Compte-Rendu - compte rendu 04 2017

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Compte-Rendu - compte rendu 04 2017 Document publié le Lundi 3 avril 2017 par la commune de Lixing-lès-Rouhling. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 04 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, Département

de la Moselle COMMUNE DE LIXING-LES-ROUHLING Arrondissement

de SARREGUEMINES

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers élus :

15 Séance du 3 avril 2017 (37ème séance)

Conseillers en fonction :

15

Conseillers présents :

14 Sous la présidence de Mme Christiane MALLICK, Maire.

Sont présents: MM. et Mme Patrick ALLARD, Laurent WAGNER, Yvan BECKER, Germain

JAMING, Patrick HAGER, Michel GREFF, Pascal HAMMAN, Patrice NAGEL, Laurent

SLAVIK (Présent jusque 21 heures 55), Aurore GUILBAUD, Jean-Marc VERGNE, Daniel

HEIN et Francis SCHLUCK.

Absente : Mme Christelle SCALEGNO-MULLER, excusée.

DATE DE CONVOCATION : 28 mars 2017

A l'ouverture de la séance le Maire propose de rajouter le point suivant :

- Point 13 : Droit de préemption urbain

Le Conseil Municipal donne son accord à cette modification de l'ordre du jour.

POINT 1 - APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2017

Le Maire soumet au conseil municipal le budget primitif 2017. Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité ledit budget, lequel peut se résumer ainsi :

A - Section de fonctionnement

Dépenses totales 496 000.00 € dont virement à la section d'investissement (art 023) 203 000.00 €

Recettes totales 496 000.00 € dont excédent de fonctionnement reporté (art 002) 164 654.29 €

B - Section d'investissement

Dépenses totales 1 316 000.00 €

Recettes totales 1 316 000.00 € dont excédent d'investissement reporté (art 001) 709 173.79 € dont virement de la section de fonctionnement (art 021) 203 000.00 €Le Maire soumet au conseil municipal le budget primitif 2017 du service eau et assainissement. Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité ledit budget, lequel peut se résumer ainsi :

A - Section d'exploitation

Dépenses totales 134 000.00 € dont virement à la section d'investissement (art 023) 18 900.00 €

Recettes totales 134 000.00 €

dont excédent d'exploitation reporté (art 002) 17 495.45 €

B - Section d'investissement

Dépenses totales 235 500.00 €

Recettes totales 235 500.00 € dont excédent d'investissement reporté (art 001) 113 566.10 € dont virement de la section d'exploitation (art 021) 18 900.00 €

Le maire soumet au conseil municipal le budget 2017 du lotissement du Château d'Eau 2. Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité ledit budget, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement

Dépenses totales 80 824.95 €

Recettes totales 80 82495€ dont excédent de fonctionnement reporté (art 002) 80 824.95 €

Le maire soumet au conseil municipal le budget 2017 du lotissement Pehl. Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité ledit budget, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement

Dépenses totales 376 214.37 € dont déficit de fonctionnement reporté (art 002) 65 785.63 €

Recettes totales 376 214.37 €

Section d'investissement

Dépenses totales 155 214.37 €

Recettes totales 155 214.37 €POINT 2 - TAUX DES TAXES

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 13 voix pour et 1 abstention, de baisser les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2017 comme suit : Taxe d'habitation : 8.57 %

Taxe foncière (bâti): 8.13 %

Taxe foncière (non bâti) : 35.99 %.

POINT 3 - ETUDE DE SOL ET STRUCTURE FOYER COMMUNAL

Sur proposition de M. Germain JAMING, Adjoint chargé des travaux, le Conseil Municipal décide à l'unanimité, dans le cadre du projet d'extension du foyer communal,

- de confier l'étude du sol à TERRAFOR pour un montant de 1 635.00 € HT : - de confier l'étude structure à GENIE TEC FRANCE pour un montant de 1 850.00 € HT.

POINT 4 - MODIFICATION SORTIE DE SECOURS FOYER COMMUNAL

Dans le cadre du projet d'extension du foyer communal, M. Germain JAMING, Adjoint compétent, propose de réaliser une sortie de secours supplémentaire en remplacement d'une fenêtre pour l'utilisation du foyer pendant la durée des travaux.

