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Déliberation - decision ndeg2023 159 du 31 05 2023 sports convention de mise a disposition dun equipement sportif au profit de letablissement rene muret
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2023 159 du 31 05 2023 sports convention de mise a disposition dun equipement sportif au profit de letablissement rene muret)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Démocratie,
Décision n°2023/
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2023/ | VILLE DE SEVRAN
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION oo,
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur SERVICE DES SPORTS
Signature d’une convention de mise à disposition d’un équipement sportif
Objet : «gymnase Jesse Owens» sis 6 Av. du Dr Schaffner au profit de
l'association « René Muret »
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
CONSIDÉRANT la demande de «RENÉ MURET » de bénéficier de la mise à disposition du
Gymnase Jesse Owens, sis 6 av du Dr Schaffner
CONSIDÉRANT la disponibilité du Gymnase Jesse Owens, sis 6 av Dr Schaffner
ARTICLE 1 : DÉCIDE de mettre à disposition de l'Association «RENÉ MURET» , représentée par son président, Monsieur ALCOTTE Mathieu, par convention le Gymnase Jesse
Owens, sis 6 av du Dr Schaffner à Sévran désigné « Jesse Owens »
ARTICLE 2: DIT que l'équipement sportif est mis gratuitement à disposition de l'association «RENE MURET»
ARTICLE 3 : Approuve les termes de la convention de mise à disposition à intervenir et annexée à la présente décision.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision
-Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
-peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
Décision n°2023/ Décision n°2023/
-peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou
implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à l'association «RENÉ MURET»
Fait à Sevran, le 4 { MA] 2099
LE MAIRE,
D
a ©
_ éphäne BLANCHET
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le: 3 MA! 2n23
Affiché le: 3% MA! 9929
Décision n°2023/