Compte-Rendu - CM 13.12.2021 CR

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Compte-Rendu - CM 13.12.2021 CR Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Dives-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 13.12.2021 CR)Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Assurance, Dies sur Mer

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MM/MH

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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L’An Deux Mille Vingt-et-Un, le 06 du mois de DECEMBRE, convocation adressée à chaque Membre du Conseil Municipal de DIVES-sur-MER.

L’An Deux Mille Vingt-et-Un, le 13 du mois de DECEMBRE, à 18 H, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis en la mairie de DIVES-sur-MER, sous la présidence de M. MOURARET Pierre, Maire de DIVES-sur-MER.

ETAIENT PRÉSENTS : M. MOURARET Pierre – Mme GARNIER Danièle – Mme HAMON Fanny Mme MASSIEU Chantal – M. KERBRAT Eric – Mme KIERSZNOWSKI Valérie – M. LAVALLÉE Thomas Mme CABARISTE Barbara – M. LELOUP Denis – M. LE COZ Denis – Mme GOURDIN Sylvie M. ROMY Dominique – M. GRZESKOWIAK Jean-Luc – Mme ALLIER Ghislaine – M. LESAULNIER Serge Mme BESNARD Martine – M. RADIGUE Pascal – M. LANGLAIS Claude – M. PEYRONNET Alain M. BAZEILLE René – Mme LECONTE Eliane – Mme LEBARON Sandrine – Mme CORBET Nadine Mme BARRÉ Célimène

Ont donné pouvoir : M. MARTIN Gérard à M. MOURARET Pierre

Mme GARNIER Christine à Mme GORUDIN Sylvie

M. CALIGNY-DELAHAYE François à Mme GARNIER Danièle

Mme NOËL ISABEL Julie à M. LAVALLÉE Thomas

Absente excusée : Mme ROCARD Estelle

Le Conseil Municipal a choisi pour secrétaire M. LELOUP Denis. Page 2 sur 27

COMPTE-RENDU DU MAIRE ET DE SA DÉLÉGATION

(Rapporteur : M. MOURARET)

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➢ Le 02 Juin 2021 : Marché de travaux de voirie – réfection à neuf d’une partie de la chaussée Quai Bernard Magne par l’entreprise EIFFAGE ROUTE pour un montant de 13 278,10 € HT (treize mille deux cent soixante-dix-huit euros et dix cents) soit 15 933,72 € TTC (quinze mille neuf cent trente-trois euros et soixante-douze cents),

➢ Le 10 Août 2021 : Avenant au contrat de location des parcelles AA2 et AA3 avec la société ORANGE afin de modifier le contrat de bail des parcelles signé en juillet 2019 pour que la ville soit sollicitée avant toutes modifications antennaires.

➢ Le 11 Août 2021 : Demande de subvention au titre des amendes de police pour l’acquisition d’un radar pédagogique d’un montant de 2 331,00 € HT. Le montant de la subvention demandée est de 932,40 €,

➢ Le 13 Août 2021 : Marché de fournitures courantes et de services – location et entretien de matériels d’illuminations festives et de décorations pour les fêtes de fin d’année par l’entreprise SAS BALDER pour un montant annuel de 33 322,50 € HT (trente-trois mille trois cent vingt-deux euros et cinquante centimes) soit 39 987,00 € TTC (trente-neuf mille neuf cent quatre-vingt-sept euros),

➢ Le 17 Août 2021 : Acquisitions pour le renouvellement du parc des véhicules municipaux : ✓ un montant de 16 067,50 € HT hors frais annexes (seize mille deux cent soixante-sept euros et cinquante centimes), 257,76 de fais annexes non soumis à la T.V.A ( deux cent cinquante-sept euros et soixante-seize centimes), soit un montant général T.T.C 19 538,76 € TTC (dix-neuf mille cinq cent trente-huit euros et soixante-seize centimes) pour le lot n°2,

✓ un montant de 9 118,54 € HT hors frais annexes (neuf mille cent dix-huit euros et cinquante- quatre centimes), 47,76 de fais annexes non soumis à la T.V.A ( quarante-sept euros et soixante- seize centimes), soit un montant général T.T.C 10 990,00 € TTC (dix mille neuf cent quatre-vingt- dix euros) pour le lot n°3,

✓ un montant de 17 500,00 € TTC (dix-sept mille cinq euros) pour le lot n°4 (absence de TVA sur le présent lot)

➢ Le 23 Août 2021 : demande de subvention au titre de la DETR dans le cadre de l’opération urbaine qui comprend notamment le transfert des Services Technique dans un Bâtiment situé de la Vignerie,

➢ Le 09 Septembre 2021 : Marché de fournitures courantes et de services : assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation du clos et couvert de la Maison Bleue par l’entreprise SAMOP NORMANDIE pour un montant de 34 525,00 € HT (trente-quatre mille cinq cent vingt-cinq euros) soit 41 430,00 € TTC (quarante et un mille quatre cent trente euros),

➢ Le 11 Octobre 2021 : Marché de fournitures courantes et de services – contrat d’entretien pour la porte automatique de l’entrée de la mairie par l’entreprise RECORD pour un montant annuel de 268,00 € HT (deux cent soixante-huit euros) soit 321,60 € TTC (trois cent vingt-et-un euros et soixante centimes),

➢ Le 11 Octobre 2021 : Marché de fournitures courantes et de services – avenant concernant le marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation d’un bâtiment en centre technique municipal par l’entreprise SARL ARCHITECTURE DIMENSIONS NOUVELLES pour un montant de 86 026,57 € HT (quatre-vingt- six mille vingt-six euros et cinquante-sept centimes ) soit 103 231,88 € TTC (cent trois mille deux cent trente et un euros quatre-vingt-huit centimes),

➢ Le 15 Octobre 2021 : Marché de fournitures courantes et de services – location et entretien de matériels d’illuminations festives et de décorations pour les fêtes de fin d’année à l’entreprise SAS BALDER portant le montant de la rémunération de 36 614,50 € HT (Trente-six mille six cent quatorze euros et cinquante centimes ) soit 43 937,40 € TTC (Quarante-trois mille neuf cent trente-sept euros et quarante centimes),

