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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 276 Spécial décision de la CDAC pour régularisation du drive du super U de St Pryvé St Mesmin
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 276 Spécial décision de la CDAC pour régularisation du drive du super U de St Pryvé St Mesmin)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2020-276
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-10-29-019 - Décision de la commission départementale d'aménagement
commercial du 29 octobre 2020 - Régularisation du drive du Super U de
Saint-Pryvé-Saint-Mesmin (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-10-29-019
Décision de la commission départementale d'aménagement
commercial du 29 octobre 2020 - Régularisation du drive
du Super U de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-10-29-019 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 29 octobre 2020 - Régularisation du drive du Super U de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin 3 PRÉFET
DU LOIRET
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Élections et de la Réglementation
Affaire suivie par : Mme Pascale BRUCHET
Rédacteur
Tél : 02 38 81 43 32
Mél : pascale.bruchet@loiret.gouv.fr
DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
du 29 octobre 2020
relatif à la demande d’autorisation présentée par la SAS des Quinze Pierres concernant un projet de régularisation du Drive du Super U de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin d’une surface de vente de 266,40m²
La commission départementale d'aménagement commercial, aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du jeudi 29 octobre 2020 prises sous la présidence de M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général adjoint, représentant M. Pierre POUËSSEL, préfet du Loiret ;
VU le code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 juin 2018 modifié portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial, publié au recueil des actes administratifs du même jour ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;
VU la demande enregistrée le 16 septembre 2020 présentée par la SAS des Quinze Pierres afin d’obtenir l’autorisation d’exploitation commerciale pour le projet de régularisation du Drive du Super U de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin d’une surface de vente de 266,40m²;
VU l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2020 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires du Loiret ;
APRES qu'en aient délibéré ses membres :
Considérant que le projet porte sur la régularisation d’un point de retrait permanent ;
Considérant que le projet est compatible avec le DAAC du SCoT ;
Considérant que le projet, situé dans une zone à urbaniser (1AUE), est compatible avec le PLU en vigueur sur la commune ;
Considérant que le projet n’entraîne pas de consommation d’espace ;
Considérant que, la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin s’étant développée de façon linéaire, l’impact du projet sur la centralité de la commune est limité ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-10-29-019 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 29 octobre 2020 - Régularisation du drive du Super U de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin 4 Considérant que la desserte est suffisamment dimensionnée pour absorber le trafic supplémentaire et que le trafic nouveau ne générera pas de coûts indirects significatifs pour la collectivité ;
Considérant que le projet, suffisamment éloigné des habitations proches, n’engendrera pas de nuisances significatives au regard du trafic routier ;
Considérant dès lors que ce projet apparaît compatible avec les dispositions de l’article L 752-6 du code de commerce.
Se prononce favorablement au projet de régularisation du Drive du Super U de Saint-Pryvé- Saint-Mesmin d’une surface de vente de 266,40m²;
Cet avis a été pris par : 6 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION
VOTE(S) POUR L'AUTORISATION DU PROJET :
M. COUSIN, maire de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin
M. MILLIAT, représentant le président d' Orléans Métropole (EPCI)
Mme de CREMIERS, représentant le Conseil Régional
M. MALET, représentant les maires du Loiret
M. AUGER, représentant les intercommunalités du Loiret
M. PAPET, personnalité qualifiée du collège développement durable et aménagement du territoire
VOTE(S) CONTRE L'AUTORISATION DU PROJET :
NEANT
ABSTENTION(S) :
NEANT
Orléans le 29 octobre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint,
Président de la C.D.A.C,
signé
Ludovic PIERRAT
Délais et voies de recours
L’avis ou la décision de la CDAC est susceptible de recours. Celui-ci doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la Commission nationale d’aménagement commercial, dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication de l’avis ou de la décision. La CNAC a alors 4 mois pour se prononcer (article R752-30 et suivants du code de commerce).
Les Cours Administratives d’Appel (CAA) sont compétentes (article R311-3 du code de justice administrative) pour juger en premier et dernier ressort les recours exercés contre les décisions prises par la CNAC. La CAA de Nantes est territorialement compétente pour connaître des recours exercés contre les décisions de la CDAC du Loiret.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-10-29-019 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 29 octobre 2020 - Régularisation du drive du Super U de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin 5