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Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 28 novembre 2017
Document publié le Mardi 28 novembre 2017 par la commune de Lixing-lès-Rouhling.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 28 novembre 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Département
de la Moselle COMMUNE DE LIXING-LES-ROUHLING Arrondissement
de SARREGUEMINES
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers élus :
15 Séance du 28 novembre 2017 (44ème séance)
Conseillers en fonction :
15
Conseillers présents :
12 Sous la présidence de Mme Christiane MALLICK, Maire.
Sont présents: MM. et Mme Patrick ALLARD, Laurent WAGNER, Yvan BECKER, Germain
JAMING, Christelle SCALEGNO-MULLER, Michel GREFF, Pascal HAMMAN, Pairice NAGEL, Laurent SLAVIK, Daniel HEIN et Francis SCHLUCK.
Sont absents: MM, et Mme Patrick HAGER, Aurore GUILBAUD et Jean-Marc VERGNE,
excusés.
DATE DE CONVOCATION : 20 novembre 2017
À l'ouverture de la séance le Maire propose de rajouter le point suivant :
- Point 11 : Décision modificative budgétaire.
Le Conseil Municipal donne son accord à cette modification de l'ordre du jour.
POINT 1 - TRAVAUX RUE PRINCIPALE
Les travaux d'aménagement et de sécurisation du secteur Rue Principale comprend 3 lots : Lot n° 1: Rénovation du réseau d'alimentation en eau potable
Lot n° 2 : Génie-civil des réseaux secs, câblage BT, câblage téléphone, éclairage public Lot n° 3 : Aménagement de la voirie eï aménagements paysagers.
Les deux premiers lots ont été validés lors du conseil du 30 octobre 2017. Suite à la réunion de la Commission générale du 7 novembre 2017, des modifications ont été apportées au projet. Le Maire propose donc de lancer la consultation du lot n° 3.
Le Conseil Municipal, par 9 voix pour, 1 contre et 2 abstentions décide de lancer l'appel d'offres pour ce lot.
POINT 2 - TRAVAUX D'EXTENSION DU FOYER
Le Maire fait état de l'avancement des travaux d'extension du foyer communal. Les travaux de toiture ainsi que le gros-œuvre sont pratiquement terminés. Le mur a été ouvert et deux profilés métalliques seront posés. Les travaux d'électricité, de chauffage et de plâtrerie vont démarrer début décembre. POINT 3 - TRAVAUX SUR CAPTATION
Sur proposition de M. Germain JAMING, Adjoint chargé des travaux, le Conseil Municipal décide des travaux supplémentaires suivants :
-Fourniture et pose de 55 ml de drainage
Montant du devis des Ets BECK: 137500€ HT
Montant des travaux : 17 280.00 € HT
Montant des travaux supplémentaires : 1375.00 € HT
Montant toïal des travaux : 18 655.00 € HT
POINT 4 - TARIFS COMMUNAUX 2018
Le Conseil Municipal, dans le cadre des dispositions fiscales applicables en 2017 aux tarifs des services publics, décide à l'unanimité :
- de fixer en 2018, dans chaque catégorie de service, les tarifs suivants :
A. SERVICES GENERAUX :_ +1 %
1° Concession de tombe dans le cimetière communal :
Concession de 15 ans :
* tombe simple ‘ 72.40€
* tombe double 145.19 €
* alvéole de columbarium 884.24 €
Concession de 30 ans :
* tombe simple 115.88 €
* tombe double 231.58 €
*alvéole de columbarium 1762.10 €
Concession de 50 ans : |
* tombe simple 181.76 €
* tombe double 363.75€
Droit d'épandage des cendres :
* droit unique 107.84 €
2° Taxe d'aménagement de tombe du cimetière communal :
* tombe simple 282.90 €
* tombe double 566.00 €
3*Droit de place :
* stand, par jour de stationnement 30.27 €
* manège, par jour de stationnement 60.44 €
4° Loyer des garages communaux : 22.91€ 5° Forfait annuel d'entretien des locaux communs
des logements communaux :
En raison de la prestation d'entretien effectuée par
une société extérieure, le forfait annuel passe à 741.81€
B. SERVICE DE L'EAU :+1%
Le Conseil Municipal décide :
- de pratiquer les tarifs suivants :
* Prix du m3 d'eau 128€
- de fixer l'abonnement semestriel AEP pour 3 m3 à 13.52 €
- de fixer l'abonnement semestriel AEP pour les autres débits à 18.94 € - de fixer la PAC (participation pour le financement de l'assainissement collectif), exigible à la date de raccordement d'une construction de logement à 1 116.96 € - de fixer la prestation de réabonnement et d'installation de compteur à 52.02 €.
POINT 5 - INDEMNITE DE CONSEIL DU TRESORIER
Le Conseil Municipal,
. Vu l'article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
. Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,
. Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,. - décide, par 11 voix pour et 1 abstention, d'allouer l'indemnité de conseil au taux
plein, soit un montant brut de 378.43 € à M Serge KAWKA, Receveur municipal depuis le 1° janvier 2011.
