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Document publié le Mercredi 1 septembre 2021 par la commune de Gauville-la-Campagne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 06 CM 2021 sept 01 seance affichage 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
Mairie de
Séance n°2021 – 6
COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 01 septembre 2021 à 20 h 30
Date de convocation 27 août 2021 Gauville la Campagne
Le 01 septembre 2021 à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué 27 août 2021 par le Maire, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Mme Françoise CANEL, le Maire.
Étaient présents : Françoise CANEL, André DUFOUR, Hervé BUREAU, Sébastien CANIVET, Luc DESHAYES, Marie- Claude FAUDEUX, Jérôme FER, Isabelle LOSSEAU, Vanessa MARIE, Jean-Paul ROULAND, Grégory STEIN, Sandra TOUSSAINT formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Sandra LETELLIER, Benoît RAVON (pouvoir à H BUREAU) La séance est déclarée ouverte à 20 h 30 M DUFOUR a été élu secrétaire de séance.
SIGNATURE DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DU 09/06/2021 Les membres du Conseil Municipal approuvent et signent le PV de la réunion du 09/06/2021
LICENCE TAXI
Un habitant de la commune vient d’obtenir la carte professionnelle de conducteur de taxi. Il sollicite une licence, appelée ADS (autorisation de stationnement) obligatoire pour exercer.
Pour information, une ADS s’obtient de 3 façons :
En l’achetant à un autre taxi, le prix peut varier entre 30 000 et 300 000 €
En la louant à une entreprise
En la demandant en mairie du lieu d’exercice. Le principe en est la gratuité. Une clientèle potentielle de 2 500 habitants (cette clientèle est différente de la population municipale) est recommandée pour la viabilité de la nouvelle entreprise.
Le taxi doit stationner en attente de clientèle dans sa commune de rattachement. La zone de stationnement doit être signalée matériellement.
A noter, la commune compte déjà deux chauffeurs de taxi avec ADS sur Evreux et ayant investi dans l’achat d’une licence.
Mme le Maire demande si le conseil souhaite voter pour la création d’une ADS gratuite sur la commune et matérialiser un emplacement.
Le Conseil rejette la demande de création d’ADS par 9 voix (dont 1 pouvoir) et 4 abstentions Cette position pourra être réétudiée sur présentation d’une demande écrite et motivée.
ASSURANCE STATUTAIRE (DELIBERATION 2021–S06–D1)
Le contrat d’assurance des risques statutaires prend fin. Suite à la procédure de marché négocié pour la conclusion d’un nouveau contrat groupe d’assurance des risques statutaires, le marché a été attribué par le Centre de Gestion au courtier SOFAXIS avec la compagnie d’assurance CNP. Le contrat prendra effet au 01/01/2022 pour une durée de 4 ans. Le contrat prévoit un taux de de 6.40€% (6.49 % en 2017)
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adhérer à compter du 1er Janvier 2022 au contrat d’assurance groupe (2022-2025) et jusqu’au 31 décembre 2025 aux conditions suivantes :
Proposition d’assurance pour les agents CNRACL
pour les risques (Décès, accident du travail, longue maladie/longue durée, maternité, maladie ordinaire) avec une franchise de 15 Jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, au taux de 6,40 % de la masse salariale assurée (frais du CDG exclus)
Et / ou
Proposition d’assurance pour les agents IRCANTEC
Pour tous les risques avec une franchise de 15 jours fixes sur le risque de maladie ordinaire au taux de 1,10 % de la masse salariale assurée (frais du CDG exclus) : OUI NON
L'assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire auquel s’ajoute(nt) :
En Option CNRACL IRCANTEC Nouvelle Bonification Indiciaire OUI NON OUI NON Indemnité de Résidence OUI NON OUI NON Supplément Familial de traitement OUI NON OUI NON Régime Indemnitaire OUI NON OUI NON Charges Patronales OUI NON OUI NON
Et à cette fin, autorise le Maire à signer les documents contractuels en résultant et prend acte que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois. MEDECINE PREVENTIVE (DELIBERATION 2021–S06–D2)
La convention d’adhésion au service de la médecine préventive du centre de Gestion arrive à son terme en octobre 2021. S’agissant d’une obligation légale, le Conseil Municipal à l’unanimité autorise Mme Le Maire à signer la nouvelle convention et à procéder à toutes formalités afférentes.
