Déliberation - DEL 26 117 Compte rendu des decisions L 2122 22 du Code General des Collectivites Territoriales

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Déliberation - DEL 26 117 Compte rendu des decisions L 2122 22 du Code General des Collectivites Territoriales Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Déliberation - DEL 26 117 Compte rendu des decisions L 2122 22 du Code General des Collectivites Territoriales)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque, N°DEL.26.117

Direction Générale

Département du Val de Marne

Mairie de Choisy-le-Roi

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Conseil Municipal

Séance du 23 septembre 2026

Le mercredi 23 septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de

Choisy-le-Roi, légalement convoqué à domicile par écrit le vendredi 18 septembre

2026, s'est réuni à Hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Tonino PANETTA,

Maire.

L L e e C C o o n n s s e e i i l l M M u u n n i i c c i i p p a a l l p p r r e e n n d d a a c c t t e e d d e e : :

E E t t a a i i e e n n t t p p r r é é s s e e n n t t s s :

M. Mmes. : Monsieur Youssef AHRIKA, Monsieur Robin ALBERT, Monsieur Joséphin

ANDRIANTAFIKA, Monsieur Thierry BALIAS, Monsieur Matthieu BAUHAIN, Madame

Céline BEAURY, Madame Malika BENKAHLA, Madame Malika BENLARBI, Monsieur

Kristian BOLLE-DALLIAH, Monsieur Aziz BOUGRASSA, Madame Hamida BOUGUEROUA,

Monsieur Julien BOURVEN, Monsieur Laurent CHASSAY, Madame Stéphanie CHENU,

Monsieur Vasco COELHO, Madame Rachel COHEN, Monsieur Frédéric DRUART,

Madame Martine FOURNIAUD, Madame Amandine FRANCISOT, Monsieur Karim

GARROUT, Madame Danièle GAULIER, Madame Bénédicte HACHE, Monsieur Ali ID

ELOUALI, Madame Lucie LANTERNIER, Madame Nathalie LAZIC, Monsieur Jordan

MADIANDE, Monsieur Henrique MARQUES, Monsieur Alain OMRANE, Madame

Sushma OSTERMEYER, Monsieur Tonino PANETTA, Monsieur Yannig PONS, Monsieur

Franklin lambert POUDY, Monsieur Katiana RENE, Madame Delphine ROQUES,

Monsieur Hamid SAIDJI, Madame Bénédicte SALLAM LEMOINE, Monsieur Billy

SOMSOUK, Madame Zahia TAZAMOUCHT, Monsieur Moustapha THIAM, Madame

Ahlem ZENATI,

É É t t a a i i e e n n t t r r e e p p r r é é s s e e n n t t é é · · e e · · s s :

Madame Annick BALLEREAU pouvoir à Monsieur Tonino PANETTA

Madame Claire SAMARCQ pouvoir à Monsieur Jordan MADIANDE

Madame Hacès SASU pouvoir à Monsieur Julien BOURVEN

É É t t a a i i e e n n t t a a b b s s e e n n t t . . e e . . s s :

S S e e c c r r é é t t a a i i r r e e d d e e s s é é a a n n c c e e :

Bénédicte SALLAM LEMOINE

O B J E T

Compte-rendu Compte-rendu des des décisions décisions L L 2122-22 2122-22 du du Code Code Général Général des des Collectivités Collectivités Territoriales Territoriales

Conseillers en exercice 43

Présents 40

Représentés 3

Absent 0

Votes

Pour 43

Contre 0

Abstention 0

N.P.P.V 0Compte-rendu des décisions L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

En vertu des compétences propres du Maire, ainsi que des délégations de compétences dont il bénéficie en

vertu de la délibération n°26 032 en date du 28 mars 2026, Monsieur le Maire a engagé la Ville de Choisy-le-

Roi dans divers projets liés aux politiques publiques de la Ville.

En sa qualité d’exécutif local, Monsieur le Maire a pris des décisions pour le compte de la Commune et doit

rendre compte de ses actions auprès du Conseil municipal, en vertu des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du

Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes prises conformément aux dispositions de l’article L

2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

LE CONSEIL,

Vu l’exposé de Monsieur Tonino PANETTA,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23, Vu la

délibération n° 26 094 en date du 24 juin 2026 déléguant à Monsieur Tonino Panetta en sa qualité de Maire

des attributions prévues aux articles susvisés ;

Considérant que M. le Maire doit rendre compte au Conseil municipal de l’ensemble des décisions prises dans

ce cadre.