POINT 6 - DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 2018
Sur proposition du Maire, dans l'attente des votes des budgets 2018, le Conseil Municipal décide la mise en place des dispositifs permettant d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement jusqu'à hauteur de 25 % des crédits ouverts aux budgets de l'exercice précédent pour le budget principal et le budget Eau et assainissement :
Budget principal :
Opération 192 Eclairage public 39 793.20 €
Opération 230 Rue Principale 656 000.00 €
Opération 235 Requalificarion Foyer 200 000.00 €
-__ Opération 261 Rénovation logements 25 000.00 € - Opération 277 Chaudière école 16 000.00 €
- Opération 278 Aménagement parking mairie 10 000.00 €
Budget Eau et assainissement :
- Opération 54 Renforcement de réseau 151 045.50 €
AEP Rue Principale
- _ Opération 56 Travaux sur captation 25 000.00 €
- Opération 57 AEP rue du Vignoble 36 500.00 €
POINT 7 - MISE EN PLACE CIRCUIT SEPARATIF CHAUFFAGE ECOLE
Sur proposition de M. Germain JAMING, Adjoint compétent, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'accepter le devis des Ets SCHAEFER Nicolas pour la mise en place d'un circuit séparatif au chauffage de l'école (Electrovanne et thermostat programmable). Montant du devis : 517.69 € TTC.
POINT 8 - RECRUTEMENT ASSISTANT EDUCATIF DE LANGUE ALLEMANDE ECOLE
Le Maire propose l'intervention d'un assistant de langue allemande à partir de janvier 2018 à raison de 3.5 heures/semaine par classe à l'école élémentaire et de 2 heures en maternelle, en collaboration avec la commune de HUNDLING.
Des demandes de subventions du Conseil Départemental de la Moselle et de l'Union Européenne dans le cadre de SESAM'GR seront déposées. La commune de HUNDLING est porteur du projet.
Coût à la charge de la commune de LIXING : Environ 1 500.00 € par an.
Le Conseil Municipal donne son accord à l'unanimité pour signer la convention de prise en charge avec la commune de HUNDLING dans le cadre du recrutement d'un assistant de langue
allemande.
POINT 9 - TRANSFERT DE CHARGES ET ZONES D'ACTIVITE ECONOMIQUE CASC
Sur le rapport du Maire,
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République, dite loi NOTRe,
entraînant d'une part la fusion de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences et de la
Communauté de Communes de l'Albe et des Lacs, et d'autre part, le transfert obligatoire au profit des
EPCI des zones d'activité économique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L132t-1, L1321-2 et L5211-17
du CGCT,
Vu l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme, Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences tels que définis par
arrêté interpréfectoral du 23 décembre 2016,
Considérant les compétences transférées des communes vers l'EPCT, et inversement, au 1° janvier 2017,
Considérant que les compétences transférées doivent faire l'objet d'une évaluation des charges
transférées dans le courant de l'année suivant le transfert et d'une adaptation des aïtributions de
compensation en conséquence,
Considérant qu'en conséquence de la suppression par la loi NOTRe de l'intérêt communautaire applicable
aux zones d'activité économique et de l'absence de définition juridique donnée par un texte législatif ou
réglementaire de la notion de zone d'activité économique, il y a lieu de définir cette notion par
délibération,
Considérant la mise à disposition automatique et gratuite des zones d'activité économique au profit de la
Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences jusqu'à ce que les conditions financières et
patrimoniales soient arrêtées par une délibération du Conseil communautaire devant intervenir avant le
31 décembre 2017,
Considérant que cette délibération doit être prise par délibérations concordantes du Conseil
Communautaire et des Conseils municipaux des communes membres à la majorité des deux tiers,
Considérant que les zones entièrement commercialisées à la date du transfert sont mises à disposition
de l'EPCI à titre gratuit,
Considérant que la méthode d'évaluation du transfert des zones en cours d'aménagement ou de
commercialisation eï des charges nettes transférées n'est pas précisée par les textes et que, par conséquent, les EPCI et leurs communes membres disposent d'une liberté de définition en la matière,
Considérant que les transferts financiers des zones d'activités prendront effet au 1°’ janvier 2018,
Sur l'avis de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 13 septembre 2017,
Sur l'avis de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 6 novembre 2017,
le Conseil Municipal décide
- de valider l'évaluation des charges transférées au 1“ janvier 2017 adoptée à l'unanimité par la
commission locale d'évaluation des charges transférées lors de sa réunion du 6 novembre 2017 et
décomposée comme suit :
