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Déliberation - 63ff7f0d2b172 delib delegation des droits de places sur le marche des commercants non sedentaires pdf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeréal.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Mode, textile et habillement,
AR_ PREFECTURE
GET LOGE ANISOIÉA-LOLBNOD-DE
Reçu Le DO, 016 COMIUNE DE VILLERÉAL
Membres 15 Le 51 janvier 2018 à 20h30, le Conseil Municipal de
Villeréal s’est Présents 12 réuni en séance ordinaire
à la Mairie, salle du Conseil Municipal, Réprésentés
3 selon la convocation en date du 23 Janvier 2018 sous la présidence
Er du Maire, Monsieur Pierre-Henri ARNSTAM, Exprimés 14
Pour 14 Présents : Pierre-Henri ARNSTAM, Françoise LAURIERE,
Jean- Contre Jacques CAMINADE, Guillaume MOLIERAC,
Rolande PITON, Abstention Jean-Pierre
LECLAIR, Christian PAJOT, Jean-Raymond
CRUCIONT, Colétté MAYET-DELBOURG, Sylvie AVEZOU,
Alain BRUGALIERES, Marie-Christine DEBLACHE, Sylvie
CLAUDE, Véronique LEYGUE, Benjamin MAUVRIT.
Représentés : Jean-Pierre LECLAIR procuration à Jean-Jacques CAMINADE
Alain BRUGALIÈRE procuration à Christian PAJOT
Absent{e) excusé(e) : Véronique LEYGUE
Secrétaire de séance : Benjamin MAUVRT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MÜNICIPAL
N° ___ OBJET NOMENCLATURE
2018-002 Délégation des droits de places sur le marché des
122 commerçants non sédentaires.
Monsieur le Mairé informé les membrès de l'assemblée que le contrat de délégation
de service des droits de placés passé avec la société FRERY
de Châteauroux (36) est arrivé à échéance.
Il cérivient dote de procéder à une nouvelle délégation de service.
Monsieur Le Maire propose de fixer au mètre linéaire les tarifs suivants :
# Étalagiste abonné : 0,70 €
" Etalagiste non abonné 1,00 €
“_ Etalagiste non abonné saisonnier 2,00 €
“Minimum de perception 5,00 €
"Branchement électrique gratuit
"Livraison camion outillage 45,00 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil Municipal,
+ Acceptent à l'unanimité les nouveaux farifs
* Mandatent Monsieur le Maire pour lancer la procédure de délégation
+ Chargent Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à ce dossier.
Fait et délibéré les jours, mois et ah susdits
Poür copie conforme
Le Maire,
Pierre-Henri ARNSTAM.
Certifié exécufoire compte-tenu : À via: À
- de la transmission à la Sous-Préfecture : 06/02/2018
- êt de la publication le : 06/02/2018 En,