➢ Le 15 Octobre 2021 : Marché de fournitures courantes et de services – études préliminaires et maîtrise d’œuvre pour la création d’un lotissement communal sur le terrain des serres par l’entreprise DAO- INFRANET AGENCE CAEN NORMANDIE pour un montant de 13 765,00 € HT (Treize mille sept cent soixante-cinq euros) soit 16 518,00 € TTC (Seize mille cinq cent dix-huit euros),

➢ Le 15 Novembre 2021 : contrat de location d’un logement communal sis 3 boulevard Maurice Thorez à Mme THERIER Marion pour un loyer fixé à 350,00 € mensuel à compter du 01er Novembre 2021,Page 3 sur 27

➢ Le 19 Novembre 2021 : Convention de mise à disposition de locaux à la société Publi Hebdos pour une durée de 36 mois à compter du 1er Novembre 2021 moyennant le versement à la Commune d’une redevance forfaitaire mensuelle de 410,55 €,

➢ Le 25 Novembre 2021 : Marché de travaux – renouvellement du système de sécurité incendie et des plans d’évacuation au centre de loisirs des Tilleuls ERP et ERT par l’entreprise EUROFEU SERVICES pour un montant de 17 550,83 € HT (Dix-sept mille cinq cent cinquante euros et quatre-vingt-trois centimes) soit 21 061,00 € TTC (Vingt et un mille soixante et un euros),

➢ Le 29 Novembre 2021 : Marché de fournitures courantes et de services - Achat d’un véhicule de type ludospace pour le service jeunesse par l’entreprise GUEUDET pour un montant de 19 800,34 € HT hors frais annexes (dix-neuf mille huit cents euros et trente-quatre centimes), 1 332,76 € de frais annexes non soumis à la T.V.A (mille trois cent trente-deux euros et soixante-seize centimes), soit un montant général de 25 093,16 € TTC (vingt-cinq mille quatre-vingt-treize euros et seize centimes)

DÉCISION MODIFICATIVE N°2

BUDGET COMMUNE

(Rapporteur : M. MARTIN)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le vote du Budget Primitif en date du 12 Avril 2021 ;

CONSIDÉRANT que les frais d’études réalisés depuis 2016 doivent être intégrés aux travaux de Réhabilitation du Beffroi en centre régional des arts de la marionnette et école de musique intercommunal de Dives par une opération d’ordre budgétaire du compte 203 au compte 21 sur le chapitre 041 ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de modifier le Budget Primitif 2021 afin d’ajuster des imputations budgétaires sur la section d’Investissement,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, à l’unanimité.

DÉCIDE

1) Les modifications budgétaires suivantes

Section d’Investissement Dépenses

Chapitre Article Libellé du compte

041 21318 Constructions Autres bâtiments publics 9 500,00 €

Section d’Investissement Recettes

Chapitre Article Libellé du compte

041 2031 Frais d’études 9 500,00 €

DÉCISION MODIFICATIVE N°1

BUDGET EAU

(Rapporteur : M. MARTIN)

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; Page 4 sur 27

VU le vote du Budget Primitif en date du 12 Avril 2021 ;

CONSIDÉRANT que le compte 131 présente un solde créditeur de 97 014,80 € et que l’Instruction Budgétaire et Comptable M4 exige la reprise des subventions inscrites à ce compte à la fin d’exercice comptable ;

CONSIDÉRANT que la subvention de 97 014,80 € doit être amortie sur 5 années ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de modifier le Budget Primitif 2021 afin d’ajuster des imputations budgétaires sur la section d’Investissement et de Fonctionnement ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE

1) Les modifications budgétaires suivantes :

Section d’Investissement

Chapitre Article Libellé du compte Dépenses Recettes

040 139111 Subvention d’équipt Agence de l’eau 6 900,00 €

040 139118 Subvention d’équipement Autres 12 600,00 €

040 28154 Amortissement Matériel Industriel 1 550,00 €

021 021 Virement de la section de fonctionnement 17 950,00 €

TOTAL 19 500,00 € 19 500.00 €

Section de Fonctionnement

Chapitre Article Libellé du compte Dépenses Recettes

042 6811 Dotations aux amortissements 1 550,00 €

023 023 Virement à la section d’investissement 17 950,00 €

042 777 Quote-part des subventions d’investissement 19 500,00 €

TOTAL 19 500,00 € 19 500,00 €

CRÉATION BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT DES SERRES »

(Rapporteur : M. MARTIN)

-=-=-

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité de créer un nouveau Budget Annexe intitulé « Lotissement des serres ».

La Commune est propriétaire de la parcelle sur laquelle se situe actuellement les serres communales. Elle souhaite créer un lotissement communal lorsque le service jardin libérera les lieux lors de son transfert sur la Zac de la Vignerie.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction budgétaire et Comptable M14 stipulant que les communes qui sont amenées à effectuer des opérations de viabilisation de terrains dans le but de les commercialiser, doivent tenir une comptabilité de stock spécifique pour ces opérations. En effet, ces terrains, destinés à la vente, n’ont pas vocation à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité. Dans ce cadre, il convient de créer un budget annexe de comptabilité M14 qui regroupera les écritures comptables du lotissement.

La création de ce budget permettra :

✓ le suivi de la situation financière du lotissement, de dégager ses propres résultats et de retracer l’affectation donnée à ces résultats ;

✓ de décrire les mouvements financiers qui s’opèrent entre le budget principal de la commune et celui du lotissement avec notamment le transfert du patrimoine et la réaffectation des dépenses déjà engagées ; ✓ de faciliter la mise en œuvre des obligations fiscales (TVA).Page 5 sur 27

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE

1) d’appliquer le régime de la TVA pour la vente des lots ;

2) Charge Monsieur le Maire de signer les actes de vente et tout document y afférant ;

3) De créer le budget annexe assujetti à la TVA dénommé « Lotissement des serres » ;

4) Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022.

