.

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Préfecture du VAR - 83-2024-10-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/36/MCI du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien DEBEAUMONT, 5ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 3 octobre 2024

Le Préfet du Var,

Signé

Philippe MAHE

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Préfecture du VAR - 83-2024-10-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/36/MCI du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien DEBEAUMONT, 6