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Compte-Rendu - CR CM 6 04 2018
Document publié le Vendredi 6 avril 2018 par la commune de Guilligomarc'h.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 6 04 2018)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Famille,
Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 6 04 2018 2018/
Conseil municipal
du 6 avril 2018
L'an deux mil dix-huit, le vendredi six avril à vingt heures,
le Conseil Municipal légalement convoqué le 30 mars, s'est
réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M.
Alain FOLLIC, Maire.
Etaient présents : M. Francis STANGUENNEC, M. Yvon
VOISINE, M. Philippe AUBANTON, M. Stéphane PERROT,
Mme Laëtitia LE BOUTER, Mme Sandra GILLARD, M.
François LE GAL, M. Thierry GOUDÉDRANCHE, M. Jacques
VULLIERME formant la majorité des membres en exercice. A
partir de la délibération 2018-17 : M. Bruno MOREL,
Absents excusés 2018-09 à 2018-16 : M. Bruno MOREL, Mme
Angéline TANGUY - pouvoir à M. Alain FOLLIC.
Absents excusés 2018-17 à 2018-16 : Mme Angéline TANGUY
- pouvoir à M. Alain FOLLIC. Mme Sandra GILLARD - pouvoir
à M. Francis STANGUENNEC, M. Thierry GOUDÉDRANCHE -
pouvoir à M. Philippe AUBANTON.
Mme Laëtitia LE BOUTER a été élue Secrétaire.
2018-09 Approbation des COMPTES DE GESTION 2017
dressés par Mme PREDOUR
Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Approuve les comptes de gestion
o de la COMMUNE
o et du service EAU/ASSAINISSEMENT dressés pour l'exercice 2017 par le
Trésorier Principal Mme Edith PREDOUR,
Déclare que ces comptes de gestion qui seront visés et certifiés conformes par
l'ordonnateur n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.
Département du Finistère
COMMUNE DE
GUILLIGOMARC’H
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 12
PRESENTS : 10 puis 9
VOTANTS : 11 puis 12 2018-10 Approbation des COMPTES ADMINISTRATIFS 2017
Sous la présidence de Monsieur Francis STANGUENNEC, 1er Adjoint au Maire, le Conseil Municipal examine les comptes administratifs de l’exercice 2017 dressés par Monsieur Alain FOLLIC, Maire, lesquels peuvent se résumer ainsi :
COMMUNE DEPENSES RECETTES RESULTATS
EXERCICE 2017 de l'exercice 2017
Fonctionnement 502 486,05 € 714 743,70 € 212 257,65 €
Investissement 333 032,57 € 385 672,10 € 52 639,53 €
TOTAL 835 518,62 € 1 100 415,80 € Affectation 264 897,18 €
Résultat de l'exercice 17 Résultat de l'exercice 16
investissement
17 de clôture 2017
Fonctionnement 212 257,65 € 167 031,12 € 167 031,12 € 212 257,65 €
Investissement 52 639,53 € -33 297,24 € 19 342,29 €
TOTAL 264 897,18 € 133 733,88 € 231 599,94 €
EAU/ASSAINISSEMENT DEPENSES RECETTES RESULTATS
M49 EXERCICE 2017 de l'exercice 2017
Exploitation 92 676,14 € 114 178,84 € 21 502,70 €
Investissement 17 499,76 € 41 667,71 € 24 167,95 €
TOTAL 110 175,90 € 155 846,55 € Affectation 45 670,65 €
Résultat de l'exercice 17 Résultat de l'exercice 16
investissement
17 de clôture 2017
Exploitation 21 502,70 € 92 629,24 € 0,00 € 114 131,94 €
Investissement 24 167,95 € 52 522,56 € 76 690,51 €
TOTAL 45 670,65 € 145 151,80 € 190 822,45 €
Hors de la présence de M. Alain FOLLIC, Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les comptes administratifs 2017.
