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Document publié le Dimanche 30 septembre 2018 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2023 05 15 DM annexes)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Culture et patrimoine,
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ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La commune de TARARE,
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Bruno PEYLACHON, dument habilité à cet effet par délibération du Conseil municipal du .........................
d’une part,
ET
La Société ATELIER ARCHITECTURE & DEVELOPPEME NT (ARCHIDEV), Société en SAS, dont le siège social est situé 94 rue la Fayette 75010 PARIS,
représentés par ; dument habilité à cet effet.
ET
La compagnie AXA assureur de la Société ACEM, dont le siège social est situé 313 Terrasses de l'Arche 92727 NANTERRE CEDEX, représentée par Madame Alma TAJIRAN, dument habilité à cet
effet.
d'autre part
Ci-après dénommées ensemble « les Parties » et individuellement sous le terme de «
Partie »
1/57 gr, 7 PRÉALABLEMENT A L'OBJET DES PRÉSENTES, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
En 2013, la commune de TARARE, en qualité de Maître d'ouvrage, a engagé des travaux de rénovation et d'agrandissement de son théâtre.
Ce projet a été élaboré par un groupement de Maîtrise d'œuvre, dont la Société ARCHIDEV est l’Architecte et le Maître d'œuvre chargé du suivi de l'exécution des travaux.
Le lot étanchéité a été confié à la Société ACEM.
Le 30 septembre 2018 l’ensemble des travaux a été réceptionné avec réserve par la commune de TARARE.
Le 30 juillet 2019, la Société ACEM a été liquidée.
En fin d’année 2019, la commune de TARARE 2 constaté des infiltrations d’eau dans le théâtre.
Entre juillet 2020 et novembre 2021, la commune de TARARE 2 diligenté des recherches de fuites afin d’identifier la source de ces infiltrations.
Ces investigations ont révélé une voie d'infiltration unique au droit de l'escalier en granit (non-objet des travaux d’agrandissement du théâtre) provoquant un écoulement sous le complexe d'étanchéité du parvis du théâtre et par voie de conséquence débouchant en plafond d’un local stockage dans le caveau du théâtre.
Selon la commune de TARARE, la cause des infiltrations serait consécutive à défaut d'exécution du
relevé d'étanchéité contre l'escalier en granit (relevés non adhérent).
Selon les experts intervenants sur mission technique des assureurs du Cabinet ARCHIDEV et de la Société ACEM, la non-adhérence du relevé d'étanchéité contre l'escalier granit est une conséquence des infiltrations par l’escalier granit, de nature poreuse, et non la cause.
Bien que les points de vue des parties divergent sur la cause du sinistre, la commune de TARARE a validé que la reprise du relevé d'étanchéité contre l'escalier en granit permettra d’endiguer toutes les infiltrations d’eau dans le caveau de son théâtre.
Aux termes des opérations d'expertise, les parties se sont rapprochées, et, après concessions réciproques, ont retenu et convenu d’une résolution transactionnelle du litige.
2/5_ = ms CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE Ier : DECISION COMMUNE DES PARTIES
Les parties ont décidé de mettre fin au différend né du sinistre survenu et susvisé, par le scellement
d’un accord transactionnel objet du présent protocole.
ARTICLE 2 : FIXATION DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DU SINISTRE
Les Parties conviennent de mettre fin au différend né des infiltrations d’eau dans le théâtre et fixe le quantum des dommages à hauteur de 12 342,00 € TTC (douze milles trois cent quarante-deux
Euros), se décomposant comme suit :
e Recherches de fuites, pour un montant de 4 524 € TTC (factures des Sociétés HYDROTECH et SAPITEC du 25 août 2020 et du 16 novembre 2021),
e Reprise du relevé d'étanchéité contre l'escalier en granit pour un montant de 1 848 € TTC
(devis de la Société CME),
e _ Reprise des embellissements du théâtre ensuite des infiltrations pour un montant de 5 970 € TTC (selon devis ajusté de la Société PREZ).
ARTICLE 3 : PARTAGE DES CONSEQUENCES
3.1- Sans aucune reconnaissance de part et d'autre d’une quelconque responsabilité dans la réalisation du différend exposé dans le rappel des faits, les Parties conviennent à titre transactionnel, forfaitaire et définitif de supporter les conséquences pécuniaires en lien avec le sinistre, tel que rappelé ci-dessus.
