Compte-Rendu - Compte rendu CM du 06 novembre 2023

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 06 novembre 2023 Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Bourdeaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 06 novembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, 1

Séance du 06 novembre 2023

Le 06 novembre deux mille vingt-trois, à 20 heures 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal, en mairie de BOURDEAUX, sous la présidence de Monsieur DIDIER, Maire.

Présents : DIDIER Thierry, PEYSSON Catherine, BELLE Michaël, BRUN Mireille, DESSUS Jean-François, ARNEPHY Delphine, BOMPARD Jocelyne, HERMANT Marie-Odile, LEYMAN Robert, SIMOND Bruno et VANDERNOOT Noémie

Absents excusés : TERROT Stéphanie (pouvoir à BOMPARD Jocelyne)

Absents : MASNATA Mallaury et TURC Jack

Secrétaire : ARNEPHY Delphine

ORDRE DU JOUR :

1. Admissions en non-valeur sur le budget principal et le budget annexe (à huis clos)

2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 02 octobre 2023

3. Décisions modificatives sur le budget principal et le budget annexe

4. Division en volume LEMASSON / Commune de Bourdeaux

5. Décision suite à l’avis conforme de la MRAe sur le projet de déclaration du projet emportant

mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Bourdeaux

6. Transfert de compétence assainissement collectif au SIEA de Dieulefit

7. Questions diverses

Informations du Maire :

La mise en forme du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) a été finalisé par Noémie VANDERNOOT, qu’il remercie. Il sera transmis en préfecture dans la semaine. Une communication sera faite sur le PCS dans la prochaine lettre municipale et lors des vœux du Maire. Il reste à travailler sur le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) et à prévoir un exercice réel.

Suite à la candidature de la commune de Bourdeaux au programme « Village d’avenir », le Maire a été contacté par M. le Sous-Préfet de Nyons qui a suggéré d’inclure à notre candidature la restructuration de l’Oustalet qu’il considère être un dossier « compliqué » qui pourrait être appuyé par ce programme.

Désignation d’un secrétaire de séance : Delphine ARNEPHY

L’ordre du jour est ensuite abordé.

1. Admissions en non-valeur sur le budget principal et le budget annexe (à huis clos)

Admission en non-valeur sur le service assainissement. DE_2023_047

Le Maire présente au Conseil Municipal la liste des non-valeurs n°6402940531 arrêtée en date du 06 novembre 2023 par le Service de Gestion Comptable de Nyons.

Cela concerne, pour le service assainissement, essentiellement des redevances d’assainissement collectif et la part modernisation des réseaux (à reverser à l’agence de l’eau) afférente.

Il indique que cette liste a été validée en commission finances en date du 25 octobre 2023.2

Il a été décidé d’apurer les restes à recouvrer jusqu’en 2019 inclus excepté pour les créances sur lesquelles la commune pense pouvoir encore recouvrer.

Cela représente au total 992.11€ détaillé par année comme suit :

2013 : 453.20€

2017 : 224.52€

2018 : 42.74€

2019 : 271.65€

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

VALIDE la liste des non-valeurs n°6402940531 arrêtée en date du 06 novembre 2023 par le Service de Gestion Comptable de Nyons pour le service assainissement de la commune d’un montant total de 992.11€

DIT que les crédits budgétaires sont inscrits au budget

Admission en non-valeur sur le budget principal. DE_2023_048

Le Maire présente au Conseil Municipal la liste des non-valeurs n°6400941631 arrêtée en date du 03 novembre 2023 par le Service de Gestion Comptable de Nyons.

Cela concerne, pour le budget principal, essentiellement des loyers et charges locatives.

Il indique que cette liste a été validée en commission finances en date du 25 octobre 2023.

Il a été décidé d’apurer les restes à recouvrer jusqu’en 2019 inclus excepté pour les créances sur lesquelles la commune pense pouvoir encore recouvrer.