Nombre de votants : 10 Pour : 10
2018-11 COMMUNE
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2017
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2017, le Conseil Municipal décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2017
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 212 257,65
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0,00
C Résultat à affecter
212 257,65 *= A.+ B. hors restes à réaliser
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) 19 342,29 D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou -) 19 716,00 Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D. + E. 0,00 Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 6 04 2018 2018/
AFFECTATION =C. = G. + H. 212 257,65
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 212 257,65
G. = au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 0,00
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
Nombre de votants : 11 Pour : 11
2018-12 BUDGET EAU/ASSAINISSEMENT
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2017
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2017, le Conseil Municipal décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION 2017
Résultat d'exploitation
a. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 21 502,70 dont b. Plus-values-nettes de cession d'éléments d'actif 0,00 C. Résultats antérieurs reportés 92 629,24
D 001 du compte administratif (si déficit)
R 001 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 114 131,94 (si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) 76 690,51 D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
f. Solde des restes à réaliser d'investissement (précédé du signe + ou -) -7 171,00
Besoin de financement = e. + f. 0,00
AFFECTATION (2) = d. 114 131,94
1) Affectation en réserves R1064 en investissement pour le montant des plus-values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant b.) 0,00
2) Affectation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour la couverture du besoin de financement diminué du 1) 0,00
3) Report en exploitation R 002
Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de rattachement (D 672) : 60 000 € 114 131,94
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
Nombre de votants : 11 Pour : 11
2018-13 FIXATION DES TAUX DES TROIS TAXES DIRECTES LOCALES pour 2018
Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu comme chaque année de voter et éventuellement de modifier les taux applicables aux bases d'imposition, en vue d'obtenir le produit fiscal global pour l'année 2018.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de maintenir les taux de 2017 :
- TAXE D'HABITATION ----------------------------------------------------------------------------------------- 11.74 % - TAXE FONCIERE * BATI ----------------------------------------------------------------------------------- 16.07 % - TAXE FONCIERE * NON-BATI --------------------------------------------------------------------------- 42.07 %
Le produit fiscal assuré par les trois taxes locales directes y compris les allocations compensatrices est de 237 857 € et figure sur l'état de notification des taux. Le produit fiscal attendu est de 217 099 €. 2018-14 SUBVENTIONS 2018
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DONNE SON
ACCORD aux subventions suivantes dont la liste figure également dans le budget primitif
2018 de la commune :
FONCTIONNEMENT : Article d'imputation 6574 Montant de la subvention 2017
Nature
juridique de
l'organisme
1 A.D.M.R. Guilligomarc'h - Locunolé (avec aide à la famille) 650,00 € Association Loi 1901
2 A.E.P Diwan - Quimperlé 100,00 € Association Loi 1901
3 A.P.E. Guilligomarc'h - Association des Parents d'Elèves 400,00 € Association Loi 1901
4 A.P.F. Association des paralysés de France - Quimper 30,00 € Association Loi 1901
5 AFSEP Association Française des Scléroses en Plaques -Blagnac 30,00 € Association Loi 1901
