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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2018 05 15 ecole de musique transfert de personnel ecole de musique
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2018 05 15 ecole de musique transfert de personnel ecole de musique)
Thèmes du document : Union Européenne, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2018
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2018
Affiché
le
#
T
E
R
R
I
T
O
I
FR
E
ID:
090-249000241-20180705-2018_05_15-DE
—_—
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
5 juillet
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents
:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Jacques
ALEXANDRE,
Martine
BENJAMAA,
Josette
BESSE,
Jean-Claude
BOUROUH,
Laurent
BROCHET,
Claude
BRUCKERT,
Roland
DAMOTTE,
Jacques
DEAS,
Christine
DEL
PIE,
Monique
DINET,
Jean-Jacques
DUPREZ,
J oseph
FLEURY,
André
HELLE,
J ean-Louis
HOTTLET,
Fatima
KHELIFI,
Jean
LOCATELLI,
Bernard
LIAIS,
Thierry
MARCJAN,
Emmanuelle
MARLIN,
Pierre
OSER,
Jean
RACINE,
Roger
SCHERRER,
Jean-Claude
TOURNIER,
Dominique
TRELA,
Pierre
VALLAT,
Bernard
VIATTE
membres
titulaires
et
membres
suppléants
Bernard
CERF.
Étaient
excusés
:Mesdames
et
Messieurs,
Denis
BANDELIER,
Jacques
BOUQUENEUR,
Anissa
BRIKH,
Patrice
DUMORTIER,
Gérard
FESSELET,
Daniel
FRERY,
Sophie
GUYON,
Marie-Lise
LHOMET,
Robert
NATALE,
Didier
MATHIEU,
Cédric
PERRIN,
Bernard
TENAILLON,
Frédéric
ROUSSE,
Claude
SCHWANDER.
Avaient
donné
pouvoir
:Mesdames
et
Messieurs
Denis
BANDELIER
à Christian
RAYOT,
Anissa
BRIKH
à
Jean
LOCATELLI,
Daniel
FRERY
à
Roger
SCHERRER,
Marie-Lise
LHOMET
à
Christine
DEL
PIE,
Cédric
PERRIN
à
Josette
BESSE,
Frédéric
ROUSSE
à
Laurent
BROCHET,
Bernard
TENAILLON
à Bernard
CERF.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
22
juin
Le
22
juin
En
exercice
41
Présents
28
Votants
34
Il
est
vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les
décisions
et
appel
est
fait
des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents
Jean
Louis
HOTTLET
est
désigné. 2018-05-15
Ecole
de
musique-
Transfert
de
personnel
«
Ecole
de
musique
»
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Vu
la
délibération
n°
2018-04-15
relative
à
la
Prise
de
compétence
école
de
musique,
Vu
l’article
L.5211-4-1
du
CGCT,
Vu
l'avis
du
Comité
technique
de
la
COST
en
date
du
2 juillet
2018,
Le
transfert
d'une
compétence
d'une
commune
vers
un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
entraîne
le
transfert
du
service
ou
de
la
partie
de
service
chargé
de
sa
mise
en
œuvre
(art.
L.5211-4-1
al.
I CGCT).
2018-05-15
Ecole
de
musique-
transfert
de
personnel
école
de
musique
Page
|sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2018
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2018
Affiché
le
LD
:
090-249000241-20180705-2018_05_15-DE
Les
fonctionnaires
territoriaux
et
agents
non
titulaires
qui
remplissent
en
totalité
leurs
fonctions
dans
un
service
ou
une
partie
de
service
relèvent
de
cet
établissement
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
leurs
(art.
L.5211-4-1
al.2
CGCT).
Le
transfert
de
personnel
est
obligatoire
dès
lors
que
l'agent
exerce
en
totalité
ses
fonctions
dans
un
service,
que
celui-ci
soit
totalement
ou
partiellement
transféré.
Le
contrat
des
agents
non
titulaires
est
exécuté
par
l'EPCI
selon
les
conditions
antérieures
jusqu'à
son
échéance
à condition
que
le
contrat
soit
en
vigueur
au
moment
du
transfert.
En
lespèce,
pour
la
commune
de
Beaucourt,
1 seul
agent
titulaire
est
concerné
par
ce
transfert,
il
s’agit
de
l’agent
en
charge
du
suivi
administratif
de
l’école
de
musique.
Filière
administrative
:
-_
Adjoint
administratif
principal
de
2?"
classe-
7"
échelon-
temps
de
travail:
temps
non
complet
20/35ème
Les
modalités
du
transfert
font
l'objet
d'une
décision
conjointe
de
la
commune
et
de
l'EPCI
après
avis
des
comités
techniques
(art.
L.5211-4-1
al.1
CGCT).
Les
étapes
suivantes
de
la
procédure
doivent
être
respectées
:
1.
Saisine
du
comité
technique
(CT)
par
la
commune
et
l'EPCI
:le
dossier
doit
comprendre
:
- l'objet
du
transfert,
- la
date
d'effet
du
transfert,
- la
délibération
relative
à la
prise
de
compétence
;
2.
Délibérations
transférant
les
emplois
(créations
d'emplois
pour
l'EPCI
et
suppressions
d'emplois
pour
la
commune
ou
inversement)
;
3.
Déclaration
de
création
des
emplois
auprès
du
Centre
de
Gestion
;
4.
Rédaction
des
arrêtés
de
nomination
portant
transfert
de
personnel
ou
des
avenants
au
contrat.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
de
valider
le
transfert
de
l’agent
de
l’école
de
musique
de
Beaucourt
à
compter
du
1°
septembre
2018
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
siennes,
e
d’autoriser
le
Président
à
signer
tout
document
administratif,
juridique
et
financier
relatif
à
cette
prise
de
décision.
2018-05-15
Ecole
de
musique-
transfert
de
personnel
école
de
musique
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2 sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2018
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2018
Affiché
le
ID
: 090-249000241-20180705-2018_05_15-DE
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. Et
publication
ou
notificati
Le
Président,
2018-05-15
École
de
musique-
transfert
de
personnel
école
de
musique
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3
sur
3