Cela représente au total 4 650.49€ détaillé par année comme suit :

2008 : 201.80€

2017 : 46.80€

2018 : 1 009.33€

2019 : 3 392.56€

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

VALIDE la liste des non-valeurs n°6400941631 arrêtée en date du 03 novembre 2023 par le Service de Gestion Comptable de Nyons pour le budget principal de la commune d’un montant total de 4 650.49€

DIT que les crédits budgétaires seront inscrits au budget.

Madame VANDERNOOT signale qu’il est ennuyeux de passer notre budget à cela. Le reste du Conseil Municipal est bien d’accord.

2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 02 octobre 2023

Le procès-verbal du 02 octobre est approuvé avec 11 voix POUR et 1 abstention.

3. Décisions modificatives sur le budget principal et le budget annexe

Décision Modificative n°2 au budget principal – Créances admises en non-valeur. DE_2023_049

Vu la DE_2023_048 en date du 06 novembre 2023 relative à l’admission en non-valeur sur le budget principal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,3

DECIDE de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants, sur le budget principal de l’exercice 2023 :

COMPTES DEPENSES

COMPTES RECETTES

4. Division en volume LEMASSON / Commune de Bourdeaux

Division en volume passage voûté dit « ruelle de la voûte ». DE_2023_050

Le Maire explique que dans le cadre de la vente de la propriété LEMASSON, une division en volume de la parcelle cadastrée section F n°844 est nécessaire. Chaque volume de l’ensemble immobilier constitue un immeuble juridiquement indépendant et autonome par rapport à l’autre volume. Un niveau 0, représentant la partie communale (passage voûté) et un niveau 1 représentant la partie à rattacher à la propriété de Mme LEMASSON.

Le Conseil Municipal doit valider l’état descriptif de division en volume transmis par Maître PIQUEMAL, notaire en charge du dossier et autoriser le Maire à signer l’acte afférent.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

ACCEPTE l’état descriptif de division en volume aux termes duquel le lot volume 0 correspondant au passage voûté, voie communale dite « ruelle de la voûte » est attribué à la commune.

DONNE tout pouvoir au Maire, avec faculté de substituer ou à défaut à tout collaborateur de l’étude de Maître PIQUEMAL, notaire à PUY SAINT MARTIN (26450) pour régulariser tout acte à cet effet.

5. Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de

Bourdeaux – Décision suite à l’avis conforme de la MRAe sur le projet de déclaration de

projet emportant mise en compatibilité du PLU de Bourdeaux. DE_2023_051

M. le Maire rappelle :

- qu’une déclaration de projet entraînant la mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme est rendue nécessaire pour réaliser sur la commune une opération d’intérêt général. Il s’agit de la construction d’un nouveau centre de secours en remplacement du centre actuel devenu obsolète. Le site concerne les parcelles cadastrées section B n°741 et B n°742.

- que, conformément à l’article R104-34 du code de l’urbanisme, la commune, après examen au cas par cas de ce projet, a conclu qu’il n’était pas susceptible de générer des incidences notables pour l’environnement et qu’une évaluation environnementale n’était pas nécessaire et a donc transmis le projet et la proposition de dispense d’évaluation environnementale à l’autorité environnementale (MRAe) le 21/08/2023 ;

Imputation Nature Ouvert Réduit 65 / 6541 Créances admises en non-valeur 3 651,00

Total 3 651,00 0,00

Imputation Nature Ouvert Réduit 75 / 752 Revenus des immeubles 3 651,00

Total 3 651,00 0,004

Il précise que l’autorité environnementale a rendu un avis conforme sur cette proposition de dispense d’évaluation environnementale le 18/10/2023.

Par conséquent, conformément aux articles R 104-33 à R104-37 du code de l’urbanisme, il revient à la personne publique responsable du PLU de prendre la décision à ce sujet et d’en assurer la publication.

