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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2021 05
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2018 05 29 liquidation du smau
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2018 05 29 liquidation du smau)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2018
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2018
mn
=
Affiché le
sa
ID:
090-249000241-20180705-2018_05_29-DE
À
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
5 juillet
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Jacques
ALEXANDRE,
Martine
BENJAMAA,
Josette
BESSE,
Jean-Claude
BOUROUH,
Laurent
BROCHET,
Claude
BRUCKERT,
Roland
DAMOTTE,
Jacques
DEAS,
Christine
DEL
PIE,
Monique
DINET,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Joseph
FLEURY,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Fatima
KHELIFI,
Jean
LOCATELLI,
Bernard
LIAIS,
Thierry
MARCJAN,
Emmanuelle
MARLIN,
Pierre
OSER,
Jean
RACINE,
Roger
SCHERRER,
Jean-Claude
TOURNIER,
Dominique
TRELA,
Pierre
VALLAT,
Bernard
VIATTE
membres
titulaires
et membres
suppléants
Bernard
CERF.
Étaient
excusés
: Mesdames
et
Messieurs,
Denis
BANDELIER,
Jacques
BOUQUENEUR,
Anissa
BRIKH,
Patrice
DUMORTIER,
Gérard
FESSELET,
Daniel
FRERY,
Sophie
GUYON,
Marie-Lise
LHOMET,
Robert
NATALE,
Didier
MATHIEU,
Cédric
PERRIN,
Bernard
TENAILLON,
Frédéric
ROUSSE,
Claude
SCHWANDER.
Avaient
donné
pouvoir
: Mesdames
et Messieurs
Denis
BANDELIER
à Christian
RAYOT,
Anissa
BRIKH
à
Jean
LOCATELLI,
Daniel
FRERVY
à
Roger
SCHERRER,
Marie-Lise
LHOMET
à
Christine
DEL
PIE,
Cédric
PERRIN
à
Josette
BESSE,
Frédéric
ROUSSE
à
Laurent
BROCHET,
Bernard
TENAILLON
à Bernard
CERF.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
22 juin
Le
22 juin
En
exercice
41
Présents
28
Votants
34
Il est vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les décisions
et appel
est fait
des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les membres
titulaires
présents
Jean
Louis
HOTTLET
est
désigné. 2018-05-29
Liquidation
SMAU
(Syndicat
Mixte
Aire
Urbaine)
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.
5212-33,
L.
5211-26
et L.5211-25-1
;
Vu
les
articles
97
et
97
bis
de
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction publique
territoriale
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
5556
du
29
octobre
2001
portant
création
du
Syndicat
mixte
de
l’Aire
urbaine
Belfort-Montbéliard-Héricourt-Delle
(SMAU)
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°
04/55
du
délimitant
le périmètre
définitif du
Pays
de
l’Aire
urbaine
;
2018-05-29
Liquidation
SMAU
Page
| sur
8 Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2018
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2018
Affiché
le
ID
: 090-249000241-20180705-2018_05_29-DE
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2006-04681
du
25
juillet
2006
portant
extension
des
compétences
du
SMAU
à
la
«construction
et
gestion
d'infrastructures
de
télécommunications
ou
de
communications
électroniques
porteuses
de
réseaux
ouverts
au public
» ;
Vu
les délibérations
n°2017-02
du
Comité
Syndical
du
31
mars
2017
et n°04-2017
du
10
avril 2017
actant
le principe
de
la dissolution
du
SMAU
au
31
décembre
2017
;
Vu
les
délibérations
des
membres
du
SMAU:
Communauté
de
communes
du
Pays
d’Héricourt,
le
1°
juin
2017
; Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire,
le 15 juin
2017
; Ville
de
Montbéliard,
le
19
juin
2017;
Conseil
départemental
de
la
Haute-Saône,
le
23
juin
2017;
Grand
Belfort
communauté
d'agglomération,
le
22
juin
2017;
Ville
d'Héricourt,
le
26
juin
2017;
Pays
de
Montbéliard
Agglomération,
le
29
juin
2017;
Ville
de
Belfort,
le
29
juin
2017;
Conseil
départemental
du
Territoire
de
Belfort,
4 juillet
2017 ;
Conseil
départemental
du
Doubs,
le
18
juillet
2017 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°25-2017
du
26
décembre
2017
prononçant
la fin
des
compétences
du
SMAU Vu
la délibération
n°2018-02
du
Comité
Syndical
du
22 janvier
2018
actant
les principes
généraux
de
la liquidation
du SMAU
au
31
décembre
2017
;
Vu
les
délibérations
des
membres
du
SMAU
:
Communauté
de
communes
du
Pays
d'Héricourt,
le
7
Jévrier
2018
; Ville
de
Belfort,
le
14 février
2018
; Grand
Belfort
communauté
d'agglomération,
le
22
février
2018;
Ville
d'Héricourt,
le
26
février
2018
;
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire,
le
8
mars
2018
; Conseil
départemental
de
la
Haute-Saône,
le
26
mars
2018
; Conseil
départemental
du
Doubs,
le 27
mars
2018
; Conseil
départemental
du
Territoire
de
Belfort,
26
avril
2018
; Pays
de Montbéliard Agglomération,
le 24
mai
2018
; Ville
de
Montbéliard,
le 28
mai
2018.