6 Association "Les Amis de la chapelle Notre-Dame de la Clarté de Saint-Eloi" Guilligomarc'h 150,00 € Association Loi 1901
7 Association France Alzheimer 29 - Brest 50,00 € Association Loi 1901
8 Centre de Santé Infirmier Arzano-Querrien 250,00 €
9 Chambre de Métiers et de l'Artisanat - CFA Quimper (1 élève) 35,00 €
10 Comité des Fêtes de Saint-Méven - Guilligomarc'h 600,00 € Association Loi 1901
11 Croix-Rouge Espace des 3 rivières - Quimperlé 50,00 € Association Loi 1901
12 DDEN Délégation Départementale Education Nationale Secteur de Qlé 50,00 € Association Loi 1901
13 Ecole de la fontaine - Guilligomarc'h : arbre de Noël 12€ par élève
14 Ecole Thiers - ULIS Unité spé. inclusion scol. - Quimperlé 40,00 €
15 Enfance et Partage QUIMPER (défense droits de l'enfant) 30,00 € Association Loi 1901
16 Entraide Cancer en Finistère - Quimper 30,00 € Association Loi 1901
17 Familles du Collège de la VILLEMARQUE *Quimperlé *VOYAGES EDUCATIFS 35€ par élève
18 Familles du Collège Diwan - Quimper *VOYAGES EDUCATIFS 35€ par élève
19 Familles du Collège Marcel PAGNOL - Plouay *VOYAGES EDUCATIFS 35€ par élève
20 Familles du Collège Notre-Dame de Kerbertrand - Quimperlé *VOYAGES EDUCATIFS 35€ par élève
21 Familles du Collège privé - Le Faouët *VOYAGES EDUCATIFS 35€ par élève
22 Familles du Collège Saint-Ouen - Plouay *VOYAGES EDUCATIFS 35€ par élève
23 Jeunes sapeurs-pompiers de Quimperlé 30,00 €
24 Le Faouët Gym - le Faouët (10 licenciés de la commune) 50,00 € Association Loi 1901
25 MFR Maison Familiale Rurale - Guilliers 35,00 € Association Loi 1901
26 Prévention routière Association - Quimper 30,00 € Association Loi 1901
27 Sans alcool avec la Croix Bleue - Quimperlé 30,00 € Association Loi 1901
28 Secours Catholique - Quimper 170,00 € Association Loi 1901
29 Secours Populaire - Comité de la Région de Quimperlé 120,00 € Association Loi 1901 Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 6 04 2018 2018/
30 Solidarité-transport Canton d'Arzano 250,00 € Association Loi 1901
31 Sté communale de chasse (A.C.C.A.) - Guilligomarc'h 300,00 € Association Loi 1901
32 UN.AC.AFN Guilligomarc'h 100,00 € Association Loi 1901
TOTAL sans les voyages éducatifs et l'arbre de Noël 3 610,00 €
2018-15 Travaux d’aménagement et d’accessibilité dans l'ancienne mairie
Le Maire présente à l’assemblée les nouveaux aménagements prévus dans l’ancienne mairie, 2, Place de l’Eglise, prenant en compte l’accessibilité de la salle du 1er étage et l’isolation thermique et acoustique de cette salle et de ses dépendances.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPOUVE les aménagements et les montants estimatifs proposés ci-dessous :
Travaux Estimatif H.T. Estimatif T.T.C. Plafonds suspendus - isolation 12 560,00 € 15 072,00 € Peinture - Revêtement muraux 9 300,00 € 11 160,00 € Electricité 8 200,00 € 9 840,00 € Trémie 5 000,00 € 6 000,00 € Plateforme élévatrice personnes à mobilité réduite 25 900,00 € 27 324,50 € TOTAL travaux 60 960,00 € 69 396,50 € Maîtrise d'œuvre 7 200,00 € 8 640,00 € TOTAL avec MO 68 160,00 € 78 036,50 €
CONFIE la maîtrise d’œuvre et le suivi des travaux à l’architecte Paul QUINIO, SOLLICITE de l’Etat la Dotation de Soutien à l’Investissement Local – DSIL - pour financer ces travaux,
SOLLICITE de Quimperlé Communauté le Fonds de concours Energie,
DONNE MANDAT au Maire pour signer l'ensemble des documents se rapportant à cette opération.
2018-16 Groupement de commandes entre les Communes d’ARZANO, de
GUILLIGOMARC’H et de TREMEVEN pour la conception et les travaux
relatifs à la modernisation des installations de production d’eau potable
Le Maire explique que les Communes d’Arzano, de Guilligomarc’h et de Trémeven, disposent actuellement d’installations de pompage fonctionnant sur le même principe : les eaux souterraines sont pompées et leur acidité est corrigée par adjonction manuelle de calcaire, ce qui nécessite, au moins une fois par semaine, l’intervention d’agents et, une ou deux fois par mois, la manutention par ces agents de sacs de calcaire terrestre.
