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Conseil Municipal - 2023 04 CM 2023 juin 28 seance CM affichage Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Gauville-la-Campagne. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 04 CM 2023 juin 28 seance CM affichage)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs, Mairie de

Séance n°2023 – 4

COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

28 juin 2023 à 20 h 30

Date de convocation 22 juin 2023 Gauville la Campagne

Le 28 juin 2023 à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué 22 juin 2023 par le Maire, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Mme Françoise CANEL, le Maire.

Étaient présents : Françoise CANEL, André DUFOUR, Hervé BUREAU, Luc DESHAYES, Jérôme FER, Sandra LETELLIER, Jean-Paul ROULAND, Grégory STEIN, Sandra TOUSSAINT formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Sébastien CANIVET (pouvoir à H Bureau) , Benoît RAVON (pouvoir à A DUFOUR), Marie-Claude FAUDEUX (pouvoir à F Canel), Isabelle LOSSEAU, Vanessa MARIE

La séance est déclarée ouverte à 20 h 30 M DUFOUR a été élu secrétaire de séance.

L’ordre du jour est le suivant :

- Approbation du PV de la dernière séance

- Délibération : procédure RGPD

- Délibération : relevé topographique

- Délibération : tarifs cimetière

- Délibération : clôture du citystade

- Délibération : bâtiment technique communal

- Délibération : décision modificative au budget

- Questions diverses

SIGNATURE DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL

Les membres du Conseil Municipal approuvent et signent le PV de la réunion du 10/05/2023.

RGPD- Règlement Général sur la Protection des Données (DELIBERATION 2023–S4–D1) mise en conformité RGPD – Désignation du Délégué mutualisé à la Protection des Données (DPD/DPO)

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence. Les applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.

Le règlement « RGPD » rend obligatoire la protection des données à caractère personnel Les collectivités territoriales sont concernées par cette obligation. L’art 37 du Règlement européen impose la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO, Data Protection Officer) pour tous les organismes et autorités publics.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations, la mutualisation de cette mission avec l’Agglomération EPN présente un intérêt pour la collectivité.

L’Agglomération EPN propose la mutualisation de son Délégué à la Protection des Données (DPD). La convention de L’Agglomération EPN annexée à la présente délibération propose la mutualisation de moyens humains et matériels au profit de la collectivité. Elle a pour finalité la maîtrise des risques liés au traitement des données personnelles, risques autant juridiques et financiers pour la collectivité et les sous-traitants, que risque de préjudice moral pour les individus.

Les missions du Délégué à la protection des données personnelles sont les suivantes :  Informer et conseiller le responsable de traitement (le Maire) sur ses obligations en matière de protection des données ;  Contrôler le respect du règlement (RGPD) et du droit national en matière de protection des données ;  Conseiller la commune sur la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données et en vérifier l’exécution ;

 Coopérer avec l’autorité de contrôle (la CNIL) et être le point de contact entre la commune et la CNIL.

La convention proposée court à dater de sa signature jusqu'au 31 décembre 2023, reconductible tous les ans par tacite reconduction.

Le coût de la mise en commun de ce service pour Gauville la Campagne s’élève à 146 € annuel.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention avec EPN, et tous actes y afférent.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité : - D’adopter la proposition de Madame le Maire,

- D’approuver les termes de la convention de mise en œuvre de ce service commun annexée à la présente délibération - D’autoriser Mme le Maire à signer la convention de création du service commun de « protection des données personnelles » ainsi que tout document nécessaire à l’application de la présente délibération. - D’inscrire au budget les crédits correspondants.

RELEVES TOPOGRAPHIQUES RD 39 (DELIBERATION 2023–S04–D2)

Pour étudier la faisabilité de travaux de voirie sur la RD 39, il a été demandé des relevés topographiques. Mme le Maire présente 2 devis : Cabinet Degroote : 6 250 € HT / 7 500 € TTC Cabinet Davrinche : 6 750 € HT / 8 100 € TTC

Le Conseil accepte à l’unanimité le devis du Cabinet Degroote et charge Mme le Maire de solliciter un fond de concours auprès d’Evreux Portes de Normandie

Une décision modificative sera prise pour créditer le compte 203 pour un montant de 8 000 €

Par ailleurs, nous avons reçu aujourd’hui le devis d’Eurovia pour réalisation d’aménagement en entrée de commune pour 18 345 € HT. Il comprend outre les travaux de terrassement la pose de bordure en grave, la plantation de haie vivace, la mise en œuvre de résine gravillonnée colorée, le déplacement des panneaux Un deuxième devis sera demandé

TARIFS DES CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE ET COLUMBARIUM (DELIBERATION 2023–S04–D3) ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2012-S02-D04

