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Arrêté - a ndeg484 2024 portant interdiction de stationnement autorisation de stationnement 20 rue jeanne darc
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg484 2024 portant interdiction de stationnement autorisation de stationnement 20 rue jeanne darc)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
ÉË
À
MD VILLE DE
ETAT
Arrêté n° 484/2024
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNER
20 RUE JEANNE D’ARC
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu linstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 23 décembre 2024 présentée par Madame Véronique PORTAL, 20 rue Jeanne D'Arc — 18500 MEHUN- SUR-YEVRE, visant à obtenir une interdiction de stationnement ainsi qu'une autorisation de stationnement le vendredi 10 janvier 2025 de 13 h 00 à 20 h 00 et le samedi 11 janvier 2025 de 8 h 00 à 20 h 00 à l’occasion d’un déménagement au 20 rue Jeanne d'Arc,
Considérant qu'il y a lieu de permettre le bon déroulement du déménagement.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit le vendredi 10 janvier 2025 de 13 h 00 à 20 h 00 et le samedi 11 janvier 2025 de 08 h 00 à 20 h 00, aux 18 et 20 rue Jeanne d'Arc, afin de permettre le bon déroulement du déménagement.
Article 2 : Le stationnement sera autorisé le vendredi 10 janvier 2025 de 13 h 00 à 20 h 00 et le samedi 11 janvier 2025 de 08 h 00 à 20 h 00 aux 18 et 20 rue Jeanne d'Arc, afin de stationner des véhicules pour permettre un déménagement dans les conditions définies ci-après :
Cette réglementation sera applicable le vendredi 10 janvier 2025 13 h 00 à 20 h 00 et le samedi 11 janvier 2025 de 08 h 00 à 20 h 00.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Madame Véronique PORTAL sous leur responsabilité. La responsabilité de Madame Véronique PORTAL pourra être engagée du fait ou à l’occasion de son emménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance.
Article 4 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement par Madame Véronique PORTAL, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Madame Véronique PORTAL sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 30 décembre 2024
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué,
Béatrice FOURNIE
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant A . l le aile à de
le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois, à cte mis en Igne Sur 1€ site internet € la
compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant le cas), commune le ...… 34] A2. l : Oo y par voie postale : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS ou par
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