3.2- La commune de TARARE accepte de renoncer à tout recours vis-à-vis à des différentes infiltrations d’eau actuelles et à venir dans le théâtre en lien avec les travaux d’agrandissement et plus précisément ceux confiés à la Société ACEM.
3.3- La Société ARCHIDEV s'engage à supporter à titre transactionnel et forfaitaire et à payer à la commune de TARARE les conséquences du sinistre à hauteur de 2 468,40€ (deux mille huit quatre-cent soixante-huit Euros et quarante centime) toutes causes de préjudices confondues.
3.4- La compagnie AXA assureur de la Société ACEM s'engage à supporter à titre transactionnel les conséquences du sinistre à hauteur de 9 873,60€ (neuf mille huit-cent soixante-treize Euros et soixante centimes) toutes causes de préjudices confondues. ARTICLE 4 : CONCESSIONS DES PARTIES
EN CONTREPARTIE des modalités d'indemnisation précédemment formulées, les Parties s’estiment complètement remplies de leurs droits, et s'engagent de manière définitive, transactionnelle et irrévocable à garantir en toute hypothèse les autres Parties et leurs Assureurs à première demande de toutes réclamations de quiconque et de quelles qu’elles soient qui trouveraient leur source dans les difficultés rencontrées antérieurement et exposées supra.
ARTICLE 5 : DESISTEMENTS — RENONCIATION - TRANSACTION
5-1 - Les Parties reconnaissent expressément que les dispositions du présent protocole sont exécutées à titre transactionnel et définitif, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, et qu'elles auront pour effet de les remplir dans leur droit et de mettre définitivement fin à tout différend né ou à naître des rapports de droit ou de fait ayant existé entre elles.
Elles s'engagent de manière irrévocable et définitive (sous réserve de l'application de l’article 3) à exécuter de bonne foi et sans réserve la présente transaction en toutes ses dispositions qui forment un tout indivisible et, qui sous réserve de sa parfaite exécution, aura entre les Parties le même effet qu'une décision judiciaire passée en force de chose jugée.
Elles déclarent comprendre le sens et la portée de la présente transaction et déclarent que leur consentement n’a été soumis à aucune contrainte.
5-2- Le présent protocole vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil.
Il a autorité de la chose jugée entre les parties en dernier ressort et ne peut être attaqué pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion au sens de l’article 2052 du Code Civil.
ARTICLE 6: CONFIDENTIALITE ABSOLUE
6.1- Les Parties conviennent expressément que la présente transaction est confidentielle. En conséquence, les Parties s'engagent à respecter le caractère strictement confidentiel de la présente transaction et des négociations ayant abouti à sa conclusion.
6.2- Les Parties s'interdisent de communiquer la teneur des présentes, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, en original ou en copie, à toute personne physique ou morale, privée ou publique, sauf réquisition expresse d'une autorité administrative ou judiciaire bénéficiant d'un droit de communication ou pour les besoins de son exécution.
6.3- Toute violation de la confidentialité, sauf sur demande d'une administration, ou pour en faire respecter l'exécution devant les autorités judiciaires sera sanctionnée par l'attribution de dommages et intérêts.
Dans l'éventualité où l’une des parties serait contrainte de produire la présente transaction, elle devra impérativement et préalablement en avertir les deux autres parties par courrier avec accusé de réception.
ARTICLE 7: OBLIGATION DE RESERVE MUTUELLE
Les parties s'engagent réciproquement à la plus absolue neutralité.
Les parties s’interdisent mutuellement de tenir des propos dénigrants, dommageables ou qui pourraient nuire aux intérêts, à l'image et à la réputation de l’autre partie.
ARTICLE 8 : FRAIS - ÉLECTION DE DOMICILE
AI5_ ae 4 Chacune des parties conservera à sa charge les frais et honoraires exposés à l’occasion de la
négociation et de la rédaction des présentes.
Les parties font élection de domicile en leur siège social.
Fait à ;
Le
En 3 exemplaires sur 5 pages.
Faire précéder la signature des mentions manuscrites « lu et approuvé », « bon pour transaction et
renonciation à toutes actions »
La commune de TARARE La société ATELIER ARCHITECTURE &
DEVELOPPEMENT (ARCHIDEV)
La compagnie AXA
Annexe au protocole :
Etat préparatoire récapitulatif
Copie pour information :
MAF ASSURANCES, assureur de la société ATELIER ARCHITECTURE & DEVELOPPEMENT
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