Vu le code de l’urbanisme notamment les articles R.104-33, R.104-36 et R.104-37, Vu la délibération du 15/03/2023 engageant la procédure de déclaration de projet entraînant la mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme,

Vu l’examen au cas par cas réalisé par la commune considérant que la mise en compatibilité du PLU n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement,

Vu la demande d’avis auprès de l’autorité environnementale enregistrée sous le n°2023-ARA-AC-3214, présentée le 21 août 2023 par la commune, relative à l’examen au cas par cas du projet de déclaration de projet entraînant la mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme,

Vu l’avis conforme de l’autorité environnementale, n°2023-ARA-AC-3214 en date du 18/10/2023, indiquant que le projet de mise en compatibilité du PLU de la commune de Bourdeaux n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 et qu’il ne requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de ne pas réaliser d’évaluation environnementale du projet de mise en compatibilité du PLU, suite à l’avis conforme rendu par la Mission Régionale d’Autorité environnementale Auvergne Rhône-Alpes.

DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le Département.

Relevé de discussion :

Le Maire explique que dans le cadre de ce dossier, il y a des remarques de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) auxquelles la commune doit répondre ; Pourquoi ce lieu et pas un autre, évaluation du nombre de véhicules qui vont transiter entre la route départementale et le terrain, esthétique du bâtiment et insertion dans l’environnement.

Ensuite, une réunion doit être organisée avec l’ensemble des administrations et personnes interrogées sur ce dossier pour rediscuter du projet. C’est un préalable obligatoire pour pouvoir ensuite lancer l’enquête publique.

6. Transfert de compétence assainissement collectif au SIEA de Dieulefit. DE_2023_052

Monsieur le Maire rappelle que :

Le SIEA du Pays de Dieulefit-Bourdeaux exerce la compétence assainissement collectif (dernière modification statutaire du 12 novembre 2015 AP 2015316-001).

Les conditions du transfert des biens et des emprunts nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée sont prévues par les articles L.1321-1, L.5211-5 III et 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Au terme de leurs dispositions, la remise des biens et équipements a lieu à titre gratuit. Le SIEA assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Il possède tout pouvoir de gestion. Le SIEA assure le renouvellement des biens mobiliers. Il peut autoriser l'occupation des biens remis. Il perçoit les fruits et produits. Il agit en justice au lieu et place du propriétaire. Le SIEA peut procéder à des travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de construction propre à assurer le maintien de l'affectation des biens. Le SIEA est substituée de plein droit à la commune dans ses droits et obligations découlant de ses contrats relatifs aux biens. Ce dispositif concerne tous types de contrats : emprunts affectés, marchés publics, délégation de service publics, contrats de location,5

contrats d'assurances. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence doit obligatoirement informer les cocontractants de cette substitution afin de leur permettre notamment d'adresser désormais directement leurs demandes de paiements au SIEA.

En cas de désaffectation des biens à l'exercice de la compétence, la commune recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations. La mise à disposition des biens meubles et immeubles, équipements et services seront constatés par un Procès-verbal établi contradictoirement qui précise la situation juridique, la consistance et l'état des biens ainsi que l'éventuelle remise en état. La mise à disposition de l'ensemble des emprunts en cours contractés par la commune sera constatée par un Procès-verbal établi contradictoirement qui précise la désignation de chaque emprunt, complété par la date de souscription, la durée, la périodicité des échéances, le capital emprunté, le capital restant dû et la désignation du bien transféré financé par l'emprunt. Les restes à réaliser, qu'il s'agisse de dépenses engagées non mandatées ou de recettes certaines dont le titre n'a pas été émis, lorsqu'il s'agit d'engagements pris ou reçus au titre des compétences transférées, sont transférés directement au SIEA. Lors de l'arrêté des comptes, un procès-verbal de transferts fixe la liste de ces engagements, qui sont transférés puis intégrés dans le budget annexe concerné. Il est précisé que ces dispositions doivent faire l'objet de délibérations concordantes de la part des communes et du SIEA. Il est proposé d'adopter une délibération sur les modalités de ces transferts.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

- PRENDRE ACTE des modalités de transferts au SIEA de l'actif et du passif de la commune liés à la compétence assainissement collectif dans sa globalité à compter du 01 janvier 2024. - AUTORISER Monsieur le Maire à signer le Procès-verbal définissant la mise à disposition de l'ensemble des emprunts en cours contractés par la commune pour la compétence « Assainissement collectif » et tout document s'y rapportant.