Le conseil municipal est invité à prendre acte des décisions mentionnées ci-dessous, du numéro 26-144 au 26-

209:

Vu la Bureau municipal du 02 septembre 2026

DELIBERE

ARTICLE 1 : Déclare que Monsieur le Maire a rendu compte des décisions suivantes prises conformément aux

dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales :

26.145 27.05

Convention entre le Département du 94 et la ville de Choisy-le-Roi, ayant pour objet la mise à disposition à titre gratuit qui

constitue une subvention en nature pour le matériel « LA MALLAPIXELS » faisant partie d’un laboratoire de médiation

numérique et artistique. A titre indicatif, la valeur de location est de 250 euros. Lieu du prêt et durée Médiathèque

ARAGON du 05 au 12 05 2026.

26.146 29 .05

Approbation du marché portant sur la location, livraison, montage et démontage reprise de mobiliers, matériels et

structures évènementiels lot 1 Location de mobiliers pour évènements passé avec la société COMPACT 5 RUE Ambroise

Croizat 95190 GOUSSAINVILLE (montant maxi annuel HT 5000 €)

26.147 29 .05

Approbation du marché portant sur la location, livraison, montage et démontage reprise de mobiliers, matériels et

structures évènementiels lot 2 Location de grilles de sécurité et barrières passé avec la société COMPACT 5 RUE Ambroise

Croizat 95190 GOUSSAINVILLE (montant maxi annuel HT 15 000 €)

26.148 29 .05

Approbation du marché portant sur la location, livraison, montage et démontage reprise de mobiliers, matériels et

structures évènementiels lot 3 Location de chapiteaux, tentes et structures passé avec la société COMPACT 5 RUE

Ambroise Croizat 95190 GOUSSAINVILLE (montant maxi annuel HT 90 000 €)

26.149 29 .05

Approbation du marché portant sur la location, livraison, montage et démontage reprise de mobiliers, matériels et

structures évènementiels lot 4 Location de podiums passé avec la société COMPACT 5 RUE Ambroise Croizat 95190

GOUSSAINVILLE (montant maxi annuel HT 10 000 €)

26.150 29 .05

Approbation du marché portant sur la location, livraison, montage et démontage reprise de mobiliers, matériels et

structures évènementiels lot 5 Location de groupe électrogène passé avec la société COMPACT 5 RUE Ambroise Croizat

95190 GOUSSAINVILLE (montant maxi annuel HT 40 000 €)

26.151

02.06 Approbation du marché portant sur la fourniture et la pose de stores motorisés et toiles de stores extérieurs dans diverses écoles passé avec la société ROUSSEL 6 Impasse Armand Peugeot 28800 BONNEVAL (montant 169 960,70€ HT)

26.152 02.06 Approbation contrat d’hébergement et de maintenance Open GST à compter du 31/03/2026 pour une durée d’un an passé avec NAUTILUX 26 quai Magellan 44000 NANTES (4902 ;25 € HT par an soit 10302,25 sur 4 ans)

26.153 01.06 Renouvellement d’une concession dans le cimetière communal : N° 16339 Famille

26.154 01.06 Renouvellement d’une concession dans le cimetière communal : N° 16454 Famille

26.155 01.06 Renouvellement d’une concession dans le cimetière communal : N° 16629 Famille

26.156 01.06 Renouvellement d’une concession dans le cimetière communal : N° 3438 Famille26.157 01.06 Renouvellement d’une concession dans le cimetière communal : N° 16595 Individuelle

26.158 01.06 Renouvellement d’une concession dans le cimetière communal : N° 18269 Famille

26.159 01.06 Renouvellement d’une concession dans le cimetière communal : N° 18220 Individuelle

26.160 01.06 Renouvellement d’une concession dans le cimetière communal : N° 17926Individuelle

26.161 01.06 Renouvellement d’une concession dans le cimetière communal : N° 16196 Famille

26.162 01.06 Renouvellement d’une concession dans le cimetière communal : N° 18132 Individuelle

26.163 01.06 Renouvellement d’une concession dans le cimetière communal : N° 1963 Famille

26.164 01.06 Renouvellement d’une concession dans le cimetière communal : N° 18334 Famille

26.165 01.06 Achat d’une concession dans le cimetière communal : N° 18870 Famille

26.166 2.06 Approbation de l’avenant n°2 du marché d’exploitation CVC passé avec la société IDEX SAGE Energie 174 avenue CD Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE (moins value 3 833,48 €HT retrait de sites nouveau montant 5 038 722,91 € HT)

