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Déliberation - N°124 22 administration generale presentation du rapport annuel sur le prix et la qualite des services publics deau potable
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - N°124 22 administration generale presentation du rapport annuel sur le prix et la qualite des services publics deau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le Te
ID : 045-214502726-20221212-00124-DE
N°124.22
5.2.2
Département du LOIRET Commune de Saint-Cyr-en-Val REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 Décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre à 18h15, le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes, sous la Présidence de M. Nombre de conseillers : Vincent MICHAUT, Maire.
- en exercice : 23 Etaient présents : Mesdames RENAUD, RIBFEIRO, GADOIS, PEIXOTO, SOREAU,
- présents : 20 COULMEAU, NICOULAUD.
- absents : 03 Messieurs MICHAUT, VASSELON, NICOULAUD, CHABASSOL, TOUSSAINT,
- pOUVOIrs : 0 POUGET, GABEAU, BERTHIER, MARSEILLE, DELPLANQUE, GIRBE, LETOURNEUR, PREVOT.
- votants : 20
- pour : 20 Etaient absents : Mme DURAND, Mme MELINE, M.PINTO, - contre : 0
- abstention : 0 Pouvoirs :
Date d tion : Date de convocation Secrétaire de séance : Mme NICOULAUD
Le 7/12/2022 Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.
Objet : ADMINISTRATION GÉNÉRALE — PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS D’EAU POTABLE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1413-I et L. 2224-5 ; Vu le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les
annexes V et VI du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2022-29-COM-36 du conseil métropolitain d'Orléans Métropole du 29 septembre 2022 portant approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable
pour l'exercice 2021.
Orléans Métropole est détentrice de la compétence « eau potable » sur les 22 communes de son périmètre « de plein droit, en lieu et place des communes membres », depuis le ler janvier 2017, en tant que communauté urbaine, puis en tant que métropole depuis le 1er mai 2017, conformément à l’article
L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales.
En vertu de l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et du décret n° 2007-675 du 2 mai 2007, le président de l’établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable
destiné notamment à l’information des usagers.
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale, en l’espèce Orléans Métropole, est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.
Le décret précité s’applique quel que soit le mode de gestion du service, régie directe ou gestion déléguée, et il précise les modalités de réalisation de ce rapport, ainsi que les indicateurs techniques et
financiers qu’il doit contenir.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le
site internet de la commune (https://www.mairie-saintevrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/
Date de mise en ligne sur le site Internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr): 19/12/2022 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le Te ——
ID : 045-214502726-20221212-00124-DE
Ce rapport a pour objectif de renforcer la transparence et l’information dans la gestion de l’eau potable. Ainsi, il vise à renseigner, d’une part les élus métropolitains, d’autre part le grand public. Il doit être clair, simple et permettre aux usagers de mieux comprendre l’organisation générale des services d’eau potable, ainsi que les projets de développement (travaux, extension de réseaux, changement de mode de gestion, etc.).
Depuis 2003, ce rapport est examiné par la commission consultative des services publics locaux (CCSPL), en vertu de l’article L. 1413-1 du CGCT. Cette présentation à la CCSPL permet de prendre en compte les attentes des usagers et d’améliorer la lisibilité de ce rapport.
Le rapport sera mis à la disposition du public dans les conditions prévues par les articles L. 1411-13 et L. 1411-14 du CGCT.
#
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;
DECIDE
> DE PRENDRE ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de d’eau
potable, annexé à la présente délibération, pour l’exercice 2021.
mOn RAR Led
Fait à Saint-Cyr-en-Val, lel Ÿ Dec, élec
Le Secrétaire de séance, Fait et ne jburs mois et an que dessus
Vincen
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune (https://www.mairie-saintevyrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/
Date de mise en ligne sur le site Internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr): 19/12/2022