Compte-Rendu - CR CM 6 04 2021

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Compte-Rendu - CR CM 6 04 2021 Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Guilligomarc'h. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 6 04 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique, Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 6 04 2021 2021/

Conseil municipal

du 6 avril 2021

L'an deux mil vingt-et-un, le mardi six avril à vingt heures, le

conseil municipal légalement convoqué le 30 mars 2021, s'est

réuni à la salle de la mairie, en séance publique sous la

présidence de M. Alain FOLLIC, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs les conseillers

municipaux : AUBANTON Philippe, PERROT Stéphane,

MOREL Bruno, LE ROUX Isabelle, BOURBON Christophe,

GOUDÉDRANCHE Thierry, SIMON Florence, CHRISTIEN

Martine, BEUVE Céline, STANGUENNEC Francis,

MOLINIER Elodie, MOREL-LASSALE Stéphanie formant la

majorité des membres en exercice.

Membres absents excusés : EZANNO Sandrine, LE

BOUTER Laëtitia.

Mme MOREL-LASSALE Stéphanie a été élue Secrétaire.

2021-07 FIXATION DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE POUR 2021

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022.

En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale. La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour la taxe d’habitation sur les locaux vacants si délibération de la commune pour cette dernière. Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019. La commune retrouvera la possibilité de moduler les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants à partir de 2023.

Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.

Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB (15.97 % pour notre

territoire) qui viendra s’additionner au taux communal TFB 2020 (16.07%).

Un retraitement des bases locatives sera opéré par les services fiscaux lorsqu’elles

s’avéreront différentes entre la commune et l’ancienne base du département afin de ne pas

faire varier l’avis d’imposition payé par le redevable.

…/…

Département du Finistère

COMMUNE DE

GUILLIGOMARC’H

NOMBRE DE CONSEILLERS :

EN EXERCICE : 15

PRESENTS : 13

VOTANTS : 13Commune par commune, les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière bâtie transférés. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient correcteur sera calculé pour compenser l’éventuelle perte de ressources, ou à contrario, neutraliser la recette supplémentaire. Ce coefficient correcteur, présent sur l’état 1259 2021, s’appliquera sur les bases de foncier bâti pour assurer un produit équivalent à celui de l’ancienne TH.

A partir de 2021, le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur la variation des taux des taxes foncières bâties et non bâties. Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité 2021 comme suit :

TAXES MÉNAGES 2020 Evolution 2021

Taxe d’habitation : gel du taux sans modulation possible 11,74% 11,74% Taxe foncière communale sur les propriétés bâties 16,07% 16,55% Taxe foncière départementale sur les propriétés bâties 15,97% 16,45%

nouveau taux communal issu de la fusion des taux de foncier bâti

pour 2021 33,00%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 42,07% 43,00%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l’exercice 2021 à 33% - Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l’exercice 2021 à 43%.

2021-08 SUBVENTIONS 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DONNE SON ACCORD

aux subventions suivantes dont la liste figure également dans le budget primitif 2021 de la

commune :

FONCTIONNEMENT : Article d'imputation 6574 Montant de la subvention 2020 Nature juridique de

l'organisme

1 A.D.M.R. des TROIS RIVIERES - Tréméven 600,00 € Association Loi 1901

2 A.P.E. Guilligomarc'h - Association des Parents d'Elèves 400,00 € Association Loi 1901

3 A.P.F. Association des paralysés de France - Quimper 30,00 € Association Loi 1901

4 Association France Alzheimer 29 - Brest 50,00 € Association Loi 1901

5 Cent pour un toit - Pays de Quimperlé 130,00 € Association Loi 1901

6 Comité des Fêtes de Saint-Méven - Guilligomarc'h 550,00 € Association Loi 1901

7 CSI Centre de Santé Infirmier Arzano-Querrien 250,00 €

8 DDEN Délégation Départementale Education Nationale Secteur de Qlé 30,00 € Association Loi 1901

9 Ecole de la fontaine Guilligomarc'h Coop scolaire : arbre de Noël 12€ par élève

10 Ecole de la fontaine Guilligomarc'h Coop scolaire : école de surf 1 638,40 €

11 Entraide Cancer en Finistère - Quimper 30,00 € Association Loi 1901

12 Familles du Collège de la VILLEMARQUE *Quimperlé *VOYAGES EDUCATIFS 35€ par élève

13 Familles du Collège Diwan - Quimper *VOYAGES EDUCATIFS 35€ par élèveCommune de Guilligomarc’h – Délibérations du 6 04 2021 2021/