26.167 2.06

Approbation de l’avenant n°1 du marché de fourniture horticoles lot 2 fournitures de plantes vivaces et graminées passé

avec la société PEPINIERES DU VAL D’YERRES RD 35 route de cossigny 77173 CHEVRY COSSIGNY (plus value 6000 € HT

nouveau montant 66.000 € HT)

26.168 7.05

Approbation de la convention de partenariat passée entre la Ville de Choisy-le-Roi (EMDGRAC) et la Régie Théâtre-Cinéma

Paul Eluard, 4 av de Villeneuve St Georges à Choisy-le-Roi pour l’organisation du gala de danse du 3 au 7 juin 2025 (mise à

disposition du personnel et divers frais 2564,40 € TTC)

26.169 11.05 Approbation du contrat de cession du droit d’exploitation de plusieurs spectacles les 19 et 20 juin 2026 passé avec CREALID 14 RUE DU Suler 29750 LOCTUDY (14 338,29€ TTC)

26.170 29.05 Modification du montant de l’avance de la régie d’avances pour le fonctionnement des séjours jeunesse pour la période estivale 2026

26.171 12.03 Approbation d’une convention d’occupation précaire pour un local 23/27 avenue de Lugo 4 rue Fauler pour une durée de 1 an jusqu’au 31 décembre 2026 avec Madame MARCELLAN et M KARAM (6.840 € HT annuel + 173,52 charges annuelles)

26.172 09.06

Approbation du marché portant sur la maintenance et l’entretien des installations éclairage public et de signalisation

lumineuse tricolore et la mise en place des illuminations de fin d’année passé avec la société SATELEC 91178 VIRY

CHATILLON Cédex

26.173 26.05 Approbation du contrat de prestation traiteur pour la fête du personnel le 12 juin 2026 passé avec la société TERRA NOSTRA CALICE ALTO 2 rue Louise Michel 94600 CHOISY LE ROI (10 445 € TTC)

26.174 11.05 Approbation de la cession des droits d’exploitation du spectacle « Fractale » Conservatoire le 22 et 23 mai 2026 à l’association L’inconnu 37 rue Marcel Bontemps 92100 BOULOGNE BILLANCOURT (1200 € TTC)

26.175 12.06 Réalisation d’un emprunt de 4 000 000 € auprès de ARKEA BANQUE destiné au financement des investissements prévus au budget 2026

26.176 17.06 Approbation de sollicitation de subvention du fonds vert 2026 pour le projet de requalification et végétalisation de la rue du Four du montant estimé 319 336,25€ HT

26.177 15.06 Approbation de la convention de cession à titre gratuit d’un bien meuble reformé de la part du Théatre Cinéma Paul Eluard au service des Fêtes de la ville (console son Midas Verona) à compter de sa signature

26.178 19.06

Approbation du marché portant sur les travaux d’entretien et de réparation des couvertures et toitures terrasses des

batiment communaux avec la société CHAPELEC 5 rue Philippe LEBON 92396 VILENEUVE LA GARENNE Cédex (montant HT

73648,00€)

26.179 24.06 Approbation de sollicitation de subvention du département 94 dans la cadre du plan 50 000 arbres du montant estimé 6 287,58 € HT

26.180 22.06 Approbation de sollicitation de subvention du fonds vert 2026 pour le projet de végétalisation de la rue Marcailloux du montant estimé 55 289,80 € HT

26.181 25.06 Approbation de sollicitation de subvention du fonds vert 2026 pour le projet de réaménagement et re naturalisation du parc des gondoles du montant estimé 36 440,00€ HT

26.182 26.05 Approbation d’une convention de partenariat bipartite avec la CPAM du Val-de-Marne 93 avenue du Gal de Gaull 94000 CRETEIL pour l’organisation d’un temps de lecture et de sensibilisation à l‘éveil culturel au sein de la PMI

26.183 09.06 Approbation d’une convention de partenariat bipartite avec l’hôpital Paul Guiraud 54 avenue de la République 94806 VILLEJUIF pour le projet thérapeutique de création d’une chorale

26.184 30.06 Renouvellement d’une concession dans le cimetière communal : N° 9914 Individuelle

26.185 30.06 Renouvellement d’une concession dans le cimetière communal : N° 1931 Familiale

26.186 30.06 Renouvellement d’une concession dans le cimetière communal : N° 16446 Familiale

26.187 30.06 Renouvellement d’une concession dans le cimetière communal : N° 3679 Familiale26.188 30.06 Achat d’une concession dans le cimetière communal : N° 18871 Familiale

26.189 30.06 Achat d’une concession dans le cimetière communal : N° 18873 Familiale

