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Déliberation - 67c5e9f498d61 005 fixation nouveaux tarifs droits de place commercants non sedentaires pdf
Document publié le Mercredi 15 janvier 2025 par la commune de Villeréal.
Lien du pdf (Déliberation - 67c5e9f498d61 005 fixation nouveaux tarifs droits de place commercants non sedentaires pdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Mode, textile et habillement,
COMMUNE DE VILLERÉAL
Représentés :
15 Le 15 janvier 2025 à 19h30, le Conseil Municipal de Villeréal s’est Membres a? ! LS Présents 13 réuni en séance ordinaire à la Mairie, salle du Conseil Municipal, Revrésentés 02 selon la convocation en date du 09 janvier 2025 sous la présidence PR 7 du Maire, Monsieur Jean-Jacques CAMINADE. Exprimés 15
Pour 15 Présents : Jean-Jacques CAMINADE, Françoise LAURIÈRE, Contre Gilles QUÉLENNEC, Jean-Pierre LECLAIR, Jean-Raymond Abstention CRUCIONI, Neil VESMA, Marie-Christine DEBLACHE, Isabelle TAUDIÈRE, Sylvie AVEZOU, Frédéric BAROU,
Christelle
Alexis BEÉLIGOND
Rolande PITON procuration à Françoise LAURIERE
BOUDONNAT-BLAVETTE, Magali BULIT,
Christophe VECCHIOLA procuration à Jean-Jacques CAMINADE
Secrétaire de séance : Isabelle TAUDIÈRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÛR HA TI
N° OBJET | NOMENCLATURE
2025-005 Fixation des nouveaux tarifs des droits de place sur le 7.10-3 marché des commerçants non sédentaires
Vu la délibération n°2018-002 en date du 31/01/2018 fixant les tarifs des droits de place sur le marché des commerçants non sédentaires,
Considérant que les tarifs des droïîts de place du marché n’ont pas été révisés depuis le 31/01/2018 et qu’il est nécessaire de les actualiser,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les nouveaux tarifs à compter du 1% mars 2025 comme suit :
Statut des commerçants
non sédentaires
Tarif et conditions
Marché du samedi
Etalagiste abonné
6 euros, pour un étal maximum de 3 mètres linéaire et
2,5 mèêtres de profondeur puis 1 Euro par mètre
linéaire supplémentaire.
Marché du samedi
Etalagiste non abonnés
7 Euros, pour un étal maximum de 3 mètres linéaire
et 2,5 mètres de profondeur puis 1,30 Euro par mètre
linéaire supplémentaire
Etalagiste présents sur le
marché estival du mercredi.
7 Euros, pour un étal maximum de 3 mètres linéaire
et 2 mètres de profondeur puis 2 Euros par mètre
linéaire supplémentaire
branchement eau
Pour tous les marchés 1,5 Euros
branchement électrique
Livraison camion outillage | 50 Euros
Pour tous les marchés 1€
AR Prefecture
047-214703241-20250115-2025D005-DE
Reçu le 17/01/2025 Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré
à l’unanimité
e Décide d’accepter les nouveaux tarifs ci-dessus,
e Charge Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à ce dossier.
Le secrétaire de séance Fait et délibéré les jours, mois et an susdit Isabelle TAUDIÈRE
Certifié exécutoire compte-tenu : |
- de la transmission au contrôle de légalité : 4 7 JAN 205
- et de la publication le : |
17 JAN 208
AR Prefecture
047-214703241-20250115-2025D005-DE
Reçu le 17/01/2025