Considérant
la création
au
1°
septembre
2016
du
Pôle
Métropolitain
Nord
Franche-Comté
composé
à ce jour
de
Pays
de
Montbéliard
Agglomération,
du
Grand
Belfort
Communauté
d’Agglomération
et
des
Communautés
de
Communes
du
Sud
Territoire,
du
Pays
d’Héricourt
et
des
Vosges
du
Sud,
nouvelle
structure
qui
s’est
substituée,
dès
le
1% janvier
2018,
au
SMAU
assurant
l’ensemble
de
ses
missions,
à l’exception
de
l'aménagement
numérique
;
Considérant
que
la compétence
relative
à l’aménagement
numérique
du
territoire
au
sens
de
l’arrêté
préfectoral
du
25
juillet
2006
a
été
restituée
aux
départements
du
Doubs,
de
la
Haute-Saône
et
du
Territoire
de
Belfort
en
vertu
de
l’arrêté
inter-préfectoral
n°
25.2017-12-26.003
mettant
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
SMAU,
dès
le
1° janvier
2018
;
Considérant
que,
conformément
à l’article
L5721-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
syndicat
mixte
peut
être
dissous,
à la demande
motivée
de
la majorité
des
personnes
morales
qui
le composent,
par
arrêté
motivé
du
représentant
de
l'État dans
le département
siège
du
syndicat ;
Considérant
que
l'arrêté
préfectoral
portant
dissolution
détermine,
dans
le respect
du
droit
des
tiers
et des
dispositions
des
articles
L5211-25-1
et
L5211-26
du
CGCT,
les
conditions
de
liquidation
du
syndicat
et notamment
la répartition
de
son
produit
;
Considérant
qu’il
convient
de
déterminer
le sort des
biens
meubles
et immeubles
du
Syndicat ;
Considérant
les
avis
et positions
formulés
par
les
collectivités
membres
du
SMAU
citées
plus
haut,
le Président
du
SMAU
expose
aux
élus
le détail
des
modalités
nécessaires
à la clôture
des
comptes
et à la
liquidation
du
syndicat
devant
faire
l’objet
par
la suite
d’une
délibération
concordante
de
ses
membres. 2018-05-29
Liquidation
SMAU
Page
2 sur
8 Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2018
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2018
FETE
Affiché le
EM
LE
Au
préalable,
il est
rappelé
les
principes
validés
au
Comité
syndical-12:9P749PArP0mmnE
m0
one
ensuite
été
confirmés
par
les assemblées
délibérantes
de
toutes
les collectivités
membres.
Le
reclassement
et
intégration
du
personnel
Le
personnel
en poste
au
1° janvier
2018
a été
réparti
comme
suit :
e
intégration
au
Pôle
métropolitain
Nord
Franche-Comté
au
1° janvier
2018
de :
-
Sandrine
DUMOULIN,
Adjoint
Administratif
Principal
1e
Classe,
échelon
Spécial,
comme
Secrétaire
comptable.
-
Johan
THIÉNARD,
Attaché
territorial,
5*"°
échelon,
comme
chargé
de
mission.
|
e
Recrutement
à
Pays
de
Montbéliard
Agglomération
de
Foudil
TÉGUIA,
Directeur
territorial
7°"
échelon,
au
1%
février
2018.
Le
classement
des
archives
e
lPensemble
des
archives
du
SMAU
a
été
confié
au
Pôle
métropolitain
et
maintenu
sur
place,
sauf
les
archives
relatives
à
la
BLHD
revenant
au
Département
du
Territoire
de
Belfort.