14 Familles du Collège Marcel PAGNOL - Plouay *VOYAGES EDUCATIFS 35€ par élève

15 Familles du Collège ND de Kerbertrand - Quimperlé *VOYAGES EDUCATIFS 35€ par élève

16 Familles du Collège privé - Le Faouët *VOYAGES EDUCATIFS 35€ par élève

17 Familles du Collège Saint-Ouen - Plouay *VOYAGES EDUCATIFS 35€ par élève

18 Familles du Collège Ste Jeanne d’Arc – Gourin *VOYAGES EDUCATIFS 35€ par élève

19 Le Faouët Gym - le Faouët 50,00 € Association Loi 1901

20 Les Amis de la chapelle Notre-Dame de la Clarté de Saint-Eloi à Guilligomarc'h 200,00 € Association Loi 1901

21 Prévention routière - Quimper 30,00 € Association Loi 1901

22 Rêves de clown /clowns à l'Hôpital - Guidel 30,00 € Association Loi 1901

23 Secours Catholique - Quimper 180,00 € Association Loi 1901

24 Solidarité Transport Marche et Loisirs - Arzano 250,00 € Association Loi 1901

25 Souvenir Français - Section de Guilligomarc'h 150,00 € Association Loi 1901

26 Sté communale de chasse (A.C.C.A.) - Guilligomarc'h 100,00 € Association Loi 1901

27 UN.AC.AFN Guilligomarc'h 50,00 € Association Loi 1901

Total sans les voyages éducatifs et l'arbre de Noël 4 748,40 €

Ainsi fait et délibéré, à l'unanimité, les jour mois et an que ci-dessus.

2021-09 Approbation du BUDGET PRIMITIF 2021

Le budget primitif 2021 de la commune s’équilibre en dépenses et recettes et par les décisions prises en cours de séance, il résulte les balances suivantes :

COMMUNE M14 Opérations réelles Opérations d'ordre

2020 Dépenses totales dont R à R Résultat reporté TOTAL SECTION

498 450,23 € 126 631,77 € Fonctionnement

Fonctionnement 625 082,00 € 625 082,00 €

780 699.51€ 0,00 € Investissement

Investissement 780 699,51 € 23 431,52 € 804 131,03 €

TOTAL DEPENSES 1 405 781,51 € 23 431,52 € 1 429 213,03 €

Recettes totales dont R à R Résultat reporté Affectation TOTAL SECTION

625 082,00 € 0,00 € Fonctionnement

Fonctionnement 625 082,00 € 625 082,00 €

483 313,36 € 126 631,77 € Investissement

Investissement 609 945,13 € 194 185,90 € 804 131,03 €

TOTAL RECETTES 1 235 027,13 € 0,00 € 194 185,90 € 1 429 213,03 €

Présenté par le Maire, le budget primitif a été adopté et voté, à l’unanimité, par les élus présents.

Nombre de votants : 13 Pour : 13

2021-10 Café commerce multi-services : subvention DSIL

Par délibération 2020-045 du 22 décembre 2020 le Conseil municipal a approuvé le projet de création d’un café avec licence IV et commerce multi-services dans le bâtiment situé 1 rue du Scorff ainsi que le plan de financement proposé.Le 26 février 2021 par délibération 2021-04 le Conseil municipal a validé le partenariat avec « 1000 cafés » et la modération du loyer du local commercial et du logement.

