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Déliberation - DE DELIB 46 Convention Servitude de Passage Freee Mobile
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Manteyer.
Lien du pdf (Déliberation - DE DELIB 46 Convention Servitude de Passage Freee Mobile)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
46/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANTEYER
SÉANCE
DU
16
SEPTEMBRE
2022
Nombre
de
membres
afférents
au CM
:
11|
L'an
deux
mille
vingt-deux
et le seize
septembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Nombre
de membres
en
Municipal
de
la
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
EXETCICE
08 |
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
Nombre
de membres
PAUCHON,
Maire.
présents
...................
05
Nombre
de membres
qui
Présents
: PAUCHON
Robert —- ALLEMAND
Georges
- ARNAUD
Amandine
— IMBERT
ont
pris
part
à la délib...
06 |
Joëlle
- PONS
Michel.
Absente
excusée
représentée
: TESSA
Dorine
(représentée
par
ALLEMAND
Georges).
Date
de
la convocation
Absents
excusés
: BUMAT
Vincent
— LE
MAGADURE
Antoine.
25/08/2022
Madame
ARNAUD
Amandine
a
été
élue
secrétaire
Objet
: Convention
de
servitude
de
passage
Free
Mobile.
Le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
dans
le
cadre
de
l’autorisation
d’urbanisme
de
la
déclaration
préalable
DP00507522H0009
pour
l'implantation
d’un
relais
de
radiotéléphonie
sur
la
parcelle
A
545
« la
Teissonière
»
le pétitionnaire,
Free
Mobile,
souhaite
établir
avec
la
commune
de
Manteyer
une
convention
de
servitude
de
passage
sur
la parcelle
A
553
aux
Fets.
Après
avoir
présenté
la
convention
il propose
au
conseil
municipal
de
valider
la
convention
de
servitude
de
passage
en
modifiant
l’article
5
Indemnité
: le
bénéficiaire
versera
au
propriétaire,
une
indemnité
annuelle
d’un
montant
de
1000
€ HT.
(mille
euros),
indexée
sur
l’indice
du
coût
de
la construction
de
la Fédération
Nationale
du
Bâtiment
(FNB).
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré :
Accepte
la servitude
de
passage.
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
modifiée
et
tous
documents
relatifs
à
ce
dossier. Ainsi
fait
et délibéré
les, jour
mois
et an
susdits.
A
voté
contre
: 0
Abstention
: 2 (IMBERT
Joëlle,
PONS
Michel)
Ont
voté
pour
: 4
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 005-210500757-20220916-delib462022-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet: 20/09/2022
Copie
certifiée
conforme.
Le
Maire,
Robert
PAUCHON.