MISSION REFERENT SIGNALEMENT (DELIBERATION 2021–S06–D3)
Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes dans la fonction publique impose de mettre en place une procédure qui vise à nommer au sein de chaque collectivité un référent qui doit pouvoir recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection. Le Centre de gestion propose sous convention une nouvelle mission facultative « référent signalement », avec un service mutualisé répondant aux exigences induites par la règlementation : confidentialité, neutralité et objectivité. L’adhésion est gratuite. Seuls feront l’objet d’une facturation les éventuels signalements traités par le référent. Les tarifs sont les suivants : Tarification 2021 par signalement traité pour une collectivité affiliée : 365 € Tarification 2021 par signalement traité pour une collectivité non affiliée : 635 € Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide d’adhérer à cette mission à compter du 01 septembre 2021 et autorise le Maire à signer la convention et les documents contractuels en résultant.
CLOS DES VERGERS ACHAT- VENTE(DELIBERATION 2021–S06–D4)
L’acquéreur de la parcelle sise 21 clos des Vergers demande la possibilité d’acheter une pointe sur le terrain du verger en échange de la vente de la pointe opposée de son terrain comme suit :
Le demandeur dans son courrier dont lecture est faite, expose un problème d’implantation pour respecter la largeur des limites séparatives exigées par le PLUI.
Le Conseil accepte à l’unanimité sa demande. Les frais afférents (dont géomètre et notaire) seront à la charge du demandeur. Le Conseil autorise Mme le Maire à signer les documents nécessaires.
DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET – CREANCE DOUTEUSE ET PROVISION (DELIB 2021–S06–D5) Dès lors que la valeur probable de recouvrement d’une créance devient inférieure à sa valeur nette comptable, il est indispensable (et obligatoire) de constituer une provision. Ainsi, les titres pris en charge depuis plus de 2 ans au 31/12/2021 et non recouvrés à ce jour doivent donner lieu à la constitution d'une provision. Le taux de provision est de 15% minimum du montant total des impayés. La constitution d'une provision s'effectue par l'émission d'un mandat d'ordre mixte au compte 6817 (chapitre 68).
Suite aux contrôles comptables de la collectivité, la trésorerie nous invite à ouvrir par DM des crédits budgétaires pour 9 € en dépense au compte 6817 (dotations aux amortissements et provisions) pour créances non recouvrées sur inscription aux activités péri éducatives de 2017 et 2018 pour un même enfant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder au virement de crédit suivants, sur le budget de l’exercice 2021 au compte 6817 pour 60 €
CREDITS A OUVRIR
Chapitre Article Nature Montant 68 6817 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants 60,00
CREDITS A REDUIRE
Chapitre Article Nature Montant 011 61522 Bâtiments - 60,00
Terrain communal qu’il
se propose d’acheter
Terrain privé qu’il se
propose de vendre DIVERS
Une famille de Gauville a demandé l’autorisation d’inscrire scolairement leur enfant à l’école de Corneville sur Risle au motif que le papa travaille sur Pont Audemer, que la maman rencontre de lourdes difficultés de santé et que l’assistante maternelle à laquelle ils sont attachés garde déjà des enfants de cette école.
La Mairie de Corneville accepte cette inscription en demandant une compensation financière de 500 €. Considérant que le SIVOS dont nous relevons compte tous les services scolaires nécessaires (école, garderie, cantine) et une liste importante d’assistantes maternelles, le Conseil Municipal de Gauville ne souhaite pas participer financièrement à la scolarisation d'un enfant sur une commune hors de notre SIVOS.
Les parents restent libres d’inscrire scolairement leur enfant sur la commune ou l’école de leur choix mais ce choix devant être à leur charge.