REVERSEMENT DE L’EXCÉDENT PARTIEL 2020 DU BUDGET ANNEXE

« LOTISSEMENT 14 PARCELLES » AU BUDGET PRINCIPAL 2021

(Rapporteur : M. MARTIN)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’instruction budgétaires et comptable M14, le Conseil Municipal a la possibilité, par délibération prise après l’affectation des résultats de l’exercice, d’autoriser le reversement de l’excédent constaté pour un budget annexe d’un service public à caractère administratif.

En effet, le reversement d’une partie de l’excédent de fonctionnement d’un budget annexe à caractère administratif au budget principal est possible sans aucune condition restrictive.

CONSIDÉRANT que le budget principal a cédé en 2016 une parcelle de terrain située rue des Sources permettant de créer le « LOTISSEMENT 14 PARCELLES » ;

CONSIDÉRANT que ce budget annexe dégage des excédents de fonctionnement supérieurs à l’autofinancement des travaux prévus ;

Compte tenu de l’exécution budgétaire, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reverser l’excédent partiel du budget annexe 2020 « Lotissement 14 Parcelles » à hauteur de 30 000.00 € par l’émission d’un mandat au compte 6522, reversement de l’excédent des budgets annexes et d’un titre sur le budget Principal, au compte 7551, excédent des budgets annexes.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE

1) que l’excédent partiel du budget annexe « Lotissement 14 Parcelles » de l’exercice 2020, constaté après affectation des résultats, soit 30 000.00 €, sera reversé au budget principal de la Ville de l’exercice 2021,

2) PRÉCISE que les crédits budgétaires correspondants à cette opération sont inscrits :

a. Pour le budget Annexe « Lotissement 14 Parcelles » : en dépenses de fonctionnement au compte 6522 « Reversement de l’excédent des budgets annexes »

b. Pour le budget Principal : en recettes de fonctionnement au compte 7551 « Excédent des budgets annexes à caractère administratif » Page 6 sur 27

BUDGET COMMUNE

AUTORISATION RELATIVE AUX DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

(Rapporteur : M. MARTIN)

-=-=-

M. le Rapporteur de la Commission des Finances rappelle que l’article 1612 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’exécutif d’une Collectivité Locale peut, jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts pour l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour mémoire, les crédits d’investissement ouverts au budget primitif 2021 en dépense pour les chapitres 20,204, 21 et 23, se sont élevés au total à 3 799 180.34 €. Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 949 795.08 € pour les chapitres 20,204, 21 et 23.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DÉCIDE

Article 1er : d’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater sur le budget de la Commune avant le vote du budget primitif 2022, les dépenses d’investissement nécessaires à hauteur d’un montant total pour les chapitres 20 de 23 875.00 €, 204 de 1 500.00 €, 21 de 160 347.75 € et 23 de 764 072.33€ tels que détaillées ci-dessus :

OUVERTURE DE CRÉDITS POUR DÉPENSES D’INVESTISSEMENT Chapitre Article Montant

20 Immobilisations incorporelles 2031 12 500.00

2051 11 375.00

Total 1 23 875.00

204 Subventions d’équipements 204132 1 500.00

Total

2

1 500.00

21 Immobilisations corporelles 2115 103 750.00

2121 900.00

2135 936.00

2138 2 500.00

2152 4 500.00

2158 900.00

2182 26 326.50

2183 10 407.50

2184 6 973.50

2188 3 154.25

Total 3 160 347.75

23 Immobilisations en cours 2313 701 572.33

2315 62 500.00

Total 4 764 072.33

Total 1 +2 + 3 + 4 949 795.08

Page 7 sur 27

BUDGET SERVICE DES EAUX

AUTORISATION RELATIVE AUX DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

(Rapporteur : M. MARTIN)

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M. le Rapporteur de la Commission des Finances rappelle que l’article 1612 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’exécutif d’une Collectivité Locale peut, jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts pour l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour mémoire, les crédits d’investissement ouverts au budget primitif 2021 en dépense pour les chapitres 20, 21 et 23, se sont élevés au total à 353 969.03 €. Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 88 492.26 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DÉCIDE

Article 1er : d’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater sur le budget de Service des Eaux avant le vote du budget primitif 2022, les dépenses d’investissement nécessaires à hauteur d’un montant total de 88 492.26 € tels que détaillées ci-dessus :

OUVERTURE DE CRÉDITS POUR DÉPENSES D’INVESTISSEMENT Chapitre Article Montant

20 Immobilisations incorporelles 2051 2 575.00

Total 1 2 575.00

21 Immobilisations corporelles 21561 10 225.00

2182 2 100.00

2183 700.00

Total 2 13 025.00

23 Immobilisations en cours 2313 30 092.26

2315 42 800.00

Total 3 72 892.26

Total 1 +2 + 3 88 492.26

MARCHÉ D’ASSURANCES

AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHÉS

(Rapporteur : M. MARTIN Gérard)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder au renouvellement des différents marchés d’assurances de la Commune qui viennent à échéance le 31 Décembre 2021, une procédure d’appel d’offres a été lancée.

Un avis d’appel à concurrence a été inséré au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) et Bulletin Officiel des Marchés Publics (BOAMP) le 22 Octobre 2021 ainsi que dans l’Ouest France le 23 Octobre 2021.Page 8 sur 27

CONSIDÉRANT que les candidats avaient jusqu’au 24 Novembre 2021, 12 H pour remettre leurs offres.

La Commission d’Appel d’offres s’est réunie le 06 Décembre 2021 à l’effet de procéder à l’ouverture des plis, à l’analyse des offres et à l’attribution des marchés.