Le Conseil Municipal accepte cette proposition ainsi que le devis de HOME HARMONIE pour la nouvelle porte de secours d'un montant de 3 680.62 € HT, le devis de la modification de l'ouverture (démolition de l'allège, reprise des ébrasements et seuil de porte) des Ets BECK pour un montant de 800.00 € HT et le devis de TK TECHNIC d'un montant de 339.03 € HT pour l'achat de caillebotis.

POINT 5 - AFFAIRES DE PERSONNEL

Le Maire rappelle que :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à

l'avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment les articles 3 et 34:

Vu la demande effectuée par Valérie MALLICK de réduire sa durée hebdomadaire de travail :

Vu l'avis du Comité Technique Paritaire;

Vu la déclaration de vacance d'emploi n°465 :

Considérant la nécessité de supprimer un emploi d'adjoint technique de 2°" classe à 16 heures hebdomadaires et de créer un emploi d'adjoint technique de 22" classe à 9h30 :Le Maire propose au Conseil Municipal,

- la suppression de l'emploi d'adjoint technique 2°"° classe, permanent à temps non complet (soit 16/35), à compter du 8 mai 2017;

- la création d'un emploi d'adjoint technique 2°" classe, permanent à temps non complet (soit 9.5 /35) pour effectuer l'entretien de la mairie ainsi que la distribution des repas à la

cantine scolaire ainsi que la distribution des repas, à compter du 9 mai 2017.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1°° mai 2017

SERVICE

ANCIEN NOUVEL CADRE DUREE

FILIERE D'EMPLOI GRADE EFFECTIF EFFECTIF HEBDOMADAIRE

(nombre) (nombre)

.. Adjoint

Technique Adjoint technique de 1 1 9h30 technique

2° classe

Si l'emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par l'article 3-3 de

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d'adjoint technique, sur la base du 7° échelon.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 11, article 6413.

POINT 6 - TRAVAUX DE RENOVATION ET D'ACCESSIBILITE PMR DE LA MAIRIE

Suite à une erreur dans la délibération des travaux de rénovation et d'accessibilité de la mairie

concerhant le montant du lot Chauffage Ets SCHAEFER (2 657.15 € au lieu de 2 951.15 €) le

Conseil Municipal décide d'annuler la délibération du 28 novembre 2016 et de la modifier comme suit :

-Lot 1: Plâtrerie HEHN pour un montant de 159912€ -Lot 2: Serrurerie KIHL pour un montant de 2 349.00€ -Lot 3 : Menuiserie BOUR pour un montant de 3 493.80 € -Lot 4 : Electricité CONNECT ELEC pour un montant de 2 22000€ -Lot 5 : Chauffage SCHAEFER pour un montant de 295115€

-Lot 6 : Carrelage TARANTINO pour un montant de 845.00 €

-Lot 7 : Peinture MAYER pour un montant de 1232.60 €

14 690.67 €Demande de subvention CASC - Fonds de concours subvention mise en accessibilité 6 500.00 €

Plan de financement :

- Montant des travaux : 14 690.67 €

-__ Maîtrise d'œuvre : 1028.34 €

- Montant total : 15 719.01 €

- Subvention CASC

Mise en accessibilité 6 500.00 €

- Part communale : 9 219.01 €

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité cette proposition, autorise le Maire à engager les travaux, à transmettre la demande de subvention et à signer tous les documents relatifs à ce sujet.

POINT 7 - INDEMNITE DE FONCTION DES ELUS

Suite à la mise en place de la Réforme initiée par le Gouvernement dans le cadre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR, applicable à la fonction publique territoriale par le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 application au 1°" janvier 2017) le Conseil Municipal décide :

- de fixer les indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire et d'adjoints de manière suivante :

* le Maire : 100 % de 31 % de l'indice brut terminal de la fonction publique : * les 19, 2ère, 3ème et 4% adjoints : 100 % de 8.25 % de l'indice brut terminal de la fonction publique :

- d'annuler la délibération du 27 juin 2016.

POINT 8 - REMPLACEMENT CHAUDIERE ECOLE

Le Conseil Municipal retient l'offre de l'Entreprise EB CHAUFFAGE concernant la fourniture de la chaudière, des accessoires de raccordement et tubage ainsi que la main d'œuvre pour un montant HT de 10 703.00 €.

