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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Arrêté - 372 25 accord AP 069 141 25 000 085 CONDAMIN)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 04/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/08/2025
Arrêté
n°
372/25
Publié
le 04/08/2025
Nature
de
l’acte
: 2.2
actes
relatifs
au
droit
d'occupation
ou
d'utilisation
des
sols
ID
: 069-216901413-20250728-ARRETE372
25-AR
REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier
n°
DP0691412500085
date
de
dépôt
: 07/07/2025
demandeur
: Monsieur
CONDAMIN
Michel
pour
: En
façade
selon
photo
: Appartement
du
1er
étage,
entre
la
porte
fenêtre
et
la
fenêtre
sur
la
partie
basse
pose
de
deux
grilles
espacées
de
ventilation
Commune
de
MORNANT
aux
dimensions
20
cm
X
20
Cm
adresse
terrain
: 3
Rue
Jean
Condamin
69440
MORNANT
Parcelle
: BKO257
ARRÊTÉ
de
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la commune
de
MORNANT
Le
maire
de
MORNANT,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
07/07/2025
par
Monsieur
CONDAMIN
Michel
demeurant
136
chemin
de
Colora
à MORNANT
(69440);
Vu
l'objet
de
la déclaration :
+
Pour
la pose
de
deux
grilles
espacées
de
ventilation
aux
dimensions
20
cm
X 20
cm
(position
en
façade
selon
photo
: Appartement
du
1er
étage,
entre
la
porte
fenêtre
et
la fenêtre
sur
la
partie
basse)
;
°
sur
un
terrain
situé
3
Rue
Jean
Condamin
à
MORNANT
(69440)
parcelle
BKO257;
Vu
le code
de
l'urbanisme
;
Vu
le plan
local
d'urbanisme
de
la commune
approuvé
le 21/03/2016
et
modifié
le 05/12/2018
;
Vu
l'avis
de
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
(DRAC)
— Service
régional
de
l'archéologie
,
de
Auvergne-Rhône-Alpes
en
date
du
21/07/2025
;
Vu
l'avis
conforme
assorti
de
prescriptions
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
24/07/2025:;
ARRÊTE Article
1
Il
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2.
Article
2
DP0691412500085
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 04/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/08/2025
Arrété nf syafss
Publié le 04/08/2025
Nature
de
l'acte
: 2.2
actes
relatifs
au
droit
d'occupation
ou
d'utilisation
des
sols
ID:
069-216901413-20250728-ARRETE372
25-AR
Suivant
l’avis
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France,
afin
de
garantir
Une
Insertion
qualitative
qu
projet
dans
le
cadre
du
secteur
protégé,
le
projet
sera
modifié
suivant
la
prescription
suivante
: les
grilles
seront
peintes
dans
la
teinte
de
la
façade.
Faità MORNANT Le 28 juillet
2025
L’adjoint
délégué
à l'urbanisme
au
ice
développement
durable
et
à l'habitat
7:17
DE,
Gael DOUARD
|
NO \
O0
7
e
\
#
nônel
Attention
: pour
les
autorisations
d'urbanisme
dont
la demande
a été
déposée
après
le 1°
septembre
2022,
le bénéficiaire
doit,
dans
les 90
jours
suivant
l’achèvement
des
travaux
(lorsque
l’état
d'avancement
des
travaux
permet
une
utilisation
effective,
même
lorsqu'il
reste
des
aménagements
intérieurs
à réaliser),
déclarer
les
éléments
soumis
à la taxe
d'aménagement.
Cette
déclaration
se
fait sur
le site
des
impôts,
dans
la partie
« Gérer
mes
biens
immobiliers
».
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux
: cette
démarche
peut
être
effectuée
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
1| peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
où
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
de
la déclaration
préalable :
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
36
mois
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours. L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation :
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
D LE
bo
DP0691412500085