VU le classement des offres et l’attribution des marchés effectués par la Commission d’Appel d’Offres aux candidats qui ont fait l’offre la mieux disante ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DÉCIDE

✓ D’autoriser M. le Maire à procéder à la signature des marchés d’assurances, d’une durée de 4 années à compter du 01 Janvier 2022, avec les compagnies ou mutuelles d’assurances suivantes :

N° du lot Risques assurés Assureurs retenus Options retenues

Montant de la

prime annuelle

toutes taxes. €

1 Dommage aux biens MAÏF Franchise 2000 € 11 598,23

2 Responsabilités et risques annexes PNAS/AREAS/CFPD Taux à 0,2940 11 330,08

3 Véhicules à moteur et risques annexes PILLIOT/GREAT LAKES

Franchise 1 000€

Assurance

collaborateurs

11 292,13

400,00

4 Protection fonctionnelle des agents et des élus PILLIOT/MALJ 908,64

5 Assurances des prestations statutaires GRAS SAVOYE/ALLIANZ

Décès / Accident de

travail / maladie

imputable au service

49 876,53

GARANTIE D’EMPRUNTS

(Rapporteur : M. MARTIN)

-=-=-

Inolya, ci-après l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par la Commune de Dives-sur-Mer, ci-après le garant.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement desdites lignes du Prêt réaménagées.

Le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 3 voix contre (MM. PEYRONNET, BAZEILLE et Mme LECONTE)

VU le rapport établi par M. le Rapporteur de la Commission des Finances ;

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous ;

VU les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article 2298 du Code Civil ;

DÉCIDE Page 9 sur 27

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » ;

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes de Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt Réaménagées référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

Article 3 :

La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil Municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

EAU – TARIFS 2022

(Rapporteur : Mme MASSIEU)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer la tarification du service de distribution d’eau potable pour l’année 2022,

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à une revalorisation de la tarification du prix du m3 de l’eau.

CONSIDÉRANT que cette revalorisation est justifiée par les élément suivants :

- En 2019, la ville n’avait pas procédé à une modification tarifaire compte tenu de l’étude de diagnostic en cours sur le réseau.

- Les résultats définitifs de l’étude seront connus que dans le courant du premier trimestre 2022, mais il apparaît dès maintenant que la ville devra engager des travaux pour permettre de résorber les réseaux dits « fuyards ». - En 2020, la ville a réalisé les travaux de sectorisation d’un montant de près de 120 000 €.

DIT que les tarifs de l’eau à Dives-sur-Mer restent très inférieurs aux tarifs pratiqués localement.

À Dives sur Mer, le coût actuel du prix du m3, taxe de prélèvement incluse et location de compteur, pour une consommation 120 m3 est 1,12 € HT.

Le prix moyen des villes à proximité de Dives-sur-Mer varie de 1.45 € à 2.17 € HT.

Après avoir entendu M. le Rapporteur de la Commission des Finances en son rapport,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE de fixer à compter du 1er JANVIER 2022 les tarifs comme il suit :Page 10 sur 27

A – PARTICULIERS :

90 premiers m3 : 1,01 €

Au-dessus de 90 m3 : 1,10 €

Taxe de Préservation des ressources : 0,09 €

Redevance pollution domestique

et modernisation réseau de collecte : Tarifs fixés par l’Agence de l’Eau

B – GROS CONSOMMATEURS :

Ce tarif s’applique au-dessus de 10.000 m³ par an.

Le m3 : 0,88 €

Taxe de préservation des ressources : 0,09 €

C – CHARGES FIXES PAR SEMESTRE :

1 - Diamètre :

. 0.15 à 0.20 : 7,10 €

. 0.30 à 0.60 : 35,34 €

. 0.70 à 0.80 : 53,63 €

. + de 0.80 : 66,91 €

C – CHARGES FIXES PAR SEMESTRE 1ère proposition :

2 - Diamètre :

. 0.15 à 0.20 : 15,10 € soit une augmentation 0.06€/m3 pour

une facture de 120m3 (valeur comparative eau de France)

. 0 m.30 à 0.60 : 35,34 €

. 0.70 à 0.80 : 53,63 €

. + de 0.80 : 66,91 €

C – CHARGES FIXES PAR SEMESTRE 2ème proposition :

3 - Diamètre :

. 0.15 à 0.20 : 24,50 € soit une augmentation 0.145€/m3 pour

une facture de 120m3( valeur comparative eau de France)

. 0.30 à 0.60 : 35,34 €

. 0.70 à 0.80 : 53,63 €

. + de 0.80 : 66,91 €

Le choix de la proposition sera arrêté lors de la commission des finances

Pour information, les charges fixes semestrielles sur Houlgate sont de 26,50€, sur Syndicat Mixte du Plateau de Heuland sont de 39,00€ et de 25,00€ sur le syndicat de Dozulé-Putôt

D – FRAIS D’ACCES AU SERVICE (pose de compteurs) :

- Pour DN de 15 : 123,18 € H.T.

- Pour DN de 20 : 132,78 € H.T.

- Pour DN de 32 : 188,22 € H.T.

- Pour DN de 40 : 360,64 € H.T.

- Pour DN de 50 : 863,40 € H.T.

- Pour DN de 65 : 1 081,95 € H.T.

- Pour DN de 80 : 1 238,30 € H.T.

- Pour DN de 100 : 2 018,52 € H.T. Page 11 sur 27

E – CRÉATION D’UN BRANCHEMENT :

Mise en chantier : 250,00 € H.T.

Pose d’un hydroplast (1 compteur) : 290,00 € H.T.

Pose d’un hydroplast (2 compteurs) : 350,00 € H.T.

Pose d’un hydroplast (3 compteurs) : 380,00 € H.T.

Pose d’un hydroplast (4 compteurs) : 400,00 € H.T.

Forfait branchement 5 ml : 589,00 € H.T.

Longueur supplémentaire : 75,00 € H.T./ml

F – MODIFICATION DE L’EMPLACEMENT D’UN POINT DE COMPTAGE, PAR COMPTEUR ET HORS BRANCHEMENT EN PLOMBS :

Pose d’un hydroplast (1 compteur) : 290,00 € H.T.

Pose d’un hydroplast (2 compteurs) : 350,00 € H.T.

Pose d’un hydroplast (3 compteurs) : 380,00 € H.T.

Pose d’un hydroplast (4 compteurs) : 400,00 € H.T.

Forfait au-delà de 5ml : 589,00 € H.T.

CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES NORMANDIE CABOURG PAYS D’AUGE

ET LA COMMUNE DE DIVES-SUR-MER RELATIVE AU DISPOSITIF ORCHESTRE À L’ÉCOLE (OAE)

(Rapporteur : M. KERBRAT)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’avis favorable de la Commission Jeunesse et Réussite éducative du 14 septembre 2021 ;

VU la convention du 20 février 2019 conclue jusqu’à la fin d’année scolaire 2020/2021 ;

CONSIDÉRANT la demande de la ville de Dives-sur-Mer de poursuivre le dispositif orchestre à l’école ;

CONSIDÉRANT la convention arrivée à son terme ;

CONSIDÉRANT le maintien de la proposition la communauté de communes, précisée dans la convention ci-annexée ;

DIT que le coût facturé sera de 4 500 € par orchestre, soit pour 4 orchestres 18 000 € par année scolaire ;

PRÉCISE que cette convention est conclue pour les années scolaires 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée à la présente délibération et toutes les pièces afférentes à la mise en place de cette convention. CONVENTION

Relative à l'organisation d° « orchestres à l’école »

au sein de l'école élémentaire Colleville de Dives sur mer

2021-2024

Entre

La Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados, représentée par Madame Armelle FELLAHI, Inspectrice d'académie, Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados,

La Communauté de Communes de Normandie Cabourg Pays d’Auge, représentée par son Président, Monsieur Olivier PAZ,

La Ville de Dives sur mer, représentée par son Maire, Monsieur Pierre MOURARET

L'école de musique intercommunale représentée par son directeur, Monsieur Fabrice PARIS,

En référence aux textes suivants :

+ BO spécial du 26-11-2015, « Programmes d'enseignement de l'école élémentaire et du collège »

+ Décret n° 2015-372 du 31-3-2015 - J.0. du 2-4-2015$ relatif au « Socle commun de connaissances, de compétences et de culture »

e Circulaire n° 2012-010 du 11-1-2012, « Développement des pratiques orchestrales à l'école et au collège »

e Circulaire n° 2012-083 du 9-5-2012, « Poursuivre le développement des pratiques musicales collectives à l'école, au collège et au lycée »

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les orchestres à l’école - reconnus par le Ministère de l'Education nationale — constituent un dispositif original qui permet la mise en œuvre des programmes scolaires dans le domaine de l'éducation musicale.

Les intervenants extérieurs spécialisés en musique sont issus de l'école de musique intercommunale.

Page 12 sur 27 Article 1 : Objet

L'orchestre à l’école est destiné à stimuler la pratique instrumentale des élèves.

Il s'appuie sur une pédagogie innovante dont le principe de base est l’apprentissage collectif d'un instrument dès le premier jour ; en milieu scolaire afin de s'adresser à tous.

Les objectifs généraux sont les suivants :

> Rendre la musique accessible à tous les enfants par La pratique musicale collective au service

de la pratique individuelle ;

Faire découvrir le plaisir de la musique en orchestre ;

Aider l'enfant à se construire des repères ct à valoriser le groupe :

Promouvoir la culture ;

Au point de vue collectif et social : développer l'écoute attentive, le respect, la solidarité, l'entraide, éviter l'isolement.

YVVYVYV

Article 2 : Admission des élèves

L’orchestre à l'école concerne tous les élèves d'une classe dans une école. A ce titre aucune sélection

n’est à prévoir pour constituer la classe orchestre,

Dans le cas de Dives sur mer, seront concernés les CMI et les CM2 (2021 à 2024).

Les élèves de la Classe d'Intégration Scolaire (ULIS) seront intégrés à ce projet, par la pratique de percussions.

Article 3 : Aménagements d'horaires

L'école s’engage à aménager l'emploi du temps des différentes classes de façon à permettre d’une part un enseignement orchestre d’une heure hebdomadaire, pouvant évoluer à une heure trente, d’autre part

les enseignements par pupitre de 30 mn.

Les séances d'orchestre se déroulent sur le temps d'enseignement scolaire (au titre de l'horaire dévolu à l'éducation musicale).

Les séances par pupitre sont organisées par rotation sur le temps scolaire également,

Article 4 : Organisation et projet pédagogique

L'organisation générale du projet orchestre à l’école résulte d’une concertation entre les différents

partenaires. Concernant les équipements matériels et l’enseignement de la pratique instrumentale, il est

convenu que :

> Les instruments de musique acquis par la communauté de communes sont prêtés gratuitement aux élèves moyennant un engagement des familles à en assurer la bonne conservation ;

> La rémunération des intervenants extérieurs chargés de l'enseignement spécifique est assurée

par la communauté de communes ;

> Le projet d'école, qui constitue le cadre de référence, est enrichi d'un projet pédagogique

spécifique qui détaille les objectifs et contenus de l'opération orchestre à l'école ;

Page 13 sur 27 > Le projet d'école est validé par l’Inspectrice d'académie, Directrice académique des services de

l'éducation nationale du Calvados ;

> Le projet pédagogique orchestre à l’école est contrôlé par l’Inspectrice de l'Education Nationale

de la circonscription de Caen Est et mis en œuvre sous son autorité.

Article 5: Evaluation

L'évaluation comporte deux volets : l'évaluation du dispositif et l’évaluation des élèves. Evaluation du dispositif : il est convenu qu'une commission réunissant toutes les parties, siègera

annuellement afin d'évaluer le bon fonctionnement de l'opération orchestre à l'école. Evaluation des élèves : les enseignants des classes de référence et les professeurs de musique évalueront

conjointement les progrès des élèves.

Article 6 : Responsabilité à l'égard des élèves

Sur le temps scolaire, les élèves sont sous la responsabilité de leurs enscignants.

Article 7: Communication interne et externe

Pour un fonctionnement optimum, il apparaît nécessaire que des échanges de « régulation » puissent

intervenir autant que de besoin. A ce titre, au sein de chaque structure, un coordonnateur est clairement identifié et désigné par les signataires de la présente convention :

- À l'école : la directrice ou le directeur de l’école ;

- À l’école de musique : le directeur de l’école de musique.

