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Déliberation - 2023 75 decision portant signature du contrat de prestation ponctuelle pour le diagnostic solidite visuel suite envol toiture sur batiment communal
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 75 decision portant signature du contrat de prestation ponctuelle pour le diagnostic solidite visuel suite envol toiture sur batiment communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Humanitaire,
EE
DECISION
PORTANT
SIGNATURE
DU
CONTRAT
DE
PRESTATION
PONCTUELLE
POUR
LE
DIAGNOSTIC
SOLIDITE
VISUEL
SUITE
ENVOL
TOITURE
SUR
BATIMENT
COMMUNAL
—
39b
AV
JEAN
JAURES
—
AVEC
APAVE
INFRASTRUCTURES
ET
CONSTRUCTION
FRANCE
ST
N°
2023-75
Le
Maire
de
MOISSAC,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-22,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du 23
Juillet
2020,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
l’a
chargé
par
délégation,
de
prendre
les
décisions
prévues
à
l’article
L.2122-22
susvisé
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
plus
précisément
l'alinéa
4”,
Considérant
la
nécessité
de
souscrire
un
contrat
de
prestation
ponctuelle
n°2118567.1
-
pour
le
diagnostic
solidité
visuel
suite
à l'envol
de
la
toiture
sur
un
bâtiment
communal
—
39b,
avenue
Jean-Jaurès
—
82200
MOISSAC,
DECIDE
ARTICLE
1
—
OBJET
De
souscrire
un
contrat
de
prestation
ponctuelle
n°2118567.1
pour
le
diagnostic
solidité
visuel suite
à
l'envol
de
la
toiture
sur
un
bâtiment
communal
—
39b,
avenue
Jean-Jaurès
—
82200
MOISSAC,
mission
n°
1
comprenant
:
-
L'évaluation
des
dommages
causés
suite
à l'envol
de
la
couverture
(1
visite
sur
site
—
la
rédaction d'un rapport
de
diagnostic),
qui
sera
réalisée
dans
les
établissements
mentionnés
dans
la
fiche
de
prestation
et
conditions
tarifaires.
Les
moyens
d'accès
sont à
la
charge
du
client
(une
nacelle
sera
nécessaire).
avec
la
société
APAVE INFRASTRUCTURES
ET
CONSTRUCTION
FRANCE,
ayant
son
siège
6,
rue
du Général-Audran,
92412
COURBEVOIE
cedex.
ARTICLE
2
—
TARIFICATION
Le
coût
est
de
:
Montant
HT
:
1.640,00
€
Montant
TTC
:
1.968,00
€
Le montant
de
la
prestation est
défini
selon
un
mode
de
chiffrage
de
type
forfait.
Mairie
de Moissac
-
3,
place
Roger
Delthil
- 82200 Moissac
Tel
:05 63 04 63 63
- Fax 05 63 04 63 64
- mairie@moissac.fr
- www.moissac.fr
AR
Prefecture
082-218201127-20230711-ST2023_75-AU Reçu
le 20/07/2023 ARTICLE
3
—
DUREE
Intervention
à
réaliser
avant
le
31
juillet
2023.
ARTICLE
4
—
FORMALITE
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions,
un
extrait
sera
affiché
à la
porte
de
la
Mairie.
ARTICLE
5
—
APPLICATION
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
une
ampliation
sera
transmise
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
CASTELSARRASIN.
Fait
à
MOISSAC,
le
11
juillet
2023
AR
Prefecture
082-218201127-20230711-ST2023_75-AU Reçu
le 20/07/2023