PLUI HD – Les conclusions sur l’enquête relative à la modification du PLUI HD ont été reçues et transmises au Conseil. Aucune remarque particulière n’est formulée.
Concernant l’interdiction des sous-sols, leur autorisation pourrait être soumise à une étude de sol. Les éoliennes individuelles ne peuvent être interdites de par leur caractère écologique.
La mairie a reçu deux mails distincts de prise de contact auxquels il n’a pas été donné suite pour l’installation d’éoliennes au niveau de la Croix blanche. Selon un décret national portant nouvelle règlementation, le ministère des armées doit donner son avis. Leur autorisation de construction relève du Préfet. Si la commune n’a pas son mot à dire, seules les actions pourront bloquer un tel projet. A ce jour, il n’y a pas de relance.
Concernant le relais de téléphonie mobile Bouygues à l’emplacement privé du magasin CLAAS tracteur, une déclaration préalable a été déposée le 12/07/2021 sans retour du service instructeur à ce jour. Le dossier de déclaration a été transmis pour consultation au Conseil. Le dossier d’information a été mis à la disposition du public en mairie sur information par boitage du 07 juillet. Le sujet n’a soulevé aucune réaction. A noter la première antenne n’est pas encore en service.
Sécurité point arrêt transport scolaire. Un passage clouté sera matérialisé sur la rue des Bruyères en sortie sur la rue du Neubourg. Un zébra sera réalisé côté opposé de l’abribus du pont.
Concernant la signalisation provisoire sur le carrefour de la rue des Bruyères et de la rue du Neubourg en entrée de commune.
L’un des propriétaires agricoles rapporte ne pas pouvoir accéder à son champs (entrée côté St Martin) Les habitants à l’entrée de la rue de Bruyères éprouvent des difficultés à accéder à leur propriété. Le Conseil ne voit pas l’intérêt de ces aménagements peu concluants.
Concernant la rue des Bruyères, M Fer relève qu’on avait demandé un « tourne à gauche » De mémoire les plateaux ralentisseurs doivent être à 200 m des panneaux d’entrée. Faut il envisager une limitation de vitesse à 30 km/h sur toute la commune ? Nous allons demander à la personne en charge auprès de Département de revenir pour reprendre la réflexion. Mme Toussaint sollicite un miroir à la sortie de la rue d’Aviron sur la rue du Neubourg. Le radar pédagogique (côté Evreux) sera mis plus en hauteur pour permettre un relevé de vitesse plus en amont.
Concernant le service de gardes particuliers proposé par EPN, le principe a été ajusté pour faire une seule demande par agent pour l’ensemble de la commune. La commune à ce stade n’est toujours pas intéressée.
Projet de City stade. Nous n’avons pas de retour à ce jour de notre demande d’instruction d’autorisation d’urbanisme. De même nous n’avons pas reçu de réponse officielle à la demande de DETR qui nous est à priori refusée. Le Conseil devra à la prochaine réunion délibérer expressément pour décider de de la position à adopter.
La pose des colonnes enterrées doit être prochainement synchronisée avec le fournisseur situé à Bordeaux. Les fondations ne peuvent pas être faites sur un laps de temps trop en amont.
Le terrassement de l’ancienne décharge a pris du retard.
Les cloches de l’église ne fonctionnent toujours pas.
M Bureau présente l’évolution du nouveau site internet pour une mise en ligne prochaine et appelle chacun à le visionner pour faire part de ses remarques.
Projet 60 rue du Neubourg sur terrain de 2 400 m²
Mme le Maire présente l’idée de réaliser sur ce terrain des logements pour personnes âgées. Ce projet pourrait être inscrit au contrat de territoire de l’agglomération pour subventions croisées (Ademe, DETR, Département EPN). La démarche suppose de solliciter un assistant maître d’œuvre AMO pour réaliser l’étude de sol et recruter un architecte. Une commune a déjà réalisé avec succès ce concept. Le choix du locataire revient à la commune. Par 11 voix (1 pouvoir) le Conseil se dit intéressé par ce projet.
Fin de la séance à 23h00