Article 8 : Durée d'application

La présente convention est conclue pour une période de ue années scolaires : 2021-2022, 2022-2023,

2023-2024, reconductible après évaluation si avis favorable des parties. Elle peut être dénoncée à tout moment d’un commun accord entre les parties ou par l'une des parties pour l'année scolaire suivante.

Dans ce dernier cas, la dénonciation pour l’année scolaire suivante devra se faire 3 mois avant le début

de l'année scolaire.

Fait à Dives sur mer, le ................ 2021

Armelle FELLAHI Pierre MOURARET Olivier PAZ Fabrice PARIS

Inspectrice Maire de Dives Président de la Directeur de l’école

d'académie, sur mer Communauté de de musique

Directrice Communes de intercommunale

académique Normandie Cabourg |

des services Pays d'Auge

de l'éducation \

nationale

du Calvados \

Cr

Page 14 sur 27 Page 15 sur 27

RÉALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES

ENTRE LA COMMUNE DE CABOURG ET LA COMMUNE DE DIVES-SUR-MER

RELATIVE AUX INTERVENTIONS D’ASSISTANTS EN LANGUE ÉTRANGÈRE DANS LES ÉCOLES

(Rapporteur : M. KERBRAT)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’avis favorable de la Commission Jeunesse et Réussite éducative du 14 Septembre 2021 ;

VU la délibération du 08 Octobre 2020 relative à l’objet ouvrant des prestations avec la ville de Cabourg du 1er Novembre 2019 au 31 Octobre 2021 ;

CONSIDÉRANT la demande de la ville de Dives-sur-Mer de poursuivre les interventions d’intervenants en langue anglaise dans les écoles ;

CONSIDÉRANT la prestation arrivée à terme le 31 Octobre 2021 ;

CONSIDÉRANT le maintien de la proposition de la ville de Cabourg de mettre à disposition un intervenant de langue anglaise au sein des établissements scolaires pour assurer une mission d’enseignement en co-intervention sur le temps scolaire, ainsi qu’une mission d’éveil que sur le temps périscolaire ;

CONSIDÉRANT que cette intervention est fixée sur une durée de 20 heures par semaine, durant la période scolaire, à compter du 04 Octobre 2021 suivant un planning établi en accord avec le service Jeunesse de Cabourg et les services Scolaire et Jeunesse de la ville de Dives-sur-Mer ;

DIT que le coût facturé sera de 23,70 € par heure ;

PRÉCISE que cette mise à disposition prendra fin au 1er Juillet 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée à la présente délibération et toutes les pièces afférentes à la mise en place de cette convention. CONVENTION DE PRESTATION POUR LA MISE À DISPOSITION D'UN ASSISTANT EN LANGUE ETRANGERE

ENTRE LA COMMUNE DE CABOURG ET LA COMMUNE DE DIVES-SUR-MER

Entre

La Ville de CABOURG, représentée par le Maire, Tristan DUVAL,

D'une part

La Ville de DIVES-SUR-MER représentée par le Maire, Pierre MOURARET, d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

La ville de Cabourg propose depuis plusieurs années l'intervention d'un assistant en langue étrangère au sein des établissements primaires sur son territoire.

L'assistant fait partager aux élèves la découverte de son pays, de sa langue et de sa culture. Il apporte

à la fois de l'authenticité et la richesse d'une culture vivante. De plus, les interventions de l'assistant permettent d'encourager les élèves à s'exprimer oralement et d'apporter une dimension ludique à l'apprentissage.

L'intervenant extérieur apporte une compétence technique spécifique qui enrichit l'enseignement et conforte les apprentissages conduits par l'enseignant de la classe. En aucun cas, il ne se substitue à l'enseignant.

La commune de Dives-sur-Mer a sollicité la mise à disposition de l'intervenant en langue étrangère. Le planning d'interventions de la ville de Cabourg permet de répondre favorablement.

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités d'intervention d'un assistant en langue étrangère mis à disposition par la commune de Cabourg à la commune de Dives-sur-Mer.

Article 2 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à sa signature pour la durée des interventions mentionnées à l'article 3 de la présente convention.

Article 3 : Modalités des interventions.

Les interventions débutent à compter du 4 octobre 2021 jusqu'au 1er juillet 2022, à raison de 20 heures

par semaine, réparties sur 5 demi-jounées de la semaine en période scolaire.

Aucune intervention n'est prévue sur les semaines de vacances scolaires.

Un état de présence sur les semaines d'interventions sera tenu à jour par l'assistant afin de permettre la facturation auprès de la ville de Dives sur Mer.

La ville de Cabourg demeure l'employeur exclusif de l'assistant.

Page 16 sur 27 Article 4 : Modalités financières liées à l'exécution de la convention

Le taux horaire est fixé à 23.70 € se décomposant comme suit :

Base de taux horaire de l'assistant américain (base horaire 18,31€ 2021) - charges comprises

Frais d'hébergement (au prorata du nombre d'heures | 3,18 €/heure

effectuees

Frais de transport (sur la base d'un aller-retour par jour) 0.78 €/heure

Frais de gestion, de coordination 1 €/heure

Frais liés à la préparation 0.43€/heure

Une facture sera adressée à la commune de Dives-sur-Mer à la fin de l'année scolaire.

Article 5 : Assurance

La ville de Cabourg. employeur de l'assistant américain, prend en charge toutes les dispositions en termes d'assurance.

Article 6 : Dénonciation de la convention

La convention pourra être dénoncée à tout moment par la commune de Cabourg, sans préavis, en cas de non-respect des règles contractuelles par courrier recommandé avec accusé de réception. Aucune contrepartie ne sera due par la ville de Cabourg ni à la commune de Dives-sur-Mer ni aux établissements scolaires dans lesquels l'assistant en langue étrangère interviendra.

La convention pourra être dénoncée à tout moment par la commune de Dives-sur-Mer, sans préavis, en cas de non-respect des règles contractuelles, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 7 : Litiges

Le tribunal administratif sera compétent en cas de litiges entre les collectivités.