La
répartition
des
biens
mobiliers
du
SMAU
e
Ilest
décidé
de
verser
au
patrimoine
du
Pôle
métropolitain
Nord
Franche-Comté
l’ensemble
des
biens
et mobiliers
du
SMAU.
La
répartition
du solde
budgétaire
e
Le
solde
de
la trésorerie
du
SMAU
issu
des
sections
de
fonctionnement
et d’investissement
(compte
515)
sera
réparti
entre
les
membres
selon
la
clé
de
répartition
statutaire,
figurant
à
l’article
11
des
statuts
du
SMAU
et
régissant
la
participation
de
chaque
membre
au
fonctionnement
du
syndicat,
soit
la règle
ci-dessous
:
Collectivités
%
[Ville
de Belfort
8,70
Grand
Belfort
Communauté
d'Agglomération
13,05
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
4,35
Conseil
départemental
du
Territoire
de
Belfort
17,40
Ville
de
Montbéliard
8,70
Pays
de Montbéliard Agglomération
17,40
Conseil
départemental
du
Doubs
17,40
Ville
d'Héricourt
4,34
Communauté
de
communes
du
Pays
d'Héricourt
4,33
Conseil
départemental
de
la Haute-Saône
4,33
TOTAUX
100,00
Ceci
étant
posé,
le
Comité
syndical
délibère
sur
les
dispositions
suivantes,
étant
entendu
que
l’ensemble
des
mouvements
comptables
relatifs
à ces
dispositions
sont
récapitulés
dans
le
tableau
joint
à la présente
délibération.
2018-05-29
Liquidation
SMAU
Page
3 sur
8 Répartition
de
la
trésorerie
(compte
515)
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2018
Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2018
ID
: 090-249000241-20180705-2018_05_29-DE
L'exercice
budgétaire
2018
a été
clôturé
au
15/06/2018,
l’ensemble
des
dépenses
engagées
ayant
été
réglées.
Conformément
aux
soldes
constatés
lors
du
vote
du
compte
administratif
de
clôture
et
à la
clé
statutaire
choisie
préalablement
pour
cette
répartition
dans
la
délibération
n°02-2018
du
22
janvier
2018,
la répartition
du
compte
515
sera
la suivante
:
is
Compte
Collectivités
%
51 k
Ville
de
Belfort
8,7
66
925,03
Grand
Belfort
Communauté
d'Agglomération.
13,05
|100 387,55
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
4,35
33
462,52
Conseil
départemental
du
Territoire
de
Belfort
17,4
133
850,06
Ville
de
Montbéliard
8,7
66
925,03
Pays
de Montbéliard
Agglomération
17,4
133
850,06
Conseil
départemental
du
Doubs
17,4
133
850,06
Ville
d'Héricourt
4,34
33
385,59
Communauté
de
communes
du
Pays
d'Héricourt
4,33
33
308,67
Conseil
départemental
de
la Haute-Saône
4,33
33
308,67
TOTAUX
100
769
253,24
Répartition
des
biens
mobiliers
du
SMAU
Les
biens
mobiliers
du
SMAU
seront
versés
au
patrimoine
du
Pôle
Métropolitain
selon
le
détail
POLE
METRO
COMPTE
LIBELLÉ
COMPTE
débit
crédit
Classe
1 10222 | FCTVA
21
864,87
€
1068 | Excédt
de
fonctionnement
capitalisé
7755,16€
192 |
Plus
ou
moins-values
cessions
immo
12
475,48
€
193 | Autres
diff sur réalisation
immob
10
297,31
€
Classe
2 2182 | mat
de
transport
13
272,60
€
2183 | Mat
bureau
mat
informatique
21
553,82
€
2184 | mobilier
19 422,96
€
2188 | Autres
immobilisations
corporelles
27
172,56
€
28182 | amort
mat
transport
13
272,60
€
28183 | Amort
Mat
bureau
mat
informatique
16 057,30
€
28184 | amort
mobilier
18 375,82
€
28188 | Amort
autres
immob
corporelles
27
468,98
€
TOTAL
104
794,73
104 794,73
2018-05-29
Liquidation
SMAU
Page
4
sur
8 Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2018
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2018
Affiché
le
Soldes
relatifs
à la Boucle
Locale
Haut
Débit
(BLHD)
Pour
mémoire
:
Par
arrêté
inter-préfectoral
des
6,
19
et
25
juillet
2006,
le
SMAU
s’est
doté
de
la
compétence
«Construction
et
gestion
d’infrastructures
de
télécommunications
ou
de
communications
électroniques
porteuses
de
réseaux
ouverts
au
public
d’intérêt
syndical
»
issue
de
l’article
L.1425-1
du
CGCT.
