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Arrêté - 338 25 REFUS AP 069 141 25 000 02 AFILEC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Arrêté - 338 25 REFUS AP 069 141 25 000 02 AFILEC)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 04/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/08/2025
Publié
le 04/08/2025
Arrêté
n°
338/25
Nature
de l'acte
: 6.1 Police
de
la publicité
Affl
ID
: 069:216901418-20250708-ARRETE338
25-AR
REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier
n°
AP
069
141
25
000
02
date
de
dépôt
: 12/05/2025
demandeur
: AFILEC
représenté
par
M.
Commune
de
MORNANT
PHILLIPOT
Adrien
pour
: pose
de
publicités
adresse
terrain
:3471
route
de
Bellevue
69440
MORNANT
Parcelles
: AM
0200
ARRÊTÉ
Portant
refus
de
pose
d’une
enseigne
au
nom
de
la commune
de
MORNANT
Le
maire
de
MORNANT,
Vu
le code
général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L 581-1
à
L 581-45
du
code
de
l’environnement,
Vu
le
règlement
national
de
publicité,
Vu
la demande
d'autorisation
préalable
AP
069
141
25
000
02
présentée
le
12
mai
2025
par
AFILEC
représenté
par
M.PHILLIPOT
Adrien
pour
l'installation
de
deux
enseignes
3471
route
de
Bellevue
à
Mornant
Vu
l’article
R 581-22
du
code
de
l’environnement
Considérant
le
projet
qui
prévoit
l'installation
d’enseignes
d’une
dimension
de
3
m
* 1.60
m
sur
les
murs
d’un
bâtiment
à
usage
d'habitation
comportant
des
ouvertures
d’une
surface
unitaire
supérieure
à 0.50
m2
ARRÊTE Article
1
L'autorisation
préalable
d'installation
d’enseigne
pour
les
travaux
décrits
dans
la
demande
susvisée
est
refusée.
Article
2
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
en
annulation
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
notification,
conformément
aux
articles
R 421-1
à 421-5
du
code
de
la justice
administrative.
Un
recours
gracieux
est
également
possible
auprès
de
l'autorité
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
2 mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux.
L'absence
de
réponse
au
terme
des
2 mois
vaut
rejet
implicite
du
recours
gracieux.
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
transmis
à la
préfecture
du
Rhône,
notifié
au
pétitionnaire
et versé
au
registre
des
arrêtés
du
maire.
Fait
à
MORNANT
Le
3 juillet
2025
L’adjoint
délégué
à l’urbanisme
au
développement
durable
et
à l’habitat
Gael
DOU
AP
069
141
25 000
02