Le Maire propose à l’assemblée de solliciter en complément des aides sollicitées ou attendues la Dotation de Soutien à l’Investissement Local : rénovation thermique et maintien des commerces. Le nouveau plan de financement prévisionnel s’établit ainsi :

DETAIL ESTIMATIF HT TTC

Achat maison + frais de notaire 60 000,00 62 000,00 €

Diagnostics plomb amiante CSPS contrôle techn. 11 400,00 13 680,00 €

TRAVAUX clos couvert 40 000,00 48 000,00 €

TRAVAUX d'aménagements intérieurs 176 750,00 212 100,00 €

Aménagement LOGEMENT 82 000,00 98 400,00 €

Frais d'architecte 30 000,00 36 000,00 €

TOTAL 400 150,00 € 470 180,00 €

PLAN DE FINANCEMENT

FINANCEURS Montant de la subvention Taux %

Etat DSIL 120 000 € 30

Etat DETR (arrêté préf. 9 03 2021) 120 000 € 30

CD29 Aide au maintien du commerce en milieu rural 15 000 € plafond

EPCI Quimperlé Communauté Fonds concours commerce 65 000 €

TOTAL des aides publiques sollicitées 320 000,00 € 79.97%

Montant à la charge du maître d'ouvrage 80 150,00 € 20.03%

TOTAL 400 150,00 € 100,00%

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le nouveau plan de financement prévisionnel du projet de café commerce multi-services,

 SOLLICITE les différentes subventions :

o Etat DSIL – Dotation de Soutien à l’Investissement Local

o Conseil Départemental du Finistère – Aide au maintien du commerce en milieu rural o Quimperlé Communauté : Fonds de Concours commerce

 AUTORISE le Maire à mettre en œuvre les études, à lancer les consultations et à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.

 DIT que les élus et la population seront tenus informés des suites données à chaque étape du projet.

2021-11 Participation de la commune aux travaux de voirie – cours et accès

Le Maire propose de revoir les modalités d’attribution de la subvention communale pour les travaux d’enrobé des particuliers.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DIT que la délibération du 17 juin 2011 n’est plus applicable (permis de construire et déclarations préalables délivrés jusqu'au 14 avril 2016 / subvention de 12 €/m2 dans la limite de 100 m2).

- DIT que la délibération du 14 avril 2016 continue à s’appliquer aux permis de construire délivrés entre le 14 avril 2016 et le 31 décembre 2020 comme suit :Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 6 04 2021 2021/

Participation de la commune aux travaux de voirie - cours et accès

o Maison neuve ou réhabilitée : 12 € par m2 dans la limite de 50 m2

 dans le cadre d’un permis de construire pour une résidence principale (hors extension, véranda, changement de destination…)

 Valable une fois par le détenteur du permis de construire

 Modalités valables jusqu’au 31 décembre 2025.

- PRECISE que le versement de ces participations se fait par mandat administratif sur présentation de l’arrêté de permis de construire et de la facture des travaux certifiée acquittée par l’entreprise et portant mention du mode de paiement.

- DIT qu’en conséquence, les détenteurs de permis de construire délivrés à partir du 1er janvier 2021 ne peuvent plus bénéficier de l’aide de la commune pour les travaux de voirie – cours et accès.

2021-12 Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) - Débat sur les

orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L. 153-12 ;

Vu la conférence intercommunale des maires du 16 janvier 2018 rassemblant l’ensemble des maires des communes membres ;

Vu la délibération du 22 février 2018 du conseil communautaire de Quimperlé Communauté décidant de fixer les modalités de collaboration entre Quimperlé Communauté et les communes membres et approuvant la charte de gouvernance ;

Vu la Charte de Gouvernance,

Vu la délibération du 22 février 2018 du conseil communautaire de Quimperlé Communauté décidant de prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, fixant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté en date du 28 février 2019, relative au débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Quimperlé Communauté relatives au débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) entre mars 2019 et juin 2019 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté en date du 19 décembre 2019, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté en date du 19 novembre 2020 qui abroge la délibération du 19 décembre 2019 arrêtant le projet de PLUi et approuvant le bilan de la concertation, et qui confirme les objectifs poursuivis, les modalités de la concertation et les modalités de collaboration ;

…

CONTEXTE REGLEMENTAIRE

Conformément à l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme, un débat au sein du conseil communautaire de Quimperlé Communauté et des conseils municipaux des communes membres, doit avoir lieu sur les orientations du PADD au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme intercommunal.Un premier débat avait eu lieu en février 2019 avant d’arrêter un premier projet de PLUi en décembre 2019. Compte tenu des avis reçus par les personnes publiques associées, la délibération arrêtant le projet de PLUi a été abrogée en novembre 2020. La procédure d’élaboration se poursuit.