Les trois communes souhaiteraient automatiser leur processus de traitement et ont sollicité le SMPE de Quimperlé pour réaliser un diagnostic technique puis, élaborer un programme technique de remise à niveau des installations concernées.
Le SMPE a proposé d’assurer cette assistance à maîtrise d’ouvrage moyennant une indemnité forfaitaire de 330 Euros par commune.
Chaque collectivité conservant son statut de maître d’ouvrage, dont il ne peut se départir au sens de la Loi MOP, il est proposé aux collectivités intéressées de constituer un groupement de commande pour, ensuite, mener ces trois opérations. Conformément à l’article 28 de l’Ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015, il convient pour ce faire, de signer une convention constitutive d’un groupement de commandes entre les trois collectivités. Il est proposé que la Commune de Trémeven soit désignée comme coordinateur de ce groupement.
ENTENDU l’exposé du maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’Ordonnance 2015-899, et notamment son article 28,
Considérant qu’il est dans l’intérêt des communes d’ARZANO, de GUILLIGOMARC’H et de TREMEVEN, de constituer un groupement de commandes pour la conception et les travaux relatifs à la modernisation des installations de production d’eau potable afin, par le choix d’opérateurs économiques communs, de mutualiser l’ingénierie et faire des économies pour leurs besoins propres,
Considérant que la Commune de TREMEVEN accepte d’assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte des membres de ce groupement, en se chargeant de l’organisation de l’ensemble des opérations de consultation, notamment la sélection des candidats, l’attribution, la signature et la notification des marchés et contrats relatifs à cette opération, chaque membre se chargeant de l’exécution financière desdits contrats et/ou marchés,
Le Conseil municipal, ayant délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de rétribuer à hauteur de 330 Euros la mission de diagnostic et de programmation réalisée par le SMPE de Quimperlé,
- DECIDE de constituer un groupement de commandes avec les communes susnommées conformément aux dispositions de l’article 28 de l’Ordonnance 2015- 899,
- ACCEPTE que la commune de TREMEVEN soit désignée comme coordonnateur
du groupement,
- AUTORISE le Maire à signer la convention de groupement et ses éventuels avenants.
2018-17 Approbation des BUDGETS PRIMITIFS 2018
Les budgets primitifs 2018 de la commune et du service Eau-Assainissement s’équilibrent en dépenses et recettes et par les décisions prises en cours de séance, il résulte les balances suivantes :
COMMUNE M14 Opérations réelles Opérations d'ordre
2018 Dépenses totales dont R à R Résultat reporté TOTAL SECTION
536 101,50 € 184 925,50 €
Fonctionnement 721 027,00 € 721 027,00 €
673 345,86 € 0,00 €
Investissement 673 345,86 € 673 345,86 €
TOTAL DEPENSES 1 394 372,86 € 0,00 € 1 394 372,86 €
Recettes totales dont R à R Résultat reporté Affectation TOTAL SECTION
721 027,00 € 0,00 €
Fonctionnement 721 027,00 € 721 027,00 €
256 820,42 € 184 925,50 €
Investissement 441 745,92 € 19 342,29 € 212 257,65 € 673 345,86 €
TOTAL RECETTES 1 162 772,92 € 19 342,29 € 212 257,65 € 1 394 372,86 € Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 6 04 2018 2018/
EAU/ASSAINISSEMENT Opérations réelles Opérations d'ordre
M49 * Exercice 2018 Dépenses totales Résultat reporté (1) TOTAL SECTION
151 853,00 € 67 983,17 €
Exploitation 219 836,17 € 0,00 € 219 836,17 €
278 964,45 € 8 404,23 € 1
Investissement 287 368,68 € 0,00 € 287 368,68 €
TOTAL DEPENSES 507 204,85 € 0,00 € 507 204,85 €
Recettes totales Résultat reporté (1) TOTAL SECTION
97 300,00 € 8 404,23 € Affectation (2)
Exploitation 105 704,23 € 1 114 131,94 € 219 836,17 €
142 695,00 € 67 983,17 € 1 76 690,51 €
Investissement 210 678,17 € 2 0,00 € 287 368,68 €
TOTAL RECETTES 316 382,40 € 190 822,45 € 507 204,85 €
Présentés par le Maire, les budgets ont été adoptés et votés, à l’unanimité, par les élus présents.
