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Déliberation - DE DELIB 40 Participation Financiere Ecole Calendreta
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Manteyer.
Lien du pdf (Déliberation - DE DELIB 40 Participation Financiere Ecole Calendreta)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
40/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANTEYER
SÉANCE
DU
26
JUILLET
2022
Nombre
de
membres
afférents
au CM
:
11
L'an
deux
mille
vingt
et
un
et
le
vingt-six
juillet
à
dix-neuf
Nombre
de membres
en
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
régulièrement
EXETCICE
08
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
Nombre
de membres
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Robert
PAUCHON,
présents
...................
07
Maire.
Nombre
de
membres
qui
ont pris part à la délib.
08 |
Présents
: PAUCHON
Robert - ALLEMAND
Georges
- ARNAUD
Amandine
-IMBERT
Joëlle
-
LE
MAGADURE
Antoine
—
PONS
Michel
-BUMAT
Vincent.
T0
S
la convocation
Absente
excusée
représentée
: TESSA
Dorine
(représentée
par ALLEMAND
Georges)
19/07/2022
Mme
ARNAUD
Amandine a
été
élue
secrétaire
Objet
:
participation
financière
pour
les
élèves
inscrits
à
l’école
association
Calendreta
Gapiana.
Monsieur
le maire
expose :
e
Qu'il
a eu
plusieurs
échanges
avec
les
responsables
de
l’école
associative
Calandrata
Gapiana
qui
enseigne
l’occitan
qui
sollicitent
de
la
commune
une
participation
financière
pour
les
deux
enfants
inscrits
en
classe
maternelle
dans
cette
école,
525
€
pour
les
enfants
en
classe
élémentaire
et
1
188
€ pour
les
enfants
en
classe
maternelle.
e
Que
jusqu’à
présent,
compte
tenu
que
la
commune
est
en
regroupement
pédagogique
avec
l’école
de
la Roche
des
Arnauds
et qu’elle
refuse
d’accorder
des
dérogations
aux
parents
qui
souhaitent
inscrire
leur
enfant
dans
une
autre
école,
la convention
proposée
par
l’association
n’a
pas
été
validée.
e
Que
la préfecture
nous
a indiqué
que
l’article
6
de
la
loi
n°
2021-641
du
21
mai
2021
relative
à
la
protection
patrimoniale
des
langues
régionales
et
à
leur
promotion
(dite
Loi
MOLAC)
était
venu
modifier
l’article
L.442-5-1
du
code
de
l'éducation,
en
supprimant
cette
fois-ci
la
mention
du
caractère
«volontaire»
de
la
contribution
de
la
commune
de
résidence
à la
scolarisation
d’un
enfant
dans
un
établissement
privé
sous
contrat
d'association
dispensant
un
enseignement
de
langue
régionale,
situé
dans
une
autre
commune.
Que
depuis
l'entrée
en
vigueur
de
cette
loi,
lorsque
la
commune
de
résidence
d’un
élève
ne
dispose
pas
d’école
dispensant
un
enseignement
de
langue
régionale
est tenue
de
participer
financièrement
à la
scolarisation
de
cet
élève
dans
une
école
privée
sous
contrat
proposant
un
tel enseignement
sur
le territoire
d’une
autre
commune.
Que
la
participation
financière
à
la
scolarisation
des
enfants
dans
les
établissements
privés
du
premier
degré
sous
contrat
d'association
dispensant
un
enseignement
de
langue
régionale
fait
l'objet
d'un
accord
entre
la
commune
de
résidence
et
l'établissement
d'enseignement
situé
sur
le territoire
d'une
autre
commune. Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
de
se
conformer
à
la
loi
même
si
il
déplore
le
caractère
obligatoire
et le manque
d’information
de
la commune
avant
l'inscription
des
enfants.
Une
participation
financière
sera
versée
à
l’école
associative
(Calandrata
Gapiana
d’un
montant
égal
à
ce
que
la
commune
verse
à
la
commune
de
la
Roche
des
Arnauds
pour
les
enfants
soit
671
€ par
enfant
scolarisé
soit
en
maternelle
soit
en
élémentaire.
Le
maire
est
autorisé
à signer
une
convention
à définir
avec
l’école.
Ainsi
fait
et délibéré
les, jour
mois
et an
susdits.
A
voté
contre
: Ü
Abstention
: 0
Ont
voté
pour
: 8
Copie
certi
Le
Maire,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[005-210500757-20220726-DELIB402022-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 28/07/2022