Le travail mené depuis cette date sur la deuxième version d’arrêt du PLUi conduit à ajuster le contenu du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi. Par conséquent, un nouveau débat sur les orientations du PADD doit se tenir en conseil communautaire et dans l’ensemble des conseils municipaux. Ces débats devront avoir lieu au plus tard deux mois avant le nouvel examen du projet de plan local d'urbanisme intercommunal.

Ce débat ne porte que sur les orientations du PADD et non sur le projet de PLUi dans son entier.

ORENTATIONS GENERALES DU PADD

L’ambition générale du PADD du Pays de Quimperlé est traduite dès le début du document au travers de six fondements pour une volonté partagée :

A – Un territoire au cœur de la Bretagne Sud

B - Une stratégie de croissance choisie

C - Un territoire solidaire

D - Une ruralité innovante

E - L’eau et le paysage, vecteurs de coopération et de valorisation

F - La transition énergétique engagée

Le PADD est ensuite construit autour de trois grands axes traitant du développement économique, du maillage territorial et des cadres de vie :

AXE 1 - PERENNISER UN SYSTEME ECONOMIQUE DURABLE

Le maintien d’une forte attractivité à long terme, gage de succès des perspectives démographiques ambitieuses, suppose de maintenir les équilibres socio-économiques actuels entre développement démographique et création d’emplois. Ceci induit le renforcement des capacités de développement économique du territoire, au vu de l’attractivité résidentielle forte dont bénéficie le Pays de Quimperlé.

Ce niveau d’objectif commande une stratégie de diversité thématique et par conséquent :

- Une stratégie de valorisation des ressources locales la plus diversifiée possible (appareil industriel productif, nouvelles opportunités des éco-filières, commerces et services, valorisation des ressources de la mer, silver economy…),

- La valorisation des atouts touristiques qui représentent des opportunités significatives de développement,

- Le développement des services aux entreprises, grâce au développement de nouvelles technologies, pour donner une réalité au positionnement de « territoire de qualité » souhaité par le Pays de Quimperlé.

Les objectifs chiffrés du développement :

- Permettre un accueil d’environ 5 300 habitants supplémentaires sur la durée d’application du PLUi (2022-2034)

- Un besoin d’environ 450 logements par an

AXE 2 - AFFIRMER UN MAILLAGE TERRITORIAL EQUILIBRE ET DYNAMIQUE

Les situations, les atouts, les potentialités et les vocations des différentes communes ne sont pas identiques et c’est à travers la qualité d’organisation de l’ensemble que sera produite la qualité de fonctionnement.

L’armature urbaine constitue un outil privilégié de l’aménagement durable du territoire à au moins trois titres :Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 6 04 2021 2021/

- Elle renforce la structuration du territoire et constitue le support adapté pour son maillage par les commerces et les services ; simultanément, elle constitue la trame de référence de l’offre globale de mobilités ;

- Elle permet la proposition objective de la distribution des nouveaux logements pour répondre à l’objectif de la loi en matière de cohérence habitat-mobilité ;

- Elle légitime le rôle de chacune des parties du territoire ;

Le projet reconnait une armature à trois niveaux :

- Le niveau 1 formé du pôle urbain central de Quimperlé auquel peuvent être associées les communes de Baye, Mellac, Rédéné et Tréméven;

- Le niveau 2 (5 pôles de niveau intermédiaire) formé des communes de Scaër, Bannalec, Riec-sur- Bélon, Moëlan-sur-Mer et Clohars-Carnoët;

- Le niveau 3 (6 pôles de proximité), constitué des communes d’Arzano, Guilligomarc’h, Locunolé, Querrien, Saint-Thurien, et Le Trévoux.

