Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 096 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 096 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 19 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 096 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2021-096

PUBLIÉ LE 19 MAI 2021Sommaire

Préfecture 05 /

ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00001 - Arrêté exceptionnel (mai et 6 juin

2021)portant dérogation au repos dominical (3 pages) Page 3

2Préfecture 05

ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00001

Arrêté exceptionnel (mai et 6 juin 2021)portant

dérogation au repos dominical

Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00001 - Arrêté exceptionnel (mai et 6 juin 2021)portant dérogation au repos dominical 3E

PRÉFET

DES HAUTES-

ALPES

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL

N°

Portant dérogation au repos dominical

La Préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu les dispositions du code du travail notamment prises en ses articles L. 3132-20 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales, nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008- 158 du 22 février 2008 et le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, Commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de Préfète des Hautes-Alpes ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), des Directions Départementales de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) ;

Vu le protocole sanitaire renforcé pour les commerces depuis le début de la pandémie ;

Vu les demandes de l’Alliance du commerce en date des 11 et 17 mai 2021, tendant à obtenir l’ouverture exceptionnelle de commerces les dimanches 23 et 30 mai, ainsi que les 6, 13, 20 et 27 juin 2021;

Vu la demande de la Fédération Française de l’Equipement du Foyer en date du 12 mai 2021, tendant à obtenir l’ouverture exceptionnelle de commerces les dimanches 23 et 30 mai, ainsi que les 6, 13, 20 et 27 juin 2021;

Vu les demandes du Conseil du Commerce de France en date des 11 et 12 mai 2021 tendant à obtenir l’ouverture exceptionnelle de commerces les dimanches 23 et 30 mai, ainsi que les 6, 13, 20 et 27 juin;

Vu la demande de la Fédération du Commerce et Services de l’Electrodomestique et du Multimédia en date du 11 mai 2021, tendant à obtenir l’ouverture exceptionnelle de commerces les dimanches 23 et 30 mai, les 6, 13, 20 et 27 juin, ainsi que les 4, 11, 18 et 25 juillet 2021;

Vu la demande de la Fédération de l’Epicerie et du Commerce de Proximité en date du 11 mai 2021, tendant à obtenir l’ouverture exceptionnelle de commerces les dimanches 23 et 30 mai, ainsi que les 6, 13, 20 et 27 juin;

Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00001 - Arrêté exceptionnel (mai et 6 juin 2021)portant dérogation au repos dominical 4Vu la demande de la Fédération Nationale des Détaillants Maroquinerie et Voyage en date du 12 mai 2021, tendant à obtenir l’ouverture exceptionnelle de commerces les dimanches 23 et 30 mai, ainsi que les 6, 13, 20 et 27 juin 2021;

Considérant que les dispositions de l’article L. 3132-21 du code du travail prévoient qu’en cas d’urgence dûment justifiée les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis ;

Considérant que toutes les demandes susvisées apportent une telle justification en soulignant l’urgence de la situation justifiée, d’une part, par la baisse importante d’activité et de chiffre d’affaires subie par les commerces fermés au public en tout ou partie, en application des mesures générales mises en place depuis le 30 octobre 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et, d’autre part, par la réouverture au public de la plupart des commerces le 19 mai 2021;

Considérant que le repos simultané des salariés le dimanche serait de nature à porter préjudice au public et pourrait compromettre le fonctionnement normal des établissements de commerce fermés depuis la mise en œuvre des mesures générales précitées mises en place depuis le début de la pandémie;

Considérant qu’une dérogation au repos dominical des salariés octroyée les dimanches 23 et 30 mai, les 6, 13, 20 et 27 juin, ainsi que les 4, 11, 18 et 25 juillet 2021 permettrait, d’une part, de compenser partiellement la perte de chiffre d’affaires subie par les commerces pendant la période de fermeture liée à l’état d’urgence sanitaire, et d’autre part, d’offrir à la clientèle une plus grande amplitude d’ouverture, et ainsi de mieux réguler les flux dans les établissements et d’accroître l’efficacité des protocoles sanitaires applicables ;

Considérant qu’à réception des demandes de dérogation sus-mentionnées, les concertations locales ont été initiées en vue d’autoriser par arrêté les ouvertures dominicales sollicitées ;

Considérant que l’urgence ne permet pas d’attendre le résultat de ces concertations réglementaires pour accorder les dérogations à l’occasion des trois prochains dimanches

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail au bénéfice de l’ensemble des établissements de commerce implanté dans l’une des communes du département ;

ARRETE

Article 1er : Les commerces implantés dans l’une des communes du département des Hautes-Alpes qui ne bénéficient pas d’un dispositif permettant de déroger à la règle du repos dominical, à titre permanent ou temporaire, sont exceptionnellement autorisés à employer des salariés durant les dimanches suivants :

- dimanche 23 mai 2021 ;

- dimanche 30 mai 2021 ;

- dimanche 6 juin 2021 ;

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution du contrat de travail.

Article 2 : Chaque établissement respectera les dispositions conventionnelles concernant les contre- parties pour le travail dominical ou, à défaut, les dispositions légales, à savoir : chaque salarié privé du repos dominical bénéficiera d’un repos compensateur et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

Article 3 : Pour la mise en œuvre, dans chacun des établissements concernés, des conséquences induites par la présente dérogation, l'accord collectif, ou la décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum, fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice des fermetures administratives décidées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-

Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00001 - Arrêté exceptionnel (mai et 6 juin 2021)portant dérogation au repos dominical 5Fait à GAP, le { 9 MA] 2021

Martine CLAVEL

1310 du 29 octobre 2020 et prolongé par la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice adjointe de la DDETSPP des Hautes- Alpes, le commandant du groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, le directeur de la sécurité publique des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Voie de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté des actes administr atifs de la préfecture, les

recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de la justice administrative.

- un recours hiérarchique, auprès de la Ministre du Travail, de l’emploi et de l’insertion – Ministère du Travail, de l’emploi et de l’insertion – Direction

Générale du Travail (DGT) – 39-43 Quai André Citroën – 75739 PARIS Cedex 15.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou l’un d e ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Marseille – 22-24 rue de Breteuil – Cedex 13281 MARSEILLE 06,

Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique TELERECOURS CITOYEN accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00001 - Arrêté exceptionnel (mai et 6 juin 2021)portant dérogation au repos dominical 6