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer le Procès-verbal définissant la mise à disposition des biens meubles et immeubles, équipements et services nécessaires à la compétence « Assainissement collectif » et tout document s'y rapportant ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer le Procès-verbal définissant le transfert de l'ensemble des engagements (restes à réaliser) et tout document s'y rapportant.

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires au transfert des autres contrats en cours (délégation de service public, contrats de location, contrats d'assurance, contrats de fournitures et de services...), contractés par la commune pour la compétence « Assainissement collectif », et tout document s'y rapportant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

PREND ACTE des modalités de transferts au SIEA de l'actif et du passif de la commune liés à la compétence assainissement collectif dans sa globalité.

PREND ACTE que l’harmonisation des tarifs se fera progressivement sur trois ans au minimum.

PREND ACTE que le SIEA prend à sa charge le schéma communal d’assainissement, les études et investissements nécessaires au fonctionnement de l’assainissement.

PREND ACTE que dans un délai raisonnable, les études de raccordement du hameau du « Grand Villard » et l’assainissement collectif du hameau du RASTEL seront conduites.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Procès-verbal définissant la mise à disposition des biens meubles et immeubles, équipements et services nécessaires à la compétence « Assainissement collectif6

» et tout document s'y rapportant. Le budget assainissement versera la somme de 160000€ (cent soixante mille euros).

Le Maire ajoute qu’il faudra désigner lors d’un prochain conseil municipal 2 délégués supplémentaires

pour représenter la commune au sein du SIEA (4 délégués en tout)

Mme BRUN annonce le dysfonctionnement d’une pompe à la station d’épuration. Il y a actuellement

une invasion de rats qui a pu provoquer des dégâts plus ou moins lourds sur l’installation. Nous en

saurons plus lorsque l’entreprise ALBERTAZZI, en charge de la maintenance, sera intervenue sur place.

7. Questions diverses

Financement participatif automate garage de Bourdeaux

Le Maire fait lecture du courrier de Marie-Pierre MONNIER, sénatrice à Agnès PANNIER-RUNACHER, Ministre de la transition énergétique au sujet de la nécessaire modernisation de la station-service de Bourdeaux. Elle demande à quelles conditions et selon quelles modalités la station-service de Bourdeaux pourrait prétendre à bénéficier du soutien du plan d’aide pluriannuel pour la modernisation des stations-services qui va être mis en place prochainement. Le Maire propose aux élus d’attendre la réponse de Mme la Ministre avant de lancer le financement participatif.

INTERVENTIONS DES CONSEILLERS

Thierry DIDIER :

Le Maire annonce que la barrière de protection du gué de Bourdeaux a été accidentée ce jour par un camion. Il explique qu’il faut que la commune trouve rapidement une solution temporaire pour sécuriser le gué en cas de fortes pluies en attendant sa réparation.

Catherine PEYSSON

Elle demande si le chemin de randonnée qui va de la Viale à la route départementale D538 en passant entre les pâtures de M. JULLIAN est ouvert au public. Le Maire explique qu’il n’a jamais été fermé mais qu’un affichage déconseillait d’emprunter le chemin et l’interdisait en présence de chiens. Mme BRUN ajoute que cette portion de chemin n’est plus classée en sentier de Grande Randonnée (GR). Le GR9, au départ de Bourdeaux, passe maintenant par la ferme de Boudonne puis par le Col de Boutière. Le sentier est maintenant répertorié comme PR (sentier de pays) et il est géré par la CC Dieulefit Bourdeaux. Mme HERMANT s’indigne de cette situation où les chiens de protection ont la possibilité de vagabonder hors de la propriété de M. JULLIAN. Depuis cet été, elle n’ose plus aller se promener avec son chien à la Viale ni faire le tour du village via le gué. N’est-il pas dans l’obligation d’installer des clôtures électrifiées pour la sécurité de tous ?

Le Maire fera part du problème à la CC Dieulefit Bourdeaux.

Séance levée à 21h17

Mairie de Bourdeaux – 20, Place de la Chevalerie – 26460 BOURDEAUX

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