Seuls
les
départements
du
Doubs,
de
la
Haute-Saône
et
du
Territoire
de
Belfort
ont
transféré
cette
compétence
au
SMAU.
Par
arrêté
inter-préfectoral
n°
25.2017-12-26.003
a
été
mis
fin
aux
compétences
du
SMAU,
au
1%
janvier
2018,
entrainant
de facto
la
restitution
de
la
compétence
L.1425-1
aux
départements
du
Doubs,
de
la
Haute-Saône
et
du
Territoire
de
Belfort
qui
sont
devenus
par
conséquent
les
codélégants
de
la DSP
BLHD.
Etant
entendu
que
les
départements
de
la
Haute-Saône
et du
Doubs
ont
eux-mêmes
délégué
leur
compétence
L1425-1
respectivement
au
Syndicat
mixte
Haute-Saône
Numérique
et
au
Syndicat
mixte
Doubs
Très
Haut
Débit,
qui
sont
donc
in fine
compétents
sur
ce
dossier,
mais
la
dévolution
administrative
et
comptable
de
la
BLHD
des
départements
vers
les
syndicats
numériques
n’interviendra
que
dans
un
second
temps.
Par
conséquent,
il
revient
aux
3
départements
membres
du
SMAU
de
se
répartir
comptablement
Pactif
et
le
passif
du
SMAU
relevant
de
la
Boucle
locale
haut
débit,
à
savoir
le
solde
des
subventions
d'équipement
versées
(compte
20421)
et
leurs
amortissements
(compte
28),
les
subventions
reçues
(compte
13)
et leurs
amortissements
(comptes
139).
Ce
partage
doit
être
acté
par
les collectivités
membres
du
SMAU.
Après
concertation,
les
3
départements
proposent
une
répartition
sur
la base
de
la
clé
statutaire
qui
se traduit
comptablement
selon
le détail
suivant
:
CD
70
CD25
CD
90
COMPTE |
_ LIBELLÉ
COMPTE
débit
crédit
débit
crédit
débit
crédit
Classe
1
1311
SUBV
ETAT
BLHD
25 823,25
86 409,00
86 409,00
1312
SUBV
REGION
BLHD
50 921,63
170 390,00
170 390,00
13148
SUBV
AUTRES
COM
BLHD
22 880,00
76 560,00
76 560,00
13158
|
SUBV
AUTRES
GPTS
BLHD
5 200,00
17 400,00
17 400,00
13911
|
amort subv
ETAT
BLHD |
8 607,75
28 803,00
28 803,00
Subv
équipt
transf -
13912
Région
BLHD
16 973,20
56 797,00
56 797,00
139148
|
amort
subv
autres
com
BLHD
6 101,37
20 416,00
20 416,00
139158
|
amort
subv
autres
gpts
BLHD
1 386,63
4 640,00
4 640,00
Classe
2
subventions
20421
d'équipement
BLHD
| 251
814,00
842
612,00
842 612,00
contribution
connex
THD
13-184
10 000,00
280421
|
Amort
subv
équipement
76
873,88
259
899,00
257
235,00
2018-05-29
Liquidation
SMAU
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ID
: 090-249000241-20180705-2018_05_29-DE Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2018
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2018
Affiché
le
Il
convient
cependant
de
préciser
que
les
3
départements
et
le
cas
échéant
les
2
syndicats
numériques,
dans
le
cadre
des
discussions
relatives
au
fonctionnement
du
groupement
d’autorités
délégantes
qu’ils
constituent
vis-à-vis
de
la délégation
de
la BLHD,
se
sont
entendus
pour
que
cette
clé
soit
actualisée
et
« territorialisée
»
dans
les
meilleurs
délais
par
un
audit
précis
du
réseau,
commandé
et financé
par
les 3 codélégants.
En
effet,
cette
clé
territorialisée
issue
de
l’audit
sera
calculée
en
prenant
en
compte
la
répartition
territoriale
et
la
valorisation
objectives
des
installations
existantes,
permettant
ainsi
un
ajustement
de
la quote-part
de
chacune
des
parties
pour
la suite
de
la
codélégation.