Le Conseil municipal décide de mettre à jour les tarifs des concessions dans le cimetière. Les vacations funéraires sont supprimées

Les tarifs de concession sont maintenus

Le Conseil ouvre la possibilité de réaliser des cavurnes

Après discussion, les membres du Conseil municipal décident à l’unanimité de porter les concessions dans le cimetière aux tarifs suivants :

Concession en terre

2m²

Cavurne en terre Concession en columbarium

pouvant accueillir 1 à 2 urnes

50 ans 190 € 100 €

30 ans 110 € 75 € 400 € 15 ans 250 € 5 ans 150 €

Les redevances suivantes sont perçues par la commune pour l’achat :

- d’une plaque vierge pour le livre du souvenir : 30 € - d’une plaque vierge pour la case du columbarium : 55 €

Seules les plaques fournies par la mairie seront acceptées dans un souci d’uniformité.

CLOTURE ET POUBELLES DU MULTISPORT

Mme le Maire donne lecture des devis suivants de JCEV

- 5 366 € HT pour clôturer le multisport sur la rue d’Aviron pour un accès unique par le parking municipal - 2 495.60 € HT pour l’installation de 2 corbeilles supplémentaires avec terrassement : Considérant le montant des devis, il est décidé de demander d’autres devis.

Par ailleurs, la réception des travaux pour le multisport a été faite.

Il a été constaté que le niveau n’est pas égal sur l’ensemble du complexe. M Fer déplore des finitions imparfaites, M Rouland pointe les irrégularités dans l’enrobée et M Dufour trouve les finitions du gazon insatisfaisantes. RDV est fixé le 07 juillet avec l’architecte et la société CAMMA.

Un règlement est en cours de rédaction pour en assurer un usage partagé et respectueux. A noter par exemple la piste de course périphérique n’est pas une piste cyclable au risque d’accident avec les usagers piétons et l’allée pour accès n’a pas pour vocation d’être un terrain de pétanque au risque de dégradation.

BATIMENT TECHNIQUE MUNICIPAL

Mme le Maire présente l’estimation et le visuel faits par le cabinet d’architecture CMA pour 439 088.57 € HT L’implantation de l’assainissement pose question puisque l’on ne doit pas rouler dessus. Le Conseil trouve le devis élevé et souhaite, pour le réduire, que soit étudié la possibilité d’une toiture en bac acier et une ossature métallique sachant qu’une multitude d’habillages est possible.DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET 2023 (DELIBERATION 2023–S04–D4)

Suite à l’annulation du permis de construire accordé à la société les Ecureuils sur le terrain du 21 clos des Vergers, la commune doit reverser la taxe d’aménagement reçue pour 4 768.52 € par un mandat au compte 10226. Le Conseil municipal décide de créditer le compte 10 226 en dépense de 5 000 €

Pour l’application de la délibération 2023-S04-D2 suite à l’acceptation du devis du géomètre comme préalable à d’éventuels travaux de voirie sur la RD 39, le Conseil a décidé de créditer le compte 203 de 8 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédit(s) supplémentaire(s) suivants, sur le budget de l’exercice 2023

COMPTES DEPENSES

Chap Article Opération Nature Montant 011 615221 Entretien de bâtiments publics - 13 000,00 10 10 226 OPFI Taxe d’aménagement 5 000.00 20 203 Frais d’étude, de recherche et de développement 8 000.00 023 023 Virement à la section d’investissement 13 000.00 Total 13 000,00

COMPTES RECETTES

Chapitre Article Opération Nature Montant 021 021 OPFI Virement de la section d’exploitation 13 000,00 Total 13 000,00

DIVERS

Mme le Maire donne lecture d’un courrier de l’institut Notre Dame St François selon lequel la commune devrait participer aux frais de scolarité des élèves inscrits dans leur établissement au titre de la fratrie. Contact sera pris avec l’expéditeur.

Mme Canel donne lecture du mail d’un administré concernant un feu criminel dans le cabanon situé derrière le clos des vergers allumé par 3 garçons. L’expéditeur demande la condamnation de ce cabanon qui attire les bêtises. IL s’agit d’un cabanon privé. Contact sera pris avec le propriétaire.

A noter des dégradations ont également été commises sur le grillage du bac de rétention des tilleuls.

Mme le Maire remercie les élèves du collège pour leur carte depuis New York. Elle remercie les petites mains très actives pour l’organisation de la fête communale. Une organisation plus cadrée serait souhaitable pour l’année prochaine ainsi que plus de mains pour le service de l’apéritif et l’achat de cafetière ou percolateur.

M Deshayes souhaite savoir si quelque chose est à relever concernant les dépôts sur l’écopoint de Gauville. A ce jour, rien n’est à signaler et il n’y a pas de demande particulière.