Evaluation des charges transférées lors de la CLET du 6 novembre 2017
Service compensation Cotisation | Cotisation |d'Instruction el TENE financement | TOTAUX
Communes Mission Fourrière des p , ANIM'COM . na (règle des
Locale animale autorisations : 13 k : liens)
d'urbanisme
BLIES GUERSVILLER 50,76€ 50,76€
GROSBLIEDERSTROFF 71,76€ 71,76€
LIXING LES ROUHLING 64,48 € 64,48 €
REMELFING 24,44€ 24,44€ ROUHLING 118,16 € 118,16 €
HAZEMBOURG 66,00€! -11225€| -440,67€ -618,92 €
HILSPRICH -46200€| -82498€| -362344€ -4 910,42 €
HOLVING -928,08€| -112967€| -496169€ -7 019,44 €
KAPPELKINGER -207,50€| -37240€| -160290€ -2 182,80 €
KIRVILLER -7400€| -13453€ -581,10 € -789,63 €
LANGE -44050€| -78845<| -346301€ 4 691,96 €
NELLING -140,00€| -25391€| -1115,21€ -1 509,12 €
PARA E ANGE AUX -2 247,12€| -2 795,67 € | -12 278,99€ 2139797€| 407619€
RANCE 0 -859,68€| -1057,51€| -464473<€ -6 561,92 €
RICHELING -178,00€| -31627€| -138911€ -1 883,38 €
SO AN -728,64€| -91140€| -3958,50€ -5 598,54 €
SARRALBE -5643,44€) -4150,74€| -18 13110 € a 928,28
totaux -11974,96€ | -12 847,78€ | -56 190,45 € 329,60€| 21397,97€ 285.62
d'accepter que les attributions de compensation des communes soient modifiées au 1% janvier
2017 en intégrant les charges transférées telles que validées ci-dessus dans la présente
délibération,
de valider la définition de la notion de zone d'activité économique sur la base des trois critères
cumulatifs suivants :
. Une concentration identifiable et homogène d'activités économiques présentant une capacité
d'installation minimum de 3 activités distinctes situées sur des parcelles différenciées.
. Un périmètre correspondant à une opération publique d'aménagement, en particulier une ZAC ou
un lotissement. L'opération doit procéder d'un effort d'agencement d'une partie du territoire, 8e traduisant par des travaux où dés équipements d'une certaine ampleur. Il doit également être fait référence à cette zone dans le règlement du document local d'urbanisme ou dans les documents graphiques.
. L'initiation et la réalisation de l'opération par un maître d'ouvrage public, dans l'objectif de vendre ou de louer les terrains à des opérateurs économiques relevant du champ concurrentiel.
d'approuver la réalisation d'une analyse précise du périmètre de chaque zone d'activité
économique,
de retenir, pour les zones en cours d'aménagement ou de commercialisation, un prix de vente qui
prendra en compte le prix de cession à partir du coût réel de l'opération d'aménagement lorsque
la commune sera en capacité d'apporter les éléments financiers nécessaires ou un prix de vente
au m° lié à la nature des terrains, selon qu'ils sont aménagés ou non, et complété par une
évaluation de France Domaine, - d'arrêter le montant des charges nettes transférées, qui seront déduites de l'attribution de
compensation, selon les coûts unitaires présentés en annexe et relatifs aux charges d'entretien
courant et aux travaux d'investissement sur les voiries et dépendances des zones d'activité
économique, à savoir l'entretien de la voirie, l'entretien des espaces verts et l'entretien et la
consommation du réseau d'éclairage public,
- d'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la
présente délibération.
POINT 10 - DROIT DE PREEMPTION URBAIN
1-Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide de renoncer à son droit de préemption concernant la vente du bien cadastré Section 2 n° 176 d'une superficie de 669 m2.
2-Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide de renoncer à son droit de préemption concernant l'échange entre la parcelle cadastrée Section 3 n° 495/3 et les parcelles cadastrées Section 3 n° 4, n° 494/2 et n° 383.
POINT 11 - DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 6/2017 BUDGET COMMUNE
Le Conseil Municipal,
Considérant que la somme qui a été budgétisée à l'article 21534 opération 275 -Mise en esthétique des réseaux secs de la piste cyclable- est insuffisante,
-__ décide de diminuer l'inscription à l'article 2128 opération 268 -Requalification Himes-
de 4 500.00 € et d'imputer cette somme à l'article 21534 opération 275.
POINT 12 - INFORMATIONS - DIVERS
-Dans le cadre de la loi pour la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, la CASC assurera la compétence globale en assainissement à savoir la collecte des eaux usées, le transport, le traitement et l'assainissement non-collectif à partir du 1% janvier 2018.
La commune demande que l'augmentation du tarif de l'assainissement due à ce transfert soit minime et que le lissage soit effectué sur 10 ans et non sur 5 ans.
-Le Maire fait le point sur divers dossiers en cours.
POUR EXTRAIT CONFORME
LIXING-LES-ROUHLING, le 05/12/2017
Le Maire,
Compte-rendu exécutoire après
dépôt en Sous-préfecture le 05/12/2017 D) Lier et publication ou notification le 05/12/2017 - D