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Déliberation - 2024 110 decision portant signature du contrat pour la fourniture dune prestation ponctuelle pour lanalyse de faisabilite
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 110 decision portant signature du contrat pour la fourniture dune prestation ponctuelle pour lanalyse de faisabilite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Transports,
se MOISSAC DECISION PORTANT SIGNATURE DU CONTRAT POUR LA FOURNITURE D’UNE PRESTATION PONCTUELLE POUR L’ANALYSE DE FAISABILITE POUR LA DEMOLITION D'UN ESCALIER ET LA CREATION D'UN ASCENSEUR PRES DES EMPRISES FERROVIAIRES (OUVRAGE D'ART) — L640 178+300 MOISSAC
DOSSIER 23.1741 AVEC LA SNCF RESEAU
ST N° 2024-110 Le Maire de MOISSAC, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU
la délibération du Conseil
Municipal en date du 23 Juillet 2020,
par laquelle le Conseil
Municipal
l'a chargé
par délégation,
de prendre les décisions
prévues à
l'article L.2122-22
susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l'alinéa 4°, Considérant la nécessité de signer un contrat pour la fourniture d’une prestation ponctuelle pour l'analyse de faisabilité pour la démolition d'un escalier et la création d'un ascenseur près des emprises ferroviaires (Ouvrage d'Art) — L640 178+300 Moissac, dossier 23.1741,
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET De
souscrire
un
contrat
pour
la
fourniture
d'une
prestation
ponctuelle
pour
l'analyse
de
faisabilité pour la démolition d'un escalier et la création d’un ascenseur près des emprises ferroviaires (Ouvrage d'Art) — L640 178+300 Moissac, dossier 23.1741, mission comprenant :
-
Appropriation
du
dossier
—
Participation
aux
communications
téléphoniques
—
Traitement des mails — coordination des différents services SNCF impactés pour avis — Validation
des
mode
opératoires
et
pose
de
prescriptions
si
besoin
via
un
Avis
Technique du Pole Ingénierie Régional SNCF Réseau — Ne sont pas comprises les prestations opérationnelles telles que l'accompagnement pour la mise à disposition de personnel, mesures S9 et S11 — Participation aux réunions — Demande de la réception des travaux une fois terminés,
avec la SA SNCF Réseau, ayant son siège 15-17, rue Jean-Philippe Rameau — 93200 SAINT- DENIS. ARTICLE 2 — TARIFICATION Le coût est de : Montant HT :
3.553,86 €
TVA 20 % sur les encaissements Mairie de Moissac - 3, place Roger Delthil - 82200 Moissac Tel : 05 63 04 63 63 - Fax 05 63 04 63 64 - mairie@moissac.fr - www.moissac.fr
AR
Prefecture
082-218201127-20240611-ST2024_110-AU Reçu
le 24/06/2024 ARTICLE 3 — DUREE Le
présent
contrat
entre
en
vigueur
dès
sa
signature
par
les
deux
parties.
Il prend
fin
à
compter
de
l'exécution
par
les
parties
de
la
totalité
de
leurs
obligations.
La
date
des
travaux
sera
communiquée
ultérieurement
en
fonction
de
l'avancée
du
chantier.
ARTICLE
4
—
FORMALITE
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions,
un
extrait
sera
affiché
à
la
porte
de
la
Mairie.
ARTICLE 5 — APPLICATION Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
une
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
CASTELSARRASIN.
Fait
à
MOISSAC,
le
14
juin
2024
Le
Maire,
AR
Prefecture
082-218201127-20240611-ST2024_110-AU Reçu
le 24/06/2024