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Déliberation - AC DELIB 04 PERSONNEL IHTS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Manteyer.
Lien du pdf (Déliberation - AC DELIB 04 PERSONNEL IHTS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
04/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANTEYER
SÉANCE
DU
03
FEVRIER
2023
Nombre
de
membres
L’an
deux
mille
vingt-trois
et le trois
février
à dix-huit
heures
cinquante-cinq
le Conseil
afférents
au CM :
11 |
Municipal
de
la Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Nombre
de
membres
en
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Mr
Robert
PAUCHON
Maire.
EXETCICE
…....................
08
Nombre
de
membres
présents
...................
06 .
Présents
: PAUCHON
Robert
—
ALLEMAND
Georges
—IMBERT
Joëlle
—
PONS
Michel
—
LE
Nombre
de
membres
qui
Date
de
la convocation
Absents
excusés
représentés
: BUMAT
Vincent
(représenté
par
Mme
IMBERT
Joëlle)
26/01/2023
TESSA
Dorine
(représentée
par
Mr
Georges
ALLEMAND).
Madame
ARNAUD
Amandine
a été
élue
secrétaire.
Objet
: INDEMNITES
HORAIRES
POUR
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
relatif à l'aménagement
et à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2004-777
du
29 juillet
2004
relatif à la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la fonction
publique
territoriale Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
2
;
Vu
le décret
n°2002-60
du
14 janvier
2002
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Vu
le décret
n°2002-598
du
25
avril
2002
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(FPH)
;
Vu
le décret
n°
2019-133
du
25
février
2019
portant
application
aux
agents
publics
de
la
réduction
de
cotisations
salariales
et
de
l'exonération
d'impôt
sur
le
revenu
au
titre
des
rémunérations
des
heures
supplémentaires
ou
du
temps
de
travail
additionnel
effectif;
Vu
le décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif aux
modalités
de
calcul
et à la
majoration
de
la rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
;
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
27/01/2023
;
Considérant
que
conformément
à
l’article
2
du
décret
91-875
susvisé,
il appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer dans
les
limites
prévues
par
les textes
susmentionnés,
la nature,
les conditions
d'attribution
et
le taux
moyen
des
indemnités
applicables
au
personnel
de
la collectivité
;
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [005-210500757-20230203-DELIB042023-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet: 10/02/2023 Considérant
que
l'octroi
d'IHTS
est
subordonné
à
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires.
Sont
considérées
comme
heures
supplémentaires
les
heures
effectuées
à
la
demande
du
chef
de
service
au-delà
des
bornes
horaires
définies
par
le cycle
de
travail.
Considérant
que
le
bon
fonctionnement
des
services
peut
nécessiter
la
réalisation
d'heures
complémentaires
ou
supplémentaires
dont
les
conditions
de
compensation
sont
fixées
ci-après
;
Article
1 : Agents
bénéficiaires
L’indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
pourra
être
versée
aux
fonctionnaires
territoriaux
titulaires
ou
stagiaires
employés
à
temps
complet,
non
complet
et
temps
partiel
appartenant
aux
catégories
B
(dont
l'indice
brut
est
au
plus
égal
à
380)
et
C
de
la
fonction
publique
territoriale
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
même
niveau
et exerçant
des
fonctions
de
même
nature.
Il appartient
à l'organe
délibérant
de
fixer
la
liste
des
emplois
ouvrant
droit
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires. En
raison
des
missions
exercées
et dans
la
limite
des
textes
applicables
aux
agents
de
l’Etat,
les emplois
concernés
par
la
présente
délibération
sont :
Filière
Cadre
d'emplois
Grade
Fonctions
Technique
Adjoint
Technique
Adjoint
technique
C
Employé
communal
Technique
Technicien
Territorial
Technicien
Territorial
B
Employé
communal
Administrative
Adjoint
Administratif
Adjoint
Administratif
C
Secrétaire
de
mairie
Administrative
Rédacteur
Rédacteur
B
Secrétaire
de
mairie
Article
2 : Conditions
d’attribution
Le versement
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
est subordonné
à la mise
en
place
de
moyens
de
contrôle
des
heures
supplémentaires
(badgeuse,
feuille
de
pointage
.….).
Un
décompte
déclaratif
contrôlable
est
néanmoins
suffisant
pour
les agents
exerçant
leur activité
hors
de
leurs
locaux
de
rattachement,
ainsi
que
pour
les collectivités
ayant
moins
de
dix
agents
susceptibles
de
percevoir
ces
indemnités.
