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Déliberation - 286 99 AU 2023 133
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 286 99 AU 2023 133)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Éducation,
CONVENTION DE RÉPARTITION DES
CHARGES INTERCOMMUNALES DE
FONCTIONNEMENT SCOLAIRE 2022-2023
AVEC LA VILLE DE SAINTE-FOY-LÈS-LYON
DÉCISION N°2023-133
La Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, publiée le 17 juillet 2020, transmise en Préfecture le 17 juillet 2020, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la Commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; Vu l’article L 212-8 du Code de l’Education qui définit les modalités permettant aux communes de répartir entre elles les charges de scolarisation lorsque l’une d’elle accueille au sein de l’un de ses établissements scolaires un enfant domicilié sur une autre commune.
Vu la décision n°2023-065 du 19 juillet 2023 relative au financement de la scolarisation des élèves pour l’année 2022-2023 relevant de l’article L212-8 du code de l’éducation, approuvant le montant des forfaits de 573 € par enfant en maternelle et 287 € par enfant en élémentaire, établis et autorisant Mme la Maire à signer lesdites conventions et avenants éventuels ;
Considérant que le tableau des communes intégré à ladite décision ne comprenait pas la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon;
Considérant qu’un enfant saint-genois est scolarisé en école élémentaire à Saint-Foy-lès-Lyon et réciproquement ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De signer la convention entre la ville de Saint-Genis-Laval et la ville de Sainte-Foy- les-Lyon.
ARTICLE 2 : Ampliation de la présente sera adressée à madame la préfète et à la commune concernée.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 13/12/2023
Pour la maire empêchée,
Laure Laurent, 2ème adjointe
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.