POINT 9 - ECLAIRAGE PUBLIC

1) Remplacement des luminaires existants par des lampes LED

Sur proposition de M. Laurent WAGNER, Adjoint compétent, le Conseil Municipal décide - de retenir le devis de BTC-EM pour la fourniture de 45 lampes LED 60W Philips Lumistreet en remplacement des luminaires existants

Montant du devis : 12 780.00€ HT

- de retenir le devis de CTLEC pour la pose des 45 lampes

Montant du devis : 1575.00 € HT2) Mise en place éclairage Chemin du Hunsweg

Le Conseil Municipal décide de retenir le devis de la Société CTLEC pour la fourniture et la pose de 3 luminaires LED pour un montant de 2 530.00 € HT.

3) Remplacement coffret éclairage public Rue du Rempart

Le Conseil Municipal décide le remplacement du coffret éclairage public Rue du Rempart en raison de sa vétusté et accepte les devis suivants :

- Société CTLEC Fourniture et pose nouvelle armoire : 1150.00 € HT - ENEDIS Travaux de raccordement : 1286.00 € HT

POINT 10 - EMBAUCHE SURVEILLANTE DE BAIGNADE

M. Laurent WAGNER, Adjoint responsable de la piscine, rappelle au Conseil Municipal la

nécessité de recruter un surveillant de baignade pour la saison 2017.

La piscine sera ouverte du samedi 1% juillet au mardi 15 août 2017.

Le Conseil Municipal donne son accord pour l'embauche d'Estelle TACONO, titulaire du BNSSA.

Le poste sera rémunéré au grade d'opérateur des activités physiques et sportives, Echelle C1, Echelon 9 (IB 370 - IM 342).

POINT 11 - ACHAT BACS A FLEURS

Sur proposition de M. Germain JAMING, Adjoint, le Conseil Municipal décide l'achat de

nouvelles jardinières à réserve d'eau chez ATECH pour un montant de 2 620.00 € HT.

POINT 12 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS ET COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

1) Commission Intercommunale des Impôts Directs

Vu le Code Général des Impôts, notamment l'article 1650 À,

Vu les articles 346 et 346A de l'annexe TIT du Code Général des Impôts, .Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences, portant création d'une commission intercommunale des impôts directs,

Considérant que la Commission intercommunale des Impôts directs est obligatoire dans les EPCI à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique, Considérant que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l'organe délibérant de l'EPCI sur proposition de ses communes membres, Considérant qu'il appartient aux communes membres de faire une proposition de noms de contribuables permettant à la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences de dresser une liste de contribuables susceptibles d'être désignés par le directeur départemental des finances publiques,le Conseil Municipal décide

- de proposer, en considération de la répartition des commissaires et suppléants proposée dans le tableau joint à la délibération du 2 février 2017, le contribuable

suivant : M. Franck GOTTWALLES.

2) Désignation d'un représentant à la Commission Locale d'Evaluation des Charges transférées

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l'article L2121-33,

Vu le Code Général des Impôts, notamment l'article 1609 nonies C-IV,

Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences du 2 février 2017 portant création de la Commission locale d'évaluation des charges transférées, Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences du 9 mars 2017 fixant les règles de présentation de la Commission Locale d'évaluation des charges transférées, à savoir :

e 3 représentants pour SARREGUEMINES

+ 1 représentant pour chaque commune

Considérant que la commission locale d'évaluation des charges transférées est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant,

Considérant la nécessité pour la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences de procéder à des évaluations de charges transférées suite à la fusion,

Considérant la nécessité d'élire un représentant au sein de la commission locale d'évaluation des charges transférées,

le Conseil Municipal décide

- de proposer comme représentant au sein de la Commission Locale d'Evaluation des

Charges Transférées : Mme Christiane MALLICK, Maire de la commune.

POINT 13 - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide de renoncer à son droït de préemption concernant la vente du bien cadastré Section 3 n° 19 et n° 386 d'une superficie de 1004 m2.

POINT 14 - INFORMATIONS - DIVERS

Le Maire informe que l'Entreprise KLEIN va très prochainement poursuivre les travaux,

réalisera les enrobés et procédera à la mise en place du nouveau pont.

POUR EXTRAIT CONFORME

LIXING-LES-ROUHLINE, le 10/04/2017

Le Maire,

Compte-rendu exécutoire après

dépôt en Sous-préfecture le 10/04/2017 C et publication ou notification le 10/04/2017