26.190 30.06 Achat d’une concession dans le cimetière communal : N° 18872 Familiale

26.191 30.06 Achat d’une concession dans le cimetière communal : N° 18874 Familiale

26.192 08.07 Approbation de sollicitation de subvention du fonds d’investissement Métropolitain (MGP) pour l’achat de quatre véhicules électriques du montant estimé 32 984,10€ HT (65 968,20€HT)

26.193 08.07

Approbation de sollicitation de subvention du fonds d’investissement Métropolitain (MGP) pour l’achat d’un véhicule

électrique du montant estimé

2 632,78€ HT (montant total 5265,55€HT)

26.194 08.07 Approbation de sollicitation de subvention du SIPPEREC pour l’achat de cinq véhicules électriques du montant estimé 21 370,13€ HT (montant total 71 233,75 €HT)

26 195 16 07 Décision prise en application des articles L 2122.22 et L- 21 22.23 du CGCT : réalisation d’un emprunt de 5 000 000 euros auprès de la Caisse d’Epargne Ile de France destiné au financement des investissements prévus au budget 2026

26 196 16 07 Décision prise en application des articles L 2122.22 et L- 21 22.23 du CGCT : souscription d’une ligne de trésorerie de 5 000 000 euros auprès d4Ark2a Banque Entreprise et Institutionnels

26 197t 28.07 Décision prise en application des articles L 2122.22 et L- 21 22.23 du CGCT : Décision de préemption urbaine 1 Avenue Anatole France

26 198 27 07 Décision versement capital décès Madame HANGARD Alexandra : 22 680 euros

26 199 27 07 Décision versement capital décès Madame BOULET Yamina : 39 758 euros

26 200 22 07 Décision de règlement de dommages : remboursement d’un télévision dû à la casse le 22 03 2025 Médiathèque ARAGON pour un montant de 434,94 euros assurance HEOMI

26 201 28 07 Convention de mise à disposition de matériel par le CDOS 94 à la ville de Choisy-le-Roi du 11 au 15 09 2026 pour un montant de 150 euros

26 202 28 07 Convention de mise à disposition de matériel par le CDOS 94 à la ville de Choisy-le-Roi du 01 au 05 10 2026 pour un montant de 150 euros

26 203 30 07

Avenant au contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle avec l’association MAN D’DAPPA représentée par

Madame POZZO ISABELLE 12 bis rue du Président DOUMER 95130 FRANCONVILLE, le 31 octobre 2026 à 10h30

Médiathèque Maison pour tous pour un montant de 1012,40 TTC

26.204 03.08 Approbation d’un bail civil avec le conseil départemental du Val-de-Marne (espace des solidarités) pour un local 1 galerie des alliés, 14/16 rue Jean Jaurès et 53 rue A. Blanqui jusqu’au 14 février 2034 (montant annuel 20 976,02€)

26.205 04.06 Approbation d’une convention d’occupation précaire pour un local 2 avenue des chalets pour une durée de 1 an jusqu’au 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 avec l’ALCEJ (15000 € HT annuel)

26.206 06.08

Approbation du marché portant sur la prestation d’essouchage, de fourniture et de plantation d’arbres lot 2 : Essouchage

et fourniture et plantation d’arbres avec la société EVEN 3 rue Galois 78310 MAUREPAS Cédex (montant annuel HT 200

000€)

26.207 13.07 Approbation du marché portant sur la fourniture de bureau, papiers, enveloppes et consommables informatiques lot 1 : Fournitures de bureau avec la société LACOSTE 15 allée de la Sariette 84250 LE THOR (montant annuel HT 15 000€)

26.208 13.07

Approbation du marché portant sur la fourniture de bureau, papiers, enveloppes et consommables informatiques lot 2 :

Fournitures de papier blanc avec la société OVOL 11 rue de la Nacelle 91813 Corbeil essonnes (montant annuel HT 57

000€)

26.209 13.07

Approbation du marché portant sur la fourniture de bureau, papiers, enveloppes et consommables informatiques lot 3 :

Fournitures de papier couleur avec la société OVOL 11 rue de la Nacelle 91813 Corbeil essonnes (montant annuel HT 7

000€)

« ADOPTE »

ARTICLE 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai

de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa publication sur le site internet de la commune

www.choisyleroi.fr.

Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr.

Fait et délibéré en séance du 23 septembre 2026

Pour extrait conforme,

Monsieur Tonino PANETTA

Maire

AR Préfectoral

le 25/09/2026

Acte Excéutoire sous référence :

094-219400223-20260923-DEL26117H1-DE