Nombre de votants : 12 Pour : 12
2018-18 Modification du temps de travail d’un emploi à temps non complet (supérieure à 10 % ou impact sur affiliation CNRACL)
Le Maire informe l’assemblée :
Compte tenu de de la suppression des Temps d’Accueil Périscolaire – TAP – à la rentrée scolaire 2017/2018 et de la réaffectation des heures en temps d’accueil et d’animation à la bibliothèque, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant.
Cette modification est assimilée à une suppression d’emploi et à la création d’un nouvel emploi car elle a pour conséquence la perte de l’affiliation du fonctionnaire concerné à la CNRACL (seuil d’affiliation : 28 heures par semaine)
Le Maire propose à l’assemblée :
Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984,
de supprimer l’emploi d’adjoint d’animation relevant de la catégorie C créé initialement à temps non complet par délibération du 5 septembre 2014 pour une durée de 28.25 heures par semaine, et de créer un emploi d’adjoint d’animation relevant de la catégorie C à temps non complet pour une durée de 27,25 heures par semaine à compter du 1er janvier 2018.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu l’avis défavorable du Comité Technique Paritaire en date du 6 février 2018,
Vu le tableau des emplois,
DECIDE, à l’unanimité :
- d’adopter la proposition du Maire,
- de modifier ainsi le tableau des emplois,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants. 2018-19 CONTRAT GROUPE RISQUE PREVOYANCE
du 01/01/2019 au 31/12/2024
Le Maire informe le Conseil que depuis le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011 les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d'assurances destinés à couvrir le risque santé et/ou le risque prévoyance de leurs agents.
Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L’adhésion à ces contrats est également facultative pour les agents.
L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de Gestion pour organiser une mise en concurrence et souscrire ces contrats pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent. L’intérêt de cette mise en concurrence est d’engager une négociation sur les prestations, d’obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités du Finistère et leurs agents dans un seul et même contrat.
Le Centre de Gestion du Finistère a décidé de renouveler sa démarche initiée en 2012 et de relancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque Prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération. A l’issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l'offre retenue seront présentés aux collectivités. Les collectivités conserveront l’entière liberté d'adhérer à la convention qui leur sera proposée. C’est lors de l'adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation définitif qu’elles compteront verser à leurs agents. Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité technique Paritaire.
Après avoir entendu l’exposé, le Conseil Municipal,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le Code des Assurances ;
- VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26.
- VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
- Considérant l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion du Finistère ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le Centre de Gestion du Finistère va engager conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
- PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion du Finistère à compter du 1er janvier 2019. Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 6 04 2018 2018/
2018-20 Carte communale Guilligomarc’h - Droit de préemption – DP -
Délégation partielle du droit de préemption par Quimperlé Communauté
Vu le Code de l’Urbanisme notamment les articles L.211-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2122-22-15° ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) ;
Vu les statuts de Quimperlé Communauté approuvés par arrêté préfectoral du 26 juin 2017, et plus particulièrement les compétences en matières de Plan Local d’Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale transférées au 1er janvier 2018 ;
Vu la carte communale de la commune de Guilligomarc’h approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 18 octobre 2004 ;
Vu les délibérations de la commune de de Guilligomarc’h instaurant le droit de préemption sur les secteurs :
-21 02 2005 : Poulronjou, Route de la carrière, Coat-ar-Hourch
- 5 07 2010 : place de l’Eglise
-7 09 2012 : rues du Guernevez et de l’Ecole, rue des Roches du Diable, rue du Scorff
Vu les délibérations respectives ci-dessus délégant au Maire de Guilligomarc’h l'exercice du droit de préemption, conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 19 décembre 2017 du Conseil Communautaire délégant partiellement le droit de préemption urbain aux commune et au Président de Quimperlé communauté ;
Vu la délibération du 22 février 2018 du Conseil Communautaire de Quimperlé Communauté délégant partiellement le droit de préemption urbain au Président de Quimperlé communauté et à la commune de Guilligomarc’h, disposant d’une carte communale ;
…/…
Considérant qu’aux termes de la loi ALUR (article L211-2 du Code de l’Urbanisme), la compétence d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale en matière de Plan Local d’Urbanisme document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, emporte de plein droit sa compétence en matière de droit de préemption urbain (DPU).