Il
est
rappelé
que
seules
les
heures
autorisées
par
le
chef
de
service
ou
l'autorité
territoriale
pourront
être
compensées. L'attribution
d’IHTS
à chaque
agent
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
Article
3
: Conditions
d’indemnisation
La
compensation
des
heures
supplémentaires
doit
préférentiellement
être
réalisée
sous
la
forme
d'un
repos
compensateur,
dès
lors,
le
temps
de
récupération
accordé
à
un
agent
est
égal
à
la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
À défaut,
elle
donne
lieu
à indemnisation
dans
les
conditions
suivantes
:
1)-
Pour
les
agents
à
temps
plein
: le
nombre
d’heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
ne
pourra
excéder
25
heures
par
mois.
La
rémunération
horaire
des
heures
supplémentaires
est
calculée
sur
la
base
d’un
taux
horaire
prenant
pour
base
le
montant
du
traitement
brut
annuel
de
l’agent
et
de
l’indemnité
de
résidence
divisée
par
1 820.
La
rémunération
horaire
est
multipliée
par
1,25
pour
les
14
premières
heures
supplémentaires
et
par
1,27
pour
les
heures
suivantes.
2)-
Les
agents
qui
occupent
un
emploi
à temps
non
complet
peuvent
être
amenés
à effectuer
des
heures
au-
delà
de
la durée
de
travail
fixée
pour
leur
emploi.
Dans
ce
cas,
ils
sont
rémunérés
sur
la
base
d'une
proratisation
du
traitement
tant
que
le
total
des
heures
effectuées
ne
dépasse
pas
la durée
légale
du
travail.
Dès
lors
que
la
réalisation
d'heures
au-delà
de
la
durée
afférant
à
leur
emploi
les
conduit
à
dépasser
la
durée
légale
du
travail,
les
heures
supplémentaires
peuvent
être
indemnisées
par
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 005-210500757-20230203-DELIB042023-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet: 10/02/2023 3)
- Les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à
temps
partiel
sur
autorisation
ou
de
droit
peuvent
bénéficier
du
versement
d'IHTS.
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par
mois
par
chaque
agent
à temps
partiel
ne
pourra
excéder
un
nombre
égal
au
produit
de
la quotité
de
travail
à temps
partiel
par
25
heures.
(Exemple
pour
un
agent
à 70
%
: 25
h x 70
%
= 17,5
h maximum).
Le
montant
de
l'heure
supplémentaire
est
déterminé
en
divisant
par
1
820
la
somme
du
montant
annuel
du
traitement
et de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
plein.
4)-
Qu'’elles
soient
récupérées
ou
indemnisées,
les
heures
supplémentaires
sont
majorées
de
100
%
lorsqu'elles
sont
effectuées
de
nuit
(de
22
heures
à 7
heures
du
matin)
et
de
66
%
lorsqu'elles
sont
accomplies
un
dimanche
ou
un
jour
férié.
(Articles
7 et
8 du
décret
n°2002-60
précité)
Article
4
: Versement
de
l’indemnité
Le
paiement
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
sera
effectué
après
déclaration
par
l’autorité
territoriale
ou
le
chef
de
service,
des
heures
supplémentaires
réalisées
par
les
agents
et
selon
une
périodicité
mensuelle. L’indemnité
sera
versée
en
même
temps
que
le
dernier
versement
du
traitement
ou
en
fin
de
contrat
pour
les
agents
contractuels
en
CDD.
Article
5
: Cumuls
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
sont
cumulables
avec
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP).
Une
même
heure
supplémentaire
ne
peut
donner
lieu
à
la fois
à
un
repos
compensateur
et
à une
indemnisation.
Article
6 : Récupération
ou
compensation
des
heures
Les
heures
supplémentaires
et
complémentaires
réalisées
sont
compensées
soit
par
l'attribution
de
repos
compensateur,
soit
par
le versement
de
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires.
L'agent
pourra
choisir
entre
le repos
compensateur
dont
les
modalités
sont
soumises
aux
nécessités
de
service,
l'indemnisation,
l'alimentation
des
heures
sur le compte
épargne-temps.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré ;
-
Décide
d'instaurer
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
pour
les
fonctionnaires
et
les
agents
contractuels
de
droits
publics
de
la
collectivité,
tels
que
ci-dessus
exposé
;
-
Confirme
que
le contrôle
des
heures
supplémentaires
sera
effectué
sur
la base
d’un
décompte
déclaratif ;
-
Dit
que
l'IHTS
fera
l’objet
d’un
ajustement
automatique
dès
lors
que
les
montants
ou
les
corps
de
référence
sont
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
-_
Autorise
l'inscription
des
crédits
correspondants
au
budget.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
ci-dessous.
A
voté
contre
: 0
Abstention
: O
Ont
voté
pour
: 8
Copie
certifiée
conforme.
Le
Maire,
Robert
PAUCHON.
cusé de réception
Ministère
de l'Intérieur
| 005-210500757-20230203-DELIB042023-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet: 10/02/2023