Le Maire de Dives-sur-Mer Le Maire de Cabourg

Pierre MOURARET Tristan DUVAL

Page 17 sur 27 Page 18 sur 27

DELIBERATION POUR LES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (I.H.T.S.)

(Rapporteur : Mme CABARISTE)

-=-=-

Le Conseil Municipal ;

Sur rapport de Mme le Rapporteur de la Commission du Personnel ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

VU le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002 ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 10 Décembre 2021 ;

VU les crédits inscrits au budget ;

CONSIDÉRANT que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées

CONSIDÉRANT toutefois que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.

CONSIDÉRANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DÉCIDE

Article 1 : BÉNÉFICIAIRES DE L’I.H.T.S.

D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

- Techniciens

- Rédacteurs territoriaux

- Animateurs territoriaux

- Bibliothécaires et Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Adjoints administratifs territoriaux

- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

- Adjoints territoriaux d’animation

- Adjoints techniques territoriaux

- Agents de maîtrise territoriaux

- Adjoints du patrimoine

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.Page 19 sur 27

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au- delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Article 2 : Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Article 3 : Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 4 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 5 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 janvier 2022.

DÉLIBÉRATION MODIFIANT LE RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE

DES FONCTIONS SUJÉTIONS EXPERTISE ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

(Rapporteur : Mme CABARISTE)

-=-=-

Le Conseil Municipal ;

Sur rapport de Mme l’Adjointe en charge du Personnel ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88 ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 puis pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat ;

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Page 20 sur 27 VU les délibérations instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions sujétions expertise engagement professionnel en date des 14 décembre 2017, 24 octobre 2018, 10 octobre 2019 et 12 novembre 2020 ; VU l’avis du Comité Technique en date du 10Ddécembre 2021 ; VU le tableau des effectifs ; Le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier le RIFSEEP et de déterminer les critères d’attribution. Le RIFSEEP comprend 2 parts : - L’Indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle - Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent Les bénéficiaires - Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires de droit public exerçant les fonctions du Cadre d’emplois concerné ; - Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné ayant une ancienneté de 3 mois. Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont : ✓ Les attachés ✓ Secrétaires de mairie ✓ Les conservateurs du patrimoine ✓ Les conservateurs des bibliothèques ✓ Les attachés de conservation du patrimoine ✓ Les ingénieurs ✓ Les techniciens ✓ Les rédacteurs ✓ Les animateurs ✓ Les bibliothécaires ✓ Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques ✓ Les adjoints administratifs ✓ Les ATSEM ✓ Les adjoints d’animation ✓ Les adjoints techniques ✓ Les agents de maîtrise ✓ Les adjoints du patrimoine A compter du 1er Janvier 2022, il est proposé au Conseil Municipal de modifier, comme suit, la mise en œuvre du RIFSEEP : Pour les catégories A : ➢ Cadre d’emplois des Attachés territoriaux et secrétaire de mairie de catégorie A VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A. Groupes de fonctions Montant plafond IFSE Montant plafond CIA A 1 Directeur Général des services 18 000 € 6 390 € A 2 Direction de pôle, d’axe 16 000 € 5 670 € A 3 Chargé de mission 13 000 € 4 500 €Page 21 sur 27

➢ Cadre d’emplois des Bibliothécaires, Conservateurs des bibliothèques, Conservateurs du patrimoine et des Attachés de conservation du patrimoine catégorie A

VU l’arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l’application, au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques, des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

A 1 Directeur Général des services 18 000 € 5 250 €

A 2 Direction de pôle, d’axe 16 000 € 4 800 €

A 3 Chargé de mission 13 000 € 4 500 €

➢ Pour les Cadre d’emplois des Ingénieurs catégorie A

VU l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat transposable à la fonction publique territoriale et notamment aux grades d’emplois des Ingénieurs (catégorie A),

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

A 1 Directeur Général des services 18 000 € 6 390 €

A 2 Direction de pôle, d’axe 16 000 € 5 670 €

A 3 Chargé de mission 13 000 € 4 500 €

Catégories B :

➢ Cadre d’emplois des Techniciens territoriaux

VU l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat transposable à la fonction publique territoriale et notamment aux grades d’emplois de Techniciens (catégorie B),

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

B 1 Direction de pôle, d’axe 17 480 € 2 380 €

B 2 Chef de service ou structure 16 015 € 2 185 €

B 3

Chargé de mission/technicité

expertise, expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des fonctions

14 650 € 1 995 €

➢ Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.Page 22 sur 27

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

B 1 Chef de service ou structure 17 480 € 2 380 €

B 2 Fonctions d’encadrement, de coordination ou de pilotage 16 015 € 2 185 €

B 3

Chargé de mission/ technicité, expertise,

expérience ou qualification nécessaire à

l’exercice des fonctions

14 650 € 1 995 €

➢ Cadre d’emplois des animateurs territoriaux

VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

B 1 Chef de service ou structure 17 480 € 2 380 €

B 2 Fonctions d’encadrement, de coordination ou de pilotage 16 015 € 2 185 €

B 3

Chargé de mission/ Technicité, expertise,

expérience ou qualification nécessaire à

l’exercice des fonctions

14 650 € 1 995 €

➢ Cadre d’emplois des Bibliothécaires et Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

VU l’arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l’application, au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques, des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

B 1 Chef de service ou structure 16 720 € 2 280 €

B 2 Fonctions d’encadrement, de coordination ou de pilotage 14 960 € 2 040 €

B 3

Chargé de mission/ technicité, expertise, expérience

ou qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions

14 650 € 1 995 €

Pour les catégories C :

➢ Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

VU les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

C 1 Poste requérant des connaissances ou une expertise/fonction de coordination 11 340 € 1 260 €

C 2 Sujétions particulières/ qualifications 10 800 € 1 200€

C 3 Qualification/horaires atypiques 9 500 € 1 000 €

C 4 Agent polyvalent 7 000 € 500 €Page 23 sur 27

➢ Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

VU les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

C 1 Poste requérant des connaissances ou une expertise/fonction de coordination 11 340 € 1 260 €

C 2 Sujétions particulières/ qualifications 10 800 € 1 200€

C 3 Qualification/horaires atypiques 9 500 € 1 000 €

C 4 Agent polyvalent 7 000 € 500 €

➢ Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation

VU les Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

C 1 Poste requérant des connaissances ou une expertise/fonction de coordination 11 340 € 1 260 €

C 2 Sujétions particulières/ qualifications 10 800 € 1 200€

C 3 Qualification/horaires atypiques 9 500 € 1 000 €

C 4 Agent polyvalent 7 000 € 500 €

➢ Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

VU l’arrêté du 28 Avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques.