Ainsi ce second chapitre du projet de territoire du Pays de Quimperlé traite successivement de :

- L’armature urbaine,

- Des mobilités,

- De l’aménagement numérique.

AXE 3 - ACCUEILLIR AU SEIN DE CADRES DE VIE PRESERVES

Le maintien des équilibres démographiques du Pays de Quimperlé dépend de sa capacité de renouvellement des populations et donc du maintien voire du renforcement de son attractivité résidentielle. Celle-ci dépend en grande partie de la capacité du territoire à accueillir de nouveaux ménages, qu’ils soient issus du pays de Quimperlé ou qu’ils arrivent de l’extérieur, mais aussi de son attractivité générale.

Ce dernier chapitre du projet de territoire du Pays de Quimperlé traite ainsi de :

- La capacité d’accueil des nouveaux habitants, s’agissant de l’offre de logements et celle des services et commerces associés,

- Les objectifs et les principes en termes d’aménagement des espaces selon une logique de productivité renforcée et qualitative du foncier, simultanément économe de foncier agricole.

Enfin, le PADD, fixe un objectif de modération de la consommation d’espaces et de lutte contre l'étalement urbain correspondant à une enveloppe foncière maximale, en extension de l’urbanisation existante, de 220 hectares. Cette enveloppe foncière maximale de 220 hectares n’est pas un objectif à atteindre mais un plafond en dessous duquel le PLUi doit se situer.

PROPOSITIONS

Bien que ce débat constitue une formalité substantielle, il ne donne pas lieu à vote et délibération de l’assemblée délibérante de Guilligomarc’h.

Il est donc simplement demandé à l’assemblée délibérante, après que le débat ait eu lieu, de prendre acte de la tenue du débat sur les orientations du PADD.

L’assemblée délibérante sollicitée PREND ACTE du débat sur les orientations

générales du PADD.

2021-13 Quimperlé Communauté : Convention aménagement

des points d’arrêts du réseau de transports collectifs

Quimperlé Communauté en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité dispose d’une compétence pleine et entière en matière de transport et organise depuis le 1er septembre 2011 l’ensemble des transports collectifs de son ressort territorialActuellement on trouve un réseau TBK à 3 niveaux :

- intercommunal pour relier les communes de Quimperlé Communauté à Quimperlé ; - urbain sur la commune de Quimperlé, Baye, Mellac et Tréméven ;

- local, principalement scolaire, à l’échelle de chaque commune,

Ce réseau vise à favoriser l’intermodalité (PEM au niveau des gares de Quimperlé et Bannalec) et le partage de la compétence pour l’aménagement des points arrêts.

Le Conseil Municipal après s’être fait présenter la convention qui définit les modalités techniques et financières de partenariat entre Quimperlé Communauté et la Commune, délibère, et à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à signer la convention cadre d’aménagement des points d’arrêts du réseau de transports collectifs

- Les principales modalités sont les suivantes :

 Equipements et aménagements des arrêts hiérarchisés en fonction de la situation géographique et de

la fréquentation,

 Maintien de la procédure d’audit pour la création d’arrêt ou la réactivation d’anciens arrêts

 Mise en accessibilité, installation, entretien, maintenance des poteaux et abris voyageurs et travaux

annexes tels que raccordement électrique à la charge de la commune

 Fonds de concours de Quimperlé Communauté versé à la commune (50 % du coût des travaux HT,

hors pose poteaux et abris)

 Fourniture ou remplacement poteaux et abris voyageurs à la charge de Quimperlé Communauté

 Durée de la convention : illimitée.

2021-14 Guilligomarc’h : horaires d'éclairage public

VU l’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale ;

VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage ;

VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41 ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ;

VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions de la maîtrise de la consommation d’énergies.

Une mesure d’extinction de l’éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la population permettrait de réaliser des économies sur la consommation d’énergie, sur la durée de vie des matériels et la maintenance.