Considérant que depuis le 1er janvier 2018, date du transfert de compétence en matière de PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, Quimperlé Communauté est titulaire du droit de préemption urbain.
Conformément à l’article L 213-3 du code de l’urbanisme, le DPU peut être délégué aux communes.
Conformément à l’article L.2122-22-15° du code général des collectivités territoriales, le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.
Instauration du DPU
Le droit de préemption s’exerce sur les périmètres définis dans les documents d’urbanisme locaux, notamment jusqu’à l’adoption du PLUI qui définira le périmètre du droit de préemption urbain à l’échelle du territoire ou jusqu’à nouvelle délibération du conseil communautaire prise en vue d’actualiser le DPU. Délégation partielle du DPU
Considérant que Quimperlé Communauté est compétente en matière de développement économique, le Conseil Communautaire, par délibération du 19 décembre 2017 a décidé de déléguer partiellement l’exercice de ce droit à la commune de Guilligomarc’h sur le secteur de Poulronjou pour la réalisation d’équipements à l’école communale et pour des opérations d’habitat.
Considérant que pour assurer une gestion optimale de cet outil d’action foncière sur le territoire de la commune le Conseil Communautaire par délibération du 22 février 2018 a actualisé la délégation partielle de l’exercice du droit de préemption urbain à la commune de Guilligomarc’h en y intégrant les secteurs : Poulronjou - Route de la carrière – Kergroës - Place de l’Eglise - Rue du Guernevez / Rue de l’Ecole - Rue des Roches du Diable - Rue du Scorff
Considérant l’intérêt pour la commune de Guilligomarc’h d’être délégataire du droit de préemption en vue de mettre en œuvre les projets communaux nécessitant une maîtrise foncière,
Le conseil Municipal ayant entendu l’exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
conformément aux plans annexés à la présente délibération :
DIT que Quimperlé Communauté conservera l’exercice du droit de préemption sur le secteur de Coat-ar-hourch et déléguera ce droit à son Président,
ACCEPTE la délégation de Quimperlé Communauté à la commune qui dispose d’une carte communale, de l’exercice du droit de préemption sur les secteurs de Poulronjou - Route de la carrière – Kergroës - Place de l’Eglise -Rue du Guernevez / Rue de l’Ecole - Rue des Roches du Diable - Rue du Scorff, pour la réalisation d’équipements communaux et pour des opérations d’habitat,
DELEGUE au Maire l'exercice du droit de préemption, en tant que de besoin, sur les secteurs susvisés, conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales. Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 6 04 2018 2018/
2018-21 Achat d’une rotobroyeuse latérale
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différentes offres reçues en mairie et ayant délibéré, à l’unanimité :
o DONNE SON ACCORD à l’offre présentée par Noremat -54 Laudres pour l’achat d’une rotobroyeuse latérale pour un montant de 9 500.00 HT soit 11 400.00 € TTC,
o DONNE MANDAT au Maire pour signer les devis et tout autre document relatif à cet achat.