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

C 1 Poste requérant des connaissances ou une expertise/fonction de coordination 11 340 € 1 260 €

C 2 Sujétions particulières/ qualifications 10 800 € 1 200€

C 3 Qualification/horaires atypiques 9 500 € 1 000 €

C 4 Agent polyvalent 7 000 € 500 €

➢ Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux

VU l’arrêté du 28 Avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des agents de maîtrise des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise.Page 24 sur 27

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

C 1 Poste requérant des connaissances ou une expertise/fonction de coordination 11 340 € 1 260 €

C 2 Sujétions particulières/ qualifications 10 800 € 1 200€

C 3 Qualification/horaires atypiques 9 500 € 1 000 €

C 4 Agent polyvalent 7 000 € 500 €

➢ Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine :

VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

C 1 Poste requérant des connaissances ou une expertise/fonction de coordination 11 340 € 1 260 €

C 2 Sujétions particulières/ qualifications 10 800 € 1 200€

C 3 Qualification/horaires atypiques 9 500 € 1 000 €

C 4 Agent polyvalent 7 000 € 500

1) Part fonctionnelle (IFSE) :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci-dessus.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

*****

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement ; - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans ses fonctions.

Dans ce dernier cas, le montant individuel d’IFSE pourra être modulé à la hausse ou à la baisse dans la limite de 5 % en fonction de l’expérience professionnelle acquise ou non par l’agent dans ses fonctions au sein de la collectivité et selon les critères suivants :

- l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ; - l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ;

- les formations suivies (et liées au poste).

2) Les modalités de maintien ou de suppression du Régime indemnitaire :

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le régime indemnitaire suivra le sort du traitement.

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement Page 25 sur 27

3) Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. (si la collectivité l’a mis en place) décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DÉCIDE

1) D’instaurer, à compter du 1er Janvier 2022 pour les agents relevant des cadres d’emplois ci-dessus :

• une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)

2) d’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

CRÉATION D’UN CONSEIL LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION (CLSPD)

(Rapporteur : M. le Maire)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.22111 à L.22115, L.521159 et D.22114 ;

VU la loi n° 2007297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

VU le décret n°2002999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance ;

VU le décret n°20071126 du 23 juillet 2007, relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département ;

VU la circulaire NOR INTK0800169C du 13 octobre 2008 relative aux Conseils Locaux et aux Conseils Intercommunaux de Sécurité et de Prévention ;

CONSIDÉRANT que la création d’un CLSPD à la ville de Dives sur Mer est une obligation légale en vertu de l'article L 132-4 du code de la sécurité intérieure.Page 26 sur 27

Ce dispositif sera l’instance de coordination locale de tous les acteurs de prévention et de sécurité, dont les objectifs principaux seront :

 De favoriser l’échange d’informations entre tous les acteurs locaux concernés

 De définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité

 De déterminer les conditions de fonctionnement des groupes de travail

 D’encourager les initiatives en matière de prévention L’enjeu principal de ce dispositif est de mieux coordonner les actions de prévention et de sécurité

CONSIDÉRANT que le CLSPD aura un rôle de proposition, de réflexion, d’animation et d’élaboration des stratégies coordonnées de lutte contre la délinquance. , il dressera le constat des actions de prévention existantes, des moyens engagés par l’Etat et évaluera les actions. La présidence du CLSPD sera assurée par le Maire de Dives sur Mer ou son représentant, Monsieur le Préfet, Madame le Procureur de la République, étant membres de droit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver la création d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance pour la ville de Dives sur Mer ;

Article 2 : D’autoriser M. le Maire à fixer par arrêté la liste de ses membres ;

Article 3 : D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

DEMANDE D’AUTORISATION D’OUVERTURE

DES COMMERCES DE DÉTAIL

(Rapporteur : M. LE MAIRE)

M. le Maire donne lecture du projet de délibération concernant les demandes d’ouverture des commerces de détail.

M. LESAULNIER souhaite rappeler que ne pas travailler le dimanche est un acquis il y a des années et il pense que les supermarchés n’ont pas à être ouverts le dimanche. Il indique également que les gens ont souffert du covid et qu’ils devraient pouvoir passer Noël en famille avec leurs enfants

M. le Maire précise que l’on ne peut pas faire de distinction entre les commerces.

Après ces échanges, la délibération suivante est adoptée :

DEMANDE D’AUTORISATION D’OUVERTURE

DES COMMERCES DE DÉTAIL

(Rapporteur : M. LE MAIRE)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’avis du Conseil Municipal est sollicité ;

VU L’article L 3132- 26 du code du travail prévoit la possibilité d’une suppression occasionnelle du repos dominical dans le commerce de détail, sur arrêté municipal.

CONSIDÉRANT que le Maire dispose de la faculté d’autoriser l’ouverture des commerces de détail 5 dimanches par an après avis du Conseil Municipal.Page 27 sur 27

DIT que l’autorisation, si elle est accordée, s’applique à tous les commerces de détails.

En 2022 :

• Les dimanches 4, 11 ,18, de 9h à 18 H

• Le dimanche 25 Décembre, de 9 H à 13 H

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour, 8 abstentions et 2 contres

DÉCIDE

➢ D’autoriser l’ouverture des commerces de détail les dimanches 4, 11, 18 Décembre de 9h à 18h et le 25 Décembre 2022 de 9h à 13h

Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 19 h 30.