Cet
ajustement
concernera
notamment
la répartition
des
charges
de
fonctionnement
du
groupement
hors
AMO,
des
éventuelles
indemnités
au
délégataire,
des
redevances
de
frais
de
contrôle
et des
biens
de
retour.
Etant
également
rappelé
que
le
Comité
syndical
a
décidé
à
l’unanimité
en
janvier
dernier
de
convenir
d’une
solidarité
de
toutes
les
collectivités
membres
du
SMAU
en
ce
qui
concerne
le
dossier
de
la
BLHD,
tant
en
matière
de
suivi
du
devenir
de
la
DSP
que
de
la
prise
en
charge
d’éventuelles
indemnités
dans
le
cadre
du
contentieux
avec
le
délégataire
Alliance
Connectic,
chaque
collectivité
membre
déterminant
sa
participation
et
la
solidarité
prévalant
jusqu’à
lextinction
de
la DSP
BLHD.
Attribution
des PRM
Les
5
PRM
réalisés
en
maîtrise
d’ouvrage
par
le
SMAU
seront
répartis
selon
leur
localisation
départementale
aux
3
départements,
à savoir
le Département
du
Territoire
de
Belfort
pour
les
PRM
de
Chèvremont
et Argiésans,
le
Département
de
Haute-Saône
pour
les PRM
de
Bussurel
et Vyans-
le-Val
et le Département
du
Doubs
pour
le PRM
de
Badevel,
selon
le détail
suivant
:
2018-05-29
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13/07/2018
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2018
Berger
Affiché le ID
: 090-249000241-20180705-201
8_05_29-DE
CD70
CD25
CD
90
COMPTE |
LIBELLÉ
COMPTE
débit
crédit
débit
crédit
débit
crédit
Classe
1
13148
SUBV
AUTRES
COM
BUSSUREL
-
HERICOURT
45
809,85
VYANS
LE
VAL
27
626,00
BADEVEL
78
417,00
ARGIESANS
34 885,80
CHEVREMONT
100 152,70
13158
|
SUBV
AUTRES
GPTS
BUSSUREL
CCPH
45 809,85
VYANS
LE VAL-CCPH
27 626,00
139148
|
_amort subv
autres
com
BUSSUREL- HERICOURT
3 053,00
ARGIESANS
2 325,00
CHEVREMONT
6 676,00
139158
|
_amort subv
autres
gpts
BUSSUREL
CCPH
3 054,00
Classe
2
2315
|
installation
réseaux
PRM
BUSSUREL
91 619,70
VYANS
LE VAL
55 252,00
BADEVEL
78 417,00
ARGIESANS
64 885,78
CHEVREMONT
100
152,70
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide :
e
d'approuver
la
répartition
du
solde
de
la
trésorerie
(769
253,24
€),
e
de
confirmer
le
versement
des
biens
et
mobiliers
au
Pôle
Métropolitain
Nord
Franche-Comté,
e
de
prendre
acte
de
la
répartition
de
l’actif
et
du
passif
relatif
à
l'aménagement
numérique
(BLHD
et
PRM)
entre
le
Département
du
Territoire
de
Belfort,
le
Département
du
Doubs
(puis
par
la
suite,
par
délégation,
le
Syndicat
mixte
Doubs
Très
Haut
Débit)
et
le
Département
de
la
Haute-Saône
(puis
par
la
suite,
par
délégation,
le
Syndicat
mixte
Haute-Saône
Numérique),
2018-05-29
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en
préfecture
le
13/07/2018
TT
ID
: 090-249000241-20180705-2018_05_29-DE
e
d'autoriser
le
SMAU
à
demander
au
Préfet
de
prononcer
par
arrêté
la
dissolution
du
syndicat
et
de
constater
les
règles
de
répartition
adoptées
au
regard
du
tableau
comptable
ci-joint
; cet
état
est
le
récapitulatif
de
la
répartition
totale
de
l’Actif
et
du
Passif,
présentée
en
total
équilibre
en
Débits
et
Crédits
de
façon
à
permettre
au
Trésorier
de
passer
ses
opérations
de
dissolution
comptable,
e
d'acter
qu'une
fois
l’arrêté
préfectoral
entré
en
vigueur,
le
comptable
public
procédera
aux
opérations
comptables
conformément
au
tableau
comptable
ci-joint.
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le | Le
Président,
compte
rendu
de
la présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. Et
publication
ou
notification
le
4
JUL. a0iè
2018-05-29
Liquidation
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