Cette extinction participerait également à la protection des écosystèmes et préservation de l’environnement en diminuant les nuisances lumineuses et limitant les émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’à la maitrise de la demande en énergie dans le cadre du dispositif Ecowatt.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 6 04 2021 2021/

Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF), compétent en éclairage public sur le territoire de la commune, mettra en œuvre cette extinction nocturne.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information précise à la population via les outils de communication de la collectivité. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide que l’éclairage public sera interrompu en tout ou partie en cours de nuit sur la commune de Guilligomarc’h dans les conditions définies sur le tableau ci-dessous,

Commune de Guilligomarc'h

Tableau des réglages des horaires d'allumage et d'extinction des armoires d'éclairage public

Délibération 2021-14 du 6 04 2021

Armoire Localisation Type d''horloge Périodes Hivernales Périodes Estivales Extinction Allumage Extinction Allumage

1 Rue de Guernevez : Mécanique

L-M-M-J-V-S-D

23H00

L-M-M-J-V-S-D

6H30

L-M-M-J-V-S-D

23H00

L-M-M-J-V-S-D

6H30

2 Rue des Rosiers

Astronomique Theben

Selekta 170 TOP 2

L-M-M-J-V-S-D

23H00

L-M-M-J-V-S-D

6H30

L-M-M-J-V-S-D

23H00

L-M-M-J-V-S-D

6H30

3 Rue de Poulronjou

Astronomique Theben

Selekta 170 TOP 2

L-M-M-J-V-S-D

23H00

L-M-M-J-V-S-D

6H30

L-M-M-J-V-S-D

23H00

L-M-M-J-V-S-D

6H30

4 Kergroes

Astronomique Theben

Selekta 170 TOP 2

L-M-M-J-V-S-D

23H00

L-M-M-J-V-S-D

6H30

L-M-M-J-V-S-D

23H00

L-M-M-J-V-S-D

6H30

5 D222 - Stang-ar-Pont

Astronomique Theben

Selekta 170 TOP 2

L-M-M-J-V-S-D

23H00

L-M-M-J-V-S-D

6H30

L-M-M-J-V-S-D

23H00

L-M-M-J-V-S-D

6H30

Les horaires d'allumage et d'extinction constatés sur le terrain peuvent être décalés de quelques minutes en plus ou en moins du fait de la technologie des horloges

- Décide que dans le cadre du dispositif Ecowaat, l’éclairage public pourra être interrompu occasionnellement. Les périodes de coupure devront être de courtes durées et sur des secteurs définis par la collectivité et le SDEF.

- Charge le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

Questions diverses : La mairie enregistre un bon retour des questionnaires sur la restauration

scolaire de Guilligomarc’h. Il est également prévu de diffuser un questionnaire sur l’enseignement du breton à l’école de la fontaine. Quimperlé Communauté va proposer aux communes la mutualisation d’un animateur jeunesse pour les 11 - 17 ans.6 04

2021 2021-12 Délibération MAM audit énergétique Page 2021 / 185V Commune de Guilligomarc'h

Table chronologique

Conseil municipal du 6 avril 2021

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2021 2021-07 Délibération Fixation des taux des taxes locales 2021 Page 2021 / 188R

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2021 2021-08 Délibération Subventions 2021 Page 2021 / 188V

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2021 2021-09 Délibération BUDGET PRIMITIF 2021 commune Page 2021 / 189R

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2021 2021-10 Délibération Café commerce multi-services DSIL Page 2021 / 189R

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2021 2021-11 Délibération

Participation de la commune aux travaux de voirie -

cours et accès Page 2021 / 189V 6 04

2021 2021-12 Délibération QC PLUi débat PADD Page 2021 / 190R

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2021 2021-13 Délibération

QC Aménagement des points d'arrêts du réseau de

transports collectifs : convention Page 2021 / 191R 6 04

2021 2021-14 Délibération Horaires de l'éclairage public